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Mise à jour RNE : le 15/06/2026 Mise à jour INSEE : le 14/06/2026

INDIVISION

100 242 916 · Active
Adresse : 5 RUE DE LA PAIX, 93700 DRANCY
Activité : Location de logements
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/2024
Dirigeants : Kemmat Jennifer , Petrovic Saban

Informations juridiques de INDIVISION

SIREN : 100 242 916
SIRET (siège) : 100 242 916 00011
Forme juridique : Indivision entre personnes physiques
Numéro de TVA : FR48100242916
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT

Extrait INPI

Activité de INDIVISION

Activité principale déclarée : Location de logements meublés à usage d'habitation en longue durée
Code NAF ou APE : 68.20A (Location de logements)
Domaine d’activité : Activités immobilières
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Etablissements de l'entreprise INDIVISION

  • Établissement principal

    En activité

    100 242 916 00011
    Adresse : 5 RUE DE LA PAIX 93700 DRANCY
    Date de création : 01/01/2024
    Nom commercial : Indivision

Etablissements de l'entreprise INDIVISION

Finances de INDIVISION

Dirigeants et représentants de INDIVISION

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de INDIVISION

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de INDIVISION

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

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Comptes annuels de INDIVISION

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de INDIVISION

0 procédure collective
26 contentieux
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0 sanction
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Alertes de INDIVISION

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de INDIVISION

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de INDIVISION

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 02/06/2026, 26/00382
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 02/06/2026, 24/02338
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 26/05/2026, 23/00261
    Début du contentieux : 23/05/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 18/05/2026, 25/00694
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 05/05/2026, 25/05332
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 30/04/2026, 25/04234
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 28/04/2026, 2026L01249
    Début du contentieux : 11/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : URSSAF AQUITAINE, ATSM2
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 25/09447
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 25/07836
    Début du contentieux : 28/03/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 30/03/2026, 26/00501
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/03/2026, 25/02134
    Début du contentieux : 15/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS MATHIAS
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 23/02/2026, 25/04071
    Début du contentieux : 24/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CA CONSUMER, CAISSE D EPARGNEDROME ARDECHE, EDF SERVICE CLIENT
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Castres, 19/02/2026, 25/00495
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 13/02/2026, 25/00325
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/02/2026, 25/01882
    Position : Demandeur
    Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/02/2026, 25/04182
    Début du contentieux : 04/04/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 22/01/2026, 25/00716
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2026, 24/11524
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 11/12/2025, 23/03482
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2025, 24/11523
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 18/11/2025, 25/00264
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/11/2025, 25/06303
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal de commerce de Rennes, 24/07/2025, 2025L00806
    Début du contentieux : 21/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : ADN 35 AMBULANCES DE NUIT 35, SELARL PRAXIS, MEDIC'AMBULANCES, SELAS AJIRE
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 11/07/2025, 2025042730
    Début du contentieux : 23/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMEX, WING, ROYAL GARDEN, ROS, NOELSE, IPE, HOME MADE, GLOBAL BLUE, FASTMAG ORISHA, EZYTAIL SAS, CCRV CLIMAT CHAUFFAGE REFRIGERATION VENTILAT, BEYONDS, BELACOM, LCL CREDIT LYONNAIS, IMMO CENTRE, CASO PATRIMOINE, FONCIA PARIS RIVE DROITE, MGI MASTER GESTION IMMOBILIER, CABINET J. RAIMON, SAS BRUYERES DEVELOPPEMENT, STEVENSON AND SON, SELARLYANG-TING, SELARL AJRS, SARL CARA, RWR RIVIERA WEB & RETAIL
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 20/06/2025, 24/04886
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 19/06/2025, 25/01004
    Début du contentieux : 04/03/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire sur Pappers Justice
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