DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour d'appel de Douai, 27/08/2026, 23/05660
  Début du contentieux : 17/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FD CONCEPT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 21/05/2026, 25/07727
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, DEPARTEMENT DU NORD, TRESORERIE
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Amiens, 21/05/2026, 26/00051
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Béthune, 16/02/2026, 25/00093
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, Société ORANGE CONTENTIEUX, Etablissement public DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS, Etablissement public TRESORERIE ARRAS AMENDES, AG INVESTCAPITAL, Société SIP, BANQUE POPULAIRE DU NORD, COFIDIS, FLOA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 12/02/2026, 25/01863
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 08/01/2026, 25/01708
  Début du contentieux : 13/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service des Impôts des Particuliers deOuest, SA Société Générale, BANQUE CIC NORD OUEST
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 08/01/2026, 25/01709
  Début du contentieux : 13/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service des Impôts des Particuliers deOuest
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 25/11/2025, 25/03828
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRCAM CHARENTE PERIGORD CHEZ, Etablissement public PARTENORD HABITAT SIEGE SOCIAL, Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE DE, Société SIP2, Société EHPAD RESIDENCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Toulon, 21/11/2025, 25/01277
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNED, LOGIS METROPOLE, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société TOTALENERGIES, EDF SERVICE CLIENT, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de commerce de Bobigny, 09/10/2025, 2025P01759
  Début du contentieux : 08/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL EASY PROD, LE COMPTABLE DU SIE
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 30/09/2025, 25/07484
  Début du contentieux : 11/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : 6E SENS, B.T.S.G.
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 23/09/2025, 25/00489
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 14/08/2025, 25/00171
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), Organisme DIAC, LA BANQUE POSTALE, Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 31/07/2025, 25/00094
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 09/07/2025, 24/04972
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 19/06/2025, 2504057
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 22/05/2025, 25/00051
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE ETS MACIF NORD PAS DE CALAIS, Organisme URSAAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, Etablissement public CAF DU NORD, Société LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL, Société SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRIUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 22/05/2025, 25/00078
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société BANQUE CIC NORD OUEST CHEZ CCS-SERICE ATTITUDE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, CREDIT LIFT, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRIUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 22/05/2025, 2502476
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. SANTE SOCIAUX 59 NORD INTERIEUR
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 11/04/2025, 2503435
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 27/03/2025, 2501792
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE QUIEVY, Société civile immobilière Drion AM
  Dispositif : TA Lille
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 26/02/2025, 2411606
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 23/01/2025, 24/03041
  Début du contentieux : 19/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPN BANQUE POPULAIRE DU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 09/01/2025, 2408521
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 06/12/2024, 24/00183
  Début du contentieux : 04/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : KADSPEED, LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE - Division du Recouvrement
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 03/12/2024, 24/01374
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association AGSS DE L'UDAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 17/10/2024, 24/00471
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAchez, Dir Région Finances Pub Hauts de France, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 18/07/2024, 2404963
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 02/07/2024, 24/01104
  Position : Défendeur
  Autres parties : DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE-FRANCE, LILLE METROPOLE HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Douai, 30/05/2024, 23DA00726
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 30/05/2024, 23/02461
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, MINIT FRANCE, Total Energie, SA HLM 3F Notre Logis, Etablissement Public Trésorerie HOSP, service surendettement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 16/05/2024, 2307869
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, Société civile immobilière Cadot-Thiroux
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 15/04/2024, 2400820
  Début du contentieux : 05/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 29/03/2024, 2402669
