| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
| SIREN : | 130 005 812 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 130 005 812 00016 |
| Forme juridique : | Autorité constitutionnelle |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Etablissements de l'entreprise ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Dirigeants et représentants de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Documents juridiques de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Comptes annuels de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Conformité de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Alertes de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Procédures collectives de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Tribunal administratif de Polynésie française, 15/07/2026, 2500503Début du contentieux : 18/03/2025Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/06/2026, 512196Début du contentieux : 23/12/2025Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 15/06/2026, 2600425Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie françaiseDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 01/06/2026, 516229Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie françaiseDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 24/03/2026, 2500427Début du contentieux : 05/11/2025Position : DéfendeurAutres parties : Syndicat des agents publics de la Polynésie (SAAP), Polynésie françaiseDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/03/2026, 510858Début du contentieux : 16/12/2025Position : DéfendeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/12/2025, 508198Début du contentieux : 27/05/2025Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 16/12/2025, 2500337Début du contentieux : 03/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 16/12/2025, 2500440Début du contentieux : 03/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 12/12/2025, 25PA04189Début du contentieux : 10/06/2025Position : DemandeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 02/12/2025, 2500235Position : DemandeurAutres parties : Tavini Huiraatira no te ao Ma'ohi F.L.P, Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 02/12/2025, 2500236Position : DemandeurAutres parties : Tavini Huiraatira no te ao Ma'ohi F.L.P, Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 17/07/2025, 2500336Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 10/06/2025, 2500001Début du contentieux : 15/01/2025Position : DemandeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/04/2025, 500653Début du contentieux : 15/01/2025Position : DemandeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseDispositif : Avis article 113 (statut Polynésie)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 15/01/2025, 2500001Début du contentieux : 12/12/2024Position : DéfendeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseDispositif : Demande d'avis article (12) L.113-1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 16/07/2024, 2400006Début du contentieux : 07/11/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/07/2024, 494006Début du contentieux : 11/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 09/07/2024, 2300548Début du contentieux : 25/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 08/07/2024, 490798Début du contentieux : 13/05/2005Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil constitutionnel, 12/06/2024, 2024-14 LOMPosition : DemandeurAutres parties : République françaiseDispositif : Compétence de l'ÉtatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 25/03/2024, 490578Position : DéfendeurAutres parties : Ordre des avocats au barreau de Papeete, IMAGINE CANET, Canopy Hills, Core construction, Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 08/03/2024, 2300340Début du contentieux : 13/06/2005Position : DéfendeurAutres parties : Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière (CSTP-FO), Polynésie françaiseDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 30/01/2024, 2300261Début du contentieux : 14/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/05/2023, 474130Position : DéfendeurAutres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet - irrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 16/05/2023, 2300186Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 12/05/2023, 2300178Début du contentieux : 03/05/2023Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, HCR HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Polynésie française, 11/05/2023, 2300175Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 31/05/2022, 459813Début du contentieux : 11/02/2022Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1Dispositif : QPC M-Refus transmission (ADD)Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/05/2022, 460705Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/05/2022, 460991Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 11/02/2022, 456823Début du contentieux : 02/09/2021Position : DéfendeurAutres parties : Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 21/12/2021, 456153Position : DéfendeurAutres parties : Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/12/2021, 456004Début du contentieux : 23/08/2021Position : DemandeurAutres parties : Présidence de la Polynésie française, Syndicat des agents publics de Polynésie, Confédération Otahi, Confédération O Oe To Oe Rima, Syndicat SNETAA-FO, Syndicat Rassemblement des travailleurs Amuitahira'a Rave Ohipa no Porinetia, Syndicat du personnel communal de Papeete, Union syndicale de l'aérien français Union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française, Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle - Force Ouvrière Polynésie française, Syndicat du Personnel du Centre Hospitalier du Taaone affilié à la CSTP/FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/12/2021, 437412Position : DéfendeurAutres parties : Syndicat des agents publics de Polynésie, Rassemblement des travailleurs Amuitahira'a Rave Ohipa no Porinetia, Union syndicale de l'aérien français Union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française, Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle - Force Ouvrière Polynésie française, Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/2020, 19PA01013Début du contentieux : 02/05/2018Position : DéfendeurAutres parties : Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie - Force Ouvrière (CSTP-FO), Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 02/10/2020, 441297Début du contentieux : 14/05/2020Position : DéfendeurAutres parties : Confédération syndicale A Tia I Mua, Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/07/2020, 440206Position : DéfendeurAutres parties : Syndicat de la fonction publique, Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-force ouvrière, Confédération des syndicats indépendants de Polynésie, Confédération Otahi, Confédération O oe to oe rima, Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/07/2020, 440234Début du contentieux : 21/04/2020Position : DéfendeurAutres parties : Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/07/2020, 440764Début du contentieux : 17/04/2020Position : DéfendeurAutres parties : Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 07/07/2020, 17PA03126Début du contentieux : 30/06/2017Position : DemandeurAutres parties : CEGELEC POLYNESIE, Société Cofély PolynésieLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 12/02/2020, 437351Début du contentieux : 28/11/2019Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/10/2019, 433595Début du contentieux : 08/07/2019Position : DéfendeurAutres parties : Mouvement des entreprises de France de Polynésie Française (MEDEF PF), Fédération générale du commerce (FGC), Conseil des professionnels de l'hôtellerie (CPH), POLYNESIE INTERIM, Confédération des petites et moyennes entreprises de Polynésie française (CPME PF), Société AquanetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 13/06/2019, 17-86.644Début du contentieux : 07/02/2013Position : DemandeurAutres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/03/2019, 426435Début du contentieux : 