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Mise à jour INSEE : le 05/09/2026

ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

110 000 221 · Inactive depuis le 21/01/2010
Adresse : 61 RUE TAITBOUT, 75009 PARIS 9
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2010)
Création : 18/07/2003

Informations juridiques de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

SIREN : 110 000 221
SIRET (siège) : 110 000 221 00025
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR79110000221
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

  • Établissement

    Fermé

    110 000 221 00025
    Adresse : 61 RUE TAITBOUT 75009 PARIS 9
    Date de création : 24/07/2006
    Date de clôture : 21/01/2010
  • Établissement

    Fermé

    110 000 221 00017
    Adresse : 54 RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS 9
    Date de création : 18/07/2003
    Date de clôture : 24/07/2006
    Activité distincte : Administration publique générale (75.1A)

Etablissements de l'entreprise ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

Finances de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

Dirigeants et représentants de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

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Comptes annuels de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

0 procédure collective
24 contentieux
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Alertes de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

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Procédures collectives de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ACAM AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 11/09/2018, 17/00281
    Début du contentieux : 14/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
  • Cour de cassation, 28/10/2015, 14-24.484
    Début du contentieux : 08/08/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services connexes, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/05/2012, 11-19.780
    Début du contentieux : 31/05/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, SPHERIA VIE, Société Capma, Société Capmi, CAC CERCLE DES ASSUREURS EN COMPAGNIE, ALSASS, Société Monceau retraite et épargne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 12/04/2012, 335442
    Début du contentieux : 12/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALSASS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 23/12/2011, 335513
    Début du contentieux : 12/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, MUTUELLE PERSONNEL LANDES MUTUALITE, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 23/12/2011, 335511
    Début du contentieux : 12/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : GVM GROUPE VITTAVI MUTUALITE, ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, MUTUELLE PERSONNEL LANDES MUTUALITE
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  • Conseil d'État, 22/12/2011, 323613
    Début du contentieux : 08/10/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE
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  • Conseil d'État, 22/12/2011, 323612
    Début du contentieux : 08/10/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE
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  • Conseil d'État, 25/11/2011, 329807
    Début du contentieux : 30/04/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE AMEX ASSURANCES, AMEX ASSURANCES.COM, ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 19/02/2010, 335512
    Début du contentieux : 12/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : GVM GROUPE VITTAVI MUTUALITE, MUTUELLE PERSONNEL LANDES MUTUALITE, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 18/03/2009, 297699
    Début du contentieux : 08/06/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 24/11/2008, 301539
    Début du contentieux : 08/11/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/11/2008, 308886
    Début du contentieux : 07/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : MUTUELLE LE SACRE-COEUR
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/11/2008, 310773
    Début du contentieux : 07/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : MUTUELLE LE SACRE-COEUR
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/05/2008, 316084
    Début du contentieux : 11/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'assurance MATMUT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/01/2008, 312009
    Début du contentieux : 03/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Banque postale, SFPJ SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE, GMF protection juridique, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/12/2007, 297436
    Début du contentieux : 29/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION D'AIDE CONTRE LES ABUS BANCAIRES, Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 30/11/2007, 293952
    Position : Défendeur
    Autres parties : Aviva Vie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47
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  • Conseil d'État, 26/11/2007, 310813
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Groupama, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 25/04/2007, 2007-091
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 27/02/2007, 301231
    Début du contentieux : 19/07/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a), Orphelinat mutualiste de la police nationale-prévoyance (OMPN-p), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 21/12/2006, 2006-298
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 26/07/2006, 289560
    Début du contentieux : 23/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 03/03/2006, 289561
    Début du contentieux : 23/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union des mutuelles de prévoyance de la Martinique (UMPM)
    Dispositif : Rejet
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