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Mise à jour INSEE : le 29/06/2026

EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

130 004 914 · Active
Adresse : 14 RUE SAINT-DOMINIQUE, 75007 PARIS
Activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
Effectif : Entre 3 et 5 salariés (donnée 2022)
Création : 15/05/2007

Informations juridiques de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

SIREN : 130 004 914
SIRET (siège) : 130 004 914 00029
Numéro LEI : 96950085RJUCVQFXVX48 
Forme juridique : Établissement public national à caractère administratif
Numéro de TVA : FR64130004914
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

Code NAF ou APE : 84.12Z (Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

  • Établissement

    En activité

    130 004 914 00029
    Adresse : 14 RUE SAINT-DOMINIQUE 75007 PARIS
    Date de création : 15/04/2019
  • Établissement

    Fermé

    130 004 914 00011
    Adresse : 231 BOULEVARD SAINT-GERMAIN 75007 PARIS
    Date de création : 15/05/2007
    Date de clôture : 15/04/2019

Etablissements de l'entreprise EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

Finances de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

Dirigeants et représentants de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

0 procédure collective
57 contentieux
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0 sanction
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Alertes de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de EPFP ETABLISSEMENT PUBLIC DES FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AERONAUTIQUE

  • Tribunal administratif de Paris, 12/06/2026, 2317820
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/05/2026, 2502756
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/05/2026, 2504945
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 15/05/2026, 2503866
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/05/2026, 2505694
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/05/2026, 2501996
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/05/2026, 2522566
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/05/2026, 2506644
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/05/2026, 2505231
    Début du contentieux : 26/02/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/05/2026, 2507105
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : EPFP, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 09/01/2026, 2305466
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/10/2025, 2303160
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/10/2025, 2308123
    Début du contentieux : 17/02/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/09/2025, 2515538
    Début du contentieux : 13/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/06/2025, 2216144
    Début du contentieux : 02/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/05/2025, 24PA03419
    Début du contentieux : 31/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etabissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP)
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/04/2025, 2510751
    Début du contentieux : 31/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/04/2025, 2507254
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/12/2024, 2224671
    Début du contentieux : 12/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/07/2024, 2410366
    Début du contentieux : 20/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/06/2024, 2318312
    Début du contentieux : 30/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/06/2024, 23PA01979
    Début du contentieux : 03/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/06/2024, 2327730
    Début du contentieux : 27/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Paris, 02/05/2024, 2213864
    Début du contentieux : 09/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/04/2024, 2225262
    Début du contentieux : 03/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 25/04/2024, 2126173
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/03/2024, 2317612
    Début du contentieux : 31/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/03/2024, 2315971
    Début du contentieux : 04/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/03/2024, 2315779
    Début du contentieux : 31/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 01/03/2024, 2327410
    Début du contentieux : 02/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/12/2023, 2205489
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 05/12/2023, 22NT01405
    Début du contentieux : 12/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/11/2023, 2121887
    Début du contentieux : 23/08/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/10/2023, 2115706
    Début du contentieux : 15/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : EPFP
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 29/09/2023, 2202723
    Début du contentieux : 26/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP)
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 29/09/2023, 2206181
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 20/07/2023, 2116615
    Début du contentieux : 09/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des armées
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/07/2023, 2202461
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 28/06/2023, 2302420
    Début du contentieux : 07/12/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/06/2023, 2222475
    Début du contentieux : 02/05/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 14/06/2023, 2221851
    Début du contentieux : 10/10/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/06/2023, 2109791
    Début du contentieux : 05/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etabissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/06/2023, 2127152
    Début du contentieux : 01/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/06/2023, 2108217
    Début du contentieux : 05/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etabissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 01/06/2023, 2224427
    Début du contentieux : 29/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etabissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/04/2023, 2126062
    Début du contentieux : 19/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/04/2023, 2125121
    Début du contentieux : 15/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 09/03/2023, 2224378
    Début du contentieux : 10/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des armées, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2023, 2007115
    Début du contentieux : 25/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/12/2022, 2103133
    Début du contentieux : 28/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministère des armées, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 04/11/2022, 2019666
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rouen, 25/10/2022, 2203627
    Début du contentieux : 02/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/10/2022, 2011081
    Début du contentieux : 06/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 07/07/2022, 2000200
    Début du contentieux : 18/09/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/07/2020, 18PA02659
    Début du contentieux : 27/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/10/2017, 16MA02984
    Début du contentieux : 17/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/03/2014, 13PA02759
    Début du contentieux : 11/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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