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Mise à jour INSEE : le 15/07/2026

MINISTERE DU BUDGET

110 021 011 · Inactive depuis le 14/05/1988
Adresse : 2 RUE MONTALEMBERT, 75007 PARIS 7
Activité : Pouvoirs publics
Effectif : 0 salarié (donnée 1988)
Création : 14/05/1988

Informations juridiques de MINISTERE DU BUDGET

SIREN : 110 021 011
SIRET (siège) : 110 021 011 00058
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR78110021011
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de MINISTERE DU BUDGET

Code NAF ou APE : 90.01 (Pouvoirs publics)
Domaine d’activité : Services non marchands

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Etablissements de l'entreprise MINISTERE DU BUDGET

  • Établissement

    Fermé

    110 021 011 00058
    Adresse : 2 RUE MONTALEMBERT 75007 PARIS 7
    Date de création : 14/05/1988
    Date de clôture : 14/05/1988

Etablissements de l'entreprise MINISTERE DU BUDGET

Finances de MINISTERE DU BUDGET

Dirigeants et représentants de MINISTERE DU BUDGET

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de MINISTERE DU BUDGET

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de MINISTERE DU BUDGET

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de MINISTERE DU BUDGET

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de MINISTERE DU BUDGET

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de MINISTERE DU BUDGET

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de MINISTERE DU BUDGET

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/03/2026, 26BX00182
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/03/2026, 26BX00052
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/03/2026, 26BX00154
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/03/2026, 26BX00092
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/03/2026, 26BX00083
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/03/2026, 26BX00069
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/03/2026, 26BX00061
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 03/10/2023, 2200258
    Début du contentieux : 27/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE CRUCEY 1, Ministère de la transition écologique, Ministère de l'énergie
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 11/04/2023, 2100410
    Début du contentieux : 22/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 14/06/2018, 18VE00272
    Début du contentieux : 29/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 05/04/2018, 16MA01806 - 16MA02721
    Début du contentieux : 24/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : NEW BOUNTY, Ministère des finances et des comptes publics
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2017, 16MA04784
    Début du contentieux : 21/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2017, 16MA04791
    Début du contentieux : 21/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2017, 16MA04790
    Début du contentieux : 21/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2017, 16MA04780
    Début du contentieux : 21/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2017, 16MA04789
    Début du contentieux : 21/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2017, 16MA04798
    Début du contentieux : 21/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/04/2017, 15BX00713
    Début du contentieux : 29/10/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 09/06/2016, 15MA04202
    Début du contentieux : 08/04/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des finances et des comptes publics, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 10/12/2015, 14NC01990
    Début du contentieux : 27/01/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 23/06/2015, 13VE00557
    Début du contentieux : 20/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 23/06/2015, 13VE00562
    Début du contentieux : 20/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Ministère de l'Économie
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 12/03/2015, 12MA02982
    Début du contentieux : 10/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SODEAL
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 05/02/2015, 13NT00626
    Début du contentieux : 19/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association des utilisateurs et des distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace)
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 18/12/2014, 13VE00811
    Début du contentieux : 13/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SINISTRES DE LA SECHERESSE A ANTONY (ADSSA), COMMUNE D'ANTONY, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/11/2014, 13BX01825
    Début du contentieux : 25/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 08/10/2014, 373395
    Début du contentieux : 20/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, Ministère chargé de la ville, Ministère chargé de la fonction publique, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 08/10/2014, 373392
    Début du contentieux : 20/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, Ministère chargé de la fonction publique, Ministère chargé de la ville
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  • Conseil d'État, 08/10/2014, 373394
    Début du contentieux : 20/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, Ministère chargé de la ville, Ministère chargé de la fonction publique, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/03/2014, 12PA03019
    Début du contentieux : 10/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : REGION REUNION, Ministère de l'intérieur
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  • Conseil d'État, 27/01/2014, 367892
    Début du contentieux : 19/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/01/2014, 12VE02319
    Début du contentieux : 30/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 23/10/2013, 347460
    Début du contentieux : 26/08/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANDES ASSOCIATION NATIONALE DES ENQUETEURS SOCIAUX, MINISTERE DE LA JUSTICE
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 01/08/2013, 11NC01582
    Début du contentieux : 22/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : LEGI-CONSEILS ALSACE
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/06/2013, 11NC01293
    Début du contentieux : 23/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES 5 CONTINENTS
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 30/05/2013, 11NC01412
    Début du contentieux : 30/06/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS C.A.C.
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 14/05/2013, 11NC00444
    Début du contentieux : 13/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie et des finances, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 14/05/2013, 11NC01149
    Début du contentieux : 12/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie et des finances, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 14/05/2013, 11NC00970
    Début du contentieux : 14/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 14/05/2013, 11NC00440
    Début du contentieux : 13/01/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal des conflits, 17/12/2012, 12-03.877
    Début du contentieux : 15/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 20/11/2012, 11VE01153
    Début du contentieux : 03/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 15/11/2012, 11NC00184
    Début du contentieux : 09/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDIFI
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  • Tribunal des conflits, 15/10/2012, 12-03.869
    Début du contentieux : 21/12/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/08/2012, 11NC00587
    Début du contentieux : 10/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/08/2012, 11NC01577
    Début du contentieux : 19/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/06/2012, 10BX02978
    Début du contentieux : 12/10/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/05/2012, 10BX00585
    Début du contentieux : 27/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/04/2012, 10BX02940
    Début du contentieux : 30/09/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITANUTRITION
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  • Conseil d'État, 11/04/2012, 351255
