MINISTERE DES OUTRE-MER

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• Conseil d'État, 18/06/2026, 515682
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS-Unsa), MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Mayotte, 27/05/2026, 2601135
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministère de l'intérieur, PREFECTURE DE MAYOTTE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 18/05/2026, 514185
  Début du contentieux : 20/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des outre-mer, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'intérieur, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Paris, 05/02/2025, 2502812
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association La Cimade, Ministère de l'intérieur, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/07/2024, 2409656
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 22/05/2024, 465868
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Cimade, service œcuménique d'entraide, Ligue des droits de l'Homme, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 29/12/2023, 488318
  Début du contentieux : 19/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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• Conseil d'État, 04/04/2023, 458802
  Début du contentieux : 25/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche (FO ESR), ASSOCIATION SPORTIVE CAP AS CAP RALLYE, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/06/2022, 465275
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat professionnel Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (UATS - UNSA), Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet - irrecevabilité
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• Conseil d'État, 07/04/2022, 452891
  Position : Défendeur
  Autres parties : Club Med, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil d'État, 02/03/2022, 439830
  Début du contentieux : 27/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la transformation et de la fonction publiques, Premier ministre, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, MINISTERE DE LA JUSTICE, État français
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/02/2022, 453926
  Début du contentieux : 23/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 28/12/2021, 444501
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/12/2021, 458881
  Début du contentieux : 25/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE CAP AS CAP RALLYE, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/12/2021, 459131
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/12/2021, 458557
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ensemble pour la planète, Premier ministre, Ministère des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 12/10/2021, 456589
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat territorial des instituteurs, professeurs et agents de l'éducation publique, Polynésie française, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Conseil d'État, 26/08/2021, 455385
  Début du contentieux : 19/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/07/2021, 454754
  Début du contentieux : 01/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs, SPACE : ASSOCIATION FRANCAISE DES ESPACES DE LOISIRS INDOOR, SLA SYNDICAT DES LOISIRS ACTIFS, Premier ministre, Ministère de l'intérieur, Ministère de la culture, Ministère des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/07/2021, 454141
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/05/2021, 450256
  Début du contentieux : 30/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BURGER KING FRANCE, Groupe Flo, CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'économie, des finances et de la relance, BERTRAND RESTAURATION
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• Conseil d'État, 27/05/2021, 439927
  Début du contentieux : 02/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Pupu Here Ai'Ia Nunaa Ia'Ora, Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/05/2021, 445305
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Union nationale pour l'indépendance du Congrès, Calédonie ensemble du Congrès, Les Loyalistes 1, Les Loyalistes 2, PTF PARTI TRAVAILLISTE FRANCAIS, UC-FLNKS et Nationalistes du Congrès, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 26/11/2020, 446194
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SUITE VILLA, LASER WEST, C2P, Antillaise d'investissement de la Pointe du Bout (SAIPB), Premier ministre, Ministère des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/10/2020, 421852
  Début du contentieux : 30/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : HARY JOSIANE, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Ministère des solidarités et de la santé
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• Conseil d'État, 01/09/2020, 443429
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03859
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03853
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03860
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03847
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03857
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03863
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03854
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03851
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03845
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03849
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03844
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03856
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03850
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03864
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03852
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03861
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03866
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03862
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA04118
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03865
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03858
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03848
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2020, 19PA03855
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/07/2020, 18BX00849
  Début du contentieux : 29/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO), Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/07/2020, 18BX00556
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest (TCO), Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 01/07/2020, 430121
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales (U.N.E.D.E.S.E.P.), BNEI BUREAU NATIONAL DES ELEVES INGENIEURS, FENEPSY FEDERATION NATIONALE DES ETUDIANTS EN PSYCHOLOGIE , Ligue des droits de l'Homme, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Solidaires Etudiants-e-s/ syndicats de luttes, Fédération des Etudiants et Stagiaires Sénégalais de France (FESSF), Association des Etudiants Egyptiens en France (ADEEF), Association des étudiants péruviens de France (ASEPEF), Association des Jeunes Guinéens de France (AJCG), Syndicat National de l'Enseignement Supérieur (SNESUP), FERC SUP CGT UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE, Syndicat national Force Ouvrière de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (FO ESR), Ministère de l'action et des comptes publics, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 09/06/2020, 426277
  Position : Défendeur
  Autres parties : RHUM DAMOISEAU, Société agricole de Bologne, DISTILLERIE LONGUETEAU, PERE LABAT-DOMAINE POISSON, EBVR ETABLISSEMENTS BELLEVUE-REIMONENQ, Distillerie Bielle, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Ministère de l'action et des comptes publics, Comité interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer
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• Conseil d'État, 13/03/2020, 425161
  Début du contentieux : 23/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : INNOVENT, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Ministère des armées
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/03/2020, 17PA20209
  Début du contentieux : 11/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODEGIS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/02/2020, 18BX01280
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MIGNALOUX BEAUVOIR, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Secrétariat d'État chargé du budget et des comptes publics
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/11/2019, 18PA03997
  Début du contentieux : 25/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/10/2019, 19PA01578
  Début du contentieux : 26/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 24/07/2019, 430121
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, BNEI BUREAU NATIONAL DES ELEVES INGENIEURS, FENEPSY FEDERATION NATIONALE DES ETUDIANTS EN PSYCHOLOGIE , Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/07/2019, 17PA20307
  Début du contentieux : 27/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 11/03/2019, C4152
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.U.R.L. La Joly, Ministère de l'économie et des finances, Agent judiciaire de l'Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/02/2019, 17PA00949
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/12/2018, 410877
  Début du contentieux : 21/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'environnement, TEREOS FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/11/2018, 16BX03661
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE DE SAINT MARTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 18/07/2018, 414256
  Début du contentieux : 04/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la défense, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 28/06/2018, 406522
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 28/06/2018, 406476
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 28/06/2018, 406489
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• CNIL, 22/03/2018, 2018-103
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CNIL, 22/03/2018, 2018-104
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour administrative d'appel de Paris, 14/12/2017, 16PA01625
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fenua Communication
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• CNIL, 21/09/2017, 2017-255
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/07/2017, 15BX02573, 17BX00218
  Début du contentieux : 15/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Electricité de France (EDF), Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), Etat
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/05/2017, 15BX01040
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE MAYOTTE, MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/05/2017, 15bx01046
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE MAYOTTE, Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/05/2017, 15BX01043
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE MAYOTTE, Premier ministre, Etat
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• Conseil d'État, 31/03/2017, 390943
  Début du contentieux : 11/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 20/03/2017, 393756
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFEDERATION DES JEUNES CHERCHEURS, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/03/2017, 15PA00843
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARUE
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• Conseil d'État, 28/12/2016, 397422
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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• CNIL, 17/11/2016, 2016-350
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CNIL, 17/11/2016, 2016-351
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Conseil d'État, 26/08/2016, 402376
  Début du contentieux : 05/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAPID'APERO TOULON
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 28/06/2016, 15PA03266
  Début du contentieux : 08/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04663
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04602
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04589
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04600
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04647
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04607
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04667
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04584
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04554
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04558
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04568
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04587
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04577
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04598
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04661
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 15PA04657
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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