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 21/03/2024, 23/04228
  Début du contentieux : 31/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPSud, Société Vilogia Agence de, TrésorerieAmendes, chez, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 09/02/2024, 2401191
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 25/01/2024, 23/01095
  Début du contentieux : 14/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA La Banque CIC Nord Ouest, Service des impôts des particuliers de Dunkerque Pôle Recouvrement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 12/01/2024, 23/00060
  Début du contentieux : 04/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : KADSPEED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 17/08/2023, 2302563
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Etat
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Amiens, 04/07/2023, 23/00116
  Début du contentieux : 29/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZANAP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 01/06/2023, 21/03703
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sip GrandEst, Trésorerie Chambery Etablissements Hospitaliers, TrésorerieAmendes, TrésorerieMunicipale, SCIMme, SA Carrefour Banque chezContentieux, Sociétéchez, Dir, Société Bnp Paribas Personal Finance chezContentieux, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SociétéchezM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 19/04/2023, 21-21.843
  Début du contentieux : 26/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pacific promotion Tahiti, Pacific pièces auto, Paierie de la Polynésie française, Trésorerie des îles du vent des Australes et des Archipels (TIVAA), Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 06/04/2023, 22/03513
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TrésorerieAmendes, Trésorerie, Intermarché, MATCH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 31/03/2023, 2100824
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 30/03/2023, 22/03080
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 27/03/2023, 2302028
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 23/03/2023, 22/03324
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 21/03/2023, 2107673
  Début du contentieux : 01/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VALENCIENNES, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 06/03/2023, 2008494
  Début du contentieux : 24/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE COBRIEUX, Communauté de communes Pévèle-Carembault, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 03/03/2023, 21/07689
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TRESORERIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 14/10/2022, 2200795
  Début du contentieux : 06/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Montreuil, 14/09/2022, 2211346
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 08/09/2022, 21/00142
  Début du contentieux : 29/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 02/06/2022, 21/04176
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Réouverture des débats
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 31/03/2022, 21/02238
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Banque Revillon, Société Allianz Service Contentieux, DSO CAPITAL, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, Société Banque Populaire du Nord, INTRUM JUSTITIA, Société Compagnie Generale de Location d'Equipement, Société Crcam Nord de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 17/03/2022, 21/04845
  Début du contentieux : 07/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 17/03/2022, 21/04844
  Début du contentieux : 07/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SOCRAM BANQUE, CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 24/02/2022, 21/04244
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Acm Surendettement, Société Diac Service Surendettement Prets Véhicules, GROUPAMA NORD EST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, Société Crcam Nord de France, Société Bouygues Telecom, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, CREALFI, Société Caisse Feder Cit Mut Nord Europe, Société Orange, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 10/02/2022, 21/02919
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Apreva Mutuelle, Société Ca Consumer Anap Agence 923 Banque de, SIDEN-SIAN, Société Banque Postale Centre Financier d'Orléans Activite Surendettement, Société Banque du Groupe Casino Cm Cic Services Surendettement Nantes, Société Mma (Agents) Chez Iqera-C... Central Contentieux Zac Port Sec, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Douai, 10/02/2022, 21/03801
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.a. Sigh, Société Noreade, EDF, Société Bnp Personal Finance, Trésorerie Lille Municipale, Société Intermarché, LA BANQUE POSTALE, Société Franfinance Ucr, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/02/2022, 20/11563
  Début du contentieux : 13/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CREDIT DU NORD, ONEY, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 03/02/2022, 21/03844
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP BLOIS, CAISSE FEDERAL DE CREDIT MUTUEL, ECA ASSURANCES, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, CARREFOUR BANQUE, EOS FRANCE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, RSI NORD PAS DE CALAIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 27/01/2022, 21/02236
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES REPAS PARISIENS LRP, Engie chez Intrum Justitia Pole Surendettement, Société Edf Service Client Chez Intrum Justitia, Société Fct Hugo Creances 4, Société Just Mutuelle, Société la Banque Postale Centre Financier d Orléans Activité Surendettement, Société Eos France (anciennement Eos Credirec), WATERLOT ET ASSOCIES, Société Financo Service Surendettement, CABOT FINANCIAL FRANCE, Société Hopital Prive de la Louviere, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/01/2022, 21/00104
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Soliha Flandres, Société Free, Intrum Justitia Pôle Surendettement, Synergie, Etablissement Public Sip Lens Sud, SOGEDI, Partenord Habitat, RICOUARD SAMUEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/01/2022, 21/03646
  Début du contentieux : 30/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, CARREFOUR BANQUE, SUEZ EAU FRANCE, Société Sogedi, MUTUELLE JUST, DIRECT ENERGIE CLIM, Société Crcam Nord de, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, SOMECO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 06/01/2022, 21/04171
  Début du contentieux : 26/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Hoist Finance-Service Surendettement, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, La Banque Postale, Caisse Fédérale Cit Mut Nord Europe, CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES, EOS FRANCE, CREASOL, Solendi, DISPONIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 30/11/2021, 21/01033
  Début du contentieux : 12/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDUANE HABITAT, SIP LAVAL, FREE, CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, D.S.E.F.I DIRECTION INSERTION ET HABITAT, BOUYGUES TELECOM, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ORANGE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 25/11/2021, 21/02645
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CERTEGY SAS, Société Engie chez Effico Soreco Recouvrement de Creances, Société Eni Service Recouvrement Chez Effico Soreco, Société Action Logement Services Service Recouvrement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 21/10/2021, 21/01608
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Fédérale Crédit Mutuel Nord Europe, ACTION LOGEMENT SERVICES, VITAGERMINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Sie Henin Beaumont, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 21/10/2021, 21/01391
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pole Emploi Nord-pas-de-Calais, INTRUM JUSTITIA, GROUPAMA NORD EST, SUEZ EAU FRANCE, DIPLE, CA CONSUMER FINANCE, Sogedi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 24/06/2021, 21/00117
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Auchan France, Société Helline, Sarl Sofinor, SOGERES, Société Eau et Force, Société Atradius, SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, Sci Km 2, Société Pompes Funèbres Générales, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, BPCE FINANCEMENT, Société Sogedi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 24/06/2021, 20/04542
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Hoist Finance Service Surendettement, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, Banque De France, LA BANQUE POSTALE, Caisse Federale Cit Mut Nord Europe, Cpam Armentieres, EOS FRANCE, Creasol, Solendi, DISPONIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 10/06/2021, 20/05371
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.a. Diac Service Surendettement, Société Oney Bank Service Surendettement, Etablissement Cofidis, Société Bnp Paribas Perso Finance, Société Eni Service Recouvrement, S.a. Ca Consumer Anap Bp, Banque de France, Société Fct Sapphireone Mortgages 2016-2, ALPTIS ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 25/05/2021, 19/07618
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FAVRE CECIL, COMPASS GROUP FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SOCIETE GENERALE, TRESORIE REIMS AMENDES, TRESOR PUBLIC CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'AMIENS NORD EST, SIP AMIENS NORD EST, S. A. R. L. DUMORTIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/05/2021, 20/03795
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Cofidis, Banque Revillon, MY MONEY BANK, Banque de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/05/2021, 20/01321
  Début du contentieux : 04/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, Société Engie chez Intrum Justitia, Société Centre Européen de Formation, Communauté Sofinor Groupe Sfnp, Etablissement Partenord Habitat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 20/05/2021, 21/01365
  Début du contentieux : 10/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Engie chez Intrum Justicia Pole Surendettement, LMH LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 22/04/2021, 20/03375
  Début du contentieux : 03/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, Urssaf, Rsi, Société Vacherand Immobilier, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Sip Lille Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 22/04/2021, 20/04119
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Banque Revillon, Partenord Habitat, Société Caisse Feder Cit Mut Nord Europe, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 15/04/2021, 20/03504
  Début du contentieux : 12/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Oney Bank Service Surendettement, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, My Money Bank Service Solutions Alternatives, Caisse Feder Cit Mut Nord Europe, Cofidis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 15/04/2021, 20/03416
