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Mise à jour INSEE : le 08/11/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

130 001 928 · Active
Adresse : 16 AVENUE FEUCHERES, 30000 NIMES
Activité : Justice
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 19/07/2006

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

SIREN : 130 001 928
SIRET (siège) : 130 001 928 00014
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR30130001928
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

  • Établissement

    En activité

    130 001 928 00014
    Adresse : 16 AVENUE FEUCHERES 30000 NIMES
    Date de création : 19/07/2006

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

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Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

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Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

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Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 27/10/2026, 26TL00976
    Début du contentieux : 27/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 05/10/2026, 2604514
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône
    Dispositif : TA Marseille
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 08/09/2026, 2600974
    Position : Demandeur
    Autres parties : Conseil départemental du Gard
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Conseil d'État, 31/08/2026, 512998
    Début du contentieux : 12/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales du Gard, CONSEIL D'ETAT
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 23/07/2026, 25TL01388
    Début du contentieux : 23/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 22/07/2026, 2602683
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 22/07/2026, 2602965
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 15/07/2026, 517451
    Début du contentieux : 24/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Préfet du Gard
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 02/07/2026, 2601084
    Début du contentieux : 14/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Saint-Gervais
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 10/06/2026, 2602701
    Début du contentieux : 27/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU GARD
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 03/06/2026, 26MA01779
    Début du contentieux : 29/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2026, 26TL00637
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Ministre de l'intérieur, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 01/06/2026, 2602574
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 01/06/2026, 26TL00807
    Début du contentieux : 11/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONACVG OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/04/2026, 2601472
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 25/02/2026, 509049
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales du Gard, Conseil départemental du Gard
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 10/02/2026, 2600263
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 30/01/2026, 2600124
    Début du contentieux : 26/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 13/01/2026, 2504970
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 13/01/2026, 2505445
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 05/01/2026, 2505217
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 23/12/2025, 508843
    Début du contentieux : 01/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales du Gard, Mairie de Rochefort-du-Gard, Mairie des Angles
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 23/12/2025, 509176
    Début du contentieux : 01/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales du Gard, Mairie de Rochefort-du-Gard, Mairie des Angles
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 01/10/2025, 2504083
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocation familiale du Gard, Mairie de Rochefort-du-Gard, Mairie de Les Angles, Service public
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 21/07/2025, 502148
    Début du contentieux : 10/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/07/2025, 24TL00880
    Début du contentieux : 08/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/05/2025, 23TL02475
    Début du contentieux : 14/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/05/2025, 24TL02559
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture de Vaucluse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 17/04/2025, 499075
    Début du contentieux : 27/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière des Logis Sainte-Anne
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/04/2025, 2501490
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Gard, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Montpellier
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/03/2025, 25MA00707
    Début du contentieux : 04/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 18/03/2025, 24TL02141
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/03/2025, 25TL00307
    Début du contentieux : 10/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 11/03/2025, 2500951
    Début du contentieux : 28/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Tribunal administratif de Marseille
    Dispositif : TA Marseille
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/03/2025, 24TL02666
    Début du contentieux : 31/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Vaucluse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/02/2025, 23TL01455
    Début du contentieux : 22/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Vaucluse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/01/2025, 23TL01815
    Début du contentieux : 13/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Vaucluse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/01/2025, 23TL02287
    Début du contentieux : 03/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Vaucluse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/01/2025, 25MA00044
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de Vaucluse, Cour administrative d'appel de Marseille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 27/11/2024, 24TL01142
    Début du contentieux : 03/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Vaucluse, Ministre de l'intérieur, PREFET DE VAUCLUSE, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/11/2024, 23TL01022
    Début du contentieux : 03/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 30/10/2024, 2404035
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 30/10/2024, 2403970
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 14/10/2024, 495546
    Début du contentieux : 25/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental du Gard, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 11/10/2024, 493531
    Début du contentieux : 17/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental de Vaucluse, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, 1ère chambre de la section du contentieux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 10/10/2024, 494294
    Début du contentieux : 18/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du Gard, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/10/2024, 23TL02438
