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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/12/2025, 25PA05563
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 07/11/2025, 2311283
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 30/10/2025, 2520033
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Montreuil, 15/09/2025, 2510529
  Position : Défendeur
  Autres parties : Collectif des LVA du Lot-et-Garonne, Lieu de Vie et d'Accueil Maison Arthur
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Montreuil, 10/09/2025, 2410216
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : JURISTES POUR L'ENFANCE
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 29/07/2025, 492416
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Juristes pour l'Enfance
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/07/2025, 2401161
  Début du contentieux : 27/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Amicus Therapeutics
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• Tribunal administratif de Montreuil, 11/07/2025, 2305493
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2025, 23PA05424
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 01/07/2025, 497941
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHIESI ORPHAN SAS, Etat
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• Tribunal administratif de Montreuil, 21/03/2025, 2218433
  Début du contentieux : 26/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 30/10/2024, 492420
  Début du contentieux : 20/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Juristes pour l'Enfance
  Dispositif : Sursis à exécution accordé
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• Tribunal administratif de Montreuil, 12/04/2024, 2209176
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des médecins Aix et Région, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/03/2024, 492155
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil national de l'ordre des médecins, ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.), Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, PARIS PROCUREUR KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KABILA DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, Conseil de prud'hommes de Paris, Caisse nationale d'assurance maladie, Agence nationale de la santé et du médicament, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet - irrecevabilité
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• Conseil d'État, 27/11/2023, 489233
  Début du contentieux : 27/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la santé et de la prévention, Philips France Commercial
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 22/11/2023, 2309187
  Début du contentieux : 02/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCM DES MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS DE L'HOPITAL PRIVE SEVIGNE
  Dispositif : TA Rennes
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• Conseil d'État, 20/10/2023, 488672
  Début du contentieux : 14/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HEXACATH FRANCE, Ministère de la santé et de la prévention, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/07/2023, 465382
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.E.V.E. ASSOCIATION AUTISME ESPOIR VERS L'ECOLE
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 22/06/2023, DR-2023-107
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 30/03/2023, 463747
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Laboratoires CT.RS, Comité économique des produits de santé
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 21/03/2023, 19VE02790
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 10/03/2023, 2301925
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• CNIL, 20/02/2023, DR-2023-028
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Montreuil, 08/02/2023, 2207270
  Début du contentieux : 10/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Laboratoire Kôl, ALEPT
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 01/02/2023, 460587
  Position : Défendeur
  Autres parties : MICROPORT CRM FRANCE SAS, SORIN CRM SAS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 29/12/2022, 457561
  Début du contentieux : 01/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association VIA - La voie du Peuple, Association Cercle droit et liberté, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/11/2022, 468954
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.E.V.E. ASSOCIATION AUTISME ESPOIR VERS L'ECOLE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 30/06/2022, 2006276
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : APYDOM
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• Cour d'appel de Paris, 20/05/2022, 21/12077
  Début du contentieux : 09/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clés Autistes, AMELIORER LES RELATIONS SOIGNANTS SOIGNES, Agence Régionale de Santé Ile de France (ARS IDF), Ville de Paris, Le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP), Direction Générale des Douanes et Droit, Société Cooperative Groupements d'Achats des Centres, EHPAD, Association Groupe SOS Seniors, CARREFOUR, Assistance Publique Hôpitaux de Paris, EHPAD HUGUETTE, UNION PREVENTION ET GESTION DES CRISES SANITAIRES, AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE, LNA SANTE, AXA FRANCE IARD, ASSOCIATION HANDI-SOCIAL, DGS DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, Maison de Retraite et de Gériatrie de la Fondation, FRANCE HORIZON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 12/04/2022, 453930
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nyxoah, Ministre des solidarités et de la santé, Ministre de l'économie et des finances
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil d'État, 29/03/2022, 451787
  Début du contentieux : 17/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHIESI ORPHAN SAS, Ministre des solidarités et de la santé, Ministre de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil d'État, 27/01/2022, 460588
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des solidarités et de la santé, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE, Gouvernement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/10/2021, 437622
