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Mise à jour INSEE : le 08/08/2026

CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

110 000 122 · Active
Adresse : 3 PLACE DE FONTENOY - UNESCO, 75007 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2022)
Création : 06/01/1978

Informations juridiques de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

SIREN : 110 000 122
SIRET (siège) : 110 000 122 00033
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR73110000122
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

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Etablissements de l'entreprise CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • Établissement

    En activité

    110 000 122 00033
    Adresse : 3 PLACE DE FONTENOY - UNESCO 75007 PARIS
    Date de création : 01/11/2016
  • Établissement

    Fermé

    110 000 122 00025
    Adresse : 8 RUE VIVIENNE 75002 PARIS
    Date de création : 19/06/2006
    Date de clôture : 01/11/2016
  • Établissement

    Fermé

    110 000 122 00017
    Adresse : 21 RUE SAINT-GUILLAUME 75007 PARIS
    Date de création : 01/03/1983
    Date de clôture : 19/06/2006
    Activité distincte : Administration publique générale (75.1A)

Etablissements de l'entreprise CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Finances de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Dirigeants et représentants de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

0 procédure collective
8037 contentieux
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0 sanction
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Alertes de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • Conseil d'État, 31/07/2026, 511618
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Tribunal administratif de Paris, 31/07/2026, 2623274
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur, préfet de police
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  • Conseil d'État, 28/07/2026, 515113
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
    Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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  • Conseil d'État, 28/07/2026, 516400
    Position : Défendeur
    Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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  • Conseil d'État, 28/07/2026, 517259
    Début du contentieux : 02/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
    Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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  • Conseil d'État, 27/07/2026, 508622
    Début du contentieux : 19/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/07/2026, 510839
    Position : Demandeur
    Autres parties : PERSAN FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/07/2026, 511939
    Début du contentieux : 27/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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  • CNIL, 18/07/2026, 2026-068
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Autorité de la Concurrence, 17/07/2026, 26-A-05
    Début du contentieux : 16/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Google, OpenAI, ANTHROPIC, Amazon, Meta, Microsoft, BORREDA SOLER CLAUDE, MISTRAL AI, Perplexity AI, xAI, Pôle d'Expertise et de Régulation Numérique (PEReN), HAD DE REEDUCATION HNSM/AP-HP, VALIUZ, BOUCHERIE CHARCUTERIE FAVRE DIDIER, Skyscanner, TF1
  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA02299
    Début du contentieux : 11/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Air France, Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA04385
    Début du contentieux : 08/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA05882
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 17/07/2026, 517463
    Position : Défendeur
    Autres parties : Eloce
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA04628
    Début du contentieux : 08/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/07/2026, 2614132, 515489
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, TRACFIN
    Dispositif : Non-lieu
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  • CNIL, 16/07/2026, 2026-075
    Début du contentieux : 09/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : APM INTERNATIONAL
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  • Conseil d'État, 13/07/2026, 502351
    Début du contentieux : 10/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 10/07/2026, 2603708
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministère de l'Intérieur
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  • Conseil d'État, 08/07/2026, 515466
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Conseil d'État, 07/07/2026, 506000
    Début du contentieux : 22/05/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/07/2026, 517362
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2611714
    Position : Défendeur
    Autres parties : MIKETZ
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2522813
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2612465
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES EDITIONS MARECHAL LE CANARD ENCHAINE, GOTHAM CITY
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Conseil d'État, 07/07/2026, 513197
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : R. 122-12-1 Désistement d'office
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  • Conseil d'État, 07/07/2026, 514587
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Agence régionale de santé d'Île-de-France, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Conseil d'État, 07/07/2026, 514906
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, DGSI DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE
    Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 490166, 501354
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 499243
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 500269
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 500361
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 501277
    Début du contentieux : 22/06/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 501808
    Début du contentieux : 20/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 501954
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 504211
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 504954
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 505006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 505176
    Début du contentieux : 10/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre des armées et anciens combattants, direction générale de la sécurité extérieure
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 506308
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 506554
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 506555, 512014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 507242
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 507293
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 509739
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 510117
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 505520
    Début du contentieux : 22/06/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants, direction générale de sécurité extérieure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 03/07/2026, 2510036
    Début du contentieux : 08/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Supplément d'instruction
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  • Tribunal administratif de Versailles, 02/07/2026, 2405839
    Début du contentieux : 02/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Direction interrégionale des services pénitentiaires, ASSOCIATION SPORTIVE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY MEROGIS
