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Mise à jour INSEE : le 06/06/2026

DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

120 023 015 · Active
Adresse : 11 RUE DES 2 COMMUNES, 93100 MONTREUIL
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2022)
Création : 23/06/1981

Informations juridiques de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

SIREN : 120 023 015
SIRET (siège) : 120 023 015 00031
Forme juridique : Service central d'un ministère
Numéro de TVA : FR13120023015
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

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Etablissements de l'entreprise DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

  • Établissement

    En activité

    120 023 015 00031
    Adresse : 11 RUE DES 2 COMMUNES 93100 MONTREUIL
    Date de création : 01/01/2008
  • Établissement

    En activité

    120 023 015 00056
    Adresse : CDG RUE DU SIGNE 95700 ROISSY-EN-FRANCE
    Date de création : 01/07/2023
    Enseigne : ANTENNE DOD ROISSY
  • Établissement

    Fermé

    120 023 015 00049
    Adresse : 1 QUAI DE LA DOUANE 33000 BORDEAUX
    Date de création : 17/06/2010
    Date de clôture : 17/06/2010
    Activité distincte : Gestion des musées (91.02Z)
    Enseigne : MUSEE NATIONAL DES DOUANES
  • Établissement

    Fermé

    120 023 015 00023
    Adresse : HOTEL DE CAMBACERES 2 RUE MONTALEMBERT 75007 PARIS
    Date de création : 01/01/1987
    Date de clôture : 01/01/2008

Etablissements de l'entreprise DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Finances de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Dirigeants et représentants de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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Documents juridiques de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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Comptes annuels de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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Procédures collectives de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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Contentieux de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

  • Cour de cassation, 06/05/2026, 25-10.461, 25-10.461
    Début du contentieux : 05/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, direction régionale des douanes et droits indirects de
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 06/05/2026, 25-12.869, 25-12.869
    Début du contentieux : 05/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : IEAS ALMO AERO, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20/04/2026, 2600689
    Position : Défendeur
    Autres parties : BSB BATIMENT, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 14/04/2026, 2604943
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Marseille, 08/04/2026, 2605762
    Début du contentieux : 01/04/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Tribunal administratif de Caen, 02/04/2026, 2503907
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 01/04/2026, 25-13.886, 25-13.886
    Début du contentieux : 11/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 01/04/2026, 2606476
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Marseille
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  • Cour de cassation, 25/03/2026, 25-81.388
    Début du contentieux : 22/08/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 17/03/2026, 2509000
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Montreuil
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  • Cour de cassation, 11/03/2026, 25-10.883, 25-10.883
    Début du contentieux : 03/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, Direction régionale des douanes et droits indirects de
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 11/03/2026, 25/11864
    Position : Demandeur
    Autres parties : PERIMATIC
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/02/2026, 2309726
    Début du contentieux : 19/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ML-SERVICES
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Cour de cassation, 11/02/2026, 24-14.079, 24-14.079
    Début du contentieux : 15/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : OSILUB, direction régionale des douanes et droits indirects du Havre
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 05/02/2026, 2520602
    Début du contentieux : 09/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Versailles
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  • Cour de cassation, 21/01/2026, 24-84.426
    Début du contentieux : 05/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : direction régionale des douanes et des droits indirects de Toulouse
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  • Cour d'appel de Dijon, 15/01/2026, 25/00989
    Début du contentieux : 17/07/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 19/12/2025, 25/00754
    Position : Défendeur
    Autres parties : STARWAY, CLASQUIN
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/12/2025, 25BX00350
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Dijon, 09/12/2025, 23/00134
    Début du contentieux : 07/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société DN COIN INVEST
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 29/10/2025, 24-84.854
    Début du contentieux : 01/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction régionale des douanes et droits indirects de
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/10/2025, 24-84.234
    Début du contentieux : 23/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : direction régionale des douanes et des droits indirects
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 29/10/2025, 24-83.702
    Début du contentieux : 14/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction générale des finances publiques, Direction départementale des finances publiques de la Marne, Direction régionale des douanes et droits indirects de Reims
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/10/2025, 24-84.809
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 24/10/2025, 23/03834
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEM SA D ECONOMIE MIXTE LORIENT KEROMAN
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/10/2025, 2518544
    Position : Défendeur
    Autres parties : association JURDI, société Sermat-Elbit Systems, entreprise UPS, préfet de la Seine-Saint-Denis
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  • Cour de cassation, 08/10/2025, 24-83.980
    Début du contentieux : 03/06/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 17/09/2025, 24-16.318
    Début du contentieux : 09/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE JARDIN DE RABELAIS, DID DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE - CENTRE-VAL DE LOIRE, Recette interrégionale des douanes de la direction interrégionale des douanes de Bourgogne Franche-Comté Centre-Val de Loire
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/09/2025, 24-16.374
    Début du contentieux : 11/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sagemcom multi-energy industry, direction régionale des douanes et droits indirects de, recette inter-régionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/09/2025, 24-18.707
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEXXON GROUPE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/06/2025, 24-81.200
    Début du contentieux : 30/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/05/2025, 24-81.295
    Début du contentieux : 29/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/05/2025, 24-83.385
    Début du contentieux : 14/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction du service des douanes de la Nouvelle-Calédonie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/05/2025, 24-13.571
    Début du contentieux : 30/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARRIERES IRIBARREN, Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/05/2025, 24-85.302
    Début du contentieux : 25/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Boré, direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/05/2025, 23-85.557
    Début du contentieux : 08/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction intérrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 14/05/2025, 24-85.888
    Début du contentieux : 29/08/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 14/05/2025, 25-90.008
    Début du contentieux : 20/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : direction régionale des douanes et droits indirects de, SARL Boré, Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC autres
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 14/05/2025, 2502493
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service des impôts particuliers de Castres, Direction générale des finances publiques, Société A Rénovation, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 07/05/2025, 22-24.619
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation partielle
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 07/05/2025, 2402725
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour de cassation, 07/05/2025, 24-14.719
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC DES CARRIERES DE DOMPIERRE, Directeur régional des douanes et des droits indirects de
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 02/05/2025, 2504228
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction générale des finances publiques, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 29/04/2025, 2414066
    Position : Défendeur
    Autres parties : VATCAT FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 14/04/2025, 2505876
    Début du contentieux : 11/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 09/04/2025, 2303921
    Début du contentieux : 11/01/2023
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 09/04/2025, 2303923
    Début du contentieux : 11/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour de cassation, 02/04/2025, 25-90.001
    Début du contentieux : 13/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des douanes et droits indirects du Languedoc-Roussillon, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
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  • Cour de cassation, 02/04/2025, 23-22.094
    Début du contentieux : 01/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRADALL, Direction régionale des douanes et droits indirects de
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/04/2025, 23-22.118
    Début du contentieux : 24/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BALIMOON SURGELES, Direction régionale des douanes et droits indirects du
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/04/2025, 23-22.096
    Début du contentieux : 01/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAFRAM FRANCE, Direction régionale des douanes et droits indirects de
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/03/2025, 23-22.252
    Début du contentieux : 07/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTERXION FRANCE, Direction régionale des douanes de Paris-Est
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 12/03/2025, 2502007
    Début du contentieux : 20/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Guyane
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  • Cour de cassation, 12/03/2025, 23-24.051
    Début du contentieux : 31/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, Direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie, Recette interrégionale des douanes et des droits indirects
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/03/2025, 24-40.040
    Début du contentieux : 16/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Thermique solutions industrie commerce, TSIC 2 THERMIQUE SOLUTIONS INDUSTRIE COMMERCE 2, Recette interrégionale des douanes de
    Dispositif : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
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  • Cour d'appel de Versailles, 11/03/2025, 22/05220
    Début du contentieux : 01/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOFRILOG TRAPPES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 05/03/2025, 23-86.317
    Début du contentieux : 01/07/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2025, 20/06683
    Début du contentieux : 12/05/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE DE DROIT ETRANGER PORTWAY MARINE LIMITED
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Paris, 12/02/2025, 2426787
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Montreuil
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  • Cour de cassation, 12/02/2025, 23-85.425
    Début du contentieux : 26/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Boré, direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/01/2025, 2431789
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Paris, 10/01/2025, 2433525
    Début du contentieux : 11/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/01/2025, 2420378
    Début du contentieux : 09/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Melun
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  • Tribunal administratif de Martinique, 30/12/2024, 2400837
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction générale des finances publiques, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19/12/2024, 23/00165
    Début du contentieux : 13/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIAGEO REUNION, RECETTE REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA REUNION
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19/12/2024, 22/01133
    Début du contentieux : 20/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : PHOENIX REUNION
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 18/12/2024, 23-82.410
    Début du contentieux : 07/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/12/2024, 23-84.559
    Début du contentieux : 12/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/12/2024, 24-82.224
    Début du contentieux : 08/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/11/2024, 24-17.371
    Début du contentieux : 09/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRR FRANCE RESTAURATION RAPIDE, Direction régionale des douanes de Bourgogne - Franche-Comté - Centre - Val-de-Loire, Direction régionale des douanes et droits indirects de, Direction régionale des douanes et droits indirects de Bordeaux, Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre - Val-de-Loire
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  • Cour de cassation, 06/11/2024, 23-15.126
    Début du contentieux : 04/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SM EUROPE, Direction régionale des douanes et droits indirects du, Recette régionale des douanes et droits indirects du
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/10/2024, 2411503
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 29/10/2024, 2404814
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Melun
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  • Cour de cassation, 02/10/2024, 23-80.256
    Début du contentieux : 15/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/09/2024, 23-10.675
    Début du contentieux : 15/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE DES CARRIERES DE LA MENUDELLE, Direction régionale des douanes et des droits indirects de Marseille
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/09/2024, 22-19.572
    Début du contentieux : 20/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETABLISSEMENTS BOCAHUT, Direction régionale des douanes et droits indirects de
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/09/2024, 21-24.571
    Début du contentieux : 31/08/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/09/2024, 23-83.847
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 30/08/2024, 495820
    Début du contentieux : 18/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 02/08/2024, 2402671
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction générale des finances publiques, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/07/2024, 2209299
    Début du contentieux : 08/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains, DISCLOSE, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Réunion, 18/07/2024, 2400921
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des douanes de La Réunion, Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Dijon
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  • Cour de cassation, 10/07/2024, 23-14.316
    Début du contentieux : 26/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : R.R.M. RESTAURATION RAPIDE DES MARQUES, Direction régionale des douanes et droits indirects de
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 26/06/2024, 2110468
    Début du contentieux : 28/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/06/2024, 22-23.306
    Début du contentieux : 11/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société TM Group, ASCAGNE AJ, Recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 17/06/2024, 2401764
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction générale des finances publiques, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 13/06/2024, 2314262
    Position : Demandeur
    Autres parties : Idemia Identity et Security France
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 05/06/2024, 494701
    Début du contentieux : 11/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet - incompétence
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  • Cour de cassation, 29/05/2024, 24-40.006
    Début du contentieux : 07/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AQUANORD ICHTUS, Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour de cassation, 29/05/2024, 22-24.635
    Début du contentieux : 05/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal administratif de Lille, 28/05/2024, 2405308
    Début du contentieux : 25/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 23/05/2024, 22-24.565
    Début du contentieux : 01/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Egide, Agent judiciaire de l'Etat, ASI MAINTENANCE, Procureur général près la cour d'appel de Toulouse, SABENA TECHNICS MRS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/05/2024, 2405031
    Début du contentieux : 15/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 13/05/2024, 23/04945
    Début du contentieux : 10/11/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal administratif de Paris, 03/05/2024, 2406200
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Montreuil
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  • Tribunal administratif de Lille, 15/04/2024, 2402150
    Début du contentieux : 28/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BEAUVOIS EN CAMBRESIS, Direction générale des finances publiques, Société civile immobilière Depraetere Beauvois
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour de cassation, 29/03/2024, 21-13.403
    Début du contentieux : 30/08/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADISSEO FRANCE S.A.S., Ministère de l'action et des comptes publics, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 15/03/2024, 2309379
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction générale des finances publiques, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 15/03/2024, 2309378
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction générale des finances publiques, Tribunal administratif de Strasbourg, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Mayotte, 15/03/2024, 2400446
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Objet : Acquisition et maintenance d’appareils à rayons X non automatiques pour la DGDDI : - Lot 1 : pour le contrôle et l’identification du contenu des bagages à main et petits colis pour les bâtiments administratifs douaniers ; - Lot 2 : pour le contrôle et l'

