SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT

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• Tribunal administratif de Nantes, 03/07/2026, 2612650
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, centre de gestion des retraites de Rennes
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2026, 2602274
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 29/06/2026, 506690
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ministre de l'économie, des finances et de la relance, directeur général des douanes et droits indirects
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• Tribunal administratif d'Orléans, 19/06/2026, 2400623
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Nantes, 18/06/2026, 2610243
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Limoges, 16/06/2026, 2600419
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/06/2026, 2311260
  Début du contentieux : 20/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/06/2026, 2610259
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/06/2026, 2610264
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Limoges
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• Tribunal administratif d'Orléans, 22/05/2026, 2301073
  Début du contentieux : 01/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Etat, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ministre de l'éducation nationale
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 19/05/2026, 2203767
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif d'Orléans, 13/05/2026, 2300288
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre du travail et des solidarités
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 13/05/2026, 2301074
  Début du contentieux : 26/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Ministre de l'éducation nationale, État
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/05/2026, 26MA01132
  Début du contentieux : 03/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, Etat, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/05/2026, 26NT01212
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, tribunal administratif de Nantes
  Dispositif : Renvoi
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/05/2026, 26BX01005
  Début du contentieux : 10/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Lille, 24/04/2026, 2601773
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/04/2026, 2605530
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LA GUYANE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/04/2026, 2310554
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Limoges, 07/04/2026, 2500613
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre chargée des comptes publics, ministre chargée des comptes publics
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• Tribunal administratif de Limoges, 07/04/2026, 2501605
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre chargée des comptes publics, ministre chargée des comptes publics
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• Tribunal administratif de Nantes, 25/03/2026, 2604571
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/03/2026, 2605403
  Début du contentieux : 12/03/2026
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 16/03/2026, 26NT00511
  Début du contentieux : 07/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Rennes, 12/03/2026, 2300571
  Début du contentieux : 05/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 12/03/2026, 23/00718
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARSAT DES HAUTS-DE-FRANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 24/02/2026, 508563
  Début du contentieux : 27/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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• Tribunal administratif de Lille, 18/02/2026, 2512340
  Début du contentieux : 28/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 06/02/2026, 2406417
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), Carsat Midi-Pyrénées, Caisse des dépôts, Conseil départemental de l'Aveyron
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nice, 03/02/2026, 2300898
  Début du contentieux : 28/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 20/01/2026, 2502064
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Toulouse, 09/01/2026, 2403226
  Début du contentieux : 13/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Conseil d'État, 30/12/2025, 501716
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste
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• Tribunal administratif de Lille, 08/12/2025, 2109655
  Début du contentieux : 04/10/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/10/2025, 2215751
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 24/10/2025, 2500791
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Nantes
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• Tribunal administratif de Pau, 14/10/2025, 2502646
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Limoges, 07/10/2025, 2402336
  Position : Défendeur
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Nantes, 25/09/2025, 2515849
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Orléans
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/09/2025, 25BX02188
  Début du contentieux : 27/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Paris, 08/09/2025, 2521279
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Poitiers, 27/08/2025, 2502608
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Lyon, 14/08/2025, 2506058
  Début du contentieux : 07/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/08/2025, 2504074
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rectorat de Strasbourg, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 29/07/2025, 2201968
  Début du contentieux : 21/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Toulouse, 29/07/2025, 2204556
  Début du contentieux : 08/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/07/2025, 2504327
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministère des armées, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Orléans
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• Tribunal administratif de Montpellier, 01/07/2025, 2504556
  Début du contentieux : 02/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 26/06/2025, 2502338
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de la Réunion, 11/06/2025, 2401024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Paris, 23/05/2025, 2510529
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Nantes
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• Tribunal administratif de Montpellier, 08/04/2025, 2301602
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, INSEE INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/03/2025, 2204354
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 10/03/2025, 499889
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC T-Refus transmission (définitif)
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/03/2025, 2501202
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Toulouse, 25/02/2025, 2201485
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2025, 2406432
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Limoges, 20/01/2025, 2401656
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Melun, 14/01/2025, 2412982
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Nantes, 08/01/2025, 2417707
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rennes, 31/12/2024, 2407706
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques, État, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 05/12/2024, 2210399
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 04/12/2024, 2400417
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 21/11/2024, 2208016
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/11/2024, 2106899
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 13/11/2024, 488172
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, Direction départementale des finances publiques de la Vienne, Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/11/2024, 491101
  Début du contentieux : 19/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/09/2024, 2308274
  Début du contentieux : 31/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 25/07/2024, 489978
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi incompétence
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• Tribunal administratif d'Orléans, 20/06/2024, 2402485
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/06/2024, 2408779
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/06/2024, 472858
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 15/05/2024, 2301407
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation du registre
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• Conseil d'État, 06/05/2024, 490642
  Début du contentieux : 03/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/05/2024, 2201817
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Montpellier, 17/04/2024, 2401965
  Début du contentieux : 21/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/04/2024, 2400153
  Début du contentieux : 27/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/03/2024, 2317339
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 30/01/2024, 2307367
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Lille, 26/01/2024, 2102866
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance, MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/01/2024, 2319383
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Toulouse, 18/12/2023, 2307426
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 05/12/2023, 2317686
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/11/2023, 2311933
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 15/11/2023, 2306861
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Melun, 25/10/2023, 2311283
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/10/2023, 2314697
  Début du contentieux : 03/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Bastia
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• Tribunal administratif de Nantes, 03/10/2023, 2309934
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/10/2023, 2313541
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 01/09/2023, 2301868
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Limoges, 30/08/2023, 2201133
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/08/2023, 2312022
  Début du contentieux : 31/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Marseille
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/08/2023, 2311130
  Début du contentieux : 31/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 21/07/2023, 2300955
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECTORAT DE L'ACADEMIE DE DIJON, Mutuelle générale de l'éducation nationale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/07/2023, 2303072
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 12/07/2023, 2009296
  Début du contentieux : 27/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 12/07/2023, 2009760
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/07/2023, 470588
  Début du contentieux : 15/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Nantes, 26/06/2023, 2305189
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 22/06/2023, 2308033
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Montreuil
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