AUTORITE DE LA CONCURRENCE

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• Autorité de la Concurrence, 27/07/2026, 26-DCC-162
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ferme 4 Saisons, NAOSOU, ITM ENTREPRISES SA, J&Cie, HOLDISI, PEHES
• Autorité de la Concurrence, 27/07/2026, 26-DCC-156
  Position : Demandeur
  Autres parties : VERMANADRI, LAGADY, ITM ENTREPRISES SA
• Autorité de la Concurrence, 17/07/2026, 26-A-05
  Début du contentieux : 16/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google, OpenAI, ANTHROPIC, Amazon, Meta, Microsoft, BORREDA SOLER CLAUDE, MISTRAL AI, Perplexity AI, xAI, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Pôle d'Expertise et de Régulation Numérique (PEReN), HAD DE REEDUCATION HNSM/AP-HP, VALIUZ, BOUCHERIE CHARCUTERIE FAVRE DIDIER, Skyscanner, TF1
• Autorité de la Concurrence, 02/07/2026, 26-DCC-144
  Position : Demandeur
  Autres parties : Milag, XYLEA, ITM ENTREPRISES SA
• Autorité de la Concurrence, 02/07/2026, 26-DCC-143
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEFQUIN GROUPE, ITM ENTREPRISES SA, ITAM DISTRIBUTION
• Autorité de la Concurrence, 24/06/2026, 26-DCC-138
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ares Management Corporation, YMK Holdings LLC, EAGLE FOOTBALL GROUP
• Autorité de la Concurrence, 10/06/2026, 26-DCC-128
  Position : Demandeur
  Autres parties : JARDINERIES MONPLAISIR, OCEALIA, GAMM VERT
• Autorité de la Concurrence, 27/05/2026, 26-D-07
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP Pesin & Associés, devenue SCP Groupe H2O, BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS, Chambre régionale des commissaires de justice (CRCJ) de Paris, GROUPE H2O
• Autorité de la Concurrence, 27/05/2026, 26-D-06
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP Pesin & Associés, devenue SCP Groupe H2O, CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, GRANDS AUGUSTINS, SCP Pesin & Associés devenue SCP Groupe H2O
• Cour de cassation, 13/05/2026, 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677, 22-22.727, 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677, 22-22.727, 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677, 22-22.727, 22-22.623, 22-22.647, 22-22.677, 22-22.727
  Début du contentieux : 16/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : INGRAM MICRO, Ingram Micro Inc, Ingram Micro Europe BV, Tech Data Corporation, Tech Data (Netherlands) B.V, TD SYNNEX FRANCE HOLDING, TD SYNNEX FRANCE, APPLE FRANCE, Apple Distribution International Limited, APPLE EUROPE LIMITED, Apple Inc, Apple Sales International Limited, Apple Operations International Limited, Mandataires judiciaires associés (MJA), Président de l'Autorité de la concurrence, Ministre de l'économie et des finances, Procureur général près la cour d'appel de Paris, Apple Operations Europe Limited, Ministère de l'économie et des finances
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 10/04/2026, 2026-1190 QPC
  Début du contentieux : 12/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétés Legrand SNC et autres, Sociétés Rexel France et autres, Sociétés Schneider Electric SE et autres, Sociétés Sonepar SAS et autres
  Dispositif : Non conformité de date à date - Conformité
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 24-12.726, 24-12.726
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 23-19.377, 23-19.377
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MILEE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Parquet général près la cour d'appel de Paris
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2026, 23/08388
  Début du contentieux : 20/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, SNCF VOYAGEURS, SNCF VOYAGES DEVELOPPEMENT, SNCF CONNECT, SNCF CONNECT & TECH, SNCF CONNECT & TECH SERVICES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 10/02/2026, 24-85.281
  Début du contentieux : 20/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sociétéet ses filiales
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Poitiers, 02/02/2026, 2600077
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société K. Finance, Etat
  Dispositif : TA Paris
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• Cour de cassation, 14/01/2026, 25-40.031
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEGRAND, LEGRAND FRANCE, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour de cassation, 13/01/2026, 24-82.422
  Début du contentieux : 27/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/01/2026, 24-82.390
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétéset
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de la Concurrence, 23/12/2025, 25-A-16
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
• Autorité de la Concurrence, 12/12/2025, 25-A-14
  Position : Demandeur
  Autres parties : Gouvernement français
• Cour d'appel de Paris, 04/12/2025, 24/04183
  Début du contentieux : 23/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE SAS, SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT NETWORK EUROPE LIMITED, SUBSONIC, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/11/2025, 23/18491
  Début du contentieux : 20/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT DE LIAISONS DES ENTREPRISES DE CONSOMMATION (ILEC)
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Autorité de la Concurrence, 20/11/2025, 25-A-13
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale
• Conseil d'État, 19/11/2025, 499707
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : The Betting and Gaming Council, LA FRANCAISE DES JEUX
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Autorité de la Concurrence, 03/11/2025, 25-D-05
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONYV
• Conseil d'État, 20/10/2025, 501477
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGISTA RETAIL FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 16/10/2025, 25/02338
  Début du contentieux : 14/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEGRAND SNC, LEGRAND FRANCE, LEGRAND, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 08/10/2025, 23/18156
  Début du contentieux : 10/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : F.I.C.T. LES ENTREPRISES FRANCAISES DE CHARCUTERIE TRAITEUR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/10/2025, 23/18240
  Début du contentieux : 10/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABC INDUSTRIE, LE MONT DE LA COSTE, LOSTE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de la Concurrence, 08/10/2025, 25-DCC-222
  Position : Demandeur
  Autres parties : ROLONI
• Cour de cassation, 25/06/2025, 23-13.391
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Président de l'Autorité de la concurrence, EUREST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Genentech Inc, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS GROUPE FRANCE, Novartis AG, Roche SAS, Roche Holding AG
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/06/2025, 24-81.355
  Début du contentieux : 07/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 02/06/2025, 25-A-08
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
• Cour de cassation, 28/05/2025, 23-14.180
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL AMBULANCES SANNAC, MAFANEL, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 23/16984
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : BRENNTAG FRANCE HOLDING, BRACHEM FRANCE HOLDING SAS, Société BRENNTAG FOREIGN HOLDING GmbH, Société BRENNTAG BETEILIGUNG GmbH, Société BRENNTAG HOLDING GmbH, DB - DEUTSCHE BAHN AG, SOJITZ SOLVADIS GMBH, GACHES CHIMIE SA, BRENNTAG SA
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 24/03089
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fondation Hans Wilsdorf, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Conseil d'État, 17/04/2025, 469494
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Phoenix Tower International (PTI), Société Phoenix France Infrastructures 2 (PFI 2), Société Cellnex, Société PTI Alligator Bidco, Société Valocîme
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 16/04/2025, 25-A-06
  Début du contentieux : 10/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, COUR DE CASSATION, Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils, MINISTERE DE LA JUSTICE
• Autorité de la Concurrence, 08/04/2025, 25-DCC-83
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 07/04/2025, 25-DCC-77
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 07/04/2025, 25-DCC-79
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 07/04/2025, 25-DCC-80
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 25/02/2025, 22/01589
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 04/02/2025, 23-84.544
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 04/02/2025, 24-80.128
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour d'appel de Versailles, 28/01/2025, 24/04304
  Début du contentieux : 16/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATIXIS, SWILE, SODEXO, PLUXEE FRANCE, EDENRED FRANCE, EDENRED, OCTOPLUS, SNRTC SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION THEMATIQUE ET COMMERCIALE, SNRPO SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE, CCR UP COOP, La Centrale de règlement des titres traitement, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LA CENTRALE DE REGLEMENT DES TITRES TRAITEMENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Autorité de la Concurrence, 23/01/2025, 25-A-04
  Position : Demandeur
  Autres parties : G.A.F GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE, SMACL ASSURANCES, France Urbaine, Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances, ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
• Autorité de la Concurrence, 21/01/2025, 25-A-03
  Position : Demandeur
  Autres parties : Uber BV, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Association des plateformes d'indépendants (API), Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR), ASSOCIATION DES CHAUFFEURS INDEPENDANTS LYONNAIS (ACIL), ARPE AUTORITE DES RELATIONS SOCIALES DES PLATEFORMES D'EMPLOI, Association des VTC de France (AVF), Union-Indépendants, Force Ouvrière (FO), Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière UNCP, Union des VTC-Sud, Bolt, Freenow, HEETCH, ALLOCAB, MATRA HACHETTE, MARCEUL SA, SIXT RIDE GMBH & CO. KG, Comin, Maze
• Autorité de la Concurrence, 09/01/2025, 25-A-01
  Position : Demandeur
  Autres parties : VILLE DE PARIS, PLANET-SCORE SAS, HOP HALTE A L'OBSOLESCENCE PROGRAMMEE, Nestlé, UFC-Que Choisir, INOHA
• Autorité de la Concurrence, 20/12/2024, 24-DCC-293
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe Editis, GROUPE DELCOURT
• Autorité de la Concurrence, 19/12/2024, 24-D-11
  Position : Demandeur
  Autres parties : BSH ELECTROMENAGER
• Cour d'appel de Paris, 12/12/2024, 22/19114
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESSILOR INTERNATIONAL, ESSILORLUXOTTICA, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SANTÉ, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SANTÉ
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de la Concurrence, 28/11/2024, 24-DCC-255
  Position : Demandeur
  Autres parties : ITM ENTREPRISES SA, CASINO, GUICHARD-PERRACHON
• Cour d'appel de Paris, 21/11/2024, 18/02036
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRENNTAG SA, Brenntag SE (anciennement Brenntag AG), L'Autorité de la concurrence, Le Ministre chargé de l'économie, BRENNTAG SE, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 20/11/2024, 435944
  Début du contentieux : 30/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Kosc, ALTICE FRANCE, Altice SA
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 19/11/2024, 24-DCC-241
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 08/11/2024, 24-DCC-235
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, RATP SMART SYSTEMS
• Autorité de la Concurrence, 24/09/2024, 24-D-08
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe Loste, LOSTE, CA CONSEILS ET SERVICES, CA ANIMATION
• Cour de cassation, 24/09/2024, 23-82.230
  Début du contentieux : 05/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 24/09/2024, 22/01589
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour de cassation, 04/09/2024, 23-19.286
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 31/07/2024, 445404
  Position : Défendeur
  Autres parties : Molotov, FRANCE TELEVISIONS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Métropole Télévision (Groupe M6)
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Autorité de la Concurrence, 23/07/2024, 24-A-06
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
• Cour de cassation, 25/06/2024, 23-81.491
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 14/06/2024, 24-DCC-127
  Position : Demandeur
  Autres parties : Unicor, Capel
• Autorité de la Concurrence, 23/05/2024, 24-A-02
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
• Cour de cassation, 15/05/2024, 22-23.616
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/05/2024, 21-23.416
  Début du contentieux : 09/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOLOTOV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Autorité de la Concurrence, 02/05/2024, 24-D-05
  Position : Demandeur
  Autres parties : AKIOLIS GROUP, SARIA, SOC DES ETS VERDANNET, Tessenderlo Group SA/NV, Saria International GmbH, Rethmann SE & Co. KG, PROVALT SAVOIE, PROVALT JURA, PRODIA, SECANIM SUD-EST, SARVAL OUEST, SECANIM CENTRE, Saria SE & Co. KG, ATEMAX FRANCE, SOLEVAL FRANCE, TEFIPAR
• Tribunal des conflits, 22/04/2024, C4304
  Début du contentieux : 27/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétés JCDecaux et autres, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 07/03/2024, 20/13093
  Début du contentieux : 16/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOUCHON D'AUVERGNE, SAVENCIA HOLDING, LBC LUISSIER BORDEAU CHESNEL, BROCELIANDE - ALH, COOPERL ARC ATLANTIQUE, GROUPE COOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, BELL FRANCE HOLDING, M D S, SALAISON POLETTE ET COMPAGNIE, BELL FRANCE, LE SALOIR DE MIRABEL, VAL DE LYON, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, CAMPOFRIO FOOD GROUP HOLDING S.L, NESTLÉ S.A, CA ANIMATION S.A, BELL FOOD GROUP AG S.A, LE SALOIR DE SAINT REMY, Personne anonymisée 1, FLEURY MICHON, F.M.T. FLEURY MICHON LS, CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN, SHCP SOCIETE HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS - S H C P, SOCIETE D'INNOVATION CULINAIRE, CFPR COMPAGNIE FINANCIERE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER, SALAISONS CELTIQUES, S.C.O., LES MOUSQUETAIRES, SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES, AOSTE SNC OU A SNC, CFG FRANCE HOLDING OU CAMPOFRIO FOOD GROUP FRANCE HOLDING, CAMPOFRIO FOOD GROUP S.A.U, HERTA, NESTLE HOLDING FRANCE, GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS, LES MONTS DE LA ROCHE, SAPRESTI TRAITEUR, LOSTE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Autorité de la Concurrence, 22/02/2024, 24-DCC-27
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 20/02/2024, 24-DCC-22
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 15/02/2024, 454475
  Début du contentieux : 08/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ardian, TSE TRANSPORT STOCKAGE ENERGIES
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 12/02/2024, 24-DCC-24
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 06/02/2024, 24-D-02
  Début du contentieux : 12/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : DNSA DE NEUVILLE, SAVENCIA HOLDING
• Autorité de la Concurrence, 05/02/2024, 24-DCC-20
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 31/01/2024, 24-DCC-18
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 30/01/2024, 22-82.589
  Début du contentieux : 09/10/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 25/01/2024, 24-DCC-15
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 25/01/2024, 24-DCC-14
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe Solig, GO SPORT FRANCE, GROUPE GO SPORT, HERMIONE HEALTH & SPORT, HPB HERMIONE PEOPLE & BRANDS, Société Financière Immobilière Bordelaise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
• Autorité de la Concurrence, 24/01/2024, 24-DCC-05
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 24/01/2024, 24-DCC-10
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 24/01/2024, 24-DCC-06
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 23/01/2024, 24-DCC-12
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 29/12/2023, 23-D-15
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : F.I.A.C. FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES D'ALIMENTS CONSERVES, LES MOUSQUETAIRES, Crown Emballage France SAS, CHARLES & ALICE DEVELOPPEMENT, COOPERATIVE EUREDEN, Association Des Entreprises de Produits Alimentaires Elaborés, Association Nationale des Industries Alimentaires, Syndicat National des Fabricants de Boîtes, emballages et bouchages Métalliques, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, Confédération des Industries de Traitement des Produits des Pêches Maritimes et de l'aquaculture, Union Interprofessionnelle Pour la Promotion des Industries de la conserve Appertisée, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, CARREFOUR HYPERMARCHES, CSF SAS, CARREFOUR MANAGEMENT, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR, SCAMARK, Société Coopérative Groupements d'Achats Des Centres Leclerc, Kerlys SAS, ITM Alimentaire International SAS, COFIPAR AGROMOUSQUETAIRES, ITM ENTREPRISES SA, Société civile des mousquetaires, COOPERATIVE U, SYSTEME U SUD, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, S.U.E. SYSTEME U EST, Système U Ouest, TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE, TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE, TRIVIUM PACKAGING GROUP FRANCE, Ardagh Packaging Holdings Limited, ARDAGH GROUP, ARD Holdings SA, BALL TRADING FRANCE, BALL PACKAGING EUROPE FRANCE, BALL FRANCE HOLDINGS, Ball International Holdings SARL, Ball Corporation, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION GMBH, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, CROWN COMMERCIAL FRANCE SAS, CROWN DEVELOPPEMENT, Crown Holdings, Inc, MASSILLY FRANCE, CONSERVOR, FRANPAC, MASSILLY HOLDING, ANDROS, ANDROS ET CIE, Bel SA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, BONDUELLE, Bonduelle SCA, Kronenbourg SAS, CARLSBERG BREWERIES A/S, CONSERVERIE CHANCERELLE, POINTE DE PENMARC'H, CHANCERELLE, CHARLES FARAUD SA, CAI DEVELOPPEMENT, CCSF COCA COLA SERVICES FRANCE, The Coca-Cola Company, COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, Coca-Cola Europacific Partners Plc, RAYNAL ET ROQUELAURE, RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE, COFIGEO, FINANCIERE COFIGEO, CONSERVES FRANCE, Conserve Italia Soc. Coop. Agricola, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, Société Anonyme Des Eaux Minérales D'Evian SAS, Blédina SAS, N N C NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS, DANONE, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Services Groupe GIE, F.M.T. FLEURY MICHON LS, FLEURY MICHON, Vif Argent SAS, Gendreau SAS, Sirius SAS, GENERAL MILLS FRANCE, HAAGEN DAZS ARRAS SNC, GENERAL MILLS HOLDING (FRANCE) SAS, GENERAL MILLS INC, MATERNE, Mont-Blanc SAS, MBMA SAS, MBMA HOLDING, Nestlé France SAS, CENTRES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT NESTLE, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, NWMD NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION, Nestlé SA, PEPSICO FRANCE, PepsiCo Global Investments B.V, PepsiCo, Inc, Orangina Schweppes France SAS, O.S.H. ORANGINA SCHWEPPES HOLDING FRANCE, Suntory Beverage Food Ltd, UNILEVER FRANCE, UNILEVER FRANCE HOLDINGS, Unilever NV, Unilever PLC, Boissons Rafraîchissantes de France, L'Association des Brasseurs de France, La FEDALIM, La Coopération Agricole, L'ALLIANCE 7, L'Union Nationale Interprofessionnelle des Jus de Fruit
• Autorité de la Concurrence, 29/12/2023, 23-DCC-265
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 29/12/2023, 23-DCC-264
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 29/12/2023, 23-DCC-261
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 28/12/2023, 23-DCC-266
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 28/12/2023, 23-DCC-251
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 27/12/2023, 23-DCC-262
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 26/12/2023, 23-DCC-260
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 22/12/2023, 23-DCC-263
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 22/12/2023, 475815
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : JCDECAUX AIRPORT FRANCE, SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION - SOMUPI, SOPACT SOC PUBLI ABRIBUS CABINES TELEPHONIQUES, JCDECAUX MOBILITE AIX-MARSEILLE, SOCIETE DE MOBILIER URBAIN DE CAGNES SUR MER, Euro-métropolitaine de Mobilier Urbain et Information, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE FERMIERE DES COLONNES MORRIS
  Dispositif : Renvoi TC (en attente)
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• Cour de cassation, 20/12/2023, 22-17.296
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 14/12/2023, 23-DCC-245
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 14/12/2023, 23-DCC-247
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 14/12/2023, 23-DCC-246
  Position : Défendeur