    Montant : 100 000,00 € · Notifié le : 12/05/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : VISIOM

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  • Objet : Acquisition et maintenance d’appareils à rayons X non automatiques pour la DGDDI : - Lot 1 : pour le contrôle et l’identification du contenu des bagages à main et petits colis pour les bâtiments administratifs douaniers ; - Lot 2 : pour le contrôle et l'

    Montant : 130 000,00 € · Notifié le : 12/05/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : VISIOM

    En savoir plus

  • Objet : Acquisition et maintenance d’appareils à rayons X non automatiques pour la DGDDI : - Lot 1 : pour le contrôle et l’identification du contenu des bagages à main et petits colis pour les bâtiments administratifs douaniers ; - Lot 2 : pour le contrôle et l'

    Montant : 350 000,00 € · Notifié le : 12/05/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : NUCTECH WARSAW COMPANY LTD

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  • Objet : Acquisition de pistolets semi-automatiques de calibre 9 x 19 compacts accompagnés de leurs équipements périphériques, de pièces détachées et de prestations annexes au profit des douanes françaises.

    Montant : 190 000,00 € · Notifié le : 07/04/2020 · Durée : 2 ans

    Titulaire : BG MENAGERS

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  • Objet : marché de prestations d’assistance à maîtrise d’œuvre et expertise technique des infrastructures du système d’information de la DGDDI - Lot 1 d’Assistance à la maîtrise d’oeuvre - • unités d’œuvre d’étude, d’architecture et de pilotage de projets...

    Montant : 4 000 000,00 € · Notifié le : 28/01/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : SOPRA STERIA GROUP

    En savoir plus

  • Objet : Accord-cadre relatif à l’acquisition de prestations de formation dans le domaine de l’audit et du contrôle internes à destination des agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

    Montant : 120 000,00 € · Notifié le : 06/01/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : INSTITUT FRANCAIS DE L AUDIT ET DU CONTROLE INTERNES (IFACI)

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  • Objet : Le présent accord-cadre a pour objet les mises à jour et les migrations concernant les parcs existants de - Systèmes d’extraction et d’analyse de données téléphoniques « Cellebrite »

    Montant : 60 000,00 € · Notifié le : 04/12/2019 · Durée : 4 ans

    Titulaire : CELLEBRITE FRANCE SAS

    En savoir plus

  • Objet : Le présent accord-cadre a pour objet les mises à jour et les migrations concernant les parcs existants de - Systèmes d’extraction et d’analyse de données téléphoniques « Cellebrite »

    Montant : 60 000,00 € · Notifié le : 04/12/2019 · Durée : 4 ans

    Titulaire : CELLEBRITE FRANCE SAS

    En savoir plus

  • Objet : fourniture d’équipements informatiques et électroniques forensiques et de lutte contre la cybercriminalité - Progiciels d’investigation numériques orienté laboratoire

    Montant : 180 000,00 € · Notifié le : 27/11/2019 · Durée : 4 ans

    Titulaire : TRACIP

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  • Objet : Fourniture d’équipements informatiques et électroniques forensiques et de lutte contre la cybercriminalité - Progiciels dédiés à la récupération et à l’analyse de traces internet orientés terrain

    Montant : 180 000,00 € · Notifié le : 27/11/2019 · Durée : 4 ans

    Titulaire : TRACIP

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  • Objet : Fourniture d’équipements informatiques et électroniques forensiques et de lutte contre la cybercriminalité - Matériels d’investigations forensiques

    Montant : 180 000,00 € · Notifié le : 27/11/2019 · Durée : 4 ans

    Titulaire : TRACIP

    En savoir plus

  • Objet : Fourniture d’équipements informatiques et électroniques forensiques et de lutte contre la cybercriminalité - Progiciels d’investigation numérique orientés terrain

