MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

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• Conseil d'État, 16/07/2026, 506823
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : H&M B... D, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/07/2026, 2403818
  Début du contentieux : 07/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/07/2026, 2513802
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/07/2026, 508566
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/07/2026, 506076
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale syndicale CGT Travail, Emploi, Formation professionnelle, Syndicat SUD-Travail Affaires sociales, CNT-Fédération du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Syndicat Force Ouvrière Travail Emploi Formation professionnelle, Syndicat UNSA Inspection du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'administration, Syndicat National Unitaire FSU Travail Emploi Formation Insertion, SYNTEF/CFDT SYNDICAT NATIONAL DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION, Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2026, 2307705
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Sarthe
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 10/07/2026, 2503331
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2026, 2326563, 2608046
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAKEAWAY.COM EXPRESS FRANCE SAS, État, Inspecteur du travail, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 08/07/2026, 26PA02538
  Début du contentieux : 08/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT d'ArcelorMittal Dunkerque, ARCELORMITTAL FRANCE, DRIEETS d'Île-de-France
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• Tribunal administratif de Melun, 08/07/2026, 2401982
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE DAMMARTIN
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 08/07/2026, 2601958
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aéroports de Paris, État, Direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS IDF)
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/07/2026, 24TL02439
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTRAN TECHNOLOGIES, ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER
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• Tribunal administratif de Grenoble, 07/07/2026, 2302533
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association médico pédagogique Saint Réal
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/07/2026, 24VE02636
  Début du contentieux : 26/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Nice, 03/07/2026, 2604660
  Position : Défendeur
  Autres parties : SWEET ITALIA, Etat, Préfecture des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/07/2026, 2315726
  Position : Défendeur
  Autres parties : PERMASTEELISA FRANCE SAS, État, DRIEETS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lille, 01/07/2026, 2306497
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : M & A MIQUEL ARAS & ASSOCIES, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, ACIAM, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA02911
  Début du contentieux : 16/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DHL AVIATION (FRANCE) SAS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA02909
  Début du contentieux : 16/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DHL AVIATION (FRANCE) SAS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA03007
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARVATO MOISSY
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 26PA01450
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie du numérique, d'études et de conseil, de formation professionnelle et des métiers de l'évènementiel (Fédération Syntec), Fédération des Syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV)
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• Tribunal administratif de Lyon, 30/06/2026, 2411006
  Début du contentieux : 03/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRADO EDUCATION
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• Tribunal administratif de Melun, 30/06/2026, 2403829
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/06/2026, 2409522
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Savoie
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/06/2026, 2402917
  Début du contentieux : 04/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Savoie
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• Tribunal administratif de Nancy, 30/06/2026, 2602029
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26/06/2026, 2402918
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Travail Ile-de-France
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Montpellier, 26/06/2026, 2507185
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault
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• Tribunal administratif de Montpellier, 25/06/2026, 2401622
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault
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• Tribunal administratif de Poitiers, 25/06/2026, 2401222
  Début du contentieux : 04/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Vienne, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, DEPARTEMENT DE LA VIENNE, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT, Préfet de la Vienne
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/06/2026, 2601489
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocation de l'Hérault
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif d'Amiens, 19/06/2026, 2503634
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE-FRANCE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/06/2026, 24BX00474
  Début du contentieux : 21/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, SAS MAUBRAC
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/06/2026, 2603040
  Début du contentieux : 23/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : REEZOCORP
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/06/2026, 2603252
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : REEZOCORP, État
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2601668
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire
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• Tribunal administratif de Nancy, 18/06/2026, 2402294
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : UPM RAFLATAC, État, DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES GRAND-EST
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 17/06/2026, 2403063
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/06/2026, 2500338
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 11/06/2026, 2428735
  Début du contentieux : 26/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Club Montmartre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 11/06/2026, 2428799, 2524090
  Début du contentieux : 26/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Club Montmartre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 11/06/2026, 2424772
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINKLATERS LLP
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulouse, 10/06/2026, 2601597
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASEI, État, Direction générale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 09/06/2026, 2420669
  Début du contentieux : 11/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Voyageurs
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 08/06/2026, 2506390
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 04/06/2026, 2604135, 2604136
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITADX INTERNATIONAL, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Conseil d'État, 04/06/2026, 510627
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BDM BOURBON DISTRIBUTION MAYOTTE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/06/2026, 25NC00083
  Début du contentieux : 05/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sarl Feuillette, Ministre du travail et des solidarités, SARL Feuillette, État
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/06/2026, 25NC00084
  Début du contentieux : 04/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des entreprises de boulangerie, Ministre du travail et des solidarités, État
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/06/2026, 25LY00728
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE COURSIER DE LYON
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/06/2026, 25LY00729
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE COURSIER DE LYON
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 04/06/2026, 2309585
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, Conseil départemental de Seine-et-Marne, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 04/06/2026, 2409242
