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Mise à jour INSEE : le 12/06/2026

COUR DE CASSATION

110 000 262 · Active
Adresse : 5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS
Activité : Justice
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2022)
Création : 08/01/1959

Informations juridiques de COUR DE CASSATION

SIREN : 110 000 262
SIRET (siège) : 110 000 262 00011
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR08110000262
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COUR DE CASSATION

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

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Etablissements de l'entreprise COUR DE CASSATION

  • Établissement

    En activité

    110 000 262 00011
    Adresse : 5 QUAI DE L'HORLOGE 75001 PARIS
    Date de création : 01/03/1983

Etablissements de l'entreprise COUR DE CASSATION

Finances de COUR DE CASSATION

Dirigeants et représentants de COUR DE CASSATION

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Entreprises dirigées par COUR DE CASSATION

    Anciens mandats
  • ALTICE FRANCE
    Administrateur, Président du conseil d'administration
    SIREN : 794661470
    Du 23/09/2024 au 23/09/2024

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COUR DE CASSATION

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COUR DE CASSATION

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

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Comptes annuels de COUR DE CASSATION

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Conformité de COUR DE CASSATION

0 procédure collective
3043 contentieux
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Alertes de COUR DE CASSATION

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Procédures collectives de COUR DE CASSATION

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COUR DE CASSATION

  • Cour de cassation, 10/06/2026, 25-87.438
    Début du contentieux : 21/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : ministère public
    Dispositif : Rejet
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  • CJUE, 04/06/2026, C-722/23, C-91/24
    Position : Demandeur
    Autres parties : Cour de justice de l'Union européenne, Procureur général près la cour d'appel de Mons, Procureur général
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/06/2026, 25-81.863
    Début du contentieux : 13/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère public, procureur général près la cour d'appel de Versailles
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 02/06/2026, 25-88.052
    Début du contentieux : 16/06/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/06/2026, 25-88.055
    Début du contentieux : 16/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIPN DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE L’HERAULT
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/05/2026, 26-81.452
    Début du contentieux : 07/06/2006
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/05/2026, 26-81.723
    Début du contentieux : 26/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 28/05/2026, 24-50.003, 24-50.003
    Début du contentieux : 09/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/05/2026, 25-60.193, 25-60.193
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : COUR D'APPEL DE DOUAI, Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/05/2026, 25-60.218, 25-60.218
    Début du contentieux : 24/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Lyon, Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon
    Dispositif : Annulation
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  • Cour de cassation, 28/05/2026, 25-60.219, 25-60.219
    Début du contentieux : 24/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Lyon, Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon
    Dispositif : Annulation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 28/05/2026, 25-87.780
    Début du contentieux : 24/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Procureure générale près la cour d'appel d'Amiens
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 27/05/2026, 26-81.631
    Début du contentieux : 23/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 27/05/2026, 26-81.526
    Début du contentieux : 14/01/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère public
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/05/2026, 25-82.947
    Début du contentieux : 26/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Province des Iles Loyauté
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 27/05/2026, 25-82.063
    Début du contentieux : 12/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Cour d'appel de Grenoble
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 27/05/2026, 25-88.368
    Début du contentieux : 01/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère public, Tribunal de police de Nantes, entreprise individuelle
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/05/2026, 26-70.003
    Début du contentieux : 26/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Avis
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  • Cour de cassation, 13/05/2026, 25-87.883
    Début du contentieux : 22/10/2025
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 13/05/2026, 26-81.294
    Début du contentieux : 23/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : COUR D'APPEL DE DOUAI, Tribunal correctionnel
    Dispositif : Non-lieu à statuer
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  • Cour de cassation, 12/05/2026, 25-87.429
    Début du contentieux : 09/05/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 06/05/2026, 26-81.211
    Début du contentieux : 21/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 05/05/2026, 25-84.870
    Début du contentieux : 24/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 14/04/2026, 25-86.595
    Début du contentieux : 26/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/04/2026, 26-80.448
    Début du contentieux : 15/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu à statuer
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/04/2026, 26-80.492
    Début du contentieux : 12/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/04/2026, 25-85.599
    Début du contentieux : 03/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 31/03/2026, 25-82.065
    Début du contentieux : 03/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 31/03/2026, 25-82.068
    Début du contentieux : 03/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 31/03/2026, 25-86.032
    Début du contentieux : 21/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 31/03/2026, 25-86.031
    Début du contentieux : 21/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 31/03/2026, 25-86.030
    Début du contentieux : 21/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 31/03/2026, 25-86.027
    Début du contentieux : 21/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 31/03/2026, 26-80.288
    Début du contentieux : 02/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 27/03/2026, 2602578
    Début du contentieux : 25/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR D'APPEL DE COLMAR
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  • Cour de cassation, 24/03/2026, 25-82.140
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 17/03/2026, 26-80.157
    Début du contentieux : 26/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/03/2026, 26-80.123
    Début du contentieux : 18/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR D'APPEL DE NIMES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/03/2026, 26-80.083
    Début du contentieux : 05/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/03/2026, 25PA03768
    Début du contentieux : 07/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/03/2026, 25-85.832
    Début du contentieux : 22/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/03/2026, 25-88.060
    Début du contentieux : 25/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 04/03/2026, 25-85.579
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 03/03/2026, 25-88.238
    Début du contentieux : 08/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 12/02/2026, 2603269
    Début du contentieux : 28/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : IGGN INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/02/2026, 25-87.864
    Début du contentieux : 16/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 10/02/2026, 25-87.105
    Début du contentieux : 26/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 10/02/2026, 25-87.705
    Début du contentieux : 14/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/02/2026, 25-84.340
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 27/01/2026, 25-80.974
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/01/2026, 25-84.192
    Début du contentieux : 14/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/01/2026, 25-84.340
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 06/01/2026, 25-87.329
    Début du contentieux : 10/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Conseil d'État, 30/12/2025, 509069
    Début du contentieux : 17/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle
    Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
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  • Cour de cassation, 03/12/2025, 25-83.175
    Début du contentieux : 26/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 02/12/2025, 25-86.014
    Début du contentieux : 22/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/12/2025, 25-83.329
    Début du contentieux : 04/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/12/2025, 22-82.834
    Début du contentieux : 30/03/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/12/2025, 25-86.014
    Début du contentieux : 22/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/12/2025, 25-83.332
    Début du contentieux : 04/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/12/2025, 25-86.109
    Début du contentieux : 29/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/11/2025, 2533293
    Début du contentieux : 20/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 26/11/2025, 25-82.255
    Début du contentieux : 14/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 26/11/2025, 25-86.233
    Début du contentieux : 06/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 25/11/2025, 24-87.204
    Début du contentieux : 26/02/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 18/11/2025, 25-82.065
    Début du contentieux : 03/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 18/11/2025, 25-85.695
    Début du contentieux : 20/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/11/2025, 25-82.068
    Début du contentieux : 03/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 13/11/2025, 25-60.144, 25-60.144
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/11/2025, 508383
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/11/2025, 2531987
    Début du contentieux : 16/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/10/2025, 24-84.806
    Début du contentieux : 05/07/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 14/10/2025, 25-85.234
    Début du contentieux : 29/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/10/2025, 25-60.107
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/10/2025, 25-60.109
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/10/2025, 25-60.105
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/10/2025, 25-60.108
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Annulation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/10/2025, 25-60.106
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/10/2025, 25-60.126
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 09/10/2025, 25-60.110, 25-60.111
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/10/2025, 25-90.023
    Début du contentieux : 13/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 30/09/2025, 25-80.497
    Début du contentieux : 18/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/09/2025, 25-84.736
    Début du contentieux : 06/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil constitutionnel, 19/09/2025, 2025-1160, 2025-1161, 2025-1162 QPC
    Début du contentieux : 18/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Conformité
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  • Conseil constitutionnel, 19/09/2025, 2025-1163, 2025-1167 QPC
    Début du contentieux : 24/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Un cœur, une voix, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Conformité
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  • Cour de cassation, 17/09/2025, 25-84.260
    Début du contentieux : 11/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 16/09/2025, 24-85.661
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/09/2025, 25-84.250
    Début du contentieux : 17/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/09/2025, 25-81.624
    Début du contentieux : 13/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
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  • Conseil d'État, 02/09/2025, 500355
    Début du contentieux : 23/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : société MJ EST, GOO.PUB, CONSEIL D'ETAT, COUR D'APPEL DE COLMAR, cour d'appel, bureau d'aide juridictionnelle, 1ère chambre de la section du contentieux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Cour de cassation, 02/09/2025, 25-84.044
    Début du contentieux : 24/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/09/2025, 25-83.329
    Début du contentieux : 04/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/09/2025, 25-83.332
    Début du contentieux : 04/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/09/2025, 25-84.130
    Début du contentieux : 13/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/09/2025, 25-83.330
    Début du contentieux : 04/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 20/08/2025, 25-83.841
    Début du contentieux : 09/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : QPC autres
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 20/08/2025, 25-83.965
    Début du contentieux : 16/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 20/08/2025, 25-83.846
    Début du contentieux : 04/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/08/2025, 25-83.590
    Début du contentieux : 03/09/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/08/2025, 25-83.826
    Début du contentieux : 14/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC autres
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Entreprises citées de COUR DE CASSATION