  Début du contentieux : 06/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs
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• Conseil d'État, 30/09/2021, 456306
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETHYPHARM, LABORATOIRES ETHYPHARM, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, ZENTIVA FRANCE, Ministère des solidarités et de la santé
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• Conseil d'État, 13/09/2021, 456437
  Début du contentieux : 07/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONSENS.ORG, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, Ministère des solidarités et de la santé, ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR UNE MEDECINE SCIENTIFIQUE INDEPENDANTE ET BIENVEILLANTE, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
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• Conseil d'État, 30/07/2021, 453931
  Début du contentieux : 16/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : NYXOAH SA, Ministre des solidarités et de la santé
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/07/2021, 438712
  Début du contentieux : 08/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION ADIKIA, Collectif des parents d'enfants victimes du syndrome du bébé secoué, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138
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• Conseil d'État, 26/05/2021, 452529
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/01/2021, 448714
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des médecins d'Aix et Région (SMAER), Association internationale pour une médecine scientifique indépendante et bienveillante (AIMSIB), association BonSens.org, Ministre des solidarités et de la santé, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
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• Conseil d'État, 23/12/2020, 428284
  Début du contentieux : 23/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.E.V.E. ASSOCIATION AUTISME ESPOIR VERS L'ECOLE
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• Conseil d'État, 16/11/2020, 431120
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie, ASSOCIATION FRANCAISE DE CHIROPRAXIE
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• Conseil d'État, 14/10/2020, 425725
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION JEROME LEJEUNE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/07/2020, 439627
  Début du contentieux : 11/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : OCTAPHARMA FRANCE, Ministre des solidarités et de la santé
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 06/12/2019, DR-2019-378
  Début du contentieux : 01/01/2019
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 04/12/2019, 423060
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Le droit de guérir, Association Enfance Lyme and co, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
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• CNIL, 11/11/2019, DT-2019-004
  Début du contentieux : 01/01/2019
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 02/10/2019, 422197
  Position : Défendeur
  Autres parties : GISS GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN SUR LES QUESTIONS SEXUEES ET SEXUELLES
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• Conseil d'État, 10/07/2019, 431870
  Début du contentieux : 29/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORAKER, Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'action et des comptes publics
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/05/2019, 429473
  Début du contentieux : 07/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALMAFIL, Ministère de l'action et des comptes publics, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
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• Conseil d'État, 23/10/2018, 424662
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Le droit de guérir
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/09/2018, 423970
  Début du contentieux : 07/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 07/08/2018, 422552
  Début du contentieux : 03/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 18/07/2018, 411345
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des médecins de France (FMF), ASSOCIATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Premier ministre, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 24/05/2018, 16VE01399
  Début du contentieux : 01/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 08/03/2018, 417964
  Début du contentieux : 28/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale des associations de santé à domicile (UNASDOM), Union nationale des associations d'insuffisants respiratoires et de la qualité de l'air, Syndicat national des associations de malades insuffisants respiratoires (SYNAMAIR), Ministre des solidarités et de la santé, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, GIRC IDF GRAVES INSUFFISANTS RESPIRATOIRES CHRONIQUES D'ILE-DE-FRANCE
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• CNIL, 31/12/2017, DR-2017-304, DE-2017-304, DF-2017-304
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT CURIE
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• Conseil d'État, 28/12/2017, 404155
  Début du contentieux : 21/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 17/11/2017, 398573
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Laboratoire Abbvie, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 19/07/2017, 399766
  Début du contentieux : 13/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Menarini France, Société Daiichi Sankyo France, Ministre des finances et des comptes publics, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE
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• Conseil d'État, 24/05/2017, 409983
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCA SA, Ministère des affaires sociales et de la santé
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• Conseil d'État, 12/05/2017, 409570
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, TRB CHEMEDICA
