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Mise à jour INSEE : le 04/06/2026

CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

110 000 122 · Active
Adresse : 3 PLACE DE FONTENOY - UNESCO, 75007 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2022)
Création : 06/01/1978

Informations juridiques de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

SIREN : 110 000 122
SIRET (siège) : 110 000 122 00033
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR73110000122
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

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Etablissements de l'entreprise CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • Établissement

    En activité

    110 000 122 00033
    Adresse : 3 PLACE DE FONTENOY - UNESCO 75007 PARIS
    Date de création : 01/11/2016
  • Établissement

    Fermé

    110 000 122 00025
    Adresse : 8 RUE VIVIENNE 75002 PARIS
    Date de création : 19/06/2006
    Date de clôture : 01/11/2016
  • Établissement

    Fermé

    110 000 122 00017
    Adresse : 21 RUE SAINT-GUILLAUME 75007 PARIS
    Date de création : 01/03/1983
    Date de clôture : 19/06/2006
    Activité distincte : Administration publique générale (75.1A)

Etablissements de l'entreprise CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Finances de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Dirigeants et représentants de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

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Documents juridiques de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

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Comptes annuels de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

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Conformité de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

0 procédure collective
7818 contentieux
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0 sanction
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Alertes de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

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Procédures collectives de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • Conseil d'État, 27/05/2026, 502561
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Air France
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/05/2026, 503827
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : EES - CL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 26/05/2026, SAN-2026-008
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS
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  • Conseil d'État, 20/05/2026, 504639
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOLE ALSACIENNE
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  • Conseil d'État, 20/05/2026, 492836
    Début du contentieux : 29/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TAGADAMEDIA
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  • Conseil d'État, 18/05/2026, 498632
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 18/05/2026, 501821
    Début du contentieux : 25/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GOOGLE INC
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  • Conseil d'État, 18/05/2026, 505172
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bothnia International Insurance Company Limited
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 05/05/2026, 2026-053
    Position : Défendeur
    Autres parties : AFNOR CERTIFICATION
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 29/04/2026, 2601881
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 501268
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE
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  • Conseil d'État, 16/04/2026, 507082
    Début du contentieux : 07/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : IT-KAMPUS
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 16/04/2026, 514800
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/04/2026, 2534881
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Conseil d'État, 15/04/2026, 514569
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/04/2026, 514570
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/04/2026, 514571
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/04/2026, 514577
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/04/2026, 514581
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/04/2026, 514579
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre compétent
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/04/2026, 514580
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRACFIN
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 501480
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 502175
    Début du contentieux : 07/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 502352
    Début du contentieux : 27/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 502353
    Début du contentieux : 05/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 502655
    Début du contentieux : 31/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 502995
    Début du contentieux : 28/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 502996
    Début du contentieux : 05/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 503169
    Début du contentieux : 17/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 503706
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 504620
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 504912
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 504924
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 504926
    Début du contentieux : 22/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 509078
    Début du contentieux : 08/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 509195
    Début du contentieux : 16/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 509385
    Début du contentieux : 16/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/04/2026, 514444
    Début du contentieux : 23/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/03/2026, 503159
    Début du contentieux : 13/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Les Licornes célestes, Association Interhop, ASSOCIATION CONSTANCES COLLECTIF DE VOLONTAIRES DE LA COHORTE CONSTANCES, SMG SYNDICAT DE LA MEDECINE GENERALE, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, Ligue des droits de l'homme
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  • Conseil d'État, 18/03/2026, 513606
    Début du contentieux : 13/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 05/03/2026, 2026-021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
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  • Conseil d'État, 04/03/2026, 482872
    Position : Défendeur
    Autres parties : Criteo
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 04/03/2026, SAN-2026-004
    Début du contentieux : 05/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : KASPR
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 510168
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 497628
    Début du contentieux : 20/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 500319
    Début du contentieux : 26/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 501162
    Début du contentieux : 26/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 501347
    Début du contentieux : 29/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 501598
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 501808
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Avant dire-droit
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 501937
    Début du contentieux : 26/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 503421
    Début du contentieux : 04/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 503800
    Début du contentieux : 10/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 503810
    Début du contentieux : 22/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 503970
    Début du contentieux : 22/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 505164
    Début du contentieux : 31/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 507306
    Début du contentieux : 13/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/02/2026, 2604332
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 16/02/2026, 2517376
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 13/02/2026, 498628
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) GERS, Société par actions simplifiée (SAS) GERS venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Santestat, Société par actions simplifiée (SAS) Cegedim Santé
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  • CNIL, 12/02/2026, 2026-013
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALLIANCE DU COMMERCE
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  • Conseil d'État, 30/01/2026, 506370
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE NICE
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 29/01/2026, 2026-006
    Position : Défendeur
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  • CNIL, 29/01/2026, 2026-031
    Position : Défendeur
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  • CNIL, 22/01/2026, SAN–2026-003
    Position : Demandeur
    Autres parties : FRANCE TRAVAIL
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  • CNIL, 08/01/2026, SAN-2026-001
    Début du contentieux : 06/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : FREE MOBILE
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  • CNIL, 08/01/2026, SAN-2026-002
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENGIE
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  • CNIL, 08/01/2026, SAN-026-001
    Début du contentieux : 06/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : FREE MOBILE
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  • CNIL, 08/01/2026, 2026-003
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
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  • Conseil d'État, 06/01/2026, 510195
    Début du contentieux : 18/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : RDAM RD ARDENNE METROPOLE, RATP Dev
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 491492
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 491493
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 491494
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 494011
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 494013
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 494474
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 495173
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 495539
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 495979
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 497866
    Début du contentieux : 18/07/2024
    Position : Demandeur
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 498001, 504179
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 500279
    Début du contentieux : 03/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANTS AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 502152
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 502670
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNIVERSITE DE TOULON
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 502688
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 507485
    Début du contentieux : 20/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : VALRIM VAL DE LOIRE IMMOBILIER
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 30/12/2025, SAN-2025-017
    Position : Demandeur
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  • Conseil d'État, 29/12/2025, 490196
    Début du contentieux : 01/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/12/2025, 501253
    Début du contentieux : 29/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/12/2025, 502933
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées
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  • Conseil d'État, 29/12/2025, 503874
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/12/2025, 504011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 26/12/2025, 491371, 494329
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 26/12/2025, 491373, 494330
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 26/12/2025, 491376, 494332
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 26/12/2025, 491378
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 26/12/2025, 491379
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 26/12/2025, 491380, 494336
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 26/12/2025, 491382
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 26/12/2025, 491383
    Position : Défendeur
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Adresse : Commission nationale de l'informatique et des libertés A l'attention du délégué à la protection des données 3 Place de Fontenoy 75007 PARIS

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Entreprises citées de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • EARL DE LA PEPINIERE (377 815 337) Cité 1 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES et EARL DE LA PEPINIERE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Eric DEGAND
  • YU INVESTISSEMENTS (819 780 263) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES et YU INVESTISSEMENTS de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Yinsong YU , Ailing YU

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Appels d'offres lancés par CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • Objet : REALISATION D’UNE VEILLE DE LA PRESSE ECRITE ET DES MEDIAS AUDIOVISUELS (RADIO TV) ET DE PANORAMAS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES

    Montant : 102 650,00 € · Notifié le : 15/01/2025 · Durée : 5 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ADAY (TAGADAY)

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  • Objet : Ce marché a pour objet des prestations de conception de ressources pédagogiques à l’attention des jeunes et leurs prescripteurs (enseignants, médiateurs, parents). - Ressources linéaires

    Montant : 92 000,00 € · Notifié le : 11/12/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : CHUT

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  • Objet : Ce marché a pour objet des prestations de conception de ressources pédagogiques à l’attention des jeunes et leurs prescripteurs (enseignants, médiateurs, parents). - Dispositif de médiation, déploiement dans des territoires d’expérimentations et étude d’i

    Montant : 1,00 € · Notifié le : 11/12/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : FUTUR COMPOSE

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  • Objet : Ce marché a pour objet des prestations de conception de ressources pédagogiques à l’attention des jeunes et leurs prescripteurs (enseignants, médiateurs, parents). - Manga et illustrations pour poster

    Montant : 138 500,00 € · Notifié le : 11/12/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : FUTUR COMPOSE

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  • Objet : Le marché a pour objet la mise à disposition d’un outil permettant la gestion des relations presse pour le Service de la communication de la CNIL.

    Montant : 52 340,00 € · Notifié le : 26/05/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : AUGURE CORPORATE FRANCE

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  • Objet : Hébergement des serveurs dédiés au site cnil.fr et prestations associées

    Montant : 45 161,00 € · Notifié le : 30/12/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : DIGITAL RURAL INFORMATIQUE

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  • Objet : Maintenance, assistance et acquisition de matériels pour la sécurité du système d’information de la CNIL

    Montant : 600 000,00 € · Notifié le : 18/05/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : MIND TECHNOLOGIES (RESOLIS)

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  • Objet : Prestations de formation en anglais des agents de la CNIL

    Montant : 179 904,00 € · Notifié le : 12/04/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EURL BLS FORMATION

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  • Objet : accompagnement technique et organisationnel pour l’installation, la configuration et l’adaptation de la solution libre PUBLIK dans une démarche innovante

    Montant : 136 400,00 € · Notifié le : 25/07/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ENTR'OUVERT

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  • Objet : Acquisition d’une solution de sauvegarde

    Montant : 115 735,00 € · Notifié le : 07/03/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : MANHATTAN

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  • Objet : Location et maintenance d’une solution de reprographie

    Montant : 100 848,00 € · Notifié le : 19/10/2018 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : CANON FRANCE

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Labels et certificats de CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

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Aides perçues par CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

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