  Début du contentieux : 30/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIGH SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, Société Oney Bank Service Surendettement, Etablissement Public Paierie Departementale du Nord, CARREFOUR BANQUE, Société Bnp Paribas Personal, CA CONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 08/04/2021, 20/03560
  Début du contentieux : 30/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sa Diac Service Surendettement, ENGIE, S.a. Credit du Nord, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, LOGIS DES FLANDRES ET DE LA LYS, Société Générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 08/04/2021, 20/02307
  Début du contentieux : 08/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, Société Roc Eclerc Pompes Funebres et Marbreries, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 25/03/2021, 20/01847
  Début du contentieux : 17/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Partenor Habitat, La Banque Postale, Cie Gle deequipements Cgl, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 16/03/2021, 20/01399
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAM BIOFUSION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, DELEGATION REGIONALE POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILON, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA, COLLEGE SIMONE VEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 24/11/2020, 18/04219
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GFA DE CAMPAGNOL, SELARL BRMJ
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/10/2020, 19/06829
  Début du contentieux : 06/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FÉDÉRALE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE, AGUR, BANQUE POSTALE, CAF DU NORD, TRÉSORERIE MONTPON MESNESTEROL, CENTRE LECLERC, EURO ASSURANCE, INTERMARCHÉ, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 17/09/2020, 19/00801
  Début du contentieux : 30/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Provicis Nord, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 10/09/2020, 19/05217
  Début du contentieux : 05/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, La Banque Postale, Conseil Départemental du, Société Sfr Fixe et Adsl, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 10/09/2020, 18/06834
  Début du contentieux : 27/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, IMB ABITHEA DEVELOPPEMENT, Direction Régionale des Finances Publiques Nord-Pas-de-calais et Nord, EF EAU ET FORCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société Gic Entreprise, FRANCE TRAVAIL, Service des Impots des Particuliers-e de Denain, SOGEFINANCEMENT, SOLENDI EXPANSION, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, Trésorerie Municipale de Denain, Sogedi Recouvrement Amiable et Judiciaire, Service Contentieux, Case Courrier 8m - ... la Defense Cedex, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Ca Consumer Finance Anap, Ce Comité d'entreprise Toyota, Sa Habitat du Nord, Compagnie d'Assurance L'équité, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 09/09/2020, 18-21.150
  Début du contentieux : 03/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Patronale Life, Crédit du Nord, Direction générale des finances publiques, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 09/09/2020, 18-21.151
  Début du contentieux : 03/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Patronale Life, Direction générale des finances publiques, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bourges, 27/08/2020, 19/01409
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC ASSUR CREDIT AGRICOLE NORD FRANCE, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO-NNM TOULOUSE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 09/07/2020, 19/04665
  Début du contentieux : 15/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Habitat du Nord, Société Action Logement, BANQUE CIC NORD OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Caf du Nord, ORANGE, VILOGIA PRIMO, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Douai, 02/07/2020, 18DA01030
  Début du contentieux : 23/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLEFA 1, Ministère de l'action et des comptes publics
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 25/06/2020, 19/04515
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Bouygues Telecom, Société C Discount, Société Cofidis, Société Eni, Société Intermarche, MATMUT, Société Mma, Société Ocea Eaux du Nord, Société Simply Market, Trésorerie de, Sa Vilogia, Trésorerie de d'W, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, Organisme Rsi Nord-Pas de Calais, Trésorerie de S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Rejet
• Cour administrative d'appel de Douai, 16/06/2020, 19DA00468,19DA00493
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois, Société Area Impianti
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 15/06/2020, 20/00039
  Début du contentieux : 20/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, M.C.S. & ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, TRESORERIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 04/06/2020, 19/02198
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de, EDF, Groupama, MONABANQ, POLE EMPLOI, Sip, CRCAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 04/06/2020, 18/06468
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDN CREDIT DU NORD, ONEY BANK, Mutualité Probtp, Etablissement Rsi, Société du Canal de Provence, ENGIE, Entreprise Nys et Cie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale