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Mise à jour INSEE : le 06/06/2026

DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

120 025 036 · Active
Adresse : TELEDOC 071, 59 BOULEVARD VINCENT AURIOL, 75013 PARIS
Activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2022)
Création : 05/11/1985

Informations juridiques de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

SIREN : 120 025 036
SIRET (siège) : 120 025 036 00035
Forme juridique : Service central d'un ministère
Numéro de TVA : FR62120025036
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Code NAF ou APE : 84.13Z (Administration publique (tutelle) des activités économiques)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

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Etablissements de l'entreprise DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

  • Établissement

    En activité

    120 025 036 00035
    Adresse : TELEDOC 071 59 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013 PARIS
    Date de création : 01/01/1993
  • Établissement

    En activité

    120 025 036 00050
    Adresse : DEETS - MAYOTTE POLE C 3 B RUE MAHABOU 97600 MAMOUDZOU
    Date de création : 01/01/2022
    Activité distincte : Administration publique générale (84.11Z)
    Enseigne : ANTENNE DE MAYOTTE
  • Établissement

    En activité

    120 025 036 00043
    Adresse : 59 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013 PARIS
    Date de création : 25/12/2001
    Enseigne : COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
  • Établissement

    Fermé

    120 025 036 00027
    Adresse : CARRE DIDEROT 3 BOULEVARD DIDEROT 75012 PARIS
    Date de création : 01/05/1991
    Date de clôture : 01/01/1993
    Activité distincte : Tutelle des activités économiques (75.1E)

Etablissements de l'entreprise DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Finances de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Dirigeants et représentants de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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Documents juridiques de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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Comptes annuels de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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Conformité de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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486 contentieux
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Procédures collectives de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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Contentieux de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/04/2026, 25/01958
    Début du contentieux : 12/09/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 30/10/2025, 23PA02514
    Début du contentieux : 18/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : TripAdvisor LLC, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/10/2025, 24/02439
    Début du contentieux : 20/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANSDEV AEROPORT SERVICES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Paris, 20/10/2025, 2325414
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Terram
    Dispositif : TA Nantes
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/09/2025, 2518988
    Position : Défendeur
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/09/2025, 24/05168
    Début du contentieux : 22/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROVIA IDF EUROVIA ILE DE FRANCE
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/09/2025, 24/05163
    Début du contentieux : 22/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARDEM
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/09/2025, 24/01562
    Début du contentieux : 22/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : COTEG COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/09/2025, 24/01561
    Début du contentieux : 22/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COTEG COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX, CARDEM, EUROVIA IDF EUROVIA ILE DE FRANCE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/09/2025, 24/02035
    Début du contentieux : 22/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : COTEG COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Paris, 09/07/2025, 2206656
    Début du contentieux : 02/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMAZON EU
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 03/07/2025, 2504716
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANTS AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES, Préfecture, Signa Conso, GARAGE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/06/2025, 21/13479
    Position : Demandeur
    Autres parties : EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED, Société VRBO NETHERLAND HOLDING COMPANY
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 03/06/2025, 24-81.304
    Début du contentieux : 13/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sociétés,et, Ministère de l'économie, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24/03395
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société 4 DECEMBRE
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24/03386
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société ADEX
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24/03311
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOFITER SOCIETE FINANCIERE DE TERRASSEMENT
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24/03309
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TITANOBEL
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24/03394
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société 4 DECEMBRE
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24/03384
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société ADEX
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24/03313
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOFITER SOCIETE FINANCIERE DE TERRASSEMENT
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24/03308
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TITANOBEL
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour de cassation, 13/05/2025, 24-80.261
    Début du contentieux : 20/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, Association, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 06/05/2025, 21/07723
    Début du contentieux : 01/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Annulation
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  • Cour de cassation, 06/05/2025, 24-84.056
    Début du contentieux : 01/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Versailles, 06/05/2025, 21/07719
    Début du contentieux : 01/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MARNE ET FINANCE, SCP BTSG², ASTEREN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour de cassation, 06/05/2025, 24-84.058
    Début du contentieux : 25/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE-FRANCE
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  • Cour d'appel de Versailles, 29/04/2025, 21/07727
    Début du contentieux : 01/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 29/04/2025, 21/07721
    Début du contentieux : 01/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 27/03/2025, 25TL00301
    Début du contentieux : 11/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 04/03/2025, 2501407
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANF AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES, MISSION LOCALE DES GRAVES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 02/10/2024, 23/06363
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BERNARDAUD
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Lille, 10/07/2024, 2405503
    Position : Défendeur
    Autres parties : Clairoptic
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 04/07/2024, 2325243
    Début du contentieux : 22/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Gapola Armbrust-Spiele
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Cour d'appel de Chambéry, 28/05/2024, 23/00026
    Début du contentieux : 14/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEVOLA, JOIN VENTURE, DEVOLA GROUP, BUNKER LAB, DEVOLA FORMATION, ATHENA RENOVATION
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Limoges, 22/05/2024, 23/00034
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BERNARDAUD, SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE, SCI LAGRANGE BATELIERE, ASSOCIATION POUR L'INSCRIPTION DE LA PORCELAINE DE LIMOGES AU PATRIMOINE IMMATERIEL DE L'UNESCO, UNION DES FABRICANTS DE PORCELAINE DE LIMOGES, ASSOCIATION POUR L'INDICATION GEOGRAPHIQUE PORCELAINE DE LIMOGES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Nice, 25/04/2024, 2203725
    Début du contentieux : 27/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Télémaque, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/03/2024, 23/02898
    Début du contentieux : 25/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DREETS, SEA SUD EST ASSAINISSEMENT
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/03/2024, 23/02901
    Début du contentieux : 25/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DRAGUI TRANSPORTS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Limoges, 05/03/2024, 2200022
    Début du contentieux : 03/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA FROMAGERIE PIERRE JACQUIN ET FILS, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Indre, DDCSPP DES HA AMICALE DES PERSONNELS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES HAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 16/02/2024, 2400834
    Position : Défendeur
    Autres parties : ISLA MONDIAL
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 09/02/2024, 2401536
    Début du contentieux : 03/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ISLA MONDIAL, Etat
    Dispositif : TA Rennes
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  • Tribunal administratif de Paris, 22/11/2023, 2325447
    Début du contentieux : 09/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Gapola Armbrust-Spiele, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Paris, 10/10/2023, 2322370
    Début du contentieux : 15/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Galerie de l'immobilier, Commission nationale des sanctions
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/09/2023, 2321261
    Début du contentieux : 21/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 12/09/2023, 2320289
    Début du contentieux : 21/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/07/2023, 2315357
    Début du contentieux : 09/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société GWP, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/04/2023, 461082
    Début du contentieux : 13/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 03/04/2023, 2301479