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• CNIL, 31/12/2016, DF-2016-045, DE-2016-045, DR-2016-045
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2016, DE-2016-066, DR-2016-066, DF-2016-066
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 13/06/2016, 399765
  Début du contentieux : 08/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENARINI FRANCE, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE
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• Conseil d'État, 13/06/2016, 399795
  Début du contentieux : 08/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Daiichi Sankyo France, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
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• CNIL, 31/12/2014, DR-2014-002, DF-2014-002, DE-2014-002
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 23/12/2014, 362053
  Début du contentieux : 07/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION LACANIENNE INTERNATIONALE, Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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• Conseil d'État, 06/11/2014, 385129
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AstraZeneca SAS, UNCAM UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/11/2014, 385179
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNCAM UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, MSD France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/07/2014, 382318
  Début du contentieux : 23/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRES JOLLY-JATEL, Ministère des affaires sociales et de la santé
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/07/2014, 381229
  Début du contentieux : 07/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERIC, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/03/2014, 375093
  Début du contentieux : 03/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORDIC PHARMA, EXELGYN, Linepharma France, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE
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• CNIL, 31/12/2013, DR-2013-159, DF-2013-159
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 09/09/2013, 370444
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société R Santé, Ministre de l'économie et des finances, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/07/2013, 370266
  Début du contentieux : 31/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES LABORATOIRES GENEVRIER, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 11/07/2013, 369560
  Début du contentieux : 31/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRES EXPANSCIENCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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• Conseil d'État, 12/04/2013, 366851
  Début du contentieux : 18/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOLNLYCKE HEALTH CARE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/02/2012, 349431
  Début du contentieux : 17/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE DE REFLEXION EN CHIRURGIE DERMOTOLOGIQUE (GRCD), SELARL DOCTEUR DOMINIQUE DEBRAY, SOCIETE FRANCAISE DE DERMATOLOGIE CHIRURGICALE ET ESTHETIQUE (SFDCE), SYNDICAT AUTONOME DES GENERALISTES EN ACTIVITE - MEDECINS GENERALISTES (SAGA-MG), SYNDICAT NATIONAL DES JEUNES MEDECINS GENERALISTES (SNJMG), MACE PATRICK, DEKA FRANCE, SOCIETE POLLOGEN, SOCIETE SYNERON MEDICAL LTD, SOCIETE ZELTIQ, OSYRIS MEDICAL, ICS GROUP CELLUSONIC GROUP, CELLUCABINE, CELLUCONCEPT, CELLUCARNOT, SARL INSTITUT CELLUSONIC, CELLUOPERA, CNEP CONFEDERATION NATIONALE DE L'ESTHETIQUE PARFUMERIE, CONFEDERATION NATIONALE ARTISANALE DES INSTITUTS DE BEAUTE (CNAIB), ULTRASHAPE FRANCE, ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS (AFME), ASSOCIATION SOCIETE SAVANTE DE MEDECINE MORPHOLOGIQUE ET ANTI-ÂGE (SOFMMAA), Premier ministre, Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, C.L.I.P.P CENTRE LASER INTERNATIONAL DE LA PEAU DE PARIS, SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCM 55-57 AVENUE-MARCEAU, SARL SOCIETE CANDELA FRANCE, F.F.M.E.A.A. FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS EXPERTS EN MEDECINE ESTHETIQUE ET ANTI-AGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
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• Conseil d'État, 01/12/2011, 353992
  Début du contentieux : 30/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRES JOLLY-JATEL, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
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• Conseil d'État, 01/12/2011, 353858
  Début du contentieux : 12/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES LABORATOIRES SERVIER, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/11/2011, 353633
  Début du contentieux : 30/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : PIERRE FABRE MEDICAMENT, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/04/2011, 334396
  Début du contentieux : 07/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR UNE FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE (FORMINDEP)
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• Conseil d'État, 17/11/2010, 320827
  Début du contentieux : 02/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ARTHUS CONSULTING
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• Conseil d'État, 11/06/2010, 339494
  Début du contentieux : 11/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE, UNCAM UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, Ministère de la santé et des sports
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• Conseil d'État, 12/05/2010, 316859
  Début du contentieux : 19/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ROCHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/10/2009, 322784
  Début du contentieux : 17/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE
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• Conseil d'État, 02/10/2009, 311772
  Début du contentieux : 07/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE LABORATOIRE ADDMEDICA
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 05/02/2009, 07VE00814
  Début du contentieux : 08/02/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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