ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2026, 26-1659
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2026, 26-1658
  Début du contentieux : 28/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2026, 26-1653
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, COMMUNE DE CHAMALIERES, SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION THONONAISE, SORREBA RHONE-ALPES, COMMUNE DE QUISSAC, COMMUNE DE VITROLLES EN LUBERON, NYCTIS S. A, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, MUSEE YVES SAINT LAURENT - PARIS, EASYTOPO, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, SBTPC SOGEA REUNION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, NGE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2026, 26-1652
  Position : Demandeur
  Autres parties : HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS, ARIANEO, NOREADE, NEXSTONE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, BORDEAUX METROPOLE, KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS, DANISCO FRANCE, ROQUETTE FRERES, S.N.F. SA, PARC DE BRANFERE SA, TRISALID, COVALYS, PZL PARC ZOOLOGIQUE ET DE LOISIRS DE THOIRY, GROUPE BUCKLER SECURITY, STV TRI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2026, 26-1651
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CANNES, MERIBEL ALPINA, DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL, OPALI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, SOLUMAT, EIFFAGE GENIE CIVIL, LEGENDRE GENIE CIVIL, SERIS SECURITY, LEA, BEB BIO ENERGIE BRESSANE, DPC COLLECTIVITES DENIS PAPIN COLLECTIVITES, ACTOR SECURITE, COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES, REVIVAL, COMMUNE DE FONCINE LE HAUT, ASSOCIATIO COMMUNALE DE CHASSE AGREE D'AX LES THERMES, CLUB LES AYASSES, MAITRE CUBE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, WEESURE PROTECTION, MACIF, VIP SECURITY, AGRI SOL, LAFARGE GRANULATS, COMMU DE COMMUNES PAYS D'EVIAN VALLEE D'ABONDANCE, ALSAPAN, GORON SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2026, 26-1650
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2026, 26-1649
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2026, 26-1647
  Position : Demandeur
  Autres parties : TDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2026, 26-1646
  Début du contentieux : 17/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération GRAND ANNECY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2026, 26-1645
  Début du contentieux : 31/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PILOTAGE DE TOULON SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES PRATIQUES AGREES DU PORT DE TOULON-LA SEYNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2026, 26-1634
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SGP SOCIETE DES GRANDS PROJETS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2026, 26-1641
  Position : Demandeur
  Autres parties : STIC SOCIETE TECHNIQUE D'INGENIERIE ET DE COOPERATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2026, 26-1640
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE MOBILE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2026, 26-1639
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2026, 26-1638
  Début du contentieux : 10/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2026, 26-1637
  Début du contentieux : 10/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPEMENT HOSPITALIER PORTES DE PROVENCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2026, 26-1636
  Début du contentieux : 17/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : M CHAPOUTIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1626
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIATEM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1627
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : TELYO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1628
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : LABORDE FRERES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1633
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE MOBILE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1632
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE MOBILE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1631
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1630
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1629
  Début du contentieux : 25/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : STIC SOCIETE TECHNIQUE D'INGENIERIE ET DE COOPERATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2026, 26-1619
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : DID Telecom B.V
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2026, 26-1623
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEWAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2026, 26-1624
  Position : Demandeur
  Autres parties : INFINIVOX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2026, 26-1625
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2026, 26-1622
  Début du contentieux : 22/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2026, 26-1620
  Position : Demandeur
  Autres parties : CERBAIR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2026, 26-1621
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2026, 26-1617
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAT CONSULT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2026, 26-1618
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération GRAND ANNECY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2026, 26-1615
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE MOBILE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2026, 26-1613
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2026, 26-1614
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Twilio Ireland Limited
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2026, 26-1616
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2026, 26-1610
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Atlasinvest OU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2026, 26-1611
  Position : Demandeur
  Autres parties : BJT PARTNERS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2026, 26-1612
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1604
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1603
  Début du contentieux : 21/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1602
  Début du contentieux : 27/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1601
  Début du contentieux : 03/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE MOBILE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1600
  Position : Demandeur
  Autres parties : RLA REGIE LIGNE D'AZUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1599
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREQUENCE PLUS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1598
  Début du contentieux : 26/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1597
  Début du contentieux : 20/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, AXIONE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1596
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MELIS@ TERRITOIRES RURAUX, AXIONE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1595
  Position : Demandeur
  Autres parties : NOKIA FRANCE SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1594
  Début du contentieux : 22/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1605
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : INFINIVOX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1606
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : REMMEDIA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1607
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1608
  Position : Demandeur
  Autres parties : MASSELIN COMMUNICATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1609
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : OUTREMER TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/08/2026, 26-1586
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETSE SYBORD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/08/2026, 26-1588
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : LABORDE FRERES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/08/2026, 26-1589
  Position : Demandeur
  Autres parties : LABORDE FRERES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/08/2026, 26-1590
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACMOSS AGENCE DES COMMUNICATIONS MOBILES OPERATIONNELLES DE SECURITE ET DE SECOURS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1583
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1582
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1581
  Début du contentieux : 12/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1580
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1579
  Début du contentieux : 13/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1578
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1577
  Début du contentieux : 22/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : TELCO OI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1174
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BICS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1584
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRLAND
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2026, 26-1585
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : COLOMBIA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/08/2026, 26-1576
  Début du contentieux : 09/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/08/2026, 26-1575
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1573
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE MOBILE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1574
  Début du contentieux : 26/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1572
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1566
  Position : Demandeur
  Autres parties : THALES LAS FRANCE SAS, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1571
  Début du contentieux : 05/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1570
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1569
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1568
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1567
  Position : Demandeur
  Autres parties : RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH CO KG
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2026, 26-1565
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2026, 26-1563
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2026, 26-1564
  Début du contentieux : 02/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2026, 26-1558
  Position : Demandeur
  Autres parties : AURA AERO, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2026, 26-1559
  Début du contentieux : 11/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DELAIR, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2026, 26-1560
  Début du contentieux : 29/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA BRICO'TEK SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT-MONTCEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2026, 26-1561
  Position : Demandeur
  Autres parties : OUTREMER TELECOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/08/2026, 26-1562
  Début du contentieux : 25/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/08/2026, 26-1556
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/08/2026, 26-1557
  Début du contentieux : 18/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE OSNY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/08/2026, 26-1555
  Début du contentieux : 05/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS GROUPE F
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/08/2026, 26-1554
  Position : Demandeur
  Autres parties : IFP ENERGIES NOUVELLES, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, Administration des ports et de la navigation maritime, Météo France, Espace
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/08/2026, 26-1548
  Position : Demandeur
  Autres parties : AURA AERO, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/08/2026, 26-1553
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEMITAG SPL M TAG, TALCO LANGUEDOC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/08/2026, 26-1552
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALSATIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/08/2026, 26-1551
  Début du contentieux : 09/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association TOUCAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/08/2026, 26-1550
  Début du contentieux : 09/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : OUEST FM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/08/2026, 26-1549
  Début du contentieux : 12/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER VENDOME-MONTOIRE