MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/07/2026, 24TL01406
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 08/07/2026, 511587
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAMSEC, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet PAPC
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 08/07/2026, 2402470
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEUGEOT CITROEN RENNES SNC, État
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2410725
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOV 18, Direction régionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2619682
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA REPUBLIQUE, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 06/07/2026, 503370
  Début du contentieux : 10/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : NERGIBAT
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01366
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LALANDE-LABORIE
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01498
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SANDY'S DINER
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2619739
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Grenoble, 02/07/2026, 2204407
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC La Gaillardine, État
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2418055
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Drapo, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, PNCEE POLE NATIONAL DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE, État
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA00254
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEYENNE HOLDINGS SC
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 30/06/2026, 2603928
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/06/2026, 513656
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Actelios Solutions, DGEC DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 30/06/2026, 2603527
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 25PA00562
  Début du contentieux : 06/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère chargé de l'action et des comptes publics, Administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 29/06/2026, 510768
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Télémaque, État
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 25/06/2026, 2314742
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONNEDIX ROSIERES, LAVANSOL I, MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE, PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nice, 25/06/2026, 2603363
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commissaires de justice
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2313536
  Début du contentieux : 09/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GWP, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2318107
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2322365
  Début du contentieux : 15/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Galerie de l'immobilier, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Commission nationale des sanctions, Présidente de la Commission nationale des sanctions
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 22/06/2026, 2603314
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 22/06/2026, 2603528
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 19/06/2026, 505125
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Aéroville, État
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA01248
  Début du contentieux : 23/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORLAIT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 19/06/2026, 2402390
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Amiens, 19/06/2026, 2601899
  Position : Défendeur
  Autres parties : KIMIA AVOCATS, État
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA03312
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DROITS JNSPM, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA00127
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DTA Avocats
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA02600
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE BRUXELLES LAMBERT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/06/2026, 23NC00005
  Début du contentieux : 03/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLE EN VERMOIS, Ministère de l'Intérieur, Ministère chargé des Comptes publics
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2026, 25MA00031
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Progecom
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2026, 25MA01117
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VILLA SAVINA
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/06/2026, 2405920
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18/06/2026, 2400845
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sagiterre, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 17/06/2026, 505451
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 17/06/2026, 505463
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/06/2026, 24BX01439
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, E.E.S. EUROPE ECHANGE STANDARD
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/06/2026, 25MA00185
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT MIRATERRA
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2026, 26MA00213
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MADRAS 2010
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Montreuil, 11/06/2026, 2403886
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, administratrice supérieure des douanes
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Montreuil, 11/06/2026, 2412489
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, administratrice supérieure des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Montreuil, 11/06/2026, 2412491
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, administratrice supérieure des douanes, directrice générale des douanes et droits indirects
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Strasbourg, 11/06/2026, 2506174
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement public foncier d'Alsace, EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 09/06/2026, 2409343
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2026, 2516289
  Position : Défendeur
  Autres parties : État français, Administration fiscale
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2026, 2516745
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur général des finances publiques des Hauts-de-Seine, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/06/2026, 24NC02869
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SC CROB, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00077
  Début du contentieux : 14/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS Image, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, GROUP TSP GROUP TIGER SECURITE PRIVEE, Image
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04426
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, Etat, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 24MA03135
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU BS Invest
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 24MA03146
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Plomberie Électricité Chauffage sanitaire (PECS), SARL Plomberie Électricité Chauffage sanitaire Languedoc (PECS Languedoc)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 24MA03160
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Plomberie Électricité Chauffage sanitaire Languedoc (PECS Languedoc)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 25MA00797
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CAMELIA 2012
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/06/2026, 24BX00843
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/06/2026, 24BX00759
  Début du contentieux : 29/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00969
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE01240
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nîmes, 03/06/2026, 2602240
  Début du contentieux : 07/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, La République, Directrice départementale des finances publiques du Gard
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Douai, 02/06/2026, 25DA00321
  Début du contentieux : 31/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directrice générale des douanes et droits indirects
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Guyane, 02/06/2026, 2601365
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 25PA00063
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ALTANA INVESTISSEMENTS
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/05/2026, 2216546
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nancy, 28/05/2026, 2402568
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/05/2026, 24MA03292
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28/05/2026, 2601475
  Début du contentieux : 17/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Marne
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/05/2026, 26NC00836
  Début du contentieux : 04/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : société civile immobilière Tabac Corbeau, Etat, CONSEIL D'ETAT, SCI TABAC-CORBEAU
  Dispositif : Renvoi
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 26/05/2026, 2614195
  Début du contentieux : 06/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, Caisse des dépôts et consignations, Commission européenne
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 26/05/2026, 2615806
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rapid.space International, Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, BPI France, Premier ministre, pris en la personne du secrétariat général pour l'investissement
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 26/05/2026, 2301686
  Début du contentieux : 16/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes (CAPFV), Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes, État
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 26/05/2026, 2500395
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 22/05/2026, 2301073
  Début du contentieux : 01/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ministre de l'éducation nationale
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/05/2026, 25LY03066
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2026, 23MA02918
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIFI SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES S I F I, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Investissements France Immeubles
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Douai, 21/05/2026, 24DA00766
  Début du contentieux : 28/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, État
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2026, 25MA00011
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Besançon, 21/05/2026, 2601033
  Position : Défendeur
  Autres parties : État français
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL01056
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES VITANI - BRU, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie, L'EPI SALVAGNACOIS, Comptable public
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL01561
  Début du contentieux : 19/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL A2SL HOLDING, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2026, 25MA00009
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Sud Est TP Groupe (SETPG), Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 20/05/2026, 2324166
  Début du contentieux : 20/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : METAUTO, mission « French tech » du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, FRENCH TECH GRAND PARIS
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lyon, 20/05/2026, 2405996
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : NGE FONDATIONS, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/05/2026, 24BX00367
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIDMAT, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/05/2026, 25BX00295
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Entreprise individuelle A... B... Construction (JMC)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 19/05/2026, 2615171
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODELIM, État, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 19/05/2026, 2401219
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Ministère de l'intérieur, Ministère chargé de l'action et des comptes publics, COMMUNE DE LANGE
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 19/05/2026, 2405899
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 19/05/2026, 2517166
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2026, 24PA03068
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 18/05/2026, 514185
  Début du contentieux : 20/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des outre-mer, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'intérieur, MINISTERE DES OUTRE-MER, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 18/05/2026, 2300192
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 13/05/2026, 2505951
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service des impôts des particuliers des Mureaux, Direction départementale des finances publiques des Yvelines
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 13/05/2026, 2512025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Caen, 13/05/2026, 2601278
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Dijon, 13/05/2026, 2303627, 2403294
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiées (SAS) Nomblot, Préfet de Saône-et-Loire, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Nomblot, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE, Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 13/05/2026, 2510665
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 13/05/2026, 2309606
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BTSG, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 13/05/2026, 2603655
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Epargne Foncière, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Métropole européenne de Lille, EPARGNE FONCIERE, État, Directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/05/2026, 26TL00968
  Début du contentieux : 14/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUDEO EXPERTS, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
  Lire sur Pappers Justice