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 02/07/2026, 2026-069
    Position : Demandeur
    Autres parties : Régie autonome des transports parisiens, AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE
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  • Conseil d'État, 01/07/2026, 508853
    Début du contentieux : 06/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : INFOGREFFE
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  • Conseil d'État, 30/06/2026, 516401
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURONEXT CORPORATE SOLUTIONS FRANCE
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  • Conseil constitutionnel, 25/06/2026, 2026-1210 QPC
    Début du contentieux : 17/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : ORANGE, GROUPE CANAL+
    Dispositif : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2612925
    Position : Défendeur
    Autres parties : QWANT
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Conseil d'État, 19/06/2026, 501417
    Début du contentieux : 17/09/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : POUR UN RGPD RESPECTE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/06/2026, 508754
    Début du contentieux : 05/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNCF Connect
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/06/2026, 508792
    Début du contentieux : 16/04/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/06/2026, 494633
    Début du contentieux : 16/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Agence européenne du médicament
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 18/06/2026, 2026-066
    Position : Demandeur
    Autres parties : OSPI
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  • CNIL, 18/06/2026, 2026-065
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT
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  • Conseil d'État, 17/06/2026, 503360, 506619
    Position : Demandeur
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  • Conseil d'État, 17/06/2026, 504517
    Position : Défendeur
    Autres parties : Google LLC, Bing-Microsoft, Aol, Duckduckgo, Yahoo
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  • Conseil d'État, 17/06/2026, 509593
    Début du contentieux : 13/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : LYDIA SOLUTIONS
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 12/06/2026, 507702
    Position : Demandeur
    Autres parties : CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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  • Conseil d'État, 11/06/2026, 513677
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOLE ALSACIENNE, garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 10/06/2026, 2615399
    Début du contentieux : 29/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/06/2026, 2617035
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES EDITIONS MARECHAL LE CANARD ENCHAINE, GOTHAM CITY
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 504053
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 504905
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 504927
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 505162
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 505406
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 505724
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 509264
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 509351
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 510634
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 511105
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 511283
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 511619
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 05/06/2026, 2428642
    Début du contentieux : 10/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur, préfet de police
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/05/2026, 502561
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Air France
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/05/2026, 503827
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : EES - CL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 26/05/2026, SAN-2026-008
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS
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  • CNIL, 22/05/2026, DR-2025-035
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS
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  • Conseil d'État, 20/05/2026, 504639
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOLE ALSACIENNE
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  • Conseil d'État, 20/05/2026, 492836
    Début du contentieux : 29/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TAGADAMEDIA, CONSEIL D'ETAT
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  • Conseil d'État, 18/05/2026, 498632
    Position : Défendeur
    Autres parties : Régie autonome des transports parisiens
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 18/05/2026, 501821
    Début du contentieux : 25/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GOOGLE INC
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  • Conseil d'État, 18/05/2026, 505172
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bothnia International Insurance Company Limited
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 13/05/2026, 26-0782, Décision n° 2026-0782
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HDT HEALTH DATATRUST
  • CNIL, 12/05/2026, 2026-056
    Position : Demandeur
    Autres parties : ICADOM, Groupe AGIR à dom, ATIH AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION, Plateforme des données de santé (PDS)
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  • CNIL, 12/05/2026, 2026-057
    Début du contentieux : 11/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : PKCS PIERRE KARAM CONSEIL SANTE
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  • CNIL, 05/05/2026, 2026-053
    Position : Défendeur
    Autres parties : AFNOR CERTIFICATION
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 29/04/2026, 2601881
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 501268
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE
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  • CNIL, 17/04/2026, DR-2026-070
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
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  • CNIL, 17/04/2026, DR-2026-069
    Position : Demandeur
    Autres parties : INARI MEDICAL EUROPE
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  • CNIL, 17/04/2026, DR-2026-071
    Position : Demandeur
    Autres parties : CPP COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ILE DE FRANCE II, Institut national de la santé et de la recherche médicale - ANRS- maladies infectieuses émergentes, Groupement d'intérêt public Plateforme de données de santé
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  • CNIL, 17/04/2026, DR-2026-072
    Début du contentieux : 02/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : UNIVERSITE DE BORDEAUX
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  • CNIL, 17/04/2026, DR-2026-074
    Position : Demandeur
    Autres parties : Groupement de coopération sanitaire UNICANCER
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Entreprises citées de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • EARL DE LA PEPINIERE (377 815 337) Cité 1 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES et EARL DE LA PEPINIERE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Eric DEGAND
  • YU INVESTISSEMENTS (819 780 263) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES et YU INVESTISSEMENTS de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Yinsong YU , Ailing YU

