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Mise à jour INSEE : le 07/06/2026

CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

110 000 320 · Active
Adresse : 31-35, 31 RUE DE LA FEDERATION, 75015 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 15/01/1990

Informations juridiques de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

SIREN : 110 000 320
SIRET (siège) : 110 000 320 00033
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR85110000320
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

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Etablissements de l'entreprise CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

  • Établissement

    En activité

    110 000 320 00033
    Adresse : 31-35 31 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS
    Date de création : 01/05/2021
  • Établissement

    Fermé

    110 000 320 00025
    Adresse : 34 A 36 34 RUE DU LOUVRE 75001 PARIS
    Date de création : 01/11/2011
    Date de clôture : 01/05/2021
  • Établissement

    Fermé

    110 000 320 00017
    Adresse : 33 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS
    Date de création : 15/01/1990
    Date de clôture : 31/12/2011

Etablissements de l'entreprise CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

Finances de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

Dirigeants et représentants de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Documents juridiques de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Comptes annuels de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Conformité de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

0 procédure collective
3027 contentieux
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Alertes de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Procédures collectives de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Contentieux de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

  • Tribunal administratif de Melun, 21/05/2026, 2605900
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE DEPARTEMENT VAL-DE-MARNE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/03/2026, 25PA01189
    Début du contentieux : 11/01/2023
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/03/2026, 25PA01205
    Début du contentieux : 25/01/2023
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/03/2026, 25PA01206
    Début du contentieux : 08/02/2023
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/03/2026, 25PA01188
    Début du contentieux : 01/02/2023
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/03/2026, 2517319
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/03/2026, 2508136
    Début du contentieux : 24/10/2024
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 508623
    Début du contentieux : 28/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 16/02/2026, 502344
    Début du contentieux : 11/04/2024
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/12/2025, 25PA01043
    Début du contentieux : 07/01/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/12/2025, 25PA01044
    Début du contentieux : 07/01/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/12/2025, 25PA01204
    Début du contentieux : 25/01/2023
    Position : Défendeur
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  • Conseil constitutionnel, 12/12/2025, 2025-6573 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 12/12/2025, 2025-6572 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/11/2025, 25PA02491
    Début du contentieux : 20/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 28/10/2025, 507035
    Début du contentieux : 05/08/2025
    Position : Défendeur
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  • Conseil constitutionnel, 10/10/2025, 2025-6570 AN
    Début du contentieux : 23/06/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 10/10/2025, 2025-6568 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/09/2025, 2501331
    Début du contentieux : 05/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/09/2025, 2314211
    Début du contentieux : 06/02/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/09/2025, 499196
    Début du contentieux : 05/01/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Conseil d'État, 22/09/2025, 499197
    Début du contentieux : 05/01/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Tribunal administratif de Marseille, 28/08/2025, 2507794
    Début du contentieux : 23/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Marseille, 28/08/2025, 2507795
    Début du contentieux : 23/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/08/2025, 25PA01541
    Début du contentieux : 06/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2025-6509 AN
    Début du contentieux : 13/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2024-6404 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2024-6418 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2025-6428 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2025-6447 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2025-6479 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2025-6494 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2025-6528 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2025-6543 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2025-6550 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 25/07/2025, 2025-6563 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6408 AN
    Début du contentieux : 28/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6567 AN
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6406 AN
    Début du contentieux : 28/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6565 AN
    Début du contentieux : 17/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6405 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6416 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6419 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6421 AN
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6422 AN
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6423 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6424 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6425 AN
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6561 AN
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6562 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6564 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6407 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6409 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6420 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2024-6426 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6463 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6469 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6459 AN
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non lieu à statuer
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  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6470 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6537 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 18/07/2025, 2025-6557 AN
    Position : Demandeur
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6540 AN
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6466 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6538 AN
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6485 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6566 AN
    Début du contentieux : 31/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2024-6401 AN
    Début du contentieux : 24/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6433 AN
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6548 AN
    Début du contentieux : 10/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6544 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6452 AN
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6445 AN
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6552 AN
    Début du contentieux : 24/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6547 AN
    Début du contentieux : 24/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6542 AN
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6549 AN
    Début du contentieux : 24/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6477 AN
    Début du contentieux : 29/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6462 AN
    Début du contentieux : 23/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6467 AN
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6468 AN
    Début du contentieux : 13/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6541 AN
    Début du contentieux : 20/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6539 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6536 AN
    Début du contentieux : 20/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 11/07/2025, 2025-6465 AN
    Début du contentieux : 20/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Tribunal administratif de Melun, 11/07/2025, 2507613
    Début du contentieux : 22/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6486 AN
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2024-6398 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6442 AN
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6526 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6481 AN
    Début du contentieux : 01/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6444 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6488 AN
    Début du contentieux : 03/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil d'État, 02/07/2025, 499193
    Début du contentieux : 08/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6483 AN
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6521 AN
    Début du contentieux : 13/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6523 AN
    Début du contentieux : 17/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6545 AN
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2024-6395 AN
    Début du contentieux : 28/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6487 AN
    Début du contentieux : 03/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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  • Conseil constitutionnel, 02/07/2025, 2025-6524 AN
    Début du contentieux : 17/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Inéligibilité
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Annonces de CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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Appels d'offres lancés par CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

  • Objet : Le présent marché a pour objet la prestation de service de nettoyage courant des locaux et du vitrage de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sise 31-35 rue de la Fédération, 75015 PARIS.

    Montant : 73 386,00 € · Notifié le : 08/08/2024 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : APOLONIA BIOSERVICES

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  • Objet : Le présent accord-cadre, conclu par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), porte sur la conservation et la gestion externalisées de l’ensemble des archives intermédiaires présentes dans les locaux actuels

    Montant : 138 999,00 € · Notifié le : 11/05/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : NOVARCHIVE ILE DE FRANCE

    En savoir plus

  • Objet : L’accord-cadre aura pour objet la dématérialisation de l’ensemble des processus liés aux contrôles des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques. Celui-ci visera à la création d’une plateforme de dématérialisation dont l’obje

    Montant : 1 527 228,00 € · Notifié le : 04/08/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : DOCAPOSTE BPO

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Marques déposées par CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

  • CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
    Enregistrée le 14/04/2026
    Expire le 14/04/2036
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5247981
    Demande publiée
  • cnccfp Commission nationle des comptes de campagne et des financements politiques
    Enregistrée le 02/02/2021
    Expire le 02/02/2031
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4728033
    Marque enregistrée
  • cnccfp Fin'pol
    Enregistrée le 02/02/2021
    Expire le 02/02/2031
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4728036
    Marque enregistrée
  • CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
    Enregistrée le 12/05/2006
    Expire le 12/05/2026
    Classes : 35 , 36 , 42 , 45
    Numéro : FR3429550
    Marque renouvelée

Aides perçues par CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

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