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Mise à jour INSEE : le 14/09/2026

ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

130 005 812 · Active
Adresse : 98714 PAPEETE
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 27/02/2004

Informations juridiques de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

SIREN : 130 005 812
SIRET (siège) : 130 005 812 00016
Forme juridique : Autorité constitutionnelle
Numéro de TVA : FR42130005812
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

  • Établissement

    En activité

    130 005 812 00016
    Adresse : 98714 PAPEETE
    Date de création : 27/02/2004

Etablissements de l'entreprise ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Finances de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Dirigeants et représentants de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

  • Tribunal administratif de Polynésie française, 15/07/2026, 2500503
    Début du contentieux : 18/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 19/06/2026, 512196
    Début du contentieux : 23/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 15/06/2026, 2600425
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 01/06/2026, 516229
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 24/03/2026, 2500427
    Début du contentieux : 05/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des agents publics de la Polynésie (SAAP), Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 04/03/2026, 510858
    Début du contentieux : 16/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
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  • Conseil d'État, 23/12/2025, 508198
    Début du contentieux : 27/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 16/12/2025, 2500337
    Début du contentieux : 03/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 16/12/2025, 2500440
    Début du contentieux : 03/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/12/2025, 25PA04189
    Début du contentieux : 10/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 02/12/2025, 2500235
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tavini Huiraatira no te ao Ma'ohi F.L.P, Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 02/12/2025, 2500236
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tavini Huiraatira no te ao Ma'ohi F.L.P, Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 17/07/2025, 2500336
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 10/06/2025, 2500001
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 16/04/2025, 500653
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Avis article 113 (statut Polynésie)
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 15/01/2025, 2500001
    Début du contentieux : 12/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Demande d'avis article (12) L.113-1
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 16/07/2024, 2400006
    Début du contentieux : 07/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/07/2024, 494006
    Début du contentieux : 11/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 09/07/2024, 2300548
    Début du contentieux : 25/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 08/07/2024, 490798
    Début du contentieux : 13/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil constitutionnel, 12/06/2024, 2024-14 LOM
    Position : Demandeur
    Autres parties : République française
    Dispositif : Compétence de l'État
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  • Conseil d'État, 25/03/2024, 490578
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ordre des avocats au barreau de Papeete, IMAGINE CANET, Canopy Hills, Core construction, Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 08/03/2024, 2300340
    Début du contentieux : 13/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière (CSTP-FO), Polynésie française
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 30/01/2024, 2300261
    Début du contentieux : 14/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 16/05/2023, 474130
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet - irrecevabilité
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 16/05/2023, 2300186
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 12/05/2023, 2300178
    Début du contentieux : 03/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, HCR HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 11/05/2023, 2300175
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 31/05/2022, 459813
    Début du contentieux : 11/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC M-Refus transmission (ADD)
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  • Conseil d'État, 19/05/2022, 460705
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/05/2022, 460991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 11/02/2022, 456823
    Début du contentieux : 02/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 21/12/2021, 456153
    Position : Défendeur
    Autres parties : Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/12/2021, 456004
    Début du contentieux : 23/08/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Présidence de la Polynésie française, Syndicat des agents publics de Polynésie, Confédération Otahi, Confédération O Oe To Oe Rima, Syndicat SNETAA-FO, Syndicat Rassemblement des travailleurs Amuitahira'a Rave Ohipa no Porinetia, Syndicat du personnel communal de Papeete, Union syndicale de l'aérien français Union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française, Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle - Force Ouvrière Polynésie française, Syndicat du Personnel du Centre Hospitalier du Taaone affilié à la CSTP/FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/12/2021, 437412
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des agents publics de Polynésie, Rassemblement des travailleurs Amuitahira'a Rave Ohipa no Porinetia, Union syndicale de l'aérien français Union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française, Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle - Force Ouvrière Polynésie française, Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/2020, 19PA01013
    Début du contentieux : 02/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie - Force Ouvrière (CSTP-FO), Polynésie française
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  • Conseil d'État, 02/10/2020, 441297
    Début du contentieux : 14/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Confédération syndicale A Tia I Mua, Polynésie française
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  • Conseil d'État, 22/07/2020, 440206
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat de la fonction publique, Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-force ouvrière, Confédération des syndicats indépendants de Polynésie, Confédération Otahi, Confédération O oe to oe rima, Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 22/07/2020, 440234
    Début du contentieux : 21/04/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/07/2020, 440764
    Début du contentieux : 17/04/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/07/2020, 17PA03126
    Début du contentieux : 30/06/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : CEGELEC POLYNESIE, Société Cofély Polynésie
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  • Conseil d'État, 12/02/2020, 437351
    Début du contentieux : 28/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 23/10/2019, 433595
    Début du contentieux : 08/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mouvement des entreprises de France de Polynésie Française (MEDEF PF), Fédération générale du commerce (FGC), Conseil des professionnels de l'hôtellerie (CPH), POLYNESIE INTERIM, Confédération des petites et moyennes entreprises de Polynésie française (CPME PF), Société Aquanet
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  • Cour de cassation, 13/06/2019, 17-86.644
    Début du contentieux : 07/02/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 13/03/2019, 426435