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Appels d'offres lancés par CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • Objet : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations pour l’hébergement et l’administration des serveurs dédiés aux sites de "cnil.fr " et de prestations associées.

    Montant : 123 440,00 € · Notifié le : 04/06/2026 · Durée : 5 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : DIGITAL RURAL INFORMATIQUE

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  • Objet : REALISATION D’UNE VEILLE DE LA PRESSE ECRITE ET DES MEDIAS AUDIOVISUELS (RADIO TV) ET DE PANORAMAS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES

    Montant : 102 650,00 € · Notifié le : 15/01/2025 · Durée : 5 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ADAY (TAGADAY)

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  • Objet : Ce marché a pour objet des prestations de conception de ressources pédagogiques à l’attention des jeunes et leurs prescripteurs (enseignants, médiateurs, parents). - Ressources linéaires

    Montant : 92 000,00 € · Notifié le : 11/12/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : CHUT

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  • Objet : Ce marché a pour objet des prestations de conception de ressources pédagogiques à l’attention des jeunes et leurs prescripteurs (enseignants, médiateurs, parents). - Dispositif de médiation, déploiement dans des territoires d’expérimentations et étude d’i

    Montant : 156 800,00 € · Notifié le : 11/12/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : FUTUR COMPOSE

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  • Objet : Ce marché a pour objet des prestations de conception de ressources pédagogiques à l’attention des jeunes et leurs prescripteurs (enseignants, médiateurs, parents). - Manga et illustrations pour poster

    Montant : 138 500,00 € · Notifié le : 11/12/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : FUTUR COMPOSE

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  • Objet : Le marché a pour objet la mise à disposition d’un outil permettant la gestion des relations presse pour le Service de la communication de la CNIL.

    Montant : 52 340,00 € · Notifié le : 26/05/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : AUGURE CORPORATE FRANCE

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  • Objet : Hébergement des serveurs dédiés au site cnil.fr et prestations associées

    Montant : 45 161,00 € · Notifié le : 30/12/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : DIGITAL RURAL INFORMATIQUE

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  • Objet : Maintenance, assistance et acquisition de matériels pour la sécurité du système d’information de la CNIL

    Montant : 600 000,00 € · Notifié le : 18/05/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : MIND TECHNOLOGIES (RESOLIS)

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  • Objet : Prestations de formation en anglais des agents de la CNIL

    Montant : 179 904,00 € · Notifié le : 12/04/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EURL BLS FORMATION

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  • Objet : accompagnement technique et organisationnel pour l’installation, la configuration et l’adaptation de la solution libre PUBLIK dans une démarche innovante

    Montant : 136 400,00 € · Notifié le : 25/07/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ENTR'OUVERT

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  • Objet : Acquisition d’une solution de sauvegarde

    Montant : 115 735,00 € · Notifié le : 07/03/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : MANHATTAN

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  • Objet : Location et maintenance d’une solution de reprographie

    Montant : 100 848,00 € · Notifié le : 19/10/2018 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : CANON FRANCE

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