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COP VERT, Direction départementale de la protection des populations, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2023, 21/15558
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société COLAS FRANCE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2023, 21/15556
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : RAZEL-BEC
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2023, 21/15563
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUINTOLI, Société EHTP
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2023, 21/15564
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société NGE, Société EHTP, Société SIORAT, NGE GENIE CIVIL
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2023, 21/15555
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : RAZEL-BEC
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2023, 21/15561
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société NGE, GUINTOLI, Société EHTP, Société SIORAT, NGE GENIE CIVIL
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2023, 21/15557
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SG SOCIETE GENERALE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/02/2023, 2107404
    Début du contentieux : 18/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : TripAdvisor LLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 15/12/2022, 2022-125
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 10/11/2022, 2202748
    Début du contentieux : 16/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION, DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
    Dispositif : TA Guadeloupe
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  • Conseil d'État, 20/10/2022, 460632
    Début du contentieux : 04/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Constructel constructions et télécommunications, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (DREETS)
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Nantes, 12/08/2022, 2000338
    Début du contentieux : 04/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Strapharm, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/07/2022, 2115008
    Début du contentieux : 26/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Télémaque
    Dispositif : TA Nice
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/07/2022, 2214350
    Début du contentieux : 26/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Télémaque, État
    Dispositif : TA Nice
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  • Conseil d'État, 22/07/2022, 447234
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat normand des fabricants de camembert, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/07/2022, 452140
    Position : Défendeur
    Autres parties : Coopérative Isigny-Sainte-Mère, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/07/2022, 448526
    Position : Défendeur
    Autres parties : Lactalis, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/02/2022, 21-81.179
    Début du contentieux : 27/01/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/07/2021, 20PA04187
    Début du contentieux : 12/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association française des courtiers et prestataires de services d'investissement (AFCoPSI), Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/01615
    Début du contentieux : 04/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE, DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/01610
    Début du contentieux : 21/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE, DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/016101
    Début du contentieux : 21/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/016151
    Début du contentieux : 04/03/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/01614
    Début du contentieux : 21/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/016141
    Début du contentieux : 21/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour de cassation, 25/11/2020, 19-84.304
    Début du contentieux : 22/03/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : AU VIEUX CAMPEUR PARIS DE RORTHAYS & CIE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/03/2020, 18-84.071
    Début du contentieux : 29/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Renault
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/01/2020, 19-80.496
    Début du contentieux : 29/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal correctionnel, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/12/2019, 18-84.068
    Début du contentieux : 01/06/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Matines
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/12/2019, 18-84.063
    Début du contentieux : 01/06/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Union des groupements de producteurs de viande de Bretagne (UGPVB)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/12/2019, 18-84.060
    Début du contentieux : 01/06/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : CDPO, PGH Holding, JD Transports
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de commerce de Paris, 02/09/2019,
    Position : Demandeur
    Autres parties : Amazon Services Europe SCA, AMAZON FRANCE SERVICES SAS, Amazon Payments Europe SCA
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  • Cour de cassation, 19/12/2018, 17-87.347
    Début du contentieux : 21/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : HAIER FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/09/2018, 16-25.403
    Début du contentieux : 06/10/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : GIE LES INDEPENDANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/05/2018, 16-83.468
    Début du contentieux : 20/12/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : APPLI-ONE
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  • Cour de cassation, 03/05/2018, 16-83.469
    Début du contentieux : 20/12/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : TECH DATA FRANCE
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  • Cour de cassation, 05/04/2018, 17-81.831
    Début du contentieux : 01/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHUBB FRANCE, Cour d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/03/2018, 16-87.189
    Début du contentieux : 21/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Société Free, ILIAD, Ministère de l'économie, ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.), UFC Que Choisir
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/02/2018, 17-81.828
    Début du contentieux : 01/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEF LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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  • Cour de cassation, 26/07/2017, 16-87.189
    Début du contentieux : 02/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Société Free, ILIAD
    Dispositif : QPC autres
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  • CNIL, 23/02/2017, 2017-046
    Position : Demandeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • Cour de cassation, 26/10/2016, 15-83.477
    Début du contentieux : 01/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOVARTIS GROUPE FRANCE, NOVARTIS PHARMA SAS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/09/2016, 16-83.473
    Début du contentieux : 15/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Ingram micro, Cour d'appel de Paris, Juge des libertés et de la détention
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  • Cour de cassation, 29/06/2016, 15-81.889
    Début du contentieux : 22/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/04/2016, 15-81.891
    Début du contentieux : 10/02/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etablissementsde Sallée ses enfants successeurs
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/03/2016, 14-85.325
    Début du contentieux : 02/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAT COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/03/2016, 14-85.324
    Début du contentieux : 12/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS, Cour d'appel de RENNES, Juge des libertés et de la détention
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 07/12/2015,
    Début du contentieux : 16/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Uber France, Union Nationale des Taxis, Syndicat Taxis 78, Chambre Syndicale des Loueurs d'Automobile de Place de Paris Ile de France
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  • Cour de cassation, 14/10/2015, 14-83.302
    Début du contentieux : 08/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Leroy Merlin
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/10/2015, 14-83.303
    Début du contentieux : 07/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Brico dépôt, COUR D'APPEL DE BORDEAUX, Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/07/2015, 14-81.572
    Début du contentieux : 27/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : La société les Rapides du Val de Loire
    Dispositif : Rejet
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Appels d'offres lancés par DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

