DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ORNE

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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 19/02/2026, 25/02488
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX, TOTALENERGIES, LSA COURTAGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, TRESORERIEAMENDES, SGC, DOMOFRANCE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif de Caen, 26/12/2025, 2502952
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD de Carrouges, Direction départementale des finances publiques de l'Orne
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Caen, 07/11/2024, 24/00281
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de traitement infraction, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 13/05/2022, 20/06615
  Début du contentieux : 26/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAUTS DE SEINE, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 30/11/2021, 21/00831
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 23/09/2021, 20/02964
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS-IR TH SIP LAIGLE TH 2019, ORNE HABITAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, BNP PARIBAS, S.A. CREATIS, POMPES FUNEBRES MELANGER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 23/09/2021, 20/02853
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERCOOP, URSSAF SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS AGENCE DE, Société OSEO BDPME BDD, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, ASSOCIATION FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 18/02/2021, 20/00003
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, Société LIMS MB NEXT, FABRICE BERNARD - ALEXANDRA TULEFF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
• Cour d'appel de Caen, 14/01/2021, 19/02115
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LE LOGIS FAMILIAL, COFIDIS, Société SFR MOBILE, CAISSE FEDER CIT MUT MAIN ANJ BAS NORM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 30/04/2020, 19/00983
  Début du contentieux : 08/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'Auberge Normande, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ENGIE, LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, SIP (SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS)
• Cour d'appel de Caen, 23/01/2020, 19/00237
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ORNE, SA EDF, Société GRAVELATS-AUTOMOBILES, GUIBOUT MATERIAUX, Société SOLARGIL PRODUITS CERAMIQUES, Compagnie d'assurances MAIF, URSSAF DE LIMOGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 27/06/2019, 18/02893
  Début du contentieux : 19/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, Société LEADER PRICE, NUMETRICS MANAGEMENT SYSTEMS, UR FRANCE, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, COFIDIS, BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE, CABINET BEGHIN ET GROUX, CAF DU CALVADOS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EURO ASSURANCE, SEL DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 30/04/2019, 18/01659
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, CFCM-MABN CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, CM CIC Services Surendettement Ouest, COTE NATURE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, PRIMAGAZ, SUPER U, TRESORERIE AGGLOMERATION MANCELLE ET AMENDES, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CONLIE, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 25/04/2019, 18/01769
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques, FRANFINANCE, ONEY BANK, EDF, COFIDIS, CAISSE DE TRESORERIE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L', CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, BANQUE FRANFINANCE UCR DE LYON, AXA FRANCE IARD, SIP ARGENTAN, CAISSE SOLIDAR LYCEE CHATELET, BANQUE CENTRE FINANCE, ASSURANCES LA MUTUALITE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 21/02/2019, 18/01282
  Début du contentieux : 13/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CONTENTIA, ORNE HABITAT, SIPE L'AIGLE, CREATIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 08/11/2018, 18/00792
  Début du contentieux : 15/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES LA GLACERIE, DESORMEAU LAURENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, EDF, MMA (AGENTS), MANCHE HABITAT, MUTUELLE, LA SCP DL2M Société d'avocats, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 08/02/2018, 17/02036
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, BPCE ASSURANCES, SYNDICAT CGT DES AGENTS ACTIFS ET RETRAITES DE LA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, BPCE BAIL, SFR FIXE et ADSL, LA TRESORERIE AMENDES, SFR MOBILE, COFIDIS, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 23/11/2017, 17/03549
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAVAMAC ET PRAGA, DIRECT ENERGIE, FRANFINANCE UCR DE NANCY, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), ANAP Agence 923 Banque de France, URSSAF, CAF 33 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, EDF SERVICE CLIENT, CALIPPE ALAIN, SODEXO SFRS CUISINE CENTRALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 14/09/2017, 17/00452
  Début du contentieux : 13/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DES AGENTS ACTIFS ET RETRAITES DE LA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, COFIDIS, FIDUCIA, FRANFINANCE UCR DE LILLE, GMF ASSURANCES, INTRUM JUSTITIA, LA SAS ACTION LOGEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC C API 333, FRANCE TRAVAIL
• Cour d'appel de Caen, 01/12/2016, 16/00815
  Début du contentieux : 22/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CRÉDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, DGFIP PÖLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, PROTECTIS LLC, URSSAF DU CALVADOS, ING DIRECT N.V, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 10/11/2016, 16/00289
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PF Exlaser, Secours Catholique, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 13/10/2016, 15/04286
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 12/05/2016, 15/01406
