MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE

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• Tribunal administratif de Caen, 19/06/2026, 2402161
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Rennes, 18/06/2026, 2400014
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEANTIL, Préfet d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 12/06/2026, 2407695
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/06/2026, 25TL00632
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, Société par actions simplifiée Aménagement 66, COMMUNE DE CLAIRA
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/06/2026, 24BX01527
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, COMMUNE DE LABORDE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 10/06/2026, 24LY03635
  Début du contentieux : 06/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : La demeure historique, PARIS INVESTIR SAS, SCI de l'Abbaye de Notre-Dame de Quincy, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DE VIREAUX, SCI DU CHATEAU DE TANLAY, Commune d'Argentenay, COMMUNE DE LEZINNES, COMMUNE DE TANLAY, COMMUNE DE TONNERRE, Association "Les amis du patrimoine tonnerrois", Association des amis du château de Tanlay, Association pour la valorisation de Tanlay, de son château et de l'abbaye de Quincy, Association "Environnement, terroir et patrimoine du haut-tonnerrois"
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 10/06/2026, 24LY01767
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTS DE LA MADELEINE ENERGIE, EDPR FRANCE HOLDING, REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, COMMUNE DE LA TUILIERE, COMMUNE DE SAINT JUST EN CHEVALET
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• Tribunal administratif de Melun, 09/06/2026, 2514405
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rennes, 08/06/2026, 2603675, 2603674
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRETAGNE VIVANTE SEPNB, Préfet du Morbihan, Chambre d'agriculture du Morbihan, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION BRETAGNE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lyon, 04/06/2026, 2304531
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur départemental des territoires du Rhône
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/06/2026, 2208510
  Début du contentieux : 24/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages, Etat, Préfet de l'Isère
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/06/2026, 2309606
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/05/2026, 497534
  Position : Défendeur
  Autres parties : association française d'étude et de protection des poissons, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, secrétaire d'Etat chargé de la mer, Association française d'étude et de protection des poissons, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/05/2026, 25MA01399
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Le Bounty, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Préfet de la Haute-Corse, Le Bounty
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• Tribunal administratif de Bastia, 29/05/2026, 2501025
  Début du contentieux : 28/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, État
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/05/2026, 25NT02170
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Yara France, Préfet de la Loire-Atlantique, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Yara France
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/05/2026, 24BX00206
  Début du contentieux : 04/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de canoë kayak et sports de pagaie, Comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine, Comité départemental de canoë kayak de Gironde, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
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• Tribunal administratif de Nantes, 26/05/2026, 2305092
  Début du contentieux : 08/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétés Astikoto, Carkoto, Crocojet, Douillard Location, ESJ, Gold Car Wash, HC Lavages Distributions, JV Lave Auto, Atlantique Nord Lavage Auto Lavaggio, La Montagne Lavage Auto Lavaggio, Maiga, Nickel Chrome Atlantique, Oceane Lavage, RLD, Selfoto, SLA, SVP et TIGO, Sarl RLD, Sarl SVP, Préfet de la Loire-Atlantique, ASTIKOTO, CARKOTO, CROCOJET, DOUILLARD LOCATION, ESJ, GOLD CAR WASH, HC Lavages Distributions, JV LAVE AUTO, Atlantique Nord Lavage Auto Lavaggio, La Montagne Lavage Auto Lavaggio, Maiga, SARL GUILLOUZIC, OCEANE LAVAGE, RLD, SELFOTO, SLA, SVP, TIGO, État
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/05/2026, 2301888, 2400965, 2401624
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/05/2026, 2400965, 2301888, 2401624
  Position : Défendeur
  Autres parties : DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/05/2026, 2401624, 2301888, 2400965
  Position : Défendeur
  Autres parties : DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, préfet de la Gironde
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• Tribunal administratif de Nice, 22/05/2026, 2600879
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL00444
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Société par actions simplifiée (SAS) Compost Environnement, Commune de Gignac, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, COMPOST ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/05/2026, 24VE00917
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Liséa, SNCF RESEAU, Liséa, SNCF Réseau
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• Tribunal administratif de Dijon, 19/05/2026, 2401666, 2401846
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCAD'26, COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-SEILLE, Préfet de Saône-et-Loire
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/05/2026, 2400336
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, GIE K'Store, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Préfète de l'Isère, État, ASSOCIATION SPORTIVE DES AGENTS DE LA PREFECTURE DE L'ISERE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/05/2026, 26NC00573
  Début du contentieux : 03/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNDPL, Etat
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• Tribunal administratif de Rouen, 15/05/2026, 2602785
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Nature Environnement Normandie, France Nature Environnement, Préfet de la Seine-Maritime, État, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/05/2026, 508359
  Début du contentieux : 22/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOUBLE SYLVAIN, COMMUNE DE SAINT MOREL
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Douai, 13/05/2026, 25DA00345
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERTRAG AISNE IV, Préfète de l'Aisne, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Douai, 13/05/2026, 25DA01946
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'exploitation des sables et minéraux (SAMIN), Préfète de l'Oise, État, Préfet de l'Oise
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 11/05/2026, 2600134
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nancy, 05/05/2026, 2301305
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de construction-vente (SCCV) Les Portes de Saint-Nicolas, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST, Préfète de Meurthe-et-Moselle, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, SCCV Les Portes de Saint-Nicolas, État
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/04/2026, 24LY02541
  Début du contentieux : 18/10/1968
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE VILLARNOUX, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Préfet de l'Yonne
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• Tribunal administratif de Toulon, 30/04/2026, 2401531
  Début du contentieux : 13/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Var
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• Tribunal administratif de Rennes, 28/04/2026, 2603201
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 28/04/2026, 2409586
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Préfet du Pas-de-Calais, Directeur des finances publiques du Val-de-Marne, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, préfet du Pas-de-Calais, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
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• Tribunal administratif de Paris, 03/04/2026, 2609370
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMGPF SYNDICAT DES MONITEURS GUIDES DE PECHE FRANCAIS, Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, Ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche, État, Ministère déléguée chargée de la Mer et de la Pêche, Collectif des Opérateurs et Marins Professionnels Azuréens
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/02/2026, 2412545
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Rennes, 27/01/2026, 2507625
  Début du contentieux : 10/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice des créances spéciales du Trésor
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• Tribunal administratif de Rennes, 27/01/2026, 2507691
  Début du contentieux : 13/11/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 20/01/2026, 2501948
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/12/2025, 2302822
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/11/2025, 25MA02185
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale autorisée du Canal de Gap, Préfète des Hautes-Alpes, Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, SAPN-FNE05 SOCIETE ALPINE DE PROTECTION DE LA NATURE - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTES-ALPES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 10/10/2025, 2400970
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 09/10/2025, 2518964
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/10/2025, 24MA03031
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/08/2025, 2417673
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 10/07/2025, 503683
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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• Conseil d'État, 08/07/2025, 499522
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 490589
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION MOBILITE REDUITE -SUD SEINE ET MARNE (EN ABREGE MOBILITE REDUITE), Ministère de l'intérieur, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 491774
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CANOPEE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 491777
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CANOPEE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 24MA00504
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 24MA01068
  Début du contentieux : 26/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune des Arcs-sur-Argens, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 24MA01997
  Début du contentieux : 27/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Groupe Chiroptères de Provence, SAS Provence Granulats
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 24MA02183
  Début du contentieux : 24/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VAL D'ISSOLE ENVIRONNEMENT, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Comité d'Intérêt Local de Mazaugues, Confédération Environnement Méditerranée, SAS Provence Granulats
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• Tribunal administratif de Guyane, 04/07/2025, 2301666
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de la Guyane, 04/07/2025, 2301666
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION, Préfet de la Guyane, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Bastia, 01/07/2025, 2300069
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FAVREUSE PORTICCIO, CALACUCCIA, COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/07/2025, 23BX00504
  Début du contentieux : 20/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/07/2025, 23BX00507
  Début du contentieux : 21/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU
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• Tribunal administratif de Rennes, 30/06/2025, 2302667
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Bastia, 20/06/2025, 2201202
  Début du contentieux : 10/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 19/06/2025, 25TL00174
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée à associé unique Orangina Suntory France Production
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 19/06/2025, 2301272
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10/06/2025, 2401404
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour administrative d'appel de Douai, 04/06/2025, 24DA01113
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/05/2025, 25TL00597
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée Guintoli, Association Notre affaire à tous, Société civile immobilière du château de Scopont, Personne anonymisée 1, Association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, ASSOCIATION AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENTRAIDE ET LA SOLIDARITE, Association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, Association Groupe national de surveillance des arbres, Association Nature en Occitanie, Association Union protection nature environnement du Tarn, Association Village action durable, COMMUNE DE TEULAT, Fédération syndicale Confédération paysanne, Fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, Fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Fédération syndicale Confédération paysanne du Tarn, ATELIER MISSEGLE, ATELIER JOLY, Association La renaissance du château de Scopont, Association Sites et Monuments, SAMF SOC ARCHEOLOGIQUE DU MIDI DE LA FRANCE, ATOSCA, A R E O AMICALE DES RETRAITES DE L'ETABLISSEMENT D'ORANGE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, DEPARTEMENT DU TARN, Communauté de communes Sor et Agout, CACM COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET, REGION OCCITANIE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 26/05/2025, 2323851
  Début du contentieux : 05/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYSTEKO, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
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• Tribunal administratif de Rennes, 22/05/2025, 2502831
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 22/05/2025, 500112
  Début du contentieux : 11/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EPTP
  Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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• Conseil d'État, 22/05/2025, 500145
  Début du contentieux : 12/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EPTP
  Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/05/2025, 24TL01994
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEOEN, Ministère du logement et de la rénovation urbaine, Préfet de l'Aude
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 15/05/2025, 2202642
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCERM CARROSOISE ENROBAGE RECYCLAGE MATERIAUX, Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 14/05/2025, 2207017
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Rennes, 13/05/2025, 2501538
  Position : Défendeur
  Autres parties : 2CIR, NP NAVAL PROJECTS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/05/2025, 21BX03339
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Mabouya
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Rouen, 12/05/2025, 2502235
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 05/05/2025, 499977
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Blue Solutions, SAS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 30/04/2025, 496291
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Nature environnement 17, Association SOS rivières et environnement, Association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), Syndicat mixte des réserves de substitution de la Charente-Maritime (SYRES 17)
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/04/2025, 2112908
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 30/04/2025, 492027
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/04/2025, 24MA01910
  Début du contentieux : 16/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Guadeloupe, 24/04/2025, 2401807
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/04/2025, 24BX00908
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : URBA 80, MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 17/04/2025, 2401628
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MINOT, Préfet de la Côte-d'Or, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 08/04/2025, 2204703
  Début du contentieux : 28/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BORALEX AVIGNONET II, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 08/04/2025, 2204702
  Début du contentieux : 28/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEHM BORALEX CHASSE MAREE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 07/04/2025, 2500627
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 03/04/2025, 19NC01647
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, FERME EOLIENNE DE LA HOTTE, Préfet des Ardennes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/04/2025, 23BX00337
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Alcatel Lucent participations
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 31/03/2025, 25NC00427
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ACTA
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 31/03/2025, 2500718
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 28/03/2025, 502061
  Début du contentieux : 24/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association d'étude et de protection des poissons dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 27/03/2025, 2201805
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CHATEAU EZA, Commune d'Eze
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 27/03/2025, 2401389
  Début du contentieux : 28/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 27/03/2025, 498234
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
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• Conseil d'État, 12/03/2025, 499896
  Début du contentieux : 18/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Voies navigables de France, Etat, MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Melun, 07/03/2025, 2414688
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Tribunal administratif de Strasbourg, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Strasbourg
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