  • BNP MONT PIERSON SCS (387 798 838) Cité 1 fois en 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COUR DE CASSATION et BNP MONT PIERSON SCS de la relation : Inconnue
  • BGL BNP PARIBAS (851 101 659) Cité 1 fois en 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COUR DE CASSATION et BGL BNP PARIBAS de la relation : Inconnue
  • MIKAELLA'S SHOES (804 249 357) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COUR DE CASSATION et MIKAELLA'S SHOES de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Simone SAADIA
  • TRANSPORTS DESTANDAU (493 470 306) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COUR DE CASSATION et TRANSPORTS DESTANDAU de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : David BLAIS

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Appels d'offres lancés par COUR DE CASSATION

  • Objet : Exploitation et maintenance des installations de climatisation de la Cour de cassation

    Montant : 17 500,00 € · Notifié le : 12/05/2026 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : RENOVAIR GENIE CLIMATIQUE

    En savoir plus

  • Objet : maintenance et hébergement du logiciel CADIC Intégrale

    Montant : 44 259,00 € · Notifié le : 20/04/2026 · Durée : 3 ans

    Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

    Titulaire : CADIC SERVICES

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  • Objet : exploitation et maintenance des ascenseurs, monte-dossiers et monte-charges

    Montant : 5 660,00 € · Notifié le : 17/12/2025 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ORONA

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  • Objet : Il a pour objet la restauration de 49 chaises de la Grand’Chambre de la Cour de cassation située 5 quai de l’Horloge, 75001 PARIS.

    Montant : 65 000,00 € · Notifié le : 10/12/2025 · Durée : 4 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ATELIER BUHO

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  • Objet : Réalisation ponctuelle de travaux de plomberie dans les locaux de la Cour de cassation.

    Montant : 65 000,00 € · Notifié le : 30/10/2025 · Durée : 4 ans

    Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

    Titulaire : BLANCHE

    En savoir plus

  • Objet : Ce marché public a pour objet la conduite, la maintenance et les travaux des installations de courant fort de la Cour de cassation.

    Montant : 67 791,00 € · Notifié le : 19/05/2025 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ELECTRICITE TRAVAUX TECHNIQUES

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  • Objet : Le marché comprend les prestations suivantes : - Le lancement du marché ; - L’hébergement, l’import et l’exploitation du site internet (mise en oeuvre de l’hébergement et de l’import du site internet ) ; - La maintenance du site internet (corrective, évolutive et maintenance en condition de sécurité, tierce maintenance exploitation) ; - La participation du titulaire à l’animation du site ; - La formation à la demande ; - La réversibilité. Les prestations décrites ne sont pas exhaustives (la Cour pourra commander d’autres produits).