  Début du contentieux : 25/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, ADIE Service Contentieux, ALDI MARCHE, BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT, BOUYGUES TÉLÉCOM SERVICE CLIENTS CBT, SA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 Banque de France BP 50075, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES SERVICE SURENDETTEMENT, DIAC SERVICE SURENDETTEMENT PRÊT VÉHICULES, FACET C/NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC C API 333 - B. P. 20203, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001, FREE C/SELARL Piquet Molitor, GDF SUEZ C/CONTENTIA, GMAC BANQUE BDD AG, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG, LCL-CRÉDIT LYONNAIS Service Surendettement, LUDENDO, BPCE FINANCEMENT, OKAIDI, SAGIM, SARL ALEXIANE, SOS FAMILLES, TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATISE TCACS 81239, TRÉSORERIE DE L'AGGLOMÉRATION MANCELLE DES AMENDES ET DU CHS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, ORNALLIA CONCESSIONNAIRE RENAULT
• Cour d'appel de Caen, 31/03/2016, 15/01225
  Début du contentieux : 27/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS-AGENCE DE RECOUVREMENT ET DE SURENDETTEMENT, CETELEM, DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER, DGFIP PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PRS DE L'ORNE, CLAVEL REGIS, MACSF C/CFR RECOUVREMENT, LE PETIT CASINO, RATP DEPT JURIDIQUE AFFAIRES PÉNALES, SIP 7EME ARRONDISSEMENT, SNCF Centre de Traitement des chèques impayés, GROUPE SOLLY AZAR, STGS LA MAÎTRISE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, FINANC DEMENAGEMENT & MEUBLE TREMBLAYE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, SA MAISON CHEVALIER CONSERVATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 07/01/2016, 14/02149
  Début du contentieux : 06/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, CA Consumer Finance-ANAP, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC Ouest CM-CIC Services, SCP Lessard-Delacroix, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 19/11/2015, 15/00477
  Début du contentieux : 02/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP HUAUME-LEPELLETIER-ARIN-PELLETIER, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES-SIP-Service des Impôts des Particuliers, FRANFINANCE UCR DE NANCY, CABINET LERAYER COHEN POISSON BOLLOTTE, OGEC JEANNE D'ARC, ORNE HABITAT, VEOLIA EAU NORMANDIE, TRESORERIE SEES ET COURTOMER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/09/2015, 14/00139
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASR LE BRITANIA, BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, BRED BANQUE POPULAIRE CHEZ MCS ET ASSOCIÉS MONSIEUR ERIC, BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP MINIPARC DE BORDEAUX LAC, CA CONSUMER FINANCE FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC A API 333, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, SA CREDIPAR GESTION SURENDETTEMENT, DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS PÔLE DE RECOUVREMENT PARIS SUD, EOS FRANCE, FRANFINANCE-UCR-DE PARIS, OMNIOS UG 55, SIP PARIS 5èME, SOCIÉTÉ CGL SERVICE SURENDETTEMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCRAM AG SIÈGE SOCIAL, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE-UCR-DE PARIS
• Cour d'appel de Caen, 19/03/2015, 14/01394
  Début du contentieux : 07/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, ASP, CA CONSUMER FINANCE, FRANCE TELECOM, GDF SUEZ, GIC, LCL CREDIT LYONNAIS, LYCEE, MAISON FAMILIALE RURALE, MATMUT, BPCE FINANCEMENT, SAGIM, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOCRAM, VEOLIA EAU NORMANDIE, OPH CAEN LA MER HABITAT, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE FLERS ET MESSEI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 17/02/2015, 14/00612
  Début du contentieux : 05/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, EDF, FRANFINANCE, GARAGE VIPONTOIS, GE MONEY BANK CHEZ CREDIREC, GMF ASSURANCES, POLE EMPLOI, SCP BRIGITTE LAFOSSE ET S KERNAONET
• Cour d'appel de Caen, 13/11/2014, 13/03950
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SA HLM LA PLAINE NORMANDE GROUPE SNI PLAINE NORMANDE, LCL CREDIT LYONNAIS, l'Association ASTRIA, CAEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, LE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE DRC, FREE, HARMONIE MUTUELLE, ORANGE, LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, LE SOLENDI, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-SAINT-DENIS, LA TRESORERIE CREIL MUNICIPALE, LA TRESORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, LA TRESORERIE VILLIERS SUR MARNE, SOCIETE NATIONALE SNCF, HOIST KREDIT AB, POWEO DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/10/2014, 13/03745
  Début du contentieux : 04/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF de l'Orne, CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE, LASER COFINOGA, TRESORERIE GENERALE DE L'ORNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 20/02/2014, 13/02082
  Début du contentieux : 14/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, AXAIARD, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, COFIDIS C/CONTENTIA, FIDEM C/NEUILLY CONTENTIEUX, MATMUT, SFR MOBILE C/CONTENTIA, Société SUISSE SWISSLIFE-GROUPE SWISSLIFE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 19/09/2013, 13/00681
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, AXA BANQUE FINANCEMENT, BANCAS, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FRANFINANCE, MEDIATIS, La SCP BOCCHIO CLAVELEAU MAS CLEMENT, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Caen, 27/06/2013, 12/03770
  Début du contentieux : 16/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : La BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BFM, SYNDICAT CGT DES AGENTS ACTIFS ET RETRAITES DE LA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Le CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, COFIDIS GROUP, La Compagnie d'assurances M. A.A. F. RCDI, METLIFE, C E NOVALIS, La Société CGL, GENERALE
• Cour d'appel de Caen, 30/05/2013, 12/03667
  Début du contentieux : 16/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECETTE GENERALE FINANCES PARIS, BMW FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CIE DE GESTION ET DE PRÊTS CDGP CHEZ LASER COFINOGA, HSBC FRANCE, CFIP CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SOCRAM, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
• Cour d'appel de Caen, 06/09/2012, 11/03848
  Début du contentieux : 07/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, BPCE FINANCEMENT, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, VIVAL EPICERIE PRIMEUR
• Cour d'appel de Caen, 17/03/2011, 10/03223
  Début du contentieux : 04/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, La Maitrise de l'Eau de l'Environnement, TRESORERIE DOMFRONT PASSAIS LA CONCEPTION, CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE, STRUJON ERIC
• Cour d