    Début du contentieux : 27/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Lozère, Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 07/10/2024, 493077
    Début du contentieux : 27/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOTRAMO PAROLA TRAITEMENT RATIONNEL DES MATIERES ORGANIQUES PAROLA, PREFET DE VAUCLUSE, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 24/09/2024, 2402285
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 18/09/2024, 24TL01899
    Début du contentieux : 03/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/08/2024, 493482
    Début du contentieux : 27/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental de Vaucluse, Caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse, Cour administrative d'appel de Marseille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 27/08/2024, 493713
    Début du contentieux : 11/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental de Vaucluse, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 21/08/2024, 2402858
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/07/2024, 24TL01177
    Début du contentieux : 28/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Rabis, commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse, MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ministre du travail, de la santé et des solidarités
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/07/2024, 24TL01253
    Début du contentieux : 16/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2024, 24MA01620
    Début du contentieux : 12/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2024, 24MA01734
    Début du contentieux : 17/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 19/06/2024, 2402272
    Début du contentieux : 10/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 18/06/2024, 2402156
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 16/05/2024, 492170
    Début du contentieux : 15/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Gard, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/05/2024, 2401782
    Début du contentieux : 03/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
    Dispositif : TA Grenoble
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 07/05/2024, 2401791
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/04/2024, 2401335
    Début du contentieux : 18/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 18/04/2024, 2400907
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/04/2024, 24TL00110
    Début du contentieux : 21/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Lozère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/03/2024, 23TL02218
    Début du contentieux : 05/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nîmes, 07/03/2024, 2400449
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/03/2024, 23TL02894
    Début du contentieux : 27/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/02/2024, 23TL02045
    Début du contentieux : 16/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/02/2024, 488637
    Début du contentieux : 11/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Vaucluse, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Président du bureau d'aide juridictionnelle, Président de la section du contentieux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 25/01/2024, 2303891
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 22/01/2024, 473367
    Début du contentieux : 02/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Gard, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/12/2023, 23TL01622
    Début du contentieux : 04/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 23/11/2023, 2304338
    Début du contentieux : 11/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Nîmes
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/11/2023, 23TL01878
    Début du contentieux : 05/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Gard, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 06/10/2023, 2303475
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/09/2023, 22TL22223
    Début du contentieux : 30/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 20/09/2023, 2303472
    Début du contentieux : 02/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COOP ELAGAGE
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 11/09/2023, 2300820
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 11/09/2023, 2301922
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 11/09/2023, 2301124
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 19/07/2023, 2302595
    Début du contentieux : 13/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Nîmes
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 19/07/2023, 23TL01690
    Début du contentieux : 04/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Préfète de Vaucluse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 13/07/2023, 2302611
    Début du contentieux : 20/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 06/06/2023, 2301901
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 11/05/2023, 2301679
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 11/05/2023, 2301678
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'EVASION EN MER
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2023, 23MA01060
    Début du contentieux : 24/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Vaucluse, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 28/04/2023, 2301540
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Vaucluse
    Dispositif : TA Marseille
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/04/2023, 2300991
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 26/04/2023, 2301510
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Ministère de l'intérieur
    Dispositif : TA Paris
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  • Conseil d'État, 27/03/2023, 467698
    Début du contentieux : 04/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : VENTS D'OC CENTRALE D'ENERGIE RENOUVELABLE 14, Préfet de la Lozère, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 07/03/2023, 2203886
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 13/02/2023, 2300487
    Début du contentieux : 16/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : TA Montpellier
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 30/01/2023, 2300295
    Début du contentieux : 27/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Vaucluse, Tribunal administratif de Marseille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Marseille
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 24/01/2023, 2204063
    Début du contentieux : 31/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/12/2022, 22TL21149
    Début du contentieux : 15/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Gard, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 21/12/2022, 469649
    Début du contentieux : 13/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 14/12/2022, 20TL04563
    Début du contentieux : 08/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal départemental des pensions militaires du Gard, Cour administrative d'appel de Marseille, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Ministère des armées, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 07/12/2022, 2209727
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nîmes
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