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Pappers Services
Mise à jour INSEE : le 12/09/2026

TRACFIN

130 004 534 · Active
Adresse : 5-11 IMMEUBLE LES ALLEES, 5 RUE DES 2 COMMUNES, 93100 MONTREUIL
Activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 06/12/2006

Informations juridiques de TRACFIN

SIREN : 130 004 534
SIRET (siège) : 130 004 534 00017
Forme juridique : Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)
Numéro de TVA : FR88130004534
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TRACFIN

Code NAF ou APE : 84.13Z (Administration publique (tutelle) des activités économiques)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TRACFIN

  • Établissement

    En activité

    130 004 534 00017
    Adresse : 5-11 IMMEUBLE LES ALLEES 5 RUE DES 2 COMMUNES 93100 MONTREUIL
    Date de création : 06/12/2006

Etablissements de l'entreprise TRACFIN

Finances de TRACFIN

Dirigeants et représentants de TRACFIN

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TRACFIN

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Documents juridiques de TRACFIN

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Comptes annuels de TRACFIN

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Conformité de TRACFIN

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Alertes de TRACFIN

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Procédures collectives de TRACFIN

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TRACFIN

  • Tribunal administratif de Paris, 17/07/2026, 2614132, 515489
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
    Dispositif : Non-lieu
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 15/04/2026, 514580
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Polynésie française, 28/07/2025, 2500347
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION, Personne anonymisée 1, REVOLUT BANK UAB, Banque de France
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/06/2024, 494735
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Autorités de tutelle, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 29/11/2023, 22-87.514
    Début du contentieux : 12/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GIMC, Personne anonymisée 1, Cour d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
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Annonces de TRACFIN

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Cartographie de TRACFIN

Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.

Comment contacter TRACFIN ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Non disponible
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 5-11 IMMEUBLE LES ALLEES
5 RUE DES 2 COMMUNES
93100 MONTREUIL

Services recommandés

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Entreprises citées de TRACFIN

Aucune entreprise n'est disponible pour cette entreprise.

Biens immobiliers de TRACFIN

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Propriétés intellectuelles de TRACFIN

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Aides perçues par TRACFIN

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