    Début du contentieux : 26/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la défense et des anciens combattants, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 11/04/2012, 353359
    Début du contentieux : 26/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la défense et des anciens combattants, Directrice de la législation fiscale, Directeur du service de retraite de l'Etat, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 11/04/2012, 352389
    Début du contentieux : 26/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la défense et des anciens combattants, Directrice de la législation fiscale, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 11/04/2012, 352932
    Début du contentieux : 05/03/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la défense et des anciens combattants, Directrice de la législation fiscale, Directeur du service de retraite de l'Etat, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 11/04/2012, 353178
    Début du contentieux : 26/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la défense et des anciens combattants, Directeur du service de retraite de l'Etat, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 11/04/2012, 352518
    Début du contentieux : 11/07/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la défense et des anciens combattants, Directrice de la législation fiscale, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 28/02/2012, 10LY02559
    Début du contentieux : 23/09/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14/02/2012, 10BX01632
    Début du contentieux : 06/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : PRANA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, Covimag Gestion
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  • Conseil d'État, 08/02/2012, 351130
    Début du contentieux : 03/07/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la défense et des anciens combattants, Directrice de la législation fiscale, Directeur du service de retraite de l'Etat, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 23/01/2012, 341668
    Début du contentieux : 13/10/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, Ministère de l'économie et des finances, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 13/12/2011, 10VE02224
    Début du contentieux : 06/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/10/2011, 10VE01820
    Début du contentieux : 30/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/05/2011, 10BX00532
    Début du contentieux : 17/12/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'Économie, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/05/2011, 10BX00529
    Début du contentieux : 25/08/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BERGERAC, Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'Économie
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  • Conseil d'État, 16/03/2011, 327428
    Début du contentieux : 11/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Ministère de la ville, Ministère de la fonction publique, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/02/2011, 10BX01899
    Début du contentieux : 20/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/02/2011, 09VE02569
    Début du contentieux : 21/04/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Trésorier de Saint-Denis, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 24/08/2010, 08LY01523
    Début du contentieux : 30/04/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : J N B AUTO IMPORT
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  • CNIL, 20/05/2010, 2010-126
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Ministère de l'économie
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 23/03/2010, 09LY00077
    Début du contentieux : 13/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : PRIMEURS LEVON
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 23/03/2010, 07LY00797
    Début du contentieux : 04/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : BROKER MG LIMITED, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 23/03/2010, 09LY00075
    Début du contentieux : 13/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 09/03/2010, 07LY01312
    Début du contentieux : 27/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 25/03/2009, 08PA02439
    Début du contentieux : 07/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Cil Solendi, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 25/03/2009, 07PA02989
    Début du contentieux : 10/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : FAST FRET AIR SERVICE TRANSPORT
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  • CNIL, 19/03/2009, 2009-149
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • CNIL, 03/07/2008, 2008-185
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Ministère de l'économie
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  • Cour d'appel de Grenoble, 24/06/2008, 03/01208
    Début du contentieux : 29/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2008, 08MA01362
    Début du contentieux : 19/11/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 18/04/2008, 284210
    Début du contentieux : 19/05/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/10/2005, 04MA02284
    Début du contentieux : 28/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : AFRIPA TELECOM FRANCE, Service des pensions de La Poste, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/07/2005, 01PA02009
    Début du contentieux : 14/03/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE D'ARCUEIL, ÉTABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT (E.T.C.A.)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 16/12/2004, 00PA00816
    Début du contentieux : 09/04/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, LES FILS D'ANDRE X, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/04/2004, 99PA01245
    Début du contentieux : 26/11/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 07/01/2004, 232465
    Début du contentieux : 22/06/1979
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 02/12/2003, 99LY02856
    Début du contentieux : 22/09/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie et des finances, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/06/2003, 99MA01128
    Début du contentieux : 02/03/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 08/04/2003, 99PA02769
    Début du contentieux : 06/04/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 04/12/2002, 230955
    Début du contentieux : 18/06/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la Poste et des Télécommunications, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 16/01/2002, 213453
    Début du contentieux : 17/06/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère délégué à la poste, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 27/06/2001, 211695
    Début du contentieux : 08/12/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/06/2001, 98BX00107
    Début du contentieux : 12/12/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 01/06/2001, 157650
    Début du contentieux : 23/06/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : PINAULT NORMANDIE
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  • Conseil d'État, 16/03/2001, 177428
    Début du contentieux : 08/02/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 14/02/2001, 189572
    Début du contentieux : 10/06/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation partielle sursis à statuer
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/02/2001, 96PA02409
    Début du contentieux : 05/06/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2000, 97PA02043
    Début du contentieux : 14/12/1979
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 06/12/2000, 97DA01925
    Début du contentieux : 19/06/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 27/11/2000, 167277
    Début du contentieux : 09/04/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 21/11/2000, 97NT02425
    Début du contentieux : 30/04/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : STANDARD PRODUCTS INDUSTRIEL
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 08/11/2000, 97DA12402
    Début du contentieux : 14/08/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, Personne anonymisée 1
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