SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE

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• Tribunal administratif de Saint-Martin, 26/03/2026, 2600029
  Début du contentieux : 24/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 27/02/2026, 497510
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES LABORATOIRES SERVIER
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/02/2026, 24PA04844
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, Société Bayer HealthCare
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• Tribunal administratif de Saint-Martin, 11/02/2026, 2600003
  Début du contentieux : 22/02/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/12/2025, 25PA06073
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONSENS.ORG, État
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif d'Orléans, 19/12/2025, 2506654
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 15/12/2025, 2536125
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/10/2025, 2223909
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONSENS.ORG
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/08/2025, 2509831
  Position : Défendeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Association des avocats pour la défense des droits de détenus, Ministre de la justice
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 01/08/2025, 2507262
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la Santé, Pavillon Breton de l'hôpital Simone Veil, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 11/04/2025, 2315224
  Début du contentieux : 20/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, Ministère de la santé
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 03/05/2024, 2402921
  Position : Défendeur
  Autres parties : Administration pénitentiaire, Ministre de la justice, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/03/2024, 22-24.348
  Début du contentieux : 16/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat mixte de Pierrefonds aéroport de Saint Pierre, Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 13/07/2023, 23-12.672
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/03/2023, 2102297
  Début du contentieux : 16/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, Société Bayer Healthcare, Président du tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 09/03/2023, 22-20.017
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/08/2022, 2201936
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/08/2022, 22PA02245
  Début du contentieux : 27/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE, Agence régionale de santé d'Île-de-France, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, Ministre de la santé et de la prévention, CERCLE D'ETUDE DE LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (CHSSM), Centre hospitalier de Melun (CHM), Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 30/03/2022, 20-23.266
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/03/2022, 20MA00079
  Début du contentieux : 15/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/02/2021, 19-25.886
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie Val-de-Marne, APS HOLDING
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/11/2020, 19MA01178
  Début du contentieux : 08/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMAINE DE LA PALOMBIERE, Commune de Saint-Jeannet
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• Cour de cassation, 24/09/2020, 19-17.805
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse autonome de retraite des médecins de France, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/09/2020, 18-24.818
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, M6 METROPOLE TELEVISION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 31/03/2020, 439870
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre de l'économie et des finances, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/01/2020, 18-24.807
  Début du contentieux : 21/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/2019, 18-21.179
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/10/2019, 18-17.877
  Début du contentieux : 27/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, LES EDITIONS DE L'OLIVIER, Association Agessa
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/10/2019, 18-11.492
  Début du contentieux : 25/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Audacieuse, Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, Directeur départemental des finances publiques de Seine et Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 28/12/2018, 16LY01561
  Début du contentieux : 06/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAPA SANTE, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
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• Conseil d'État, 28/11/2018, 413697
  Début du contentieux : 23/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat de l'impression numérique et des services graphiques, ministre des solidarités et de la santé
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/10/2018, 16MA04095 - 16MA04150
  Début du contentieux : 27/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE TOULON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/05/2018, 16NT01197
  Début du contentieux : 28/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : THESSALIE, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE, SAS Colisée Patrimoine Group
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/04/2018, 16BX00956
  Début du contentieux : 15/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIEUMES AMBULANCES
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• Cour d'appel de Paris, 06/04/2018, 15/01600
  Début du contentieux : 27/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, Caisse Nationale des Barreaux Francais (CNBF)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 04/04/2018, 407292
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 26/03/2018, 407289
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/02/2018, 17-10.019
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre chargé de la sécurité sociale, caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/02/2018, 405705
  Début du contentieux : 07/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des fabricants de cigares, Premier ministre, Secrétaire d'Etat au budget, Société British American Tobacco France
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• Cour de cassation, 21/12/2017, 16-26.861, 16-26.862, 16-26.863, 16-26.864
  Début du contentieux : 28/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, JMP TABLEAUTIERS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/12/2017, 16-25.232
  Début du contentieux : 02/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, AIRBUS HELICOPTERS, AIG EUROPE LIMITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/12/2017, 16-27.162
  Position : Défendeur
  Autres parties : association Jeu de Paume, caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/11/2017, 16-24.606
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/11/2017, 404995
  Début du contentieux : 12/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse autonome de retraite des médecins de France
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/10/2017, 17PA01402, 17PA01403
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de la biologie libérale européenne
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• Conseil d'État, 19/07/2017, 399766
  Début du contentieux : 13/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Menarini France, Société Daiichi Sankyo France, Ministre des finances et des comptes publics, HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
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• Conseil d'État, 28/06/2017, 374582
  Début du contentieux : 20/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS, Premier ministre
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• Conseil d'État, 07/06/2017, 377439
  Début du contentieux : 12/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale de la psychiatrie
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/05/2017, 401548
  Début du contentieux : 19/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des fabricants de cigares, COPROVA
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• Conseil d'État, 31/03/2017, 383070
  Début du contentieux : 24/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, Premier ministre, Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 15/03/2017, 17DA00311
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL Pharmacie de la Marine, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/03/2017, 16MA02119
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PERPIGNAN, Centre communal d'action sociale de Perpignan, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 03/03/2017, 403944
  Début du contentieux : 03/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
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• Conseil d'État, 01/03/2017, 408372
  Début du contentieux : 01/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SARTHE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/02/2017, 15PA03064
  Début du contentieux : 04/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : TELINF, Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
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• CNIL, 23/02/2017, 2017-040
