MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01331
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, État, Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01937
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOS PIECES AUTO, Direction générale des finances publiques de la Guadeloupe, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 20/10/2026, 2631942
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, BCEE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/10/2026, 25MA00789
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Alfamar S.A.L
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/10/2026, 25MA00560
  Début du contentieux : 06/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FORSEND LIMITED
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/10/2026, 26NC00184
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATM ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA MEUSE, Direction départementale des finances publiques de la Marne
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/10/2026, 26TL02330
  Début du contentieux : 07/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ecole Supérieure d'Art d'Avignon, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2026, 24VE03380
  Début du contentieux : 23/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : C E A Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives, C L C V UNION LOCALE DE LA CONSOMMATION DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE DE LES ULIS - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 14/10/2026, 2613836
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 13/10/2026, 2400513
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRCOFI DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL CENTRE-EST, Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 13/10/2026, 2524212
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/10/2026, 2604130
  Début du contentieux : 11/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIDL, État, Préfet de Tarn-et-Garonne
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 491730
  Début du contentieux : 15/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON PASCAL JOLIVET, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 505839
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Sherpa, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 505306
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CP Services, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 505626
  Début du contentieux : 05/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Epione, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 08/10/2026, 26NC02022
  Début du contentieux : 22/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement d'intérêt économique du Centre européen de recherche en biologie moléculaire, Directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/10/2026, 24BX01067
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FROMAGERIE PIERRE JACQUIN & FILS, État, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Indre, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 08/10/2026, 25LY01458
  Début du contentieux : 11/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grand séminaire - accueil Saint-Georges, Direction de contrôle fiscal Centre Est du Puy-en-Velay, Direction des finances publiques de Haute-Loire
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 08/10/2026, 2418188
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Francophonie Avenir (AFRAV), Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/10/2026, 24BX00717
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLAS DEMOLITION 33, Office public de l'habitat Dordogne habitat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montreuil, 06/10/2026, 2606393
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Paris, 05/10/2026, 2430646
  Début du contentieux : 18/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PATHE CINEMAS FRANCE, Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 05/10/2026, 2432308
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE LUMIERE, DDPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PARIS, DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/10/2026, 517008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADF ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2026, 25MA02308
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Paris, 02/10/2026, 2315443
  Position : Défendeur
  Autres parties : Calcisol 4 SL, SCL SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/10/2026, 25MA02720
  Début du contentieux : 02/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIMPRO GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/10/2026, 25MA03192
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/10/2026, 25MA01111
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDLESDOWN LTD
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/10/2026, 25PA01036
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE
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• Tribunal administratif de la Martinique, 01/10/2026, 2200527
  Début du contentieux : 01/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des investisseurs en Nov'Accès (ADIN)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Martinique, 01/10/2026, 2300717
  Début du contentieux : 15/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des investisseurs en Nov'Accès (ADIN)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 30/09/2026, 2605684
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commissaires de justice, ROUX JEAN-CHRISTOPHE, Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 29/09/2026, 498119
  Début du contentieux : 30/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMAINE ROLLY GASSMANN, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 29/09/2026, 2408018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FUTUR ECO HABITAT, DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/09/2026, 24VE01987
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCRP SUD
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• Tribunal administratif de Nice, 28/09/2026, 2606669
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Nantes, 25/09/2026, 2521664
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assurance retraite, Services de Retraites de l'Etat
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• Tribunal administratif de Pau, 24/09/2026, 2603001, 2602999
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGPV3DM, ST-01, AGPV3BM, AGRISOLARPV
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/09/2026, 24BX00803
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction régionale des finances publiques de la Guyane, Direction départementale des finances publiques du Gers
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/09/2026, 2416742
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Directrice départementale des finances publiques de la Mayenne
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/09/2026, 25MA00690
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, SARL MJB
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/09/2026, 24VE01083
  Début du contentieux : 05/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : I PIECES STAINS, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/09/2026, 24VE02036
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SACLAY, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), CONSEIL D'ETAT, État
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/09/2026, 25MA00183
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRCOFI DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST OUTRE-MER, MER ESTEREL DEVELOPPEMENT
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• Tribunal administratif de Paris, 17/09/2026, 2406249
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : D&N Associés, DGE DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 17/09/2026, 2320150, 2320211
  Début du contentieux : 18/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREENYELLOW, Thermique Solutions Industrie (TSI)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2026, 24/15212
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif d'Orléans, 15/09/2026, 2304592
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/09/2026, 26MA02422
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CARTA
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• Conseil d'État, 14/09/2026, 518948
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES AMERICAINS ACCIDENTELS (AAA)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 10/09/2026, 2605898
  Début du contentieux : 09/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Administration des douanes et droits indirects
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• CNIL, 10/09/2026, 2026-094
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal administratif de Paris, 08/09/2026, 2626194
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de police
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 07/09/2026, 2401397
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : TA Nantes
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/09/2026, 24BX00903
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD RENE ANDRIEU, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Paris, 04/09/2026, 2603357
  Début du contentieux : 22/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEX VAR BIOMASSE (IVB), Sylviana, SNET GAZELENERGIE GENERATION, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/09/2026, 26MA01295
  Début du contentieux : 05/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Majac, État
  Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01693
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01695
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01696
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01694
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/08/2026, 2504713
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
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• Tribunal administratif de Nancy, 31/08/2026, 2601392
  Début du contentieux : 21/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/08/2026, 26PA01540
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Canal + Thématiques, OCS
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/08/2026, 2611252, 2611251
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guyane, 25/08/2026, 2501907
  Position : Défendeur
  Autres parties : FDHL, Direction régionale des finances publiques de la Guyane
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/08/2026, 2616524, 2616647
  Position : Défendeur
  Autres parties : M2I, direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 20/08/2026, 2606447
  Début du contentieux : 16/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : VARISCAN MINES, STOP MINE SALAU, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, COUFLENS-SALAU DEMAIN, ASSOCIATION HENRI PEZERAT : SANTE, TRAVAIL, ENVIRONNEMENT, Le Chabot, COLLECTIF CLUBS MOUCHE 31, ANPER-TOS ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES
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• Tribunal administratif de Caen, 14/08/2026, 2602551
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 11/08/2026, 2406742
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/08/2026, 26TL02088
  Début du contentieux : 19/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction départementale des finances publiques du Gard
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/08/2026, 26TL02094
  Début du contentieux : 19/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, direction départementale des finances publiques du Gard
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 06/08/2026, 2623470
  Début du contentieux : 29/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bpifrance SA
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/08/2026, 24NC00033
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Prolog International
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/08/2026, 24NC01779
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL C... Car Evolution
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• Conseil d'État, 05/08/2026, 507437
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Avel, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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• Tribunal administratif de Toulon, 03/08/2026, 2602373
  Position : Demandeur
  Autres parties : État français
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Lyon, 30/07/2026, 2603551
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 500483
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 509964
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat parisien des affaires économiques et financières - CFDT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 29/07/2026, 25NC00811
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AROZ, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COMBES
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 501764
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEFE Energy, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 510308
  Début du contentieux : 18/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 23/07/2026, 500880
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Gare du Sud
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 509997
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECURIE ROMUALD MOURICE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 511939
  Début du contentieux : 27/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
  Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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• Tribunal administratif de Paris, 21/07/2026, 2622135
  Début du contentieux : 26/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 21/07/2026, 2620923
  Début du contentieux : 06/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODELIM, Ministère de l'intérieur
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 20/07/2026, 25VE01510
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Nouvelle Génération, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• CNIL, 18/07/2026, 2026-068
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 24PA02524
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NETTOYAGE FRANCO PORTUGAIS, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA01209
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/07/2026, 23MA01233
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 23VE01806
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTO ECOLE LA BRUYERE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 24PA04082
  Début du contentieux : 27/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, SFR, Syndicat mixte ouvert Sud THD
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/07/2026, 25MA00387
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLANTIC PATRIMONIALE ET GESTION IMMOBILIERE
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• Tribunal administratif de Paris, 15/07/2026, 2621560
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 15/07/2026, 2416112
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEROY MERLIN FRANCE, CONSEIL D'ETAT, Direction départementale des finances publiques de la Somme, Administrateur général des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises, Communauté d'agglomération Amiens Métropole
  Dispositif : Rejet
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