MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE

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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 25PA01711
  Début du contentieux : 14/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de police, Etat, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/11/2026, 24BX03079
  Début du contentieux : 28/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Défense des milieux aquatiques, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Préfète des Landes, Préfet des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Douai, 02/11/2026, 25DA00880
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement forestier de Bayard, COMMUNE DE CHEZY SUR MARNE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 23/10/2026, 516166
  Début du contentieux : 13/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT d'administration centrale Equipement-Environnement, État, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, MINISTERE DES TRANSPORTS, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/10/2026, 2506589
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association intercommunale de chasse agréée (AICA) Vento Farino, Préfet de l'Aude
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 22/10/2026, 2600380
  Début du contentieux : 08/10/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BLANCAFORT, Préfet du Cher
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX00962
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense de la nature, Parc Eolien de Saint Symphorien sur Couze, EDF Renouvelables Eoliens France, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX02137
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ RV Alvéol, Préfet de la Haute-Vienne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nancy, 20/10/2026, 2402270
  Début du contentieux : 29/09/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FORESTIERE DU CHAMPIGNON, Préfet des Vosges, État
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Caen, 15/10/2026, 2400990
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Vie en Pré A, Le Foll Travaux publics (TP), État
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/10/2026, 26TL02294, 26TL02293
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNE OP FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE PYRENEES, VILLAGE ACTION DURABLE, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, Agir pour l'environnement, UNION PROTECTION NATURE ENVIRONNEMENT TARN (UPNET), Confédération paysanne, Atelier Missegle et Atelier Joly, ATOSCA, Guintoli
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 13/10/2026, 25VE02727
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Besançon, 13/10/2026, 2400838
  Début du contentieux : 25/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association commission de protection des eaux de Franche-Comté, Préfet de la Haute-Saône, Etat, SCEA DES CHAUSSENOTS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 12/10/2026, 501805
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES (DMA), Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Douai, 08/10/2026, 24DA02332
  Début du contentieux : 26/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORD COMPOSITES, Préfète de la Somme, Préfet de la Somme
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 08/10/2026, 2420571
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association francophonie avenir (AFRAV)
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/10/2026, 24BX00671
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DU LAMENTIN, Préfet de la Martinique
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/10/2026, 24BX01162
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AUDENGE, Association Vive la Forêt
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 06/10/2026, 2402020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière et agricole du Mesnil, État, SELARL SMJ Me Lecaudey liquidateur amiable de la SCIAM, Préfet des Yvelines
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 06/10/2026, 2501323
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONNIERES SILO, Préfet des Yvelines
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 02/10/2026, 499779
  Début du contentieux : 22/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE SOLAIRE DES NENUPHARS, État, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT, Préfet de la Gironde
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/10/2026, 503581
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAP RESISTANCE A L'AGRESSION PUBLICITAIRE, État
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 02/10/2026, 504921
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, SHELL FRANCE, Société des Pétroles Shell
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2026, 24MA00233
  Début du contentieux : 01/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, SARL Austin, COMMUNE DE SANARY SUR MER
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• Tribunal administratif de Nîmes, 02/10/2026, 2401509
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Gard, État, Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Direction départementale des finances publiques du Tarn, Préfète du Gard
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 02/10/2026, 2607452
  Début du contentieux : 15/09/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, Alternative LGV Midi-Pyrénées, Stop LGV Bordeaux Métropole - Pour les Transports du Quotidien, LGVEA LANDES GRAVES VITICULTURE ENVIRONNEMENT EN ARRUAN, LES AMIS DE LA TERRE DES LANDES, Sauvegarde des Coteaux et Landes de Gascogne - ASCLG, Très Grande Vigilance en Albret - TGV en Albret, Collectif des Associations de Défense de l'Environnement du Pays-Basque et du sud des Landes - le CADE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montpellier, 02/10/2026, 2606451
  Début du contentieux : 06/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATO SOLAIRE 2, Préfecture de la région Occitanie
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 01/10/2026, 2300986
  Début du contentieux : 17/09/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète de l'Allier, Direction départementale des territoires de l'Allier
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 01/10/2026, 25LY01837
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Protection de la grande forêt de Taillard, Association pour l'amélioration et la défense du patrimoine forestier, Les sources de Taillard, LES AILES DE TAILLARD, État, Préfet de la Loire
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/09/2026, 2603306
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARBONEX, État, Préfet de l'Aube
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• Tribunal administratif de Bastia, 29/09/2026, 2301195
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL PINARELLO, État, Préfet de la Corse-du-Sud
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• Tribunal administratif de Bastia, 29/09/2026, 2301566
  Début du contentieux : 23/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, Société A... B... C
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• Tribunal administratif de Rouen, 29/09/2026, 2500835
  Position : Défendeur
  Autres parties : Générations Futures, BASF AGRI PRODUCTION SAS, État, Préfet de la Seine-Maritime