10/05/2013Position : DéfendeurAutres parties : Syndicat de la fonction publique, Polynésie française, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 30/01/2019, 424995Position : DéfendeurAutres parties : Confédération syndicale O Oe To Oe Rima, Confédération des syndicats indépendants de Polynésie, Syndicat de la fonction publiqueLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 30/05/2018, 417577Début du contentieux : 14/12/2017Position : DéfendeurAutres parties : Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 01/03/2018, 17PA02808Début du contentieux : 01/04/2016Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 27/12/2017, 16PA01873Début du contentieux : 08/03/2016Position : DemandeurAutres parties : Société B EditionLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 07/07/2017, 16PA02237Début du contentieux : 29/04/2016Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 30/03/2016, 395425Début du contentieux : 26/11/2015Position : DéfendeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 14/03/2016, 395288Début du contentieux : 01/12/2015Position : DemandeurAutres parties : Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Conseil constitutionnel, 21/10/2015, 2015-9 LOMDébut du contentieux : 20/10/2015Position : DemandeurAutres parties : CONSEIL CONSTITUTIONNELDispositif : Compétence de la collectivitéLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 15/10/2015, 381502Début du contentieux : 22/11/2011Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/03/2015, 386585Début du contentieux : 07/07/2014Position : DéfendeurAutres parties : Conseil des ministres de la Polynésie française, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/02/2015, 372705Début du contentieux : 19/07/2011Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/02/2015, 384447Position : DéfendeurAutres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 18/06/2014, 374370Début du contentieux : 29/11/2013Position : DéfendeurAutres parties : Syndicat de la fonction publique, Polynésie françaiseLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 05/06/2014, 12PA01341Début du contentieux : 22/11/2011Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/02/2014, 371729Début du contentieux : 06/08/2013Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/02/2014, 369177Début du contentieux : 17/05/2013Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2013, 12PA00009Début du contentieux : 28/04/2009Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/07/2013, 365320Début du contentieux : 12/12/2012Position : DéfendeurAutres parties : Président de la Polynésie française, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/06/2013, 361767Début du contentieux : 10/07/2012Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/12/2012, 352474Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/12/2012, 352475Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/12/2012, 349487Début du contentieux : 12/04/2011Position : DéfendeurAutres parties : Syndicat des médecins libéraux de Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 07/11/2012, 350313Début du contentieux : 19/05/2011Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, HCR HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministère de l'intérieur, Premier ministre, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/12/2011, 334687Début du contentieux : 26/02/2008Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 25/02/2011, 346943Début du contentieux : 23/02/2011Position : DéfendeurAutres parties : Etat, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 02/02/2011, 343991Position : DemandeurAutres parties : Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, Société Digicel TahitiLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/01/2011, 329237Début du contentieux : 31/10/2006Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 30/06/2010, 336927Début du contentieux : 25/01/2010Position : DéfendeurAutres parties : Président de la Polynésie française, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2010, 09PA01214Début du contentieux : 06/01/2009Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 17/03/2010, 08-44.131Début du contentieux : 24/04/2008Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 15/02/2010, 06PA00105Début du contentieux : 23/12/2004Position : DéfendeurAutres parties : TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 25/11/2009, 329047Début du contentieux : 19/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : POLYNESIE INTERIM, LES REPAS PARISIENS LRP, Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 25/11/2009, 318628Position : DéfendeurAutres parties : Etat, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2009, 07PA01919Début du contentieux : 01/07/2004Position : DemandeurAutres parties : EtatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 08/06/2009, 307025Début du contentieux : 22/09/2005Position : DéfendeurAutres parties : Président de la Polynésie française, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 30/03/2009, 07PA00800Début du contentieux : 31/10/2006Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/12/2008, 320412Début du contentieux : 25/08/2008Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 11/03/2008, 277965Début du contentieux : 18/02/2005Position : DéfendeurAutres parties : Etat, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 20/02/2008, 308755Début du contentieux : 05/07/2007Position : DéfendeurAutres parties : HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISELire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 06/11/2007, 07PA00220Début du contentieux : 12/12/2006Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 15/05/2007, 05PA04879Début du contentieux : 17/11/2004Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 14/05/2007, 301205Début du contentieux : 24/01/2007Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/02/2007, 299649Début du contentieux : 30/11/2006Position : DéfendeurAutres parties : Gouvernement de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 22/11/2006, 03PA02671Début du contentieux : 04/12/2001Position : DéfendeurAutres parties : ASSOCIATION TE HONO E TAU I TE HONOAUI, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, Président du gouvernement de la Polynésie française, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 03/11/2006, 292013Début du contentieux : 22/11/2005Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 03/04/2006, 288754Début du contentieux : 04/01/2006Position : DéfendeurAutres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 29/03/2006, 282335Début du contentieux : 13/05/2005Position : DéfendeurAutres parties : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 02/02/2006, 289711Début du contentieux : 01/02/2006Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 01/02/2006, 286584Début du contentieux : 06/10/2005Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE PAPARA, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/01/2006, 289097Début du contentieux : 16/01/2006Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 08/11/2005, 05PA02941Début du contentieux : 18/07/2005Position : DéfendeurAutres parties : HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE, Gouvernement de la Polynésie françaiseDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/07/2005, 270833Début du contentieux : 14/02/1974Position : DéfendeurAutres parties : Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, Tribunal administratif de Papeete, Tribunal civil de première instance de Papeete, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 15/04/2005, 257262Début du contentieux : 15/02/2002Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/03/2005, 268789Début du contentieux : 10/12/2004Position : DéfendeurAutres parties : HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISEDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/02/2005, 273727Début du contentieux : 07/10/2004Position : DéfendeurAutres parties : Ministère de l'outre-mer, Président de la République, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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