MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE

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• Tribunal administratif de Versailles, 31/07/2026, 2609169, 2609168
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la culture, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, SG BERGER
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• Conseil d'État, 30/07/2026, 498593
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AEVA ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA VIE SAUVAGE DANS LES PETITES ANTILLES, Association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles, Ligue pour la protection des oiseaux, Association pour la protection des animaux sauvages, Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles, Association To-Ti-Jon
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• Conseil d'État, 30/07/2026, 510185
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, Établissement public du Marais poitevin (EPMP), Nature Environnement 17, Syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes
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• Tribunal administratif de Mayotte, 28/07/2026, 2600280
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, PREFECTURE DE MAYOTTE
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 27/07/2026, 497905
  Début du contentieux : 15/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE RAMATUELLE, État, Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Sud-Est, Tribunal administratif de Marseille
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• Tribunal administratif de Nice, 22/07/2026, 2605135
  Début du contentieux : 21/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEA SHEPHERD FRANCE, Préfet de département et de région, MARINELAND, Selwo Marina, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22/07/2026, 2602308
  Début du contentieux : 15/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, SCEA LES GOUTELLES
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• Tribunal administratif de Nice, 21/07/2026, 2604996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEA SHEPHERD FRANCE, AQUASPLASH, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 21/07/2026, 2400606
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/07/2026, 510350
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IEL EXPLOITATION 2, État, Préfet du Cher, Cour administrative d'appel de Versailles
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/07/2026, 24TL02915
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TECHNIPIERRES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 17/07/2026, 2603871
  Début du contentieux : 05/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ZooParc de Beauval, Association « C'est assez ! », Préfet de Loir-et-Cher
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 17/07/2026, 2621093, 2621092
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEA SHEPHERD FRANCE, Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guyane, 16/07/2026, 2401190
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10/07/2026, 2400692
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Herbeuval, État, Préfet des Ardennes
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• Tribunal administratif de Toulon, 10/07/2026, 2503944, 2503963
  Début du contentieux : 10/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CAMPS LA SOURCE, CAMPS LA SOURCE SOLAIRE ENERGIE, Préfet du Var
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• Cour administrative d'appel de Douai, 09/07/2026, 24DA01466
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L'ESCHES, COMMUNE DE CHAMBLY
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• Tribunal administratif de Dijon, 08/07/2026, 2402328
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL CHRISTOPHE NIGAY, TSI 73 TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 73, COMMUNE DE VAUBAN, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SAONE-ET-LOIRE, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, préfet de Saône-et-Loire
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lille, 07/07/2026, 2603436
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nice, 06/07/2026, 2604217
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur, MILABOAT WATERSPORTS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 04/07/2026, 2620397
  Position : Demandeur
  Autres parties : C'EST ASSEZ !
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2600928
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5, Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2600929
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5, Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2600930
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5, Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 03/07/2026, 2600931
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5, Préfet de l'Yonne
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 02/07/2026, 516917
  Position : Défendeur
  Autres parties : C'EST ASSEZ !, Sea Shepherd
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• Tribunal administratif de Dijon, 02/07/2026, 2600926
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association protection des territoires et patrimoines des vallées de la Cure et de l'Yonne, SOCOA 5
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Pau, 02/07/2026, 2303118
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/07/2026, 2601759
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique
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• Tribunal administratif de Caen, 30/06/2026, 2503028
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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• Tribunal administratif de Caen, 30/06/2026, 2503533
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/06/2026, 2507328
  Position : Défendeur
  Autres parties : AI 137 ARKOLIA INVEST 137, Préfète de l'Hérault
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 30/06/2026, 2505203
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHOTOSOL DEVELOPPEMENT, Préfet de Loir-et-Cher
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/06/2026, 2601599
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL HERMES, État, COMMUNE DE LA NEUVILLE EN TOURNE A FUY, Préfet des Ardennes
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• Conseil d'État, 29/06/2026, 512448