    Début du contentieux : 10/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat de la fonction publique, Polynésie française, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 30/01/2019, 424995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Confédération syndicale O Oe To Oe Rima, Confédération des syndicats indépendants de Polynésie, Syndicat de la fonction publique
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  • Conseil d'État, 30/05/2018, 417577
    Début du contentieux : 14/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, Polynésie française
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/03/2018, 17PA02808
    Début du contentieux : 01/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/12/2017, 16PA01873
    Début du contentieux : 08/03/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société B Edition
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/07/2017, 16PA02237
    Début du contentieux : 29/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 30/03/2016, 395425
    Début du contentieux : 26/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
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  • Conseil d'État, 14/03/2016, 395288
    Début du contentieux : 01/12/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Polynésie française
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  • Conseil constitutionnel, 21/10/2015, 2015-9 LOM
    Début du contentieux : 20/10/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    Dispositif : Compétence de la collectivité
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  • Conseil d'État, 15/10/2015, 381502
    Début du contentieux : 22/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 10/03/2015, 386585
    Début du contentieux : 07/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil des ministres de la Polynésie française, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 16/02/2015, 372705
    Début du contentieux : 19/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 13/02/2015, 384447
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
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  • Conseil d'État, 18/06/2014, 374370
    Début du contentieux : 29/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat de la fonction publique, Polynésie française
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/06/2014, 12PA01341
    Début du contentieux : 22/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 19/02/2014, 371729
    Début du contentieux : 06/08/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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  • Conseil d'État, 19/02/2014, 369177
    Début du contentieux : 17/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2013, 12PA00009
    Début du contentieux : 28/04/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/07/2013, 365320
    Début du contentieux : 12/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Président de la Polynésie française, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 13/06/2013, 361767
    Début du contentieux : 10/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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  • Conseil d'État, 19/12/2012, 352474
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/12/2012, 352475
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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  • Conseil d'État, 19/12/2012, 349487
    Début du contentieux : 12/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des médecins libéraux de Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 07/11/2012, 350313
    Début du contentieux : 19/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, HCR HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministère de l'intérieur, Premier ministre, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 23/12/2011, 334687
    Début du contentieux : 26/02/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 25/02/2011, 346943
    Début du contentieux : 23/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 02/02/2011, 343991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, Société Digicel Tahiti
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  • Conseil d'État, 26/01/2011, 329237
    Début du contentieux : 31/10/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 30/06/2010, 336927
    Début du contentieux : 25/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Président de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2010, 09PA01214
    Début du contentieux : 06/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 17/03/2010, 08-44.131
    Début du contentieux : 24/04/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/02/2010, 06PA00105
    Début du contentieux : 23/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 25/11/2009, 329047
    Début du contentieux : 19/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : POLYNESIE INTERIM, LES REPAS PARISIENS LRP, Présidence de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 25/11/2009, 318628
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2009, 07PA01919
    Début du contentieux : 01/07/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Conseil d'État, 08/06/2009, 307025
    Début du contentieux : 22/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Président de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 30/03/2009, 07PA00800
    Début du contentieux : 31/10/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 05/12/2008, 320412
    Début du contentieux : 25/08/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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  • Conseil d'État, 11/03/2008, 277965
    Début du contentieux : 18/02/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/02/2008, 308755
    Début du contentieux : 05/07/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/11/2007, 07PA00220
    Début du contentieux : 12/12/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/05/2007, 05PA04879
    Début du contentieux : 17/11/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 14/05/2007, 301205
    Début du contentieux : 24/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 22/02/2007, 299649
    Début du contentieux : 30/11/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Gouvernement de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/11/2006, 03PA02671
    Début du contentieux : 04/12/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION TE HONO E TAU I TE HONOAUI, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, Président du gouvernement de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 03/11/2006, 292013
    Début du contentieux : 22/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 03/04/2006, 288754
    Début du contentieux : 04/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 29/03/2006, 282335
    Début du contentieux : 13/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 02/02/2006, 289711
    Début du contentieux : 01/02/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 01/02/2006, 286584
    Début du contentieux : 06/10/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE PAPARA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/01/2006, 289097
    Début du contentieux : 16/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 08/11/2005, 05PA02941
    Début du contentieux : 18/07/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE, Gouvernement de la Polynésie française
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/07/2005, 270833
    Début du contentieux : 14/02/1974
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, Tribunal administratif de Papeete, Tribunal civil de première instance de Papeete, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 15/04/2005, 257262
    Début du contentieux : 15/02/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 09/03/2005, 268789
    Début du contentieux : 10/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 04/02/2005, 273727
    Début du contentieux : 07/10/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'outre-mer, Président de la République, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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