| Code NAF ou APE : | 81.10Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager |
| Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que HLM FRANCE HABITATION applique soit différente. : |
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Informations juridiques de HLM FRANCE HABITATION
| SIREN : | 041 861 709 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 041 861 709 00016 |
| Forme juridique : | Syndicat de copropriété |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de HLM FRANCE HABITATION
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Contentieux de HLM FRANCE HABITATION
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Cour de cassation, 29/09/2010, 09-69.712Début du contentieux : 02/07/2009Position : DemandeurAutres parties : Société Elma distributionDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/02/2010, 316231Début du contentieux : 19/02/2008Position : DemandeurAutres parties : EtatLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2008, 05/1000Début du contentieux : 01/10/1997Position : DemandeurAutres parties : SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE, BRL BRISOU RENAUDET LUQUOT, ATRADIUS CREDIT INSURANCE NVLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2008, 05/01000Début du contentieux : 01/10/1997Position : DemandeurAutres parties : SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE, BRL BRISOU RENAUDET LUQUOT, ATRADIUS CREDIT INSURANCE NVLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 26/01/2005, 03-15.124Début du contentieux : 29/03/2001Position : DemandeurAutres parties : Société Architecteurs JC Renaudet Groupe ABAQ, BRL BRISOU RENAUDET LUQUOT, Société Architecteurs assistance, Société L'Etoile commerciale, COMPAGNIE FONCIERE DE CREDITDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 23/06/2004, 02-21.251, 03-10.394Début du contentieux : 29/03/2001Position : DemandeurAutres parties : Société Architecteurs JC Renaudet-groupe Abaq, BRL BRISOU RENAUDET LUQUOT, Société Architecteurs assistance, Société L'Etoile commerciale, ELIOR RESTAURATION FRANCEDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Bordeaux, 29/03/2001, 97/06382Début du contentieux : 01/10/1997Position : DemandeurAutres parties : SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE, BRL BRISOU RENAUDET LUQUOT, L'ETOILE COMMERCIALE, S.C.P SILVESTRI, COMPAGNIE FONCIERE DE CREDITLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 01/12/1999, 97-17.605Début du contentieux : 30/05/1997Position : DéfendeurAutres parties : Gaz dépannageDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 17/11/1998, 97-11.786Début du contentieux : 18/12/1996Position : DéfendeurAutres parties : FRANSAF, SENIC GESTIONDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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