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNE OP FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE PYRENEES, VILLAGE ACTION DURABLE, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, Confédération paysanne, CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, Union protection nature environnement du Tarn, AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, Atelier Missègle et Atelier Joly, NATURE EN OCCITANIE, COMMUNE DE TEULAT, Les Vallons, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, SCI DU CHATEAU DE SCOPONT, Association pour la renaissance du château de Scopont, Notre affaire à tous, ATOSCA, A R E O AMICALE DES RETRAITES DE L'ETABLISSEMENT D'ORANGE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, REGION OCCITANIE, GUINTOLI, Communauté d'agglomération Castres-Mazamet, DEPARTEMENT DU TARN, Communauté de communes Sor et Agout
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• Conseil d'État, 29/06/2026, 504765, 504766
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/06/2026, 24BX00841
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, SARL J2L
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• Conseil d'État, 24/06/2026, 516911, 515639
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMGPF SYNDICAT DES MONITEURS GUIDES DE PECHE FRANCAIS
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 24/06/2026, 24LY02177
  Début du contentieux : 31/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des riverains de la ZAC des Volons, SOFOREC SOCIETE FOREZIENNE DE RECUPERATION
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• Tribunal administratif de Besançon, 23/06/2026, 2401600
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, STVM Géoperformance
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• Tribunal administratif de Caen, 19/06/2026, 2402161
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Rennes, 18/06/2026, 2400014
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEANTIL, Préfet d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18/06/2026, 2400845
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sagiterre, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
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• Tribunal administratif de Paris, 12/06/2026, 2407695
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/06/2026, 25TL00632
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, Société par actions simplifiée Aménagement 66, COMMUNE DE CLAIRA
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/06/2026, 24BX01527
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, COMMUNE DE LABORDE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 11/06/2026, 2306149
  Début du contentieux : 09/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture du Morbihan, État
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 10/06/2026, 24LY03635
  Début du contentieux : 06/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : La demeure historique, PARIS INVESTIR SAS, SCI de l'Abbaye de Notre-Dame de Quincy, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DE VIREAUX, SCI DU CHATEAU DE TANLAY, Commune d'Argentenay, COMMUNE DE LEZINNES, COMMUNE DE TANLAY, COMMUNE DE TONNERRE, Association "Les amis du patrimoine tonnerrois", Association des amis du château de Tanlay, Association pour la valorisation de Tanlay, de son château et de l'abbaye de Quincy, Association "Environnement, terroir et patrimoine du haut-tonnerrois"
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 10/06/2026, 24LY01767
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTS DE LA MADELEINE ENERGIE, EDPR FRANCE HOLDING, REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, COMMUNE DE LA TUILIERE, COMMUNE DE SAINT JUST EN CHEVALET
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• Tribunal administratif de Melun, 09/06/2026, 2514405
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rennes, 08/06/2026, 2603675, 2603674
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRETAGNE VIVANTE SEPNB, Préfet du Morbihan, Chambre d'agriculture du Morbihan, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION BRETAGNE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lyon, 04/06/2026, 2304531
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur départemental des territoires du Rhône
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/06/2026, 2208510
  Début du contentieux : 24/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages, Etat, Préfet de l'Isère
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/06/2026, 2309606
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/05/2026, 497534
  Position : Défendeur
  Autres parties : association française d'étude et de protection des poissons, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, secrétaire d'Etat chargé de la mer, Association française d'étude et de protection des poissons, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/05/2026, 25MA01399
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Le Bounty, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Préfet de la Haute-Corse, Le Bounty
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• Tribunal administratif de Bastia, 29/05/2026, 2501025
  Début du contentieux : 28/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, État
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/05/2026, 25NT02170
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Yara France, Préfet de la Loire-Atlantique, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Yara France
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/05/2026, 24BX00206
  Début du contentieux : 04/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de canoë kayak et sports de pagaie, Comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine, Comité départemental de canoë kayak de Gironde, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
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• Tribunal administratif de Nantes, 26/05/2026, 2305092
  Début du contentieux : 08/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétés Astikoto, Carkoto, Crocojet, Douillard Location, ESJ, Gold Car Wash, HC Lavages Distributions, JV Lave Auto, Atlantique Nord Lavage Auto Lavaggio, La Montagne Lavage Auto Lavaggio, Maiga, Nickel Chrome Atlantique, Oceane Lavage, RLD, Selfoto, SLA, SVP et TIGO, Sarl RLD, Sarl SVP, Préfet de la Loire-Atlantique, ASTIKOTO, CARKOTO, CROCOJET, DOUILLARD LOCATION, ESJ, GOLD CAR WASH, HC Lavages Distributions, JV LAVE AUTO, Atlantique Nord Lavage Auto Lavaggio, La Montagne Lavage Auto Lavaggio, Maiga, SARL GUILLOUZIC, OCEANE LAVAGE, RLD, SELFOTO, SLA, SVP, TIGO, État
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/05/2026, 2301888, 2400965, 2401624
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/05/2026, 2400965, 2301888, 2401624
  Position : Défendeur
  Autres parties : DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/05/2026, 2401624, 2301888, 2400965
