MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

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• Conseil d'État, 19/06/2026, 505125
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Aéroville, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA03312
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DROITS JNSPM, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA00127
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DTA Avocats
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA02600
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE BRUXELLES LAMBERT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/06/2026, 23NC00005
  Début du contentieux : 03/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLE EN VERMOIS, Ministère de l'Intérieur, Ministère chargé des Comptes publics
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• Conseil d'État, 17/06/2026, 505451
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Conseil d'État, 17/06/2026, 505463
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/06/2026, 24BX01439
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, E.E.S. EUROPE ECHANGE STANDARD
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/06/2026, 25MA00185
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT MIRATERRA
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2026, 26MA00213
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MADRAS 2010
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/06/2026, 2409343
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2026, 2516289
  Position : Défendeur
  Autres parties : État français, Administration fiscale
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2026, 2516745
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur général des finances publiques des Hauts-de-Seine, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/06/2026, 24NC02869
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SC CROB, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00077
  Début du contentieux : 14/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS Image, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, GROUP TSP GROUP TIGER SECURITE PRIVEE, Image
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04426
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, Etat, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 24MA03135
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU BS Invest
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 24MA03146
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Plomberie Électricité Chauffage sanitaire (PECS), SARL Plomberie Électricité Chauffage sanitaire Languedoc (PECS Languedoc)
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 24MA03160
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Plomberie Électricité Chauffage sanitaire Languedoc (PECS Languedoc)
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2026, 25MA00797
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CAMELIA 2012
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/06/2026, 24BX00843
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/06/2026, 24BX00759
  Début du contentieux : 29/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00969
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE01240
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/06/2026, 2602240
  Début du contentieux : 07/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, La République, Directrice départementale des finances publiques du Gard
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Douai, 02/06/2026, 25DA00321
  Début du contentieux : 31/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directrice générale des douanes et droits indirects
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• Tribunal administratif de la Guyane, 02/06/2026, 2601365
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 25PA00063
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ALTANA INVESTISSEMENTS
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/05/2026, 2216546
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Tribunal administratif de Nancy, 28/05/2026, 2402568
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/05/2026, 24MA03292
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28/05/2026, 2601475
  Début du contentieux : 17/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Marne
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/05/2026, 26NC00836
  Début du contentieux : 04/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : société civile immobilière Tabac Corbeau, Etat, CONSEIL D'ETAT, SCI TABAC-CORBEAU
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Paris, 26/05/2026, 2614195
  Début du contentieux : 06/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, Caisse des dépôts et consignations, Commission européenne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 26/05/2026, 2615806
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rapid.space International, Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, BPI France, Premier ministre, pris en la personne du secrétariat général pour l'investissement
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 26/05/2026, 2301686
  Début du contentieux : 16/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes (CAPFV), Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes, État
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/05/2026, 2500395
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif d'Orléans, 22/05/2026, 2301073
  Début du contentieux : 01/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ministre de l'éducation nationale
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/05/2026, 25LY03066
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2026, 23MA02918
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIFI SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES S I F I, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Investissements France Immeubles
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• Cour administrative d'appel de Douai, 21/05/2026, 24DA00766
  Début du contentieux : 28/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, État
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2026, 25MA00011
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Tribunal administratif de Besançon, 21/05/2026, 2601033
  Position : Défendeur
  Autres parties : État français
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL01056
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES VITANI - BRU, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie, L'EPI SALVAGNACOIS, Comptable public
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL01561
  Début du contentieux : 19/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL A2SL HOLDING, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2026, 25MA00009
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Sud Est TP Groupe (SETPG), Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Tribunal administratif de Paris, 20/05/2026, 2324166
  Début du contentieux : 20/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : METAUTO, mission « French tech » du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, FRENCH TECH GRAND PARIS
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Tribunal administratif de Lyon, 20/05/2026, 2405996
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : NGE FONDATIONS, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/05/2026, 24BX00367
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIDMAT, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/05/2026, 25BX00295
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Entreprise individuelle A... B... Construction (JMC)
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• Tribunal administratif de Paris, 19/05/2026, 2615171
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODELIM, État, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 19/05/2026, 2401219
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Ministère de l'intérieur, Ministère chargé de l'action et des comptes publics, COMMUNE DE LANGE
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/05/2026, 2405899
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 19/05/2026, 2517166
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2026, 24PA03068
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Conseil d'État, 18/05/2026, 514185
  Début du contentieux : 20/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des outre-mer, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'intérieur, MINISTERE DES OUTRE-MER, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Toulouse, 18/05/2026, 2300192
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Versailles, 13/05/2026, 2505951
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service des impôts des particuliers des Mureaux, Direction départementale des finances publiques des Yvelines
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Versailles, 13/05/2026, 2512025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Caen, 13/05/2026, 2601278
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Dijon, 13/05/2026, 2303627, 2403294
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiées (SAS) Nomblot, Préfet de Saône-et-Loire, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Nomblot, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE, Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 13/05/2026, 2510665
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 13/05/2026, 2309606
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BTSG, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 13/05/2026, 2603655
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Epargne Foncière, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Métropole européenne de Lille, EPARGNE FONCIERE, État, Directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/05/2026, 26TL00968
  Début du contentieux : 14/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUDEO EXPERTS, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/05/2026, 24NC01734
  Début du contentieux : 04/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Inotec, Ministre chargé des comptes publics, INOTECH, État
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• Tribunal administratif d'Orléans, 13/05/2026, 2300808
  Début du contentieux : 21/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/05/2026, 26BX00190
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
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• Tribunal administratif de Paris, 12/05/2026, 2614331
  Début du contentieux : 30/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sodelim, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre de l'intérieur, Ministère de l'intérieur, TRAIT D'UNION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/05/2026, 2600883
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Mayotte, 11/05/2026, 2304170
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État, Directrice générale des douanes et droits indirects
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2602678
  Début du contentieux : 27/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPSO ESPACE DE PROPRETE SUD OUEST, Comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État, Direction générale des finances publiques - Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/05/2026, 2430485
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, société Beta Ingenierie, GAMMA INGENIERIE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/05/2026, 24MA02621
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2026, 26NC00618
  Début du contentieux : 23/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Espinho, Ministre chargé de l'action et des comptes publics
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 07/05/2026, 2401443
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALARME CONFORT SYSTEME, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, Préfète de l'Aube, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, CONSULTING GESTION MANAGEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/05/2026, 25LY00241
  Début du contentieux : 09/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Vert Habitat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2026, 24PA04915
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2026, 24PA04952
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC CIVILE DE LA TOUR GRISE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, SC de la Tour Grise
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 05/05/2026, 2601889
  Début du contentieux : 25/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Paris
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/05/2026, 24PA02225
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECO ENERGY SYSTEM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/05/2026, 24PA03623
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle générale de l'éducation nationale Union, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/05/2026, 24PA04623
  Début du contentieux : 18/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Louximmo, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Société civile immobilière (SCI) Louximmo
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• Tribunal administratif de Paris, 05/05/2026, 2405521
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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• Tribunal administratif de Paris, 05/05/2026, 2400682
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur
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• Tribunal administratif de Melun, 30/04/2026, 2305596
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPHS ENTREPOTS PETROLIERS DE LA HAUTE SEINE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Ministre de la transition énergétique, MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/04/2026, 25PA03029
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Lefebvre Petrenko
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• Tribunal administratif de Lille, 30/04/2026, 2603069
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - direction des affaires juridiques
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/04/2026, 2401510
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise
  Dispositif : Désistement d'office
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/04/2026, 24MA01207
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pimco, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, PIMCO
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• Tribunal administratif de Mayotte, 28/04/2026, 2502335
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Lyon, 24/04/2026, 2400853
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Besançon, 24/04/2026, 2401365
  Début du contentieux : 17/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) MRM Process, Société par actions simplifiée (SAS) Rivarossa, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Profilux, Société par actions simplifiée (SAS) HED Avenir, Direction spécialisée de contrôle fiscal centre Est, MRM PROCESS, GOUDODE SEYIVE RIVAROS, PROFILUX, HED AVENIR, GINDRO
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• Tribunal administratif de Paris, 23/04/2026, 2405464
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif d'Amiens, 23/04/2026, 2602146
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Lille, 22/04/2026, 2600813
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 21/04/2026, 2311182
  Début du contentieux : 21/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/04/2026, 24TL01411
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée JEA Développement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 16/04/2026, 2400468
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/04/2026, 25MA02058
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS Mxm
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