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Mise à jour INSEE : le 29/05/2026

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

110 020 013 · Active
Adresse : TELEDOC 151, 139 RUE DE BERCY, 75012 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2023)
Création : 01/03/1983

Informations juridiques de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

SIREN : 110 020 013
SIRET (siège) : 110 020 013 00097
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR91110020013
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

  • Établissement

    En activité

    110 020 013 00097
    Adresse : TELEDOC 151 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS
    Date de création : 01/04/1989
  • Établissement

    En activité

    110 020 013 00089
    Adresse : 167A177 167 AVENUE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE
    Date de création : 07/02/1984
    Enseigne : DELEG DEPARTEM SERV SOCIAUX
  • Établissement

    Fermé

    110 020 013 00105
    Adresse : 20 AVENUE DE SEGUR 75007 PARIS
    Date de création : 25/12/1999
    Date de clôture : 02/04/2014
    Enseigne : HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE

Etablissements de l'entreprise MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Finances de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Dirigeants et représentants de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

0 procédure collective
11543 contentieux
0 sanction

Alertes de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

  • Tribunal administratif d'Orléans, 22/05/2026, 2301073
    Début du contentieux : 01/09/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 21/05/2026, 25LY03066
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2026, 23MA02918
    Début du contentieux : 31/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SIFI SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES S I F I
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  • Tribunal administratif de Nantes, 19/05/2026, 2405899
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 19/05/2026, 2517166
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2026, 24PA03068
    Début du contentieux : 07/05/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/05/2026, 2430485
    Position : Défendeur
    Autres parties : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/05/2026, 24MA02621
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2026, 24PA04915
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 05/05/2026, 2601889
    Début du contentieux : 25/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Paris
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 30/04/2026, 25PA03029
    Début du contentieux : 14/12/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée Lefebvre Petrenko
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  • Tribunal administratif de Lille, 30/04/2026, 2603069
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/04/2026, 2401510
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Mayotte, 28/04/2026, 2502335
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Lyon, 24/04/2026, 2400853
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/04/2026, 2405464
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Lille, 22/04/2026, 2600813
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/04/2026, 2311182
    Début du contentieux : 21/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/04/2026, 24TL01411
    Début du contentieux : 22/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée JEA Développement
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 16/04/2026, 2400468
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/04/2026, 25MA02058
    Début du contentieux : 04/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS Mxm
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  • Tribunal administratif de Dijon, 16/04/2026, 2601629
    Début du contentieux : 02/04/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 15/04/2026, 2602115
    Début du contentieux : 12/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/04/2026, 24PA01549
    Début du contentieux : 22/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SEAR DUQUESNE
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  • Tribunal administratif de Marseille, 14/04/2026, 2603949
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 14/04/2026, 2521587
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 10/04/2026, 504924
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 10/04/2026, 2602243
    Début du contentieux : 23/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : École nationale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Limoges, 10/04/2026, 2600893
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/04/2026, 24-20.411, 24-20.411
    Début du contentieux : 16/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : YACK ENERGIE, ENEDIS, XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 07/04/2026, 25NT00592
    Début du contentieux : 10/02/2023
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/04/2026, 24PA03417
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Bastia, 02/04/2026, 2600244
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Bastia, 27/03/2026, 2400571
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 26/03/2026, 24VE00069
    Début du contentieux : 10/11/2023
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 25/03/2026, 24PA04106
    Début du contentieux : 23/07/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 25/03/2026, 25PA00792
    Début du contentieux : 16/12/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 24/03/2026, 2306325
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24/03/2026, 2302142
    Début du contentieux : 16/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/03/2026, 2607391
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/03/2026, 2603237
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/03/2026, 2415093
    Début du contentieux : 27/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/03/2026, 24MA01293
    Début du contentieux : 13/02/2024
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Pau, 18/03/2026, 2600528
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 16/03/2026, 2602105
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Limoges, 16/03/2026, 2600400
    Début du contentieux : 20/02/2026
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Melun, 13/03/2026, 2405076
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/03/2026, 25PA00224
    Début du contentieux : 15/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction des finances publiques en Polynésie française
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/03/2026, 24PA01802
    Début du contentieux : 20/12/2023
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 11/03/2026, 2600272
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/03/2026, 2604128
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 09/03/2026, 25/00901
    Début du contentieux : 07/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SUEZ RV SUD OUEST
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 09/03/2026, 25/00902
    Début du contentieux : 07/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SOVAL
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 09/03/2026, 25/00903
    Début du contentieux : 07/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : VEOLIA PROPRETE AQUITAINE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 09/03/2026, 25/00909
    Position : Défendeur
    Autres parties : SUEZ RV ALVEOL
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/03/2026, 24PA03149
    Début du contentieux : 15/03/2024
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 05/03/2026, 2301019
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/03/2026, 24PA03328
    Début du contentieux : 02/12/2021
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 27/02/2026, 2509210
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Lille, 26/02/2026, 2600658
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
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  • Tribunal administratif de Besançon, 26/02/2026, 2500204
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Caen, 25/02/2026, 2600476
    Début du contentieux : 02/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/02/2026, 2604820
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 24/02/2026, 2306226, 2403986
    Début du contentieux : 26/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/02/2026, 24MA00761
    Début du contentieux : 01/12/2023
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/02/2026, 2600403
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 19/02/2026, 2512626
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/02/2026, 2313985
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/02/2026, 2506006
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA PAROLE A L'IMAGE
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Bastia, 17/02/2026, 2600305
    Début du contentieux : 11/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Kairos
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 16/02/2026, 24DA02530
    Début du contentieux : 04/11/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Bastia, 13/02/2026, 2600280
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/02/2026, 2314766
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/02/2026, 2523621
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/02/2026, 2510668
    Début du contentieux : 12/03/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/02/2026, 23VE02365
    Début du contentieux : 27/07/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 12/02/2026, 24DA02177
    Début du contentieux : 01/03/2022
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Toulon, 12/02/2026, 2302244
    Début du contentieux : 30/06/2023
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/02/2026, 2425377
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/02/2026, 2425402
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/02/2026, 2425415
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/02/2026, 25PA00339
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Poste
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  • Tribunal administratif de Marseille, 05/02/2026, 2501553
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/02/2026, 24PA03156
    Début du contentieux : 14/03/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Dijon, 04/02/2026, 2600428
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 03/02/2026, 2302190
    Début du contentieux : 18/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et de Paris
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 03/02/2026, 2508290
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nice, 03/02/2026, 2300898
    Début du contentieux : 28/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 30/01/2026, 2308933
    Début du contentieux : 07/10/2022
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 29/01/2026, 24TL00892
    Début du contentieux : 30/01/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 29/01/2026, 23NC02352
    Début du contentieux : 19/06/2023
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 29/01/2026, 24NC01178
    Début du contentieux : 26/03/2024
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 29/01/2026, 23MA02569
    Début du contentieux : 20/07/2023
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 29/01/2026, 23MA02570
    Début du contentieux : 20/07/2023
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Nantes, 28/01/2026, 2512189
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/01/2026, 2313856
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/01/2026, 2511787
    Début du contentieux : 08/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/01/2026, 2501308
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/01/2026, 2313148
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/01/2026, 2315967
    Position : Défendeur
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Bilan carbone
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Marques déposées par MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

  • Prime à la casse des chaudières
    Enregistrée le 20/05/2011
    Expire le 20/05/2021
    Classes : 39 , 42
    Numéro : FR3834223
    Marque expirée

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