ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

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• Conseil d'État, 11/03/2026, 512061
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : REUNICABLE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/03/2026, 2103208
  Début du contentieux : 17/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANF AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/10/2025, 499288
  Début du contentieux : 14/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Infoline, Etat
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Paris, 20/10/2025, 2511557
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 23-15.934
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : XPFIBRE, FREE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 23-15.935
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : XPFIBRE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/12/2024, 491629
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, France Télécom, devenue Orange
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/11/2024, 489674
  Début du contentieux : 30/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Messageries Lyonnaises de Presse, MLP, PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA, Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/11/2024, 490482
  Début du contentieux : 24/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Messageries Lyonnaises de Presse, MLP, Planeta De Agostini, HACHETTE COLLECTIONS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/10/2024, 490686
  Début du contentieux : 26/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/09/2024, 23PA03255
  Début du contentieux : 14/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat français, Infoline
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 16/09/2024, 2424030
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/06/2024, 489787
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Syntec Conseil
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Melun, 23/05/2024, 2002909
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MISON, Agence nationale des fréquences (ANFR), Société Orange
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/04/2024, 487909
  Début du contentieux : 31/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/03/2024, 477268
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/02/2024, 491876
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : IELO-LIAZO SERVICES
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/12/2023, 473404
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MLP, Société Messageries Lyonnaises de Presse
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/10/2023, 469956
  Début du contentieux : 16/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil d'État, 17/08/2023, 472244
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TUTOR EUROP'ESSONNE, Bouygues Télécom, SFR, C L C V UNION LOCALE DE LA CONSOMMATION DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE DE LES ULIS - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY, ORANGE
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 05/07/2023, 2303738
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Hommarting, ANF AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES, FREE MOBILE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Ministère de la santé et de la prévention, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2023, 21PA01073
  Début du contentieux : 09/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, État
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/06/2023, 469035
  Début du contentieux : 25/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Messageries Lyonnaises de Presse, MLP
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/06/2023, 467719
  Début du contentieux : 19/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association du lotissement du domaine d'Avoriaz, Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, NET AND YOU, RPP REAL PROJECT PARTNER
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 14/06/2023, 2300529
  Début du contentieux : 23/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Infoline
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/04/2023, 464349
  Début du contentieux : 26/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : QPC T-Non lieu à transmission (définitif)
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• Conseil d'État, 17/04/2023, 466294
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SKYLOGIC FRANCE, Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques, AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, STARLINK INTERNET SERVICES LIMITED, STARLINK FRANCE SARL, VIASAT INC
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/04/2023, 472306
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TUTOR EUROP'ESSONNE, ORANGE, C L C V UNION LOCALE DE LA CONSOMMATION DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE DE LES ULIS - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY, Bouygues Télécom, SFR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 23/02/2023, 2303409
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 06/01/2023, 2202748
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, SARL Infoline
  Dispositif : TA Paris
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• Conseil d'État, 02/01/2023, 465196
  Début du contentieux : 17/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZEOP MOBILE, Orange, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil d'État, 08/12/2022, 460749
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZEOP MOBILE, ORANGE, Société réunionnaise du radio téléphone
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/10/2022, 467931
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association du lotissement du domaine d'Avoriaz
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 21/06/2022, 453528
  Position : Défendeur
  Autres parties : OUTREMER TELECOM, DIGICEL FRENCH CARIBBEAN, FREE CARAIBE, DAUPHIN TELECOM
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/06/2022, 453266
  Début du contentieux : 05/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OUTREMER TELECOM, FREE CARAIBE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/04/2022, 449833
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 05/04/2022, 455321
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM), AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, STARLINK INTERNET SERVICES LIMITED
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 10/02/2022, 460788
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZEOP MOBILE, TELCO OI, Orange
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/12/2021, 448067
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE MOBILE, ORANGE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/10/2021, 446302
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM), AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, Liberté Environnement Bretagne, BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
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• Conseil d'État, 30/07/2021, 437847
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Coriolis Télécom, ORANGE CONCESSIONS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/07/2021, 420128
  Début du contentieux : 28/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Inmarsat Ventures Limited, Viasat UK Ltd, Eutelsat, VIASAT INC
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/06/2021, 442464
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELIN COOPERATIVE DES EDITEURS LIBRES ET INDEPENDANTS, MARIE CLAIRE ALBUM, Financière de loisirs
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• Conseil d'État, 21/04/2021, 438346
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARIE CLAIRE ALBUM, REVUE DU VIN DE FRANCE, Société Presstalis
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• CJUE, 15/04/2021, C-515/19
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eutelsat SA, Inmarsat Ventures SE
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• Conseil d'État, 12/02/2021, 434538
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFRC ASSOCIATION FRANCAISE DE LA RELATION CLIENT, SP2C SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DES CENTRES DE CONTACTS
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• Conseil d'État, 28/01/2021, 442464
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELIN COOPERATIVE DES EDITEURS LIBRES ET INDEPENDANTS
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• Conseil d'État, 31/12/2020, 438240
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange, Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM), AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, Robin des toits, Ministère de l'économie et des finances
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• Conseil d'État, 31/12/2020, 444751
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOWERCAST, Etat
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• Conseil d'État, 03/12/2020, 446666
  Début du contentieux : 31/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Liberté Environnement Bretagne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/11/2020, 446301
  Début du contentieux : 30/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION PRIARTEM, Association Agir pour l'environnement, BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, ORANGE, Société SFR
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• CJUE, 12/11/2020, C-515/19
  Début du contentieux : 07/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eutelsat SA, Inmarsat Ventures SE, VIASAT INC, Viasat UK Ltd
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• Conseil d'État, 19/10/2020, 442030
  Début du contentieux : 21/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRESSE ACTU LTD, Association pour l'avenir des diffuseurs de presse
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• Conseil d'État, 14/10/2020, 444748
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOWERCAST, TDF
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/07/2020, 442027
  Début du contentieux : 21/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRESSE ACTU LTD
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/07/2020, 441728
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRESSE ACTU LTD
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/06/2020, 427248
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Weaccess
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/03/2020, 439208
  Début du contentieux : 16/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARIE CLAIRE ALBUM, Société Inter Edi, Société Avantages, REVUE DU VIN DE FRANCE
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• Conseil d'État, 13/03/2020, 428213
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/03/2020, 438761
  Début du contentieux : 02/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION PRIARTEM, AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, Ministère de l'économie et des finances
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• Conseil d'État, 31/12/2019, 416040
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre de l'économie et des finances, Association française pour le nommage internet en coopération, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 28/06/2019, 420128
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eutelsat, Inmarsat Ventures Limited, Viasat UK Ltd, VIASAT INC
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• Conseil d'État, 13/12/2017, 401799
  Début du contentieux : 27/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, ORANGE
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• Conseil d'État, 22/06/2017, 407471
  Début du contentieux : 19/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 15PA02652
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, NET 64
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 14PA03608
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET AVEYRON, Direction générale des finances publiques
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 14PA03575
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALEXANDRE VIRGINIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 15PA02653
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, NET 67
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 14PA03609
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Paris, NET AVEYRON
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 15PA02654
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, NET 55
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 14PA03611
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET 67
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 15PA01036
  Début du contentieux : 05/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, NET AVEYRON
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 14PA03581
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET 55
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2016, 14PA03610
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET 64, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2016, 15PA01708, 15PA01709
  Début du contentieux : 27/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : WIRELESS - ALTITUDE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2016, 15PA01117
  Début du contentieux : 05/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : WIRELESS - ALTITUDE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2016, 15PA01707
  Début du contentieux : 27/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : WIRELESS - ALTITUDE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/05/2016, 14PA03570 14PA3572 14PA03573 14PA03594 14PA03598
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET BOURGOGNE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/05/2016, 14PA03601 14PA03602 14PA03607 14PA00162 15PA01034
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTITUDE INFRASTRUCTURE
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• Conseil d'État, 30/05/2016, 393502
  Début du contentieux : 09/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARAGON TELECOM
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/05/2016, 15PA00851
  Début du contentieux : 29/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Communication Interactive
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• Conseil d'État, 15/04/2016, 390759
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Guadeloupe Téléphone Mobile, GUYANE TELEPHONE MOBILE, MARTINIQUE TELEPHONE MOBILE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/01/2016, 14PA03567
  Début du contentieux : 05/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : NET 55
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/01/2016, 14PA03566
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : NET 67
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/01/2016, 14PA03568
  Début du contentieux : 05/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : NET BOURGOGNE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/01/2016, 14PA03569
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTITUDE INFRASTRUCTURE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/01/2016, 14PA03562
  Début du contentieux : 05/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTITUDE INFRASTRUCTURE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/01/2016, 14PA03563
  Début du contentieux : 05/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : NET AVEYRON
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• Conseil d'État, 25/11/2015, 383482
  Début du contentieux : 05/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIBMEDIA, ORANGE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/10/2015, 379579
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
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• Conseil d'État, 09/10/2015, 384231
  Début du contentieux : 12/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/07/2015, 390765
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Guadeloupe Téléphone Mobile, GUYANE TELEPHONE MOBILE, MARTINIQUE TELEPHONE MOBILE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/10/2014, 14PA00849
  Début du contentieux : 23/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTITUDE INFRASTRUCTURE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/10/2014, 14PA00856
  Début du contentieux : 23/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTITUDE INFRASTRUCTURE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/10/2014, 14PA00854
  Début du contentieux : 23/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTITUDE INFRASTRUCTURE
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• Conseil d'État, 18/06/2014, 369077
  Début du contentieux : 05/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Orange France, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/06/2014, 363920
  Début du contentieux : 26/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TDF, TOWERCAST, MULTIPLEXE R5 - MR5
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/05/2014, 13PA01140
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : VILLE DE PARIS
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/05/2014, 13PA01125
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Complétel
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/05/2014, 13PA01121
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS
  Dispositif : Annulation
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