    Montant : 432 365,00 € · Notifié le : 08/10/2024 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ACTIMAGE CONSULTING SAS

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  • Objet : LOT 1 : travaux soignés de peinture et autres revêtements muraux et/ou travaux spécifiques de reprise, de restauration ou de réfection complète de décors en faux bois, en faux marbre, fausse pierre, stuc, dorure, patine

    Montant : 59 000,00 € · Notifié le : 19/07/2024 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ENTREPRISE LAMOS

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  • Objet : LOT 2 : travaux soignés de revêtements de sols

    Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 19/07/2024 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ENTREPRISE DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT DE L'HABITAT

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  • Objet : Exécution de prestations de nettoyage et d’entretien courant des locaux, et notamment des vitres, de la Cour de cassation.

    Montant : 1 166 667,00 € · Notifié le : 17/04/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : EUROP NET (EUROPE NET)

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  • Objet : Le présent marché public a pour objet des prestations de traiteur pour la Cour de cassation. - Buffets, repas assis et cocktails

    Montant : 164 000,00 € · Notifié le : 14/11/2022 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ALPHA RECEPTION

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  • Objet : Le présent marché public a pour objet des prestations de traiteur pour la Cour de cassation. - Accueil-café, pause-café, plateaux-repas et galette des rois

    Montant : 16 000,00 € · Notifié le : 14/11/2022 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ALPHA RECEPTION

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  • Objet : Marché public relatif à des prestations de déménagement pour les besoins de la Cour de cassation

    Montant : 85 000,00 € · Notifié le : 13/10/2022 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : I TECH TRANSFERT

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  • Objet : Le marché public a pour objet la conduite, la maintenance et les travaux des installations électriques de courant fort de la Cour de cassation.

    Montant : 114 000,00 € · Notifié le : 06/05/2022 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : GEPSA

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  • Objet : Exploitation et maintenance des installations de climatisation de la Cour de cassation

    Montant : 73 180,00 € · Notifié le : 11/08/2021 · Durée : 2 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : GEPSA

    En savoir plus

  • Objet : Le présent marché public a pour objet l’exécution de prestations de nettoyage et d’entretien courant des locaux de la Cour de cassation. - Lieux d’exécution des prestations (sites de la Cour de cassation) : - - 5 quai de l’Horloge 75055 PARIS cedex 01 (b

    Montant : 1 100 000,00 € · Notifié le : 05/02/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres restreint

    Titulaire : MAINTENANCE INDUSTRIE

    En savoir plus

  • Objet : Le présent marché public a pour objet l’hébergement, l’exploitation et la maintenance du site internet de la Cour de cassation.

    Montant : 400 000,00 € · Notifié le : 15/01/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : LUMINESS (VOIR RUBRIQUE 16)

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  • Objet : La présente consultation a pour objet la souscription, la fourniture et la gestion d’abonnements à des publications françaises et étrangères, en version papier et/ou électronique pour la Cour de cassation.

    Montant : 220 000,00 € · Notifié le : 10/01/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : SOC FRANCE PUBLICATIONS

    En savoir plus

  • Objet : Le marché public a pour objet la conduite, la maintenance et les travaux des installations électriques de courant fort de la Cour de cassation, de manière à garantir la continuité du service et le maintien des performances de fonctionnement à un niv

    Montant : 200 000,00 € · Notifié le : 07/01/2019 · Durée : 3 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    En savoir plus

  • Objet : Le présent marché public a pour objet lexécution de prestations de déménagement pour les besoins de la Cour de cassation. - Les prestations consistent en des opérations de manutention, de transferts internes et externes de mobiliers, d’équipements,

    Montant : 245 000,00 € · Notifié le : 27/09/2018 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ALESIA DEMENAGEMENT (GIBERGUES - DEMENAGEMENTS GIBERGUES - LEDEME- DEMENAGEMENTS BATIGNOLLES - ODOUL - CHATELARD AINE -)

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Labels et certificats de COUR DE CASSATION

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Marques déposées par COUR DE CASSATION

  • CC
    Enregistrée le 25/10/2021
    Expire le 25/10/2031
    Classes : 45
    Numéro : FR4807798
    Marque enregistrée
  • CC COUR DE CASSATION
    Enregistrée le 25/10/2021
    Expire le 25/10/2031
    Classes : 45
    Numéro : FR4807799
    Marque enregistrée

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