  Position : Défendeur
  Autres parties : DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, préfet de la Gironde
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• Tribunal administratif de Nice, 22/05/2026, 2600879
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL00444
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Société par actions simplifiée (SAS) Compost Environnement, Commune de Gignac, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, COMPOST ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/05/2026, 24VE00917
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Liséa, SNCF RESEAU, Liséa, SNCF Réseau
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• Tribunal administratif de Dijon, 19/05/2026, 2401666, 2401846
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCAD'26, COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-SEILLE, Préfet de Saône-et-Loire
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/05/2026, 2400336
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, GIE K'Store, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Préfète de l'Isère, État, ASSOCIATION SPORTIVE DES AGENTS DE LA PREFECTURE DE L'ISERE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/05/2026, 26NC00573
  Début du contentieux : 03/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNDPL, Etat
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• Tribunal administratif de Montreuil, 18/05/2026, 2523236
  Début du contentieux : 18/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 18/05/2026, 2523238
  Début du contentieux : 18/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREMIUM ENERGY, Ministère de la transition énergétique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 18/05/2026, 2602638
  Début du contentieux : 05/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREMIUM ENERGY, PNCEE POLE NATIONAL DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rouen, 15/05/2026, 2602785
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Nature Environnement Normandie, France Nature Environnement, Préfet de la Seine-Maritime, État, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/05/2026, 508359
  Début du contentieux : 22/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOUBLE SYLVAIN, COMMUNE DE SAINT MOREL
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Douai, 13/05/2026, 25DA00345
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERTRAG AISNE IV, Préfète de l'Aisne, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Douai, 13/05/2026, 25DA01946
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'exploitation des sables et minéraux (SAMIN), Préfète de l'Oise, État, Préfet de l'Oise
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 11/05/2026, 2600134
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nancy, 05/05/2026, 2301305
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de construction-vente (SCCV) Les Portes de Saint-Nicolas, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST, Préfète de Meurthe-et-Moselle, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, SCCV Les Portes de Saint-Nicolas, État
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/04/2026, 24LY02541
  Début du contentieux : 18/10/1968
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE VILLARNOUX, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Préfet de l'Yonne
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• Tribunal administratif de Toulon, 30/04/2026, 2401531
  Début du contentieux : 13/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Var
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• Tribunal administratif de Rennes, 28/04/2026, 2603201
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 28/04/2026, 2409586
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Préfet du Pas-de-Calais, Directeur des finances publiques du Val-de-Marne, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, préfet du Pas-de-Calais, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
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• Tribunal administratif de Paris, 03/04/2026, 2609370
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMGPF SYNDICAT DES MONITEURS GUIDES DE PECHE FRANCAIS, Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, Ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche, État, Ministère déléguée chargée de la Mer et de la Pêche, Collectif des Opérateurs et Marins Professionnels Azuréens
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• CNIL, 26/03/2026, 2026-035
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Office français pour la biodiversité
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/02/2026, 2412545
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Rennes, 27/01/2026, 2507625
  Début du contentieux : 10/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice des créances spéciales du Trésor
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• Tribunal administratif de Rennes, 27/01/2026, 2507691
  Début du contentieux : 13/11/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 20/01/2026, 2501948
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/12/2025, 2302822
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/11/2025, 25MA02185
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale autorisée du Canal de Gap, Préfète des Hautes-Alpes, Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, SAPN-FNE05 SOCIETE ALPINE DE PROTECTION DE LA NATURE - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTES-ALPES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 10/10/2025, 2400970
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 09/10/2025, 2518964
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/10/2025, 24MA03031
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/08/2025, 2417673
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 10/07/2025, 503683
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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• Conseil d'État, 08/07/2025, 499522
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 490589
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION MOBILITE REDUITE -SUD SEINE ET MARNE (EN ABREGE MOBILITE REDUITE), Ministère de l'intérieur, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 491774
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CANOPEE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 491777
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CANOPEE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 24MA00504
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1
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