SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal administratif de Nantes, 17/09/2026, 2602835
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 15/09/2026, 2609899
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'éducation nationale
  Dispositif : TA Cergy-Pontoise
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 01/09/2026, 2613811
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Orléans
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 31/08/2026, 2300513
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ministre de l'éducation nationale
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 31/08/2026, 2609051
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 28/08/2026, 2514390
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, président du tribunal administratif de Nantes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/08/2026, 2615249
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/08/2026, 2616931
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 12/08/2026, 2412491
  Position : Défendeur
  Autres parties : caisse des dépôts et consignations, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 08/07/2026, 512482
  Début du contentieux : 08/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Tribunal administratif de Lille
  Dispositif : Rejet PAPC
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 08/07/2026, 2611450
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Rennes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 08/07/2026, 2611630
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Rennes
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 08/07/2026, 506713
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 07/07/2026, 2317330
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 03/07/2026, 2612650
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, centre de gestion des retraites de Rennes
  Dispositif : TA Rennes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2026, 2602274
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 29/06/2026, 506690
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ministre de l'économie, des finances et de la relance, directeur général des douanes et droits indirects
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 19/06/2026, 2400623
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 18/06/2026, 2610243
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Rennes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 17/06/2026, 2606550
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 16/06/2026, 2600419
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 11/06/2026, 2402880
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre chargé du budget et des comptes publics, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 09/06/2026, 2311260
  Début du contentieux : 20/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 02/06/2026, 2610259
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Rennes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 02/06/2026, 2610264
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Limoges
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 28/05/2026, 2401590
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 22/05/2026, 2301073
  Début du contentieux : 01/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Etat, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ministre de l'éducation nationale
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Grenoble, 19/05/2026, 2203767
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 13/05/2026, 2300288
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre du travail et des solidarités
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 13/05/2026, 2301074
  Début du contentieux : 26/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Ministre de l'éducation nationale, État
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/05/2026, 26MA01132
  Début du contentieux : 03/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, Etat, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/05/2026, 26NT01212
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, tribunal administratif de Nantes
  Dispositif : Renvoi
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 12/05/2026, 2501550
  Début du contentieux : 07/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère chargé des comptes publics, État
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 12/05/2026, 2402175
  Position : Défendeur
  Autres parties : directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/05/2026, 26BX01005
  Début du contentieux : 10/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 24/04/2026, 2601773
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 09/04/2026, 2605530
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LA GUYANE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 07/04/2026, 2310554
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 07/04/2026, 2500613
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre chargée des comptes publics, ministre chargée des comptes publics
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 07/04/2026, 2501605
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre chargée des comptes publics, ministre chargée des comptes publics
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/03/2026, 2604571
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/03/2026, 2605403
  Début du contentieux : 12/03/2026
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nantes, 16/03/2026, 26NT00511
  Début du contentieux : 07/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 12/03/2026, 2300571
  Début du contentieux : 05/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 12/03/2026, 23/00718
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARSAT DES HAUTS-DE-FRANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 24/02/2026, 508563
  Début du contentieux : 27/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 18/02/2026, 2512340
  Début du contentieux : 28/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 06/02/2026, 2406417
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), Carsat Midi-Pyrénées, Caisse des dépôts, Conseil départemental de l'Aveyron
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nice, 03/02/2026, 2300898
  Début du contentieux : 28/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 20/01/2026, 2502064
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 09/01/2026, 2403226
  Début du contentieux : 13/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Renvoi au CE
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/12/2025, 501716
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 08/12/2025, 2109655
  Début du contentieux : 04/10/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 28/10/2025, 2215751
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 24/10/2025, 2500791
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Nantes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Pau, 14/10/2025, 2502646
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 07/10/2025, 2402336
  Position : Défendeur
  Dispositif : QPC - Refus transmission
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/09/2025, 2515849
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Orléans
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/09/2025, 25BX02188
  Début du contentieux : 27/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 08/09/2025, 2521279
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Poitiers, 27/08/2025, 2502608
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lyon, 14/08/2025, 2506058
  Début du contentieux : 07/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/08/2025, 2504074
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rectorat de Strasbourg, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 29/07/2025, 2201968
  Début du contentieux : 21/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 29/07/2025, 2204556
  Début du contentieux : 08/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Marseille, 21/07/2025, 2504327
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministère des armées, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Orléans
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Montpellier, 01/07/2025, 2504556
  Début du contentieux : 02/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Amiens, 26/06/2025, 2502338
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Réunion, 11/06/2025, 2401024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Rennes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 23/05/2025, 2510529
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Nantes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Montpellier, 08/04/2025, 2301602
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, INSEE INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Grenoble, 10/03/2025, 2204354
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 10/03/2025, 499889
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC T-Refus transmission (définitif)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Marseille, 04/03/2025, 2501202
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Rennes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 25/02/2025, 2201485
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2025, 2406432
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 20/01/2025, 2401656
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Melun, 14/01/2025, 2412982
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Paris
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 08/01/2025, 2417707
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 31/12/2024, 2407706
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques, État, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 05/12/2024, 2210399
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 04/12/2024, 2400417
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Strasbourg, 21/11/2024, 2208016
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Marseille, 21/11/2024, 2106899
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 13/11/2024, 488172
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, Direction départementale des finances publiques de la Vienne, Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 06/11/2024, 491101
  Début du contentieux : 19/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Marseille, 10/09/2024, 2308274
  Début du contentieux : 31/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 25/07/2024, 489978
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi incompétence
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 20/06/2024, 2402485
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 19/06/2024, 2408779
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 07/06/2024, 472858
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Limoges, 15/05/2024, 2301407
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation du registre
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 06/05/2024, 490642
  Début du contentieux : 03/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/05/2024, 2201817
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Montpellier, 17/04/2024, 2401965
  Début du contentieux : 21/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 09/04/2024, 2400153
  Début du contentieux : 27/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 12/03/2024, 2317339
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 30/01/2024, 2307367
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 26/01/2024, 2102866
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance, MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 10/01/2024, 2319383
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice