AUTORITE DE LA CONCURRENCE

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• Conseil constitutionnel, 10/04/2026, 2026-1190 QPC
  Début du contentieux : 12/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétés Legrand SNC et autres, Sociétés Rexel France et autres, Sociétés Schneider Electric SE et autres, Sociétés Sonepar SAS et autres
  Dispositif : Non conformité de date à date - Conformité
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 24-12.726, 24-12.726
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2026, 23/08388
  Début du contentieux : 20/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, SNCF VOYAGEURS, SNCF VOYAGES DEVELOPPEMENT, SNCF CONNECT, SNCF CONNECT & TECH, SNCF CONNECT & TECH SERVICES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 10/02/2026, 24-85.281
  Début du contentieux : 20/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sociétéet ses filiales
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Poitiers, 02/02/2026, 2600077
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société K. Finance, Etat
  Dispositif : TA Paris
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• Cour de cassation, 14/01/2026, 25-40.031
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEGRAND, LEGRAND FRANCE, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour de cassation, 13/01/2026, 24-82.422
  Début du contentieux : 27/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/01/2026, 24-82.390
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétéset
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 04/12/2025, 24/04183
  Début du contentieux : 23/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE SAS, SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT NETWORK EUROPE LIMITED, SUBSONIC, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/11/2025, 23/18491
  Début du contentieux : 20/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT DE LIAISONS DES ENTREPRISES DE CONSOMMATION (ILEC)
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Conseil d'État, 19/11/2025, 499707
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : The Betting and Gaming Council, LA FRANCAISE DES JEUX
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil d'État, 20/10/2025, 501477
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGISTA RETAIL FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 08/10/2025, 23/18156
  Début du contentieux : 10/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : F.I.C.T. LES ENTREPRISES FRANCAISES DE CHARCUTERIE TRAITEUR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/10/2025, 23/18240
  Début du contentieux : 10/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABC INDUSTRIE, LE MONT DE LA COSTE, LOSTE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 17/06/2025, 24-81.355
  Début du contentieux : 07/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/05/2025, 23-14.180
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL AMBULANCES SANNAC, MAFANEL, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 23/16984
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : BRENNTAG FRANCE HOLDING, BRACHEM FRANCE HOLDING SAS, Société BRENNTAG FOREIGN HOLDING GmbH, Société BRENNTAG BETEILIGUNG GmbH, Société BRENNTAG HOLDING GmbH, DB - DEUTSCHE BAHN AG, SOJITZ SOLVADIS GMBH, GACHES CHIMIE SA, BRENNTAG SA
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 24/03089
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fondation Hans Wilsdorf, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Conseil d'État, 17/04/2025, 469494
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Phoenix Tower International (PTI), Société Phoenix France Infrastructures 2 (PFI 2), Société Cellnex, Société PTI Alligator Bidco, Société Valocîme
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 25/02/2025, 22/01589
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 04/02/2025, 23-84.544
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 04/02/2025, 24-80.128
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Conseil d'État, 20/11/2024, 435944
  Début du contentieux : 30/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Kosc, ALTICE FRANCE, Altice SA
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/09/2024, 23-82.230
  Début du contentieux : 05/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 24/09/2024, 22/01589
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour de cassation, 04/09/2024, 23-19.286
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 31/07/2024, 445404
  Position : Défendeur
  Autres parties : Molotov, FRANCE TELEVISIONS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Métropole Télévision (Groupe M6)
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Cour de cassation, 25/06/2024, 23-81.491
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/05/2024, 21-23.416
  Début du contentieux : 09/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOLOTOV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 15/05/2024, 22-23.616
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des conflits, 22/04/2024, C4304
  Début du contentieux : 27/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétés JCDecaux et autres, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 07/03/2024, 20/13093
  Début du contentieux : 16/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLEURY MICHON, F.M.T. FLEURY MICHON LS, CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN, SHCP SOCIETE HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS - S H C P, SOCIETE D'INNOVATION CULINAIRE, CFPR COMPAGNIE FINANCIERE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER, SALAISONS CELTIQUES, S.C.O., LES MOUSQUETAIRES, SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES, AOSTE SNC OU A SNC, CFG FRANCE HOLDING OU CAMPOFRIO FOOD GROUP FRANCE HOLDING, CAMPOFRIO FOOD GROUP S.A.U, HERTA, NESTLE HOLDING FRANCE, GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS, LES MONTS DE LA ROCHE, SAPRESTI TRAITEUR, LOSTE, SOUCHON D'AUVERGNE, SAVENCIA HOLDING, LBC LUISSIER BORDEAU CHESNEL, BROCELIANDE - ALH, COOPERL ARC ATLANTIQUE, GROUPE COOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, BELL FRANCE HOLDING, M D S, SALAISON POLETTE ET COMPAGNIE, BELL FRANCE, LE SALOIR DE MIRABEL, VAL DE LYON, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, CAMPOFRIO FOOD GROUP HOLDING S.L, NESTLÉ S.A, CA ANIMATION S.A, BELL FOOD GROUP AG S.A, LE SALOIR DE SAINT REMY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 15/02/2024, 454475
  Début du contentieux : 08/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ardian, TSE TRANSPORT STOCKAGE ENERGIES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/01/2024, 22-82.589
  Début du contentieux : 09/10/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/12/2023, 475815
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : JCDECAUX AIRPORT FRANCE, SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION - SOMUPI, SOPACT SOC PUBLI ABRIBUS CABINES TELEPHONIQUES, JCDECAUX MOBILITE AIX-MARSEILLE, SOCIETE DE MOBILIER URBAIN DE CAGNES SUR MER, Euro-métropolitaine de Mobilier Urbain et Information, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE FERMIERE DES COLONNES MORRIS
  Dispositif : Renvoi TC (en attente)
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• Cour de cassation, 20/12/2023, 22-17.296
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/2023, 22-84.460
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 06/09/2023, 20-23.582, 20-23.715
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DB - DEUTSCHE BAHN AG, Brenntag SA, BRENNTAG FRANCE HOLDING, BRACHEM FRANCE HOLDING SAS, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligungs GmbH, Brenntag Holding GmbH, Solvadis Deutschland GmbH, Solvadis Distribution GmbH, Ministère chargé de l'économie, des finances et de la relance, SOLVADIS FRANCE, Solvadis GmbH, GEA Group, DB Mobility Logistics AG, Athena, Gaches chimie, Procureur général près la cour d'appel de Paris, Solvadis Holding, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 18/07/2023, 469032
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTEN, ALTEN SUD OUEST
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2023, 2210793
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOULINS SOUFFLET SA, Directeur des créances spéciales du Trésor, directeur des créances spéciales du Trésor
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/2023, 21-26.015
  Début du contentieux : 02/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Union d'économie sociale, société coopérative La Confédération nationale du Crédit mutuel, Crédit agricole, Le Crédit lyonnais (LCL), HSBC CONTINENTAL EUROPE, La Banque postale, BPCE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Société générale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/05/2023, 22-82.179
  Début du contentieux : 31/10/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/05/2023, 22-82.177
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : sociétés,,et
  Dispositif : Cassation
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• CJUE, 16/03/2023, C-449/21
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOWERCAST, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, Tivana Topco S.A, Tivana Midco S.A.R.L, TDF INFRASTRUCTURE HOLDING, TDF INFRASTRUCTURE, TIVANA FRANCE HOLDINGS, Gouvernement français, Gouvernement italien, Gouvernement néerlandais, Commission européenne
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• Cour de cassation, 21/02/2023, 21-85.572
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 10/02/2023, 2022-1035 QPC
  Début du contentieux : 07/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE SAS, SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT NETWORK EUROPE LIMITED
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 10/02/2023, 450877
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Grail, ILLUMINA
  Dispositif : Rejet - incompétence
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• Conseil d'État, 20/12/2022, 469498
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELLNEX FRANCE GROUPE, Société Phoenix Tower International, Société Phoenix France Infrastructures II, Société PTI Alligator Bidco, Société Valocîme
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/12/2022, 20-21.436
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TELEVISIONS, ETUD TELE REGIONALE METROPOLE TELEVISION, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, CSTAR, société Groupe Canal+, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/11/2022, 22-17.296
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Jcdecaux, JCDECAUX FRANCE, JCDECAUX MOBILITE AIX-MARSEILLE, SOCIETE FERMIERE DES COLONNES MORRIS, SOCIETE DE MOBILIER URBAIN DE CAGNES SUR MER, SOCIETE EURO METROPOLITAINE DE MOBILIER URBAIN, SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION - SOMUPI, Société de publicité des abribus et cabines téléphoniques, Clear Channel France, SOCIETE INFORMATION COMMUNICATION MOBILITE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/10/2022, 22-15.866
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Google LLC, société Google Ireland Limited, société Amadeus, GIBMEDIA, société Alphabet Inc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• CJUE, 13/10/2022, C-449/21
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOWERCAST, Ministère de l’Économie, Tivana Topco S.A, Tivana Midco S.A.R.L, TDF INFRASTRUCTURE HOLDING, TDF INFRASTRUCTURE, TIVANA FRANCE HOLDINGS
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/014947
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATERNE, MBMA, MBMA HOLDING, ANDROS, ANDROS ET CIE, CONSERVES FRANCE, OTRA CONSERVE ITALIA, DELIS SA, SAS VERGERS DE CHATEAUBOURG, GROUPE LACTALIS, B.S.A, VALADE, FINANCIERE LUBERSAC, CHARLES FARAUD SA, CHARLES & ALICE, CAI DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2022, 21/04908
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EQUASENS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 13/09/2022, 21-85.574
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 13/09/2022, 21-83.852
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 01/07/2022, 448061
  Début du contentieux : 23/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE SAS, Sony Interactive Entertainment Europe Limited, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet - incompétence
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• Cour d'appel de Paris, 30/06/2022, 21/18276
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MILEE, LA POSTE
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour de cassation, 14/06/2022, 21-84.460
  Début du contentieux : 31/10/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/06/2022, 21-83.851
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 31/05/2022, 21-84.461
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 20/04/2022, 20-87.248
  Début du contentieux : 03/04/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 19/04/2022, 21/03475
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOCTOLIB
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des conflits, 11/04/2022, C4242
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Roche SAS
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• Conseil d'État, 07/04/2022, 458272
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Iliad, FREE, BOUYGUES
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/03/2022, 458272
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, Société Iliad, BOUYGUES, Société Free, Société Bouygues
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• Cour de cassation, 04/01/2022, 20-83.813
  Début du contentieux : 18/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ordre des avocats au barreau de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/01/2022, 20-83.817
  Début du contentieux : 18/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : , devenue
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/01/2022, 20-83.815
  Début du contentieux : 18/05/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/12/2021, 441825
  Début du contentieux : 13/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sonaca Group, Spirit Aerosystems Inc
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-19.739
  Début du contentieux : 01/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Octoplus, Association Centrale de règlement des titres traitement, SNRTC SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION THEMATIQUE ET COMMERCIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-19.740
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre chargé de l'économie (DGCCRF), Procureur général près la cour d'appel de Paris, Société Octoplus
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-19.741
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNRTC SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION THEMATIQUE ET COMMERCIALE, SODEXO, Octoplus, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, Sodexo Pass France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-16.849
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS, AKKODIS I&S SAS, Akka services, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, AKKA TECHNOLOGIES, CEAKKAISS CE AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES (IS)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-19.745
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Octoplus, NATIXIS, NATIXIS INTERTITRES, SNRTC SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION THEMATIQUE ET COMMERCIALE, Ministre chargé de l'économie (DGCCRF), Procureur général près la cour d'appel de Paris
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-19.738
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Octoplus, SNRTC SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION THEMATIQUE ET COMMERCIALE, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, Procureur général près la cour d'appel de Paris
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 12/11/2021, 458273
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, ILIAD
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/11/2021, 435984
  Début du contentieux : 12/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Free, Société Iliad, Société Molotov, M6 METROPOLE TELEVISION, FRANCE TELEVISIONS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
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• Conseil d'État, 05/11/2021, 457924
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, ILIAD
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/11/2021, 20-80.149
  Début du contentieux : 29/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur du notariat (CSN), Association pour le développement du service notarial (ADSN)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/10/2021, 20-85.644
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SWAROVSKI FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/09/2021, 20-18.672
  Début du contentieux : 04/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAINT-GOBAIN ISOVER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/09/2021, 17-87.359
  Début du contentieux : 08/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : WHIRLPOOL FRANCE, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
  Dispositif : Sursis a statuer
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• Cour d'appel de Paris, 02/09/2021, 20/093587
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN, MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS, ENTERPRISES LIMITED, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 11/08/2021, 20-84.591
  Début du contentieux : 21/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : WHIRLPOOL FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 01/07/2021, 19/00595
  Début du contentieux : 06/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAMBRESIS ARTOIS PICARDIE ENDIVES EN ABREGE CAP ENDIVES, GROUPE PERLE DU NORD, SOC COOP AGR PRIMACOOP, SCA SIPEMA, MARCHE DE PHALEMPIN, NATUR'COOP, ASSOCIATION CERAFEL - ASSOCIATION COM ECONOM AGRIC REG FRUITS ET LÉGUMES, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS D'ENDIVES DE FRANCE - APEF, SYNDICAT PROFESSIONNEL AGRICOLE CELFNORD, UNION DES ENDIVIERS, FRAILEG, PRIM SANTERRE, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 01/07/2021, 19/005957
  Début du contentieux : 06/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAMBRESIS ARTOIS PICARDIE ENDIVES EN ABREGE CAP ENDIVES, GROUPE PERLE DU NORD, SOC COOP AGR PRIMACOOP, SCA SIPEMA, MARCHE DE PHALEMPIN, NATUR'COOP, ASSOCIATION CERAFEL - ASSOCIATION COM ECONOM AGRIC REG FRUITS ET LÉGUMES, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS D'ENDIVES DE FRANCE - APEF, SYNDICAT PROFESSIONNEL AGRICOLE CELFNORD, UNION DES ENDIVIERS, FRAILEG, PRIM SANTERRE, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 22/06/2021, 20-84.561
  Début du contentieux : 17/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO, GUICHARD-PERRACHON, Commission européenne
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• Cour de cassation, 22/06/2021, 20-83.006
  Début du contentieux : 12/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO, GUICHARD-PERRACHON, Commission européenne
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• Cour de cassation, 08/04/2021, 19-87.441
  Début du contentieux : 18/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie aérienne air Caraïbes
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• Cour de cassation, 08/04/2021, 19-87.443
  Début du contentieux : 28/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie aérienne inter régionale express (CAIRE)
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• Conseil d'État, 01/04/2021, 450878
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Grail, ILLUMINA
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• Conseil constitutionnel, 26/03/2021, 2021-892 QPC
  Début du contentieux : 13/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AKKA TECHNOLOGIES, BRENNTAG AG ET CO, BRENNTAG SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non conformité totale
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• Cour de cassation, 24/03/2021, 17-87.359
  Début du contentieux : 08/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : WHIRLPOOL FRANCE, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
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• Conseil d'État, 09/03/2021, 433214
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mondadori Magazines France élargie, REWORLD MEDIA
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• Cour de cassation, 17/02/2021, 19-84.310
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MICHELE CAUDAL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/01/2021, 19-84.292
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Dalkia France holding, Électricité de France, DALKIA
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/12/2020, 429279
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Google Ireland Ltd, Google LLC
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• Cour d'appel de Paris, 15/10/2020, 19/186327
  Début du contentieux : 30/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'Ordre des Architectes, LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, Ordre des architectes
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 14/10/2020, 426489
  Début du contentieux : 16/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur du notariat, Chambre interdépartementale des notaires de Paris, MINISTERE DE LA JUSTICE, Ministère de l'économie
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