MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

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• Tribunal administratif de Nantes, 26/10/2026, 2613569
  Début du contentieux : 11/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Mayenne
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/10/2026, 2403789
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOULANGERIE NEUHAUSER
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/10/2026, 2607261
  Début du contentieux : 14/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEST, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/10/2026, 2607274
  Début du contentieux : 14/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEST
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rennes, 21/10/2026, 2403416
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/10/2026, 514815
  Début du contentieux : 01/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFEL Industries
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Rennes, 20/10/2026, 2602315
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGELEC OUEST TELECOMS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rennes, 20/10/2026, 2602316
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGELEC OUEST TELECOMS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rennes, 20/10/2026, 2602318
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGELEC OUEST TELECOMS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rennes, 20/10/2026, 2602319
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGELEC OUEST TELECOMS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rouen, 20/10/2026, 2605667
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 16/10/2026, 2406526
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Douai, 15/10/2026, 24DA00160
  Début du contentieux : 29/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aide au Quotidien
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 14/10/2026, 2408537
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/10/2026, 25PA02135
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aménagement Rénovation Construction
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/10/2026, 25PA04051
  Début du contentieux : 18/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : "VILLETTE V 23" "VILLETTE VIANDE 23", Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 12/10/2026, 2413158
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, État
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 507789
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTRAD PLETTAC MEFRAN, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/10/2026, 2301066
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Travail
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Paris, 08/10/2026, 26PA05517
  Début du contentieux : 22/09/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa
  Dispositif : Radiation des registres
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/10/2026, 24BX02057
  Début du contentieux : 20/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat de L
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 07/10/2026, 2619913
  Début du contentieux : 21/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.N.E.TH. CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Rouen, 07/10/2026, 2605472
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 01/10/2026, 2309789
  Début du contentieux : 18/09/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat (OPAC) du département du Rhône, devenu l'établissement public industriel et commercial Deux fleuves Rhône habitat, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 01/10/2026, 2604049
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'Institution du Sacré-Cœur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 01/10/2026, 2433228
  Début du contentieux : 26/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 30/09/2026, 2608080
  Début du contentieux : 31/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ID LOGISTICS FRANCE 17, État
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 29/09/2026, 517228
  Début du contentieux : 30/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris
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• Tribunal administratif de Poitiers, 29/09/2026, 2603102
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Vienne
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• Tribunal administratif de Rennes, 25/09/2026, 2604267
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 25/09/2026, 2313497
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 25/09/2026, 2608102
  Début du contentieux : 25/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aiga
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/09/2026, 25PA01361
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tunisair, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/09/2026, 25PA03195, 25PA03195, 25PA03196
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCALIA FRANCE, Mission Fonds national de l'emploi, DGEFP DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
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• Tribunal administratif de Paris, 22/09/2026, 2613253
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les hôtels de Paris, PRESBOURG KLEBER INVESTISSEMENTS, SC Prospering, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 22/09/2026, 2616759
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO TPN by INV, Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 21/09/2026, 2601092, 2601089
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEETS DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES GUADELOUPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 17/09/2026, 2605884
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de services, d'aide-ménagère à domicile et de transport accompagné
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Douai, 17/09/2026, 25DA00480
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIRBUS ATLANTIC
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• Tribunal administratif de Nantes, 16/09/2026, 2503554
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERIS SECURITY, État, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 16/09/2026, 2626118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERGIE JEUNES, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 14/09/2026, 2421390
  Début du contentieux : 10/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des professionnels de l'animal familier
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/09/2026, 26PA05049
  Début du contentieux : 01/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION DANS LE MONDE, Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, France Active
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• Tribunal administratif de Lille, 09/09/2026, 2604515
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 04/09/2026, 2611262
  Début du contentieux : 10/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : TALAN CONSULTING, État, Inspection du travail, DRIEETS d'Ile-de-France
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• Tribunal administratif de Lyon, 04/09/2026, 2608465
  Début du contentieux : 10/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Begonias, L'État, LNA RETRAITE
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 04/09/2026, 512595
  Début du contentieux : 04/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif de Pau, 01/09/2026, 2401185
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Préfet des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 01/09/2026, 2307584
  Position : Défendeur
  Autres parties : Savoir et Compétences Emploi, État, inspecteur du travail de la section 7 de l'unité de contrôle n° 3 - Sud du Bas-Rhin
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulon, 01/09/2026, 2604128
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINKEO.COM
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Poitiers, 31/08/2026, 2602142
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commissaires de justice
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• Conseil d'État, 31/08/2026, 512994
  Début du contentieux : 12/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, Tribunal administratif de Strasbourg
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/08/2026, 2403324
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Savoie
