MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

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• Conseil d'État, 02/10/2026, 517008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADF ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2026, 25MA02308
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/10/2026, 25MA02720
  Début du contentieux : 02/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIMPRO GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/10/2026, 25MA03192
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/10/2026, 25MA01111
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDLESDOWN LTD
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/10/2026, 25PA01036
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE
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• Tribunal administratif de Lyon, 30/09/2026, 2605684
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commissaires de justice, ROUX JEAN-CHRISTOPHE, Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 29/09/2026, 498119
  Début du contentieux : 30/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMAINE ROLLY GASSMANN, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 29/09/2026, 2408018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FUTUR ECO HABITAT, DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/09/2026, 24VE01987
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCRP SUD
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• Tribunal administratif de Pau, 24/09/2026, 2603001, 2602999
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGPV3DM, ST-01, AGPV3BM, AGRISOLARPV
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/09/2026, 24BX00803
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction régionale des finances publiques de la Guyane, Direction départementale des finances publiques du Gers
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/09/2026, 2416742
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Directrice départementale des finances publiques de la Mayenne
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/09/2026, 25MA00690
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, SARL MJB
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/09/2026, 24VE01083
  Début du contentieux : 05/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : I PIECES STAINS, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/09/2026, 24VE02036
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SACLAY, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), CONSEIL D'ETAT, État
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/09/2026, 25MA00183
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRCOFI DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST OUTRE-MER, MER ESTEREL DEVELOPPEMENT
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• Tribunal administratif de Paris, 17/09/2026, 2406249
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : D&N Associés, DGE DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 17/09/2026, 2320150, 2320211
  Début du contentieux : 18/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREENYELLOW, Thermique Solutions Industrie (TSI)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2026, 24/15212
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif d'Orléans, 15/09/2026, 2304592
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/09/2026, 26MA02422
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CARTA
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• Conseil d'État, 14/09/2026, 518948
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES AMERICAINS ACCIDENTELS (AAA)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 10/09/2026, 2605898
  Début du contentieux : 09/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Administration des douanes et droits indirects
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• CNIL, 10/09/2026, 2026-094
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal administratif de Paris, 08/09/2026, 2626194
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de police
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 07/09/2026, 2401397
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : TA Nantes
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/09/2026, 24BX00903
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD RENE ANDRIEU, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Paris, 04/09/2026, 2603357
  Début du contentieux : 22/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEX VAR BIOMASSE (IVB), Sylviana, SNET GAZELENERGIE GENERATION, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/09/2026, 26MA01295
  Début du contentieux : 05/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Majac, État
  Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01693
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01695
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01696
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01694
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/08/2026, 2504713
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
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• Tribunal administratif de Nancy, 31/08/2026, 2601392
  Début du contentieux : 21/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/08/2026, 26PA01540
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Canal + Thématiques, OCS
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/08/2026, 2611252, 2611251
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guyane, 25/08/2026, 2501907
  Position : Défendeur
  Autres parties : FDHL, Direction régionale des finances publiques de la Guyane
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/08/2026, 2616524, 2616647
  Position : Défendeur
  Autres parties : M2I, direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 20/08/2026, 2606447
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : VARISCAN MINES, STOP MINE SALAU, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, COUFLENS-SALAU DEMAIN, ASSOCIATION HENRI PEZERAT : SANTE, TRAVAIL, ENVIRONNEMENT, Le Chabot, COLLECTIF CLUBS MOUCHE 31, ANPER-TOS ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES
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• Tribunal administratif de Caen, 14/08/2026, 2602551
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 11/08/2026, 2406742
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/08/2026, 26TL02088
  Début du contentieux : 19/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction départementale des finances publiques du Gard
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/08/2026, 26TL02094
  Début du contentieux : 19/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, direction départementale des finances publiques du Gard
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 06/08/2026, 2623470
  Début du contentieux : 29/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bpifrance SA
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/08/2026, 24NC00033
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Prolog International
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/08/2026, 24NC01779
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL C... Car Evolution
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• Conseil d'État, 05/08/2026, 507437
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Avel, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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• Tribunal administratif de Toulon, 03/08/2026, 2602373
  Position : Demandeur
  Autres parties : État français
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Lyon, 30/07/2026, 2603551
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 500483
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 509964
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat parisien des affaires économiques et financières - CFDT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 29/07/2026, 25NC00811
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AROZ, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COMBES
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 501764
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEFE Energy, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 510308
  Début du contentieux : 18/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 23/07/2026, 500880
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Gare du Sud
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 509997
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECURIE ROMUALD MOURICE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 511939
  Début du contentieux : 27/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
  Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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• Tribunal administratif de Paris, 21/07/2026, 2622135
  Début du contentieux : 26/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 21/07/2026, 2620923
  Début du contentieux : 06/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODELIM, Ministère de l'intérieur
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 20/07/2026, 25VE01510
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Nouvelle Génération, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• CNIL, 18/07/2026, 2026-068
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 24PA02524
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NETTOYAGE FRANCO PORTUGAIS, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA01209
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/07/2026, 23MA01233
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 23VE01806
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTO ECOLE LA BRUYERE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 24PA04082
  Début du contentieux : 27/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, SFR, Syndicat mixte ouvert Sud THD
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/07/2026, 25MA00387
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLANTIC PATRIMONIALE ET GESTION IMMOBILIERE
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• Tribunal administratif de Paris, 15/07/2026, 2621560
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 15/07/2026, 2416112
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEROY MERLIN FRANCE, CONSEIL D'ETAT, Direction départementale des finances publiques de la Somme, Administrateur général des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises, Communauté d'agglomération Amiens Métropole
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/07/2026, 490924, 500756
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFTS FEDERATION FRANCAISE DU TOURISME ET PATRIMOINE SOUTERRAIN, État, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/07/2026, 24TL01406
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 08/07/2026, 511587
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAMSEC, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Rennes, 08/07/2026, 2402470
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEUGEOT CITROEN RENNES SNC, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2410725
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOV 18, Direction régionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2619682
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA REPUBLIQUE, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/07/2026, 2317330
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2401313
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ecole Supérieure d'Art d'Avignon (ESAA)
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• Conseil d'État, 06/07/2026, 503370
  Début du contentieux : 10/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : NERGIBAT
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• Tribunal administratif de Dijon, 06/07/2026, 2400358
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Ecole nationale supérieure des finances publiques
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montreuil, 03/07/2026, 2511527
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01366
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LALANDE-LABORIE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01498
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SANDY'S DINER
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• Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2619739
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/07/2026, 2204407
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC La Gaillardine, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2418055
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Drapo, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, PNCEE POLE NATIONAL DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE, État
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA00254
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEYENNE HOLDINGS SC
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• Tribunal administratif de Rennes, 30/06/2026, 2603928
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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• Conseil d'État, 30/06/2026, 513656
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Actelios Solutions, DGEC DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT
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• Tribunal administratif de Lille, 30/06/2026, 2603527
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 25PA00562
  Début du contentieux : 06/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère chargé de l'action et des comptes publics, Administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France
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• Conseil d'État, 29/06/2026, 510768
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Télémaque, État
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• Tribunal administratif de Toulouse, 29/06/2026, 2601930
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 25/06/2026, 2314742
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONNEDIX ROSIERES, LAVANSOL I, MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE, PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nice, 25/06/2026, 2603363
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commissaires de justice
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• Tribunal administratif de la Guyane, 25/06/2026, 2501332
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction régionale des finances publiques de la Guyane, Préfet de la Guyane
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• Tribunal administratif de la Guyane, 25/06/2026, 2401115, 2501332
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction régionale des finances publiques de la Guyane, Préfet de la Guyane
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• Tribunal administratif de Rennes, 25/06/2026, 2400012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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• Tribunal administratif de Nice, 23/06/2026, 2404828
  Position : Défendeur
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