  • Objet : La mise à disposition de salles incluant la surveillance pour les épreuves orales de concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Montant : 81 000,00 € · Notifié le : 19/03/2026 · Durée : 6 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ESPACE VINCI

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  • Objet : organisation des concours de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : mise à disposition de salles incluant la surveillance pour les épreuves orales de concours de la DGCCRF

    Montant : 210 000,00 € · Notifié le : 09/03/2023 · Durée : 4 ans

    Titulaire : ESPACE VINCI

    En savoir plus

  • Objet : Organisation des concours de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - Transport de documents, numérisation des copies et mise à disposition d’une plate-forme de correction sécurisée des épreuves écrit

    Montant : 123 000,00 € · Notifié le : 03/01/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : EXATECH

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  • Objet : Organisation des concours de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - Mise à disposition de salles de capacités moyennes (300 candidats et moins) intégrant un service de surveillance et le transport de

    Montant : 115 000,00 € · Notifié le : 03/01/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : EXATECH

    En savoir plus

  • Objet : Organisation des concours de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - Mise à disposition de salles de grandes capacités (Plus de 300 candidats) intégrant un service de surveillance et le transport de

    Montant : 663 000,00 € · Notifié le : 03/01/2023 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : EXATECH

    En savoir plus

  • Objet : organisation de concours de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. - •Lot 1 Mise à disposition de salles pour les épreuves écrites de concours DGCCRF au profit des centres d’examen de Paris - • Lot 2

    Montant : 16 400,00 € · Notifié le : 25/03/2022 · Durée : 10 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EXATECH

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  • Objet : Location de salles de concours, la surveillance des épreuves, au transport de documents et à la mise en œuvre d’une solution de dématérialisation des copies avec mise à disposition d’une plateforme digitale permettant un accès collaboratif aux copies-Lot2

    Montant : 28 500,00 € · Notifié le : 03/01/2022 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ESPACE VINCI

    En savoir plus

  • Objet : Location de salles de concours, la surveillance des épreuves, au transport de documents et à la mise en œuvre d’une solution de dématérialisation des copies avec mise à disposition d’une plateforme digitale permettant un accès collaboratif aux copies - Lo

    Montant : 85 640,00 € · Notifié le : 31/12/2021 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EXATECH

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  • Objet : Remise en concurrence de la concession de service public Bloctel

    Montant : 9 000 000,00 € · Notifié le : 10/08/2021 · Durée : 5 ans

    Titulaire : WORLDLINE

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  • Objet : Pour les diverses épreuves de sélection des recrutements organisés par la DGCCRF, le marché a pour objet : - - la mise à disposition de salles équipées et adaptées pour les épreuves écrites selon les indications techniques détaillées à l’article 6 du CC...

    Montant : 5 885,00 € · Notifié le : 09/11/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EXATECH

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  • Objet : Pour les diverses épreuves de sélection des recrutements organisés par la DGCCRF, le marché a pour objet : - - la mise à disposition de salles équipées et adaptées pour les épreuves écrites selon les indications techniques détaillées à l’article 6 du CC...

    Montant : 18 984,00 € · Notifié le : 09/11/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EXATECH

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  • Objet : Pour les diverses épreuves de sélection des recrutements organisés par la DGCCRF, le marché a pour objet : - - la mise à disposition de salles équipées et adaptées pour les épreuves écrites selon les indications techniques détaillées à l’article 6 du CC...

    Montant : 1 860,00 € · Notifié le : 09/11/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EXATECH

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  • Objet : Pour les diverses épreuves de sélection des recrutements organisés par la DGCCRF, le marché a pour objet : - - la mise à disposition de salles équipées et adaptées pour les épreuves écrites selon les indications techniques détaillées à l’article 6 du CC...

    Montant : 1 850,00 € · Notifié le : 09/11/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EXATECH

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  • Objet : Pour les diverses épreuves de sélection des recrutements organisés par la DGCCRF, le marché a pour objet : - - la mise à disposition de salles équipées et adaptées pour les épreuves écrites selon les indications techniques détaillées à l’article 6 du CC...

    Montant : 30 106,00 € · Notifié le : 09/11/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EXATECH

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  • Objet : A l’occasion du projet de la refonte accueil du public, la DGCCRF souhaite utiliser l’intelligence artificielle pour améliorer SORA et faciliter le traitement des courriers par les agents

    Montant : 99 500,00 € · Notifié le : 06/10/2020 · Durée : 1 an

    Titulaire : COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

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  • Objet : Prestation de nettoyage des locaux du SNE-CSCE

    Montant : 12 176,00 € · Notifié le : 01/07/2020 · Durée : 3 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)

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  • Objet : Création, exploitation et maintenance d’un site internet visant le recueil des prix du contrôle technique auprès des opérateurs agréés et la diffusion au public des informations tarifaires collectées

    Montant : 44 625,00 € · Notifié le : 29/11/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : NOVA TECHNOLOGY

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  • Objet : Acquisition de matériels, de logiciels et de services permettant la mise en place et le déploiement de services de mobilité sécurisée.

    Montant : 80 000,00 € · Notifié le : 19/03/2019 · Durée : 5 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ORANGE

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  • Objet : L’accord-cadre a pour objet l’organisation de prestations de transports de colis de moins de 30 kg en température dirigée au profit de : - la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; - la direct

    Montant : 350 000,00 € · Notifié le : 13/12/2018 · Durée : 3 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : TSE EXPRESS MEDICAL

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Labels et certificats de DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Bilan carbone
Publié

Marques déposées par DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

  • CONSOM
    Enregistrée le 14/06/1990
    Expire le 14/06/2010
    Classes : 35 , 36 , 38 , 41
    Numéro : FR1597182
    Marque expirée

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