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• Tribunal administratif de Nancy, 31/08/2026, 2403621
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle
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• Tribunal administratif de Nancy, 31/08/2026, 2402126
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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• Tribunal administratif de Limoges, 31/08/2026, 2600072
  Position : Défendeur
  Autres parties : maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Vienne
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• Tribunal administratif de Limoges, 31/08/2026, 2601008
  Début du contentieux : 25/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF87 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE
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• Tribunal administratif de Paris, 28/08/2026, 2601951
  Position : Défendeur
  Autres parties : France travail
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• Tribunal administratif de Paris, 28/08/2026, 2433254
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/08/2026, 26NC01845
  Début du contentieux : 09/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES MOULINS ADVENS
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• Tribunal administratif de Montpellier, 27/08/2026, 2601451
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lundi Matin, État, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
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• Conseil d'État, 26/08/2026, 512470
  Début du contentieux : 12/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil départemental de la Sarthe, Caisse d'allocations familiales de la Sarthe, Tribunal administratif de Nantes, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif de Montpellier, 26/08/2026, 2508950
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'assurance retraite et de santé au travail Languedoc-Roussillon, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, Société par actions simplifiée unipersonnelle Torras Métallerie
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 21/08/2026, 2324528
  Début du contentieux : 20/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : IFCASS INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIERES ADMINISTRATIVES SANITAIRES ET SOCIALES, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, Ministère chargé des outre-mer
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 21/08/2026, 2325019
  Début du contentieux : 20/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : IFCASS INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIERES ADMINISTRATIVES SANITAIRES ET SOCIALES, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, Ministère chargé des outre-mer
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Toulon, 21/08/2026, 2601255
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
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• Tribunal administratif de Lille, 19/08/2026, 2602752
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif d'Amiens, 19/08/2026, 2501593
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fromel D Quality France
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• Tribunal administratif de Paris, 17/08/2026, 2623785
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERGIE JEUNES, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 13/08/2026, 2502032
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/08/2026, 2304121
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, direction des ressources humaines des ministères sociaux, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/08/2026, 2401387
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Drôme
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/08/2026, 2404195
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/08/2026, 2512158
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Drôme, Commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 03/08/2026, 2509781
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
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• Tribunal administratif de Lille, 03/08/2026, 2503686, 2503687
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, Conseil départemental du Pas-de-Calais
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 31/07/2026, 2406628
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 31 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE
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• Tribunal administratif de Toulouse, 29/07/2026, 2407312
  Position : Défendeur
  Autres parties : caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, ministre de la ville et du logement
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• Tribunal administratif de Marseille, 29/07/2026, 2613646, 2613645
  Position : Défendeur
  Autres parties : 13 HABITAT, Inspection du travail
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• Tribunal administratif d'Amiens, 29/07/2026, 2600470
  Début du contentieux : 29/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Oise
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/07/2026, 2519867
  Position : Demandeur
  Autres parties : Maestria
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• Conseil d'État, 28/07/2026, 510291
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : UBISOFT INTERNATIONAL
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Rouen, 23/07/2026, 2603331
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDM SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MENNEVAL, Etat, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/07/2026, 2418093
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 16/07/2026, 506823
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : H&M B... D, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Rouen, 16/07/2026, 2602642
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1TO1 Consulting
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/07/2026, 2403818
  Début du contentieux : 07/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/07/2026, 2513802
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/07/2026, 508566
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/07/2026, 506076
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale syndicale CGT Travail, Emploi, Formation professionnelle, Syndicat SUD-Travail Affaires sociales, CNT-Fédération du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Syndicat Force Ouvrière Travail Emploi Formation professionnelle, Syndicat UNSA Inspection du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'administration, Syndicat National Unitaire FSU Travail Emploi Formation Insertion, SYNTEF/CFDT SYNDICAT NATIONAL DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION, Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2026, 2307705
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Sarthe
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 10/07/2026, 2503331
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2026, 2326563, 2608046
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAKEAWAY.COM EXPRESS FRANCE SAS, État, Inspecteur du travail, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 08/07/2026, 26PA02538
  Début du contentieux : 08/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT d'ArcelorMittal Dunkerque, ARCELORMITTAL FRANCE, DRIEETS d'Île-de-France
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• Tribunal administratif de Melun, 08/07/2026, 2401982
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE DAMMARTIN
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 08/07/2026, 2601958
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aéroports de Paris, État, Direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS IDF)
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 08/07/2026, 2413025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS), ARISTON
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/07/2026, 24TL02439
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTRAN TECHNOLOGIES, ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER
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• Tribunal administratif de Grenoble, 07/07/2026, 2302533
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association médico pédagogique Saint Réal
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/07/2026, 24VE02636
  Début du contentieux : 26/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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