    Montant : 180 000,00 € · Notifié le : 22/11/2019 · Durée : 4 ans

    Titulaire : TRACIP

    En savoir plus

  • Objet : Accord-cadre relatif à la fourniture de pièces de rechange automobile dites « concurrencées » pour véhicules quatre roues, toutes marques, légers et utilitaires de moins de 3,5 tonnes de PTAC au profit des ateliers intégrés des ministères de l

    Montant : 1 013 500,00 € · Notifié le : 13/11/2019 · Durée : 3 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ALLIANCE AUTOMOTIVE PARIS NORD CENTRE

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  • Objet : Acquisition de pièces de rechange pour les motocyclettes du ministère de l’Intérieur (police nationale, gendarmerie nationale, sécurité civile) et du ministère de l’Action et des Comptes publics (DGDDI)

    Montant : 200 000,00 € · Notifié le : 13/11/2019 · Durée : 4 ans

    Titulaire : YAMAHA MOTOR EUROPE NV (YAMAHA MOTOR EUROPE N.V SUCCURSALE FRANCE)

    En savoir plus

  • Objet : La présente consultation a pour objet la fourniture d’enveloppes pneumatiques pour les véhicules des forces de la sécurité intérieure (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile) et de la DGDDI

    Montant : 58 500,00 € · Notifié le : 13/11/2019 · Durée : 4 ans

    Titulaire : FIRST STOP AYME (AYME ET FILS)

    En savoir plus

  • Objet : La présente consultation a pour objet la fourniture d’enveloppes pneumatiques pour les véhicules de la direction générale des douanes et des droits indirects

    Montant : 1 463 200,00 € · Notifié le : 23/10/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN

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  • Objet : Le marché a pour objet le suivi et le contrôle des navires de la direction générale des douanes et droits indirects par une société de classification reconnue par l’Etat français en tant qu’Etat du pavillon - laquelle atteste du niveau de conformité des n

    Montant : 240 000,00 € · Notifié le : 23/10/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : LLOYD'S REGISTER EMEA

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  • Objet : Fourniture de pneumatiques neufs destinés à équiper le parc des véhicules 2 roues et 3 roues de la direction générale des douanes et des droits indirects - cylindrée inférieure ou égale à 500 cm³

    Montant : 22 177,00 € · Notifié le : 25/09/2019 · Durée : 2 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN

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  • Objet : Fourniture de pneumatiques neufs destinés à équiper le parc des véhicules 2 roues et 3 roues de la direction générale des douanes et des droits indirects - Pneumatiques neufs pour motocyclettes de cylindrée supérieure à 500 cm3

    Montant : 264 000,00 € · Notifié le : 25/09/2019 · Durée : 2 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN

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  • Objet : Accord-cadre ayant pour objet de confier à un titulaire une partie de la gestion des systèmes d’information de la DGDDI et des services de l’État hébergés par la DGDDI.

    Montant : 7 000 000,00 € · Notifié le : 23/05/2019 · Durée : 7 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : BULL SAS

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  • Objet : Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction et de la maintenance applicative du système d’information douan

    Montant : 3 200 000,00 € · Notifié le : 24/04/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ONEPOINT

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  • Objet : acquisition et la livraison de fournitures industrielles (outillage, quincaillerie, métrologie …), d’équipements et de matériels d’atelier, au profit de la Direction générale des douanes et droits indirects

    Montant : 2 000 000 000,00 € · Notifié le : 15/01/2018 · Durée : 6 ans

    Titulaire : RUBIX FRANCE

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  • Objet : Le présent accord-cadre a pour objet les mises à jour et les migrations concernant les parcs existants de - Systèmes d’extraction et d’analyse de données téléphoniques « Cellebrite »

    Montant : 0,00 € · Notifié le : 07/06/2026 · Durée : 0 mois

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Labels et certificats de DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Bilan carbone
Publié

Marques déposées par DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

  • MUSEE NATIONAL DES DOUANES
    Enregistrée le 26/07/2013
    Expire le 26/07/2033
    Classes : 16 , 35 , 41
    Numéro : FR4022759
    Marque renouvelée

Dessins déposés par DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

  • Logotype en couleurs de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour tout support
    Enregistré le 16/07/1996
    Expiré le 16/07/2021
    Numéro : FR964168

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