MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

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• Tribunal administratif de Lyon, 30/07/2026, 2603551
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 500483
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 509964
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat parisien des affaires économiques et financières - CFDT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 29/07/2026, 25NC00811
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AROZ, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COMBES
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 501764
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEFE Energy, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 510308
  Début du contentieux : 18/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 23/07/2026, 500880
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Gare du Sud
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 509997
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECURIE ROMUALD MOURICE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 511939
  Début du contentieux : 27/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
  Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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• Tribunal administratif de Paris, 21/07/2026, 2622135
  Début du contentieux : 26/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 20/07/2026, 25VE01510
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Nouvelle Génération, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• CNIL, 18/07/2026, 2026-068
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 24PA02524
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NETTOYAGE FRANCO PORTUGAIS, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA01209
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/07/2026, 23MA01233
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 23VE01806
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTO ECOLE LA BRUYERE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 24PA04082
  Début du contentieux : 27/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, SFR, Syndicat mixte ouvert Sud THD
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/07/2026, 25MA00387
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLANTIC PATRIMONIALE ET GESTION IMMOBILIERE
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• Tribunal administratif de Paris, 15/07/2026, 2621560
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 15/07/2026, 2416112
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEROY MERLIN FRANCE, CONSEIL D'ETAT, Direction départementale des finances publiques de la Somme, Administrateur général des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises, Communauté d'agglomération Amiens Métropole
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/07/2026, 490924, 500756
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFTS FEDERATION FRANCAISE DU TOURISME ET PATRIMOINE SOUTERRAIN, État, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/07/2026, 24TL01406
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 08/07/2026, 511587
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAMSEC, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Rennes, 08/07/2026, 2402470
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEUGEOT CITROEN RENNES SNC, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2410725
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOV 18, Direction régionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2619682
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA REPUBLIQUE, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/07/2026, 2317330
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/07/2026, 503370
  Début du contentieux : 10/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : NERGIBAT
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• Tribunal administratif de Dijon, 06/07/2026, 2400358
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Ecole nationale supérieure des finances publiques
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01366
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LALANDE-LABORIE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01498
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SANDY'S DINER
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• Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2619739
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/07/2026, 2204407
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC La Gaillardine, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2418055
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Drapo, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, PNCEE POLE NATIONAL DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE, État
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA00254
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEYENNE HOLDINGS SC
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• Tribunal administratif de Rennes, 30/06/2026, 2603928
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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• Conseil d'État, 30/06/2026, 513656
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Actelios Solutions, DGEC DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT
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• Tribunal administratif de Lille, 30/06/2026, 2603527
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 25PA00562
  Début du contentieux : 06/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère chargé de l'action et des comptes publics, Administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France
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• Conseil d'État, 29/06/2026, 510768
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Télémaque, État
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• Tribunal administratif de Toulouse, 29/06/2026, 2601930
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 25/06/2026, 2314742
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONNEDIX ROSIERES, LAVANSOL I, MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE, PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nice, 25/06/2026, 2603363
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commissaires de justice
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• Tribunal administratif de la Guyane, 25/06/2026, 2501332
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction régionale des finances publiques de la Guyane, Préfet de la Guyane
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• Tribunal administratif de la Guyane, 25/06/2026, 2401115, 2501332
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction régionale des finances publiques de la Guyane, Préfet de la Guyane
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• Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2313536
  Début du contentieux : 09/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GWP, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2318107
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2322365
  Début du contentieux : 15/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Galerie de l'immobilier, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Commission nationale des sanctions, Présidente de la Commission nationale des sanctions
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 22/06/2026, 2603314
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Lille, 22/06/2026, 2603528
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Conseil d'État, 19/06/2026, 505125
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Aéroville, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA01248
  Début du contentieux : 23/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORLAIT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 19/06/2026, 2402390
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 19/06/2026, 2601899
  Position : Défendeur
  Autres parties : KIMIA AVOCATS, État
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA03271
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BBFD FRANCE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA03312
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DROITS JNSPM, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA00127
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DTA Avocats
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA02600
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE BRUXELLES LAMBERT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/06/2026, 23NC00005
  Début du contentieux : 03/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLE EN VERMOIS, Ministère de l'Intérieur, Ministère chargé des Comptes publics
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2026, 25MA00031
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Progecom
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2026, 25MA01117
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VILLA SAVINA
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/06/2026, 2405920
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18/06/2026, 2400845
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sagiterre, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
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• Conseil d'État, 17/06/2026, 505451
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Conseil d'État, 17/06/2026, 505463
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/06/2026, 24BX01439
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, E.E.S. EUROPE ECHANGE STANDARD
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• Tribunal administratif de Versailles, 15/06/2026, 2404856
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEGEPAR, État
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/06/2026, 25MA00185
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT MIRATERRA
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2026, 26MA00213
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MADRAS 2010
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Montreuil, 11/06/2026, 2403886
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, administratrice supérieure des douanes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 11/06/2026, 2412489
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, administratrice supérieure des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 11/06/2026, 2412491
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, administratrice supérieure des douanes, directrice générale des douanes et droits indirects
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 11/06/2026, 2506174
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement public foncier d'Alsace, EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/06/2026, 2409343
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2026, 2516289
  Position : Défendeur
  Autres parties : État français, Administration fiscale
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2026, 2516745
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur général des finances publiques des Hauts-de-Seine, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/06/2026, 24NC02869
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SC CROB, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00077
  Début du contentieux : 14/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS Image, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, GROUP TSP GROUP TIGER SECURITE PRIVEE, Image
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04426
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, Etat, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 24MA03135
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU BS Invest
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 24MA03146
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Plomberie Électricité Chauffage sanitaire (PECS), SARL Plomberie Électricité Chauffage sanitaire Languedoc (PECS Languedoc)
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 24MA03160
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Plomberie Électricité Chauffage sanitaire Languedoc (PECS Languedoc)
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 25MA00797
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CAMELIA 2012
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/06/2026, 24BX00843
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/06/2026, 24BX00759
  Début du contentieux : 29/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Nice, 04/06/2026, 2603884
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00969
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE01240
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/06/2026, 2602240
  Début du contentieux : 07/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, La République, Directrice départementale des finances publiques du Gard
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Douai, 02/06/2026, 25DA00321
  Début du contentieux : 31/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directrice générale des douanes et droits indirects
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• Tribunal administratif de la Guyane, 02/06/2026, 2601365
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 25PA00063
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ALTANA INVESTISSEMENTS
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/05/2026, 2216546
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Tribunal administratif de Nancy, 28/05/2026, 2402568
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/05/2026, 24MA03292
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28/05/2026, 2601475
  Début du contentieux : 17/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Marne
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/05/2026, 26NC00836
  Début du contentieux : 04/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : société civile immobilière Tabac Corbeau, Etat, CONSEIL D'ETAT, SCI TABAC-CORBEAU
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Paris, 26/05/2026, 2614195
  Début du contentieux : 06/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, Caisse des dépôts et consignations, Commission européenne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 26/05/2026, 2615806
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rapid.space International, Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, BPI France, Premier ministre, pris en la personne du secrétariat général pour l'investissement
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 26/05/2026, 2301686
  Début du contentieux : 16/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes (CAPFV), Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes, État
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