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• Conseil d'État, 25/09/2026, 509270, 509500, 509531
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECODDS, SEB France, Alliance Plasturgie & Composites du Futur (Plastalliance), Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 25/09/2026, 512769
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC EOLIEN DE BUZANCAIS, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Besançon, 23/09/2026, 2402443
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ferus Ours.Loup.Lynx.Conservation, PGP POLE GRANDS PREDATEURS, VIGIE JURA, Société française pour l'étude et la protection des mammifères, FNE DOUBS FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT DOUBS, Ligue pour la protection des oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté, GAEC de l'Orgère, État, Préfet du Doubs
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• Tribunal administratif de Besançon, 23/09/2026, 2402473
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ferus Ours.Loup.Lynx.Conservation, PGP POLE GRANDS PREDATEURS, VIGIE JURA, Société française pour l'étude et la protection des mammifères, FNE DOUBS FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT DOUBS, Ligue pour la protection des oiseaux de Bourgogne Franche-Comté, EARL Cote Dit C, État
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• Tribunal administratif de Besançon, 23/09/2026, 2402472
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ferus Ours.Loup.Lynx.Conservation, PGP POLE GRANDS PREDATEURS, VIGIE JURA, Société française pour l'étude et la protection des mammifères, FNE DOUBS FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT DOUBS, Ligue pour la protection des oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté, GAEC Les Gentianes, État, Préfet du Doubs
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• Tribunal administratif de Besançon, 23/09/2026, 2402439
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ferus Ours.Loup.Lynx.Conservation, PGP POLE GRANDS PREDATEURS, VIGIE JURA, Société française pour l'étude et la protection des mammifères, FNE DOUBS FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT DOUBS, Ligue pour la protection des oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté, GAEC DE L'EDELWEISS, État, Préfet du Doubs
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• Tribunal administratif de Paris, 21/09/2026, 2536598, 2600129
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 17/09/2026, 2506343
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association nationale pour la protection des eaux et rivières truite - ombre - saumon, État, Préfète d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 14/09/2026, 25PA06444
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) Apave Aéroservices, OSAC HABILITATION, Aero Ground Training (AGT)
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/09/2026, 2602229
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC NATIONAL DES ECRINS
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 08/09/2026, 24NC00528
  Début du contentieux : 26/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPEPESC F-C COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DU PATRIMOINE DE L'ENVIRONNEMENT DU SOUS SOL ET DES CHIROPTERES DE FRANCHE-COMTE, Préfet de la Haute-Saône, SCEA DE LA VIGNE DE PADOUX
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 04/09/2026, 513549
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MARSEILLE
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Tribunal administratif de Montpellier, 28/08/2026, 2601176
  Position : Défendeur
  Autres parties : Irrifrance Groupe, État, Préfète de l'Hérault
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• Tribunal administratif de Nice, 25/08/2026, 2605629, 2605628
  Début du contentieux : 21/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL), Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), COMMUNE DE CANNES, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, Préfecture des Alpes-Maritimes
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• Tribunal administratif de Nice, 25/08/2026, 2605774, 2605773
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL), Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), COMMUNE DE CANNES, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/08/2026, 2314418
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Ministère des armées, DIRM DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST
  Dispositif : Désistement d'office
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• Conseil d'État, 20/08/2026, 518725
  Début du contentieux : 04/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : One Voice, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Ferus-Ours, loup, lynx, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS
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• Tribunal administratif de Nice, 20/08/2026, 2601405
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUASPLASH anciennement dénommée MARINELAND, préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulon, 19/08/2026, 2603991
  Début du contentieux : 08/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Rennes, 19/08/2026, 2604406
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésor public
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/08/2026, 2610867
  Position : Défendeur
  Autres parties : Famille A, Equinix France SAS, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, Préfet du Val-d'Oise
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/08/2026, 21PA04892
  Début du contentieux : 18/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI du Four, Établissement public Ile-de-France Mobilités, EPA ORSA ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT
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• Tribunal administratif de Versailles, 31/07/2026, 2609169, 2609168
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG BERGER, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, Ministère de la culture
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• Conseil d'État, 30/07/2026, 498593
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles, AEVA ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA VIE SAUVAGE DANS LES PETITES ANTILLES, Ligue pour la protection des oiseaux, Association pour la protection des animaux sauvages, Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles, Association To-Ti-Jon
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• Conseil d'État, 30/07/2026, 510185
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nature Environnement 17, Syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes, Établissement public du Marais poitevin (EPMP), Préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne
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• Tribunal administratif de Mayotte, 28/07/2026, 2600280
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, PREFECTURE DE MAYOTTE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/07/2026, 2605588
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSB ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE BETANGE, Préfet de la Moselle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/07/2026, 26BX01877, 26BX01504
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE DE LA BESSE, État, Préfet de la Charente
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/07/2026, 26BX01878, 26BX01491
  Début du contentieux : 09/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME EOLIENNE DE LA BESSE, État, Préfet de la Charente
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• Conseil d'État, 27/07/2026, 497905
  Début du contentieux : 15/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE RAMATUELLE, État, Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Sud-Est, Tribunal administratif de Marseille
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• Tribunal administratif de Poitiers, 23/07/2026, 2302860
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète des Deux-Sèvres
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22/07/2026, 2602308
  Début du contentieux : 15/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA LES GOUTELLES, État
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• Tribunal administratif de Nice, 22/07/2026, 2605135
  Début du contentieux : 21/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEA SHEPHERD FRANCE, Préfet de département et de région, MARINELAND, Selwo Marina, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 21/07/2026, 2604996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEA SHEPHERD FRANCE, AQUASPLASH, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 21/07/2026, 2400606
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/07/2026, 510350
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IEL EXPLOITATION 2, État, Préfet du Cher, Cour administrative d'appel de Versailles
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/07/2026, 24TL02915
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TECHNIPIERRES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 17/07/2026, 2603871
  Début du contentieux : 05/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ZooParc de Beauval, Association « C'est assez ! », Préfet de Loir-et-Cher
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 17/07/2026, 2621093, 2621092
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEA SHEPHERD FRANCE, Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guyane, 16/07/2026, 2401190
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 10/07/2026, 2503944, 2503963
  Début du contentieux : 10/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMPS LA SOURCE SOLAIRE ENERGIE, Préfet du Var, COMMUNE DE CAMPS LA SOURCE
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10/07/2026, 2400692
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Commune de Herbeuval, Préfet des Ardennes
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• Cour administrative d'appel de Douai, 09/07/2026, 24DA01466
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L'ESCHES, COMMUNE DE CHAMBLY
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• Tribunal administratif de Dijon, 08/07/2026, 2402328
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL CHRISTOPHE NIGAY, TSI 73 TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 73, COMMUNE DE VAUBAN, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, préfet de Saône-et-Loire
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nice, 08/07/2026, 2302943
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture des Alpes-Maritimes
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• Tribunal administratif de Lille, 07/07/2026, 2603436
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nice, 06/07/2026, 2604217
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur, MILABOAT WATERSPORTS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/07/2026, 2401049
  Début du contentieux : 22/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALLFLY, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
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• Tribunal administratif de Paris, 04/07/2026, 2620397
  Position : Demandeur
  Autres parties : C'EST ASSEZ !
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2600928
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5, Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2600929
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5, Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2600930
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5, Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2600931
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5, Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 02/07/2026, 516917
  Position : Défendeur
  Autres parties : C'EST ASSEZ !, Sea Shepherd
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• Tribunal administratif de Dijon, 02/07/2026, 2600926
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Pau, 02/07/2026, 2303118
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/07/2026, 2601759
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique
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• Tribunal administratif de Caen, 30/06/2026, 2503028
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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• Tribunal administratif de Caen, 30/06/2026, 2503533
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/06/2026, 2507328
  Position : Défendeur
  Autres parties : AI 137 ARKOLIA INVEST 137, Préfète de l'Hérault
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 30/06/2026, 2505203
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHOTOSOL DEVELOPPEMENT, Préfet de Loir-et-Cher
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/06/2026, 2601599
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL HERMES, État, COMMUNE DE LA NEUVILLE EN TOURNE A FUY, Préfet des Ardennes
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• Conseil d'État, 29/06/2026, 512448
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNE OP FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE PYRENEES, VILLAGE ACTION DURABLE, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, Confédération paysanne, CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, Union protection nature environnement du Tarn, AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, Atelier Missègle et Atelier Joly, NATURE EN OCCITANIE, COMMUNE DE TEULAT, Les Vallons, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, SCI DU CHATEAU DE SCOPONT, Association pour la renaissance du château de Scopont, Notre affaire à tous, ATOSCA, A R E O AMICALE DES RETRAITES DE L'ETABLISSEMENT D'ORANGE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, REGION OCCITANIE, GUINTOLI, Communauté d'agglomération Castres-Mazamet, DEPARTEMENT DU TARN, Communauté de communes Sor et Agout
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• Conseil d'État, 29/06/2026, 504765, 504766
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/06/2026, 24BX00841
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, SARL J2L
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• Conseil d'État, 24/06/2026, 516911, 515639
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMGPF SYNDICAT DES MONITEURS GUIDES DE PECHE FRANCAIS
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 24/06/2026, 24LY02177
  Début du contentieux : 31/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des riverains de la ZAC des Volons, SOFOREC SOCIETE FOREZIENNE DE RECUPERATION
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