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Mise à jour INSEE : le 07/06/2026

SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION

130 004 187 · Inactive depuis le 24/12/2024
Adresse : TELEDOC 136, 139 RUE DE BERCY, 75012 PARIS 12
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2024)
Création : 19/06/2007

Informations juridiques de SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION

SIREN : 130 004 187
SIRET (siège) : 130 004 187 00014
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR17130004187
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION

  • Établissement

    Fermé

    130 004 187 00014
    Adresse : TELEDOC 136 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12
    Date de création : 19/06/2007
    Date de clôture : 24/12/2024

Finances de SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION

Dirigeants et représentants de SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION

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Procédures collectives de SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION

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Contentieux de SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION

  • Tribunal administratif de Montpellier, 28/11/2025, 2508491
    Début du contentieux : 26/09/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 27/11/2025, 24LY01971
    Début du contentieux : 30/05/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour de cassation, 08/10/2025, 24-82.716
    Début du contentieux : 11/03/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 06/10/2025, 2503235
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 22/09/2025, 2211658
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 28/08/2025, 24DA01460
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Versailles, 03/07/2025, 2301912
    Début du contentieux : 29/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/06/2025, 23LY00333
    Début du contentieux : 29/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/06/2025, 23LY00334
    Début du contentieux : 29/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Net
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 24/06/2025, 2302353
    Début du contentieux : 31/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 17/06/2025, 2205262
    Début du contentieux : 27/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 10/06/2025, 2504781
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 05/06/2025, 2503274
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de l'Aude, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 04/06/2025, 490146
    Début du contentieux : 24/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : société RP Prague SRO
    Dispositif : Renvoi incompétence
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  • Tribunal administratif de Nancy, 27/05/2025, 2302334
    Début du contentieux : 16/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 24/03089
    Début du contentieux : 19/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fondation Hans Wilsdorf, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/05/2025, 2302532
    Position : Défendeur
    Autres parties : Administration fiscale, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 20/05/2025, 24NT02117
    Début du contentieux : 15/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 13/05/2025, 499048
    Début du contentieux : 08/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Chambéry, 06/05/2025, 24/00092
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère Public, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 30/04/2025, 2304617
    Début du contentieux : 30/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère chargé des comptes publics, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/04/2025, 23BX01004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 23/04/2025, 2500114
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, État, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/03/2025, 23PA04986
    Début du contentieux : 16/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/03/2025, 2403961
    Début du contentieux : 11/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Limoges
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 25/03/2025, 24NT01630
    Début du contentieux : 29/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 25/03/2025, 24NT01627
    Début du contentieux : 29/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 25/03/2025, 24NT02197
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 18/03/2025, 22LY03315
    Début du contentieux : 04/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BUS CAFE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 13/03/2025, 2203566
    Début du contentieux : 17/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Chambéry, 11/03/2025, 24/00078
    Début du contentieux : 29/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère Public, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Metz, 11/03/2025, 24/00009
    Début du contentieux : 05/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 10/03/2025, 2303800
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/03/2025, 24PA03437
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/03/2025, 23PA04660
    Début du contentieux : 11/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Marincaggi
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 27/02/2025, 24LY01598
    Début du contentieux : 28/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 20/02/2025, 22LY03207
    Début du contentieux : 27/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière (SCI) A... Uno
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 13/02/2025, 22VE02184
    Début du contentieux : 05/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/02/2025, 2309253
    Début du contentieux : 21/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 06/02/2025, 2404676
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : TA Limoges
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  • Conseil d'État, 05/02/2025, 474694
    Début du contentieux : 30/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CGLLS CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 04/02/2025, 24NT01181
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MY2MI IMMO
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 30/01/2025, 22VE02174
    Début du contentieux : 05/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 30/01/2025, 22VE02685
    Début du contentieux : 11/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Il Castello
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 24/01/2025, 24PA02817
    Début du contentieux : 09/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Versailles, 23/01/2025, 2209619
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 23/01/2025, 2305659
    Début du contentieux : 21/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/01/2025, 24PA03131
    Début du contentieux : 28/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DROITS JNSPM
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 21/01/2025, 24NT01179
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FINANCIERE CND
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 21/01/2025, 24NT01177
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 21/01/2025, 2207247
    Début du contentieux : 04/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Briois, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 21/01/2025, 24NT02490
    Début du contentieux : 07/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FROMAGERIES PERREAULT
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 20/01/2025, 2314042
    Début du contentieux : 31/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/01/2025, 23PA05004
    Début du contentieux : 28/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/01/2025, 23PA03683
    Début du contentieux : 20/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/01/2025, 23PA03012
    Début du contentieux : 24/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/01/2025, 23PA04005
    Début du contentieux : 07/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Fides
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/01/2025, 23PA05010
    Début du contentieux : 05/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LILAS FRANCE SAS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/01/2025, 23PA05068
    Début du contentieux : 09/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 16/01/2025, 24LY00331
    Début du contentieux : 11/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : PWS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Metz, 16/01/2025, 24/00001
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 10/01/2025, 24NT01100
    Début du contentieux : 31/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Gillot, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 09/01/2025, 24VE01833
    Début du contentieux : 16/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI VENDOME ATHENES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 09/01/2025, 23LY01721
    Début du contentieux : 10/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 09/01/2025, 2301068
    Début du contentieux : 06/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/01/2025, 23BX01021
    Début du contentieux : 21/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour d'appel de Chambéry, 07/01/2025, 23/00051
    Début du contentieux : 08/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère Public, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Conseil d'État, 31/12/2024, 491677
    Début du contentieux : 26/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : A. Mulin et Fils, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
    Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2024, 23PA05249
    Début du contentieux : 01/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Paris Heure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 27/12/2024, 2403608
    Début du contentieux : 16/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 27/12/2024, 2404724
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNERGIE MARLIN
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 19/12/2024, 2405996
    Position : Défendeur
    Autres parties : NGE FONDATIONS
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 19/12/2024, 23LY03092
    Début du contentieux : 23/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 19/12/2024, 2001921
    Début du contentieux : 15/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNA EUROPE FRANCE
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 19/12/2024, 22VE00700
    Début du contentieux : 27/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI La Cathédrale
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 19/12/2024, 2401217
    Début du contentieux : 09/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MP RECOUVREMENT, Directrice des créances spéciales du Trésor, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 19/12/2024, 24TL03076
    Début du contentieux : 07/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Occitanie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/12/2024, 2218501
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupe TVA Kindred, Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/12/2024, 2218500
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupe TVA Kindred, Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 18/12/2024, 495565
    Début du contentieux : 16/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : B B G BOULANGERIES BG
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  • Conseil d'État, 18/12/2024, 492300
    Début du contentieux : 20/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 18/12/2024, 2404526
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nice, 17/12/2024, 2406070
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nice, 17/12/2024, 2404282
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 17/12/2024, 2403403
    Début du contentieux : 06/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 17/12/2024, 2406712
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 16/12/2024, 2404725
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 16/12/2024, 2403406
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/12/2024, 2430915
    Position : Défendeur
    Autres parties : DPA Concept
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 13/12/2024, 2403942
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL CKW Solar Group
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 13/12/2024, 24VE02007
    Début du contentieux : 22/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 13/12/2024, 2402699
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nantes, 12/12/2024, 2415603
    Début du contentieux : 08/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/12/2024, 2405889
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Limoges, 10/12/2024, 2001734
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 09/12/2024, 2207689
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 06/12/2024, 2403264
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 06/12/2024, 2403044
    Début du contentieux : 08/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : INITIATIVES DECORATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 06/12/2024, 2403051
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/12/2024, 23PA02969
    Début du contentieux : 11/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Non-lieu
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