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 94 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 03/06/2026, 2310288
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Travail des Hauts-de-France, POLE EMPLOI
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/06/2026, 2401160
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Savoie
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lille, 01/06/2026, 2600879
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, ministre du travail et des solidarités
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 29/05/2026, 2609832
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale nationale CGT - Travail Emploi Formation Professionnelle, Syndicat national SUD-Travail Affaires Sociales, Syndicat FSU TEFE, Ministre du travail et des solidarités, Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Mission régionale de la politique immobilière de l'État (DRFIP Île-de-France et Paris)
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• Tribunal administratif de Paris, 28/05/2026, 2606018
  Début du contentieux : 30/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Hovia, Ministre du travail et des solidarités, HOVIA
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 28/05/2026, 25LY00300
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : groupement interactif des métiers de l'aéroportuaire et de services (GIMAS), ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, GIMAS
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 28/05/2026, 25LY00302
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : groupement interactif des métiers de l'aéroportuaire et de services (GIMAS), ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, GIMAS
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• Tribunal administratif de Montreuil, 28/05/2026, 2611750, 2611702
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 28/05/2026, 2600938
  Début du contentieux : 22/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/05/2026, 2609564
  Début du contentieux : 30/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail et des solidarités, État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 26/05/2026, 2504385
  Position : Défendeur
  Autres parties : DFCLLR DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS LANGUEDOC-ROUSSILLON, Caisse de retraite et de santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 22/05/2026, 2304711
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nantes, 22/05/2026, 2520997
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Yara France, ministre du travail et des solidarités, Yara France, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 22/05/2026, 2520998
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Yara France, ministre du travail et des solidarités, Yara France, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 22/05/2026, 2615502
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES FORCE OUVRIERE, Ministre du travail et des solidarités
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Martinique, 21/05/2026, 2500871
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N. MADISEC, Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Martinique, 21/05/2026, 2500872
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N. MADISEC, Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 21/05/2026, 2420289
  Début du contentieux : 29/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DANONE
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• Tribunal administratif de Montpellier, 20/05/2026, 2506299
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Conseil d'État, 19/05/2026, 515493
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail et des solidarités, CONSEIL D'ETAT, Unédic
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 19/05/2026, 2401060
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCOTEC EQUIPEMENTS, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur, Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 15/05/2026, 2207295
  Début du contentieux : 18/07/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulon, 15/05/2026, 2602093, 2602098
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADANEV MOBILITES, ministre du travail et des solidarités
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 12/05/2026, 2614416
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL France Alpa), Ministre de la justice, Ministre du travail et des solidarités, Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, État, MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 12/05/2026, 2206108
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail et de l'emploi, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 07/05/2026, 2610284
  Début du contentieux : 14/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/05/2026, 26PA00924
  Début du contentieux : 28/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris, Syndicat UGICT-CGT des personnels de direction, ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et praticiens de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) et de la direction régionale du service médical d'Ile-de-France (DRSM IDF), Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), Ministre du travail et des solidarités, Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, Syndicat UGICT-CGT des personnels de direction, ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et praticiens de la CRAMIF et de la DRSM IDF
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• Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2500722
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Paris, 04/05/2026, 2501387
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SETF SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS, ministre du travail et des solidarités
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 04/05/2026, 2508316
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Nice, 30/04/2026, 2500207
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS TAD'AIX, Ministre du travail et des solidarités, ISS FACILITY SERVICES
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• Conseil d'État, 29/04/2026, 511661
  Début du contentieux : 02/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, État, garde des sceaux, ministre de la justice, ministre du travail et des solidarités, UP06/CGPME06/MEDEF06
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/04/2026, 25MA01365
  Début du contentieux : 04/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCOTEC EQUIPEMENTS, Ministre du travail et des solidarités, État, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/04/2026, 25MA02178
  Début du contentieux : 17/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société en nom collectif Mougins FL, Ministre du travail et des solidarités, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, MOUGINS FL, État
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• Conseil d'État, 27/04/2026, 510774
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Malafosse, direction régionale des entreprises, du travail et des solidarités, Malafosse, Direction régionale des entreprises, du travail et des solidarités
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• Tribunal administratif de Montreuil, 21/04/2026, 2523658
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
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• Tribunal administratif de Toulouse, 14/04/2026, 2602480
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 13/04/2026, 2503132
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 01/04/2026, 2400410
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 31/03/2026, 2402316
  Début du contentieux : 19/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze (Aseac), Ministre du travail et des solidarités, Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze (ASEAC), Syndicat CFDT Santé-Sociaux Corrèze Creuse
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• Conseil d'État, 18/03/2026, 505580
  Début du contentieux : 22/02/2023
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Dijon, 09/03/2026, 2600790
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
  Dispositif : TA Paris
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• Conseil d'État, 02/03/2026, 511664
  Début du contentieux : 09/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
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• Tribunal administratif de Nice, 27/02/2026, 2601397
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
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• Tribunal administratif de la Guyane, 29/01/2026, 2501797
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Melun, 20/01/2026, 2507928
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 07/01/2025, 2204963
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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