ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/07/2026, 21-2670 (modifiée)
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1355
  Position : Demandeur
  Autres parties : LANDMARK GLOBAL FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1406
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRPS TALKIE & RADIOPHONY SOLUTIONS, TRIANGLE RENAN, EASTEAM, ALTERENATIVE, BNP PARIBAS, SKEMA SCHOOL OF PROFESSIONAL STUDIES, INDIGO PARK, ALSACETERMINAL, GCC, FEDERATION DEP DES CHASSEURS, 2 SKI FLY, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, GENTILLY PROPERTY HOLDINGS SAS, CITEDIA METROPOLE, GROUPE SGP, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HORS-SITE, SERIS SECURITY, AFM RECYCLAGE, NOURIENCE, REGIORAIL FRANCE, MPP MEDIATHEQUE DU PATRIMOINE ET DE LA PHOTOGRAPHIE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SMURFIT WESTROCK MAINE EMBALLAGES, EMMAUS SOLIDARITE, KINGOLAND, P.M.L. - PRESTATIONS MANUTENTIONS LEVAGES, MCSYNCRO FRANCE, TRENTETROIS, SODIPOR, INTERPARKING FRANCE, ACHA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DENNI LEGOLL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FORTEX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1407
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION SECURITE VANOISE, PROCTER & GAMBLE TISSUES FRANCE, CERN CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE NUCLEAIRE, SCIERIE MOULIN, PARC DE BRANFERE SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, UNION BORDEAUX BEGLES, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SATA GROUP, GA ENTREPRISE, SOLUMAT, NEXSTONE, C.S.I
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1408
  Position : Demandeur
  Autres parties : OAT ORLY AIR TRAITEUR, COMMUNE DE MONTELIMAR, COMMUNE DE CAUDEBEC LES ELBEUF, MEUBLES IKEA FRANCE, ALAINE CENTRE, FONDATION PERE FAVRON, ASS INSTIT FORMAT PEDICU PODOL ERGO KINE, ATECHSYS ENGINEERING, UNIPROTECT, SECURIPOLES, TERELIAN, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1410
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1409
  Début du contentieux : 26/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1391
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Genesys cloud services BV
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1402
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1401
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1400
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1399
  Début du contentieux : 17/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1398
  Début du contentieux : 04/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1397
  Position : Demandeur
  Autres parties : OUTREMER TELECOM SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1396
  Début du contentieux : 03/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : OUTREMER TELECOM SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1395
  Position : Demandeur
  Autres parties : NUMERISAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1394
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : NUMERISAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1393
  Début du contentieux : 26/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2026, 26-1392
  Début du contentieux : 30/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGRIPPA DIFFUSION, TOWERCAST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2026, 26-1385
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSATEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2026, 26-1384
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : UBICENTREX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2026, 26-1390
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2026, 26-1389
  Début du contentieux : 17/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2026, 26-1388
  Début du contentieux : 23/08/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : TDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2026, 26-1387
  Début du contentieux : 18/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : TDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2026, 26-1386
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRW NX UK LTD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2026, 26-1295
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Poste
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2026, 26-1376
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : EWAY TELECOM, LIAISON VOCALE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2026, 26-1383
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2026, 26-1382
  Début du contentieux : 06/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2026, 26-1381
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2026, 26-1380
  Début du contentieux : 14/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2026, 26-1379
  Position : Demandeur
  Autres parties : GLOBECAST FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2026, 26-1378
  Position : Demandeur
  Autres parties : GLOBECAST FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2026, 26-1377
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : GLOBECAST FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1375
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1374
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1373
  Début du contentieux : 04/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1372
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1371
  Début du contentieux : 20/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1370
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1369
  Début du contentieux : 17/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFFICE FEDERAL DE LA DOUANE ET DE LA SECURITE DES FRONTIERES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1368
  Début du contentieux : 01/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTELIMAR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1367
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : THALES LAS FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1366
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE GAILLARD S A, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, ESPACE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2026, 26-1296
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EMG FRANCE, ORANGE EVENTS REPORTAGES, H. RACING MEDIA, FFT FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, VRT, ATLANTIC MEDIA, LA SOLUTION R.F, MOTOGP SPORTS ENTERTAINMENT GROUP, EMG BELGIUM, MRTC LTD, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, NEP UK LIMITED, FMVS FULL MOTION VIDEO SYSTEM, SERTEL, ORBITICS, FGH SECURITY, B.I.R.D BROADCAST INTERNATIONAL RENTAL, C-A-E- AVIATION, VIDEOLINK BV, 2 SAT EUROPE BV, MOTOROLA SOLUTIONS UK LTD, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, PEARSON ENGINEERING, GENERAL DYNAMICS EUROPEAN LAND SYSTEMS, SCOPEX, W&E PLATT PTY LTD, SKYBORNE TECHNOLOGIES, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, CTV OUTSIDE BROADCASTS LTD, EI TOWERS, PLAYBACK VIDEO ASSIST, ONE TV SRL, MISSION CONTROL LIMITED, FOCUS HELIX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1363
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1362
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1361
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1359
  Début du contentieux : 23/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : DSV DEVELOPPEMENT STRATEGIES VENTES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1358
  Début du contentieux : 20/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SETE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1357
  Position : Demandeur
  Autres parties : RDCLM RD CAEN LA MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1354
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRW NX UK LTD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1353
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRW NX UK LTD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1352
  Position : Demandeur
  Autres parties : KEOLIS NIMES METROPOLE, TALCO LANGUEDOC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1349
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRINAPS SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1350
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : DESTINY FRANCE PARTENAIRES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1351
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : LGC MANIFONE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1356
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : VA TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1308, 2026-1308
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Demandeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2026, 26-1348
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2026, 26-1347
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2026, 26-1346
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2026, 26-1345
  Début du contentieux : 26/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2026, 26-1344
  Position : Demandeur
  Autres parties : NOKIA FRANCE SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/07/2026, 26-1340
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/07/2026, 26-1339
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/07/2026, 26-1338
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/07/2026, 26-1337
  Début du contentieux : 22/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/07/2026, 26-1336
  Début du contentieux : 05/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/07/2026, 26-1335
  Position : Demandeur
  Autres parties : CS GROUP - FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2026, 26-1327
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : TELCOSIP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2026, 26-1334
  Position : Demandeur
  Autres parties : MADIACOM, EES - RM EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - RESEAU MOBILE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2026, 26-1333
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2026, 26-1332
  Début du contentieux : 25/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2026, 26-1331
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2026, 26-1330
  Position : Demandeur
  Autres parties : E-SPACE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2026, 26-1329
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, ARQUUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/07/2026, 26-1328, 2026-1328
  Position : Demandeur
  Autres parties : NAVAL GROUP
• ARCEP, 10/07/2026, 26-1334
  Position : Demandeur
  Autres parties : MADIACOM, EES - RM EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - RESEAU MOBILE
• ARCEP, 10/07/2026, 26-1333
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• ARCEP, 10/07/2026, 26-1332
  Début du contentieux : 25/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• ARCEP, 10/07/2026, 26-1331
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• ARCEP, 10/07/2026, 26-1330
  Position : Demandeur
  Autres parties : E-SPACE SAS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
• ARCEP, 10/07/2026, 26-1329
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARQUUS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
• ARCEP, 10/07/2026, 26-1328
  Position : Demandeur
  Autres parties : NAVAL GROUP
• ARCEP, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, GROUPE PROTECTOR, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS 97 STE CLOTILDE, SERIS SECURITY, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ORANO RECYCLAGE
• ARCEP, 09/07/2026, 26-1319
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, FLUXEL, COMMUNE DE BEDEE, RHONE ENERGIES FOS-SUR-MER SAS, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, DEPARTEMENT DU GARD, S.E.M.T.M. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS MONTALBANAIS, VFLI, PACIFICA, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, NEXSTONE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, BRADAFLY, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, GPI-GTC PAPREC INNOVATION, SOCIETE PAUL RICARD, SABENA TECHNICS FNI
• ARCEP, 09/07/2026, 26-1318
  Position : Demandeur
  Autres parties : D97 DATI 97, LES ENROBES DU VAL DE SOMME, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS-IDF, ARENA GRAND PARIS, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, LG LAFARGE GRANULATS, DOCKERS BULK GROUP, ELLO, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE-GRD-NORD, LEYRAUD CLAUDIE, GEOLITHE, AMUNDI AM AMUNDI ASSET MANAGEMENT, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE, GCC, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APIJ AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, GLOBAL TREX, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, BLACK STORM SECURITY, C.S.I, FORMAPI BOURG-EN-BRESSE, CAMPING LE LAGON D'ARGELES, COMMUNE DE BONNIEUX, ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA DROME ADPC-26, SECHE ECO INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, ASSOCIATION DES CHASSEURS PEKOBORDA, BULBING, ATOS RADIOCOM, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, TERELIAN, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, ESKA, MOULINS CENTRE ATLANTIQUE, SKI CLUB ROMANAIS PEAGEOIS, SCHOELLER INDUSTRIES, COMMUNE DE VILLEMANDEUR, SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT, L'ELAN SPORTIF, SDC SOCIETE DEPARTEMENTALE DE CARRIERES, GCROSS SECURITY, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
• ARCEP, 09/07/2026, 26-1325
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• ARCEP, 09/07/2026, 26-1324
  Début du contentieux : 02/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MBDA FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1321
  Position : Demandeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, GROUPE PROTECTOR, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS, SERIS SECURITY, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ORANO RECYCLAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1319
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, FLUXEL, COMMUNE DE BEDEE, RHONE ENERGIES FOS-SUR-MER SAS, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, DEPARTEMENT DU GARD, S.E.M.T.M. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS MONTALBANAIS, VFLI, PACIFICA, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, NEXSTONE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, BRADAFLY, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, GPI-GTC PAPREC INNOVATION, SOCIETE PAUL RICARD, SABENA TECHNICS FNI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1318, 2026-1318
  Position : Demandeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1325
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1324
  Début du contentieux : 02/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MBDA FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1323
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/07/2026, 26-1316
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/07/2026, 26-1315
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R