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Conseil d'État, 08/02/2017, 406939
  Début du contentieux : 16/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEBEA FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTE, Association Cosmed, Association Cosmetic Valley
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• Conseil d'État, 08/02/2017, 393096
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE HARKIS ET VERITE CHV, Premier ministre, AMICALE DES SOUS OFFICIERS MARINIERS SOUS DIRECTION DU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE, Ministre de l'économie et des finances
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• Conseil d'État, 07/02/2017, 406981
  Début du contentieux : 30/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE, Ministre de l'économie et des finances
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 24/01/2017, 14VE03253
  Début du contentieux : 06/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMACIE DU VIEUX PAYS, PHARMACIE BONASSOLI
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/01/2017, 15BX00440
  Début du contentieux : 19/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARS AGENCE REGIONALE SANTE DE GUYANE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 28/12/2016, 370350
  Début du contentieux : 09/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne, Premier ministre, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
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• Conseil d'État, 28/12/2016, 396341
  Début du contentieux : 22/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 28/12/2016, 404665
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/12/2016, 393607
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENOVA SANTE, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/11/2016, 16NC00997
  Début du contentieux : 27/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMACIE DES RECOLLETS, PHARMACIE CRIDELICH-HUMBERT
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• Conseil d'État, 09/11/2016, 404398
  Début du contentieux : 04/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNEP FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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• Conseil d'État, 27/10/2016, 389017
  Début du contentieux : 23/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des biologistes, Premier ministre
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/10/2016, 15PA04728
  Début du contentieux : 22/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force Ouvrière (FO - SNPASS), Syndicat Force Ouvrière - travail, emploi et formation professionnelle (FO - TEFP), Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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• Conseil d'État, 02/09/2016, 401745
  Début du contentieux : 03/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION JEROME LEJEUNE, Collectif contre l'handiphobie
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• Conseil d'État, 26/07/2016, 401555
  Début du contentieux : 15/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office français d'immigration et d'intégration, Etat, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/06/2016, 387133
  Début du contentieux : 13/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des audioprothésistes - UNSAF, CNA COLLEGE NATIONAL D'AUDIOPROTHESE, SONALTO
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• Conseil d'État, 13/06/2016, 399765
  Début du contentieux : 08/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENARINI FRANCE, HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
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• Conseil d'État, 20/05/2016, 385383
  Début du contentieux : 08/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Stallergènes, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/04/2016, 399036
  Début du contentieux : 18/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie (AFIDEO), Société par action simplifiée Alder Ortho, GROUPE LEPINE, DEDIENNE SANTE, Comité économique des produits de santé
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• Conseil d'État, 13/04/2016, 385659
  Début du contentieux : 08/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union régionale interprofessionnelle CFDT Alsace, Union départementale CGT du Haut-Rhin, Union départementale CGT du Bas-Rhin, Union régionale Alsace de l'Union nationale des syndicats autonomes, Premier ministre
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• Conseil d'État, 06/04/2016, 396247
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 23/12/2015, 372907
  Début du contentieux : 17/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse autonome de retraite des médecins de France, Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 25/11/2015, 380708
  Début du contentieux : 08/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, FNAQPA FEDERATION NATIONALE AVENIR ET QUALITE DE VIE DES PERSONNES AGEES, ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU SERVICE DES PERSONNES AGEES DE MARTINIQUE (A.D-P.A.M.), Fédération nationale des associations de directeurs, d'établissements et de services pour personnes âgées, Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie, CNSA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
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• Conseil d'État, 07/10/2015, 386936
  Début du contentieux : 23/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des finances et des comptes publics, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/10/2015, 375094
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORDIC PHARMA, EXELGYN, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Société Linepharma France
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• Conseil d'État, 27/07/2015, 380750
  Début du contentieux : 08/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération des praticiens des hôpitaux, Ministre de l'économie et des finances, Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/07/2015, 381887
  Début du contentieux : 27/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération de l'hospitalisation privée, Ministre des finances et des comptes publics
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/07/2015, 374991
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIFA UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION, Premier ministre, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/06/2015, 373834
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/04/2015, 371645
  Début du contentieux : 10/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES CONSEIL DEPATEMENTAL DE HAUTE CORSE, Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/04/2015, 365088
  Début du contentieux : 06/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVARTIS PHARMA SAS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/03/2015, 14LY02505
  Début du contentieux : 10/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES, CLINIQUE CONVERT
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• Conseil d'État, 16/03/2015, 371465
  Début du contentieux : 04/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE
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• Conseil d'État, 06/03/2015, 388435
  Début du contentieux : 21/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRES EXPANSCIENCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/12/2014, 14MA00976
  Début du contentieux : 17/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 22/10/2014, 364384
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des médecins d'Aix et région, Union des chirurgiens de France, Alliance pour le financement de la retraite des médecins (AFIRM), Syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructive (SNCPRE), Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, UNCAM UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
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• Conseil d'État, 01/10/2014, 367625
  Début du contentieux : 28/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIR SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION
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• Conseil d'État, 30/07/2014, 367266
  Début du contentieux : 23/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCSMS AF GCSMS AUTISME FRANCE, Préfet du Loiret
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• Conseil d'État, 28/07/2014, 383025
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 10/07/2014, 381229
  Début du contentieux : 07/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERIC, HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/06/2014, 350225
  Début du contentieux : 19/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil national de l'ordre des médecins, Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 06/06/2014, 12NT01295
  Début du contentieux : 18/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la région Centre, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 26/05/2014, 359393
  Début du contentieux : 30/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cliniques mutualistes catalanes, Clinique Mariotte
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• Conseil d'État, 23/05/2014, 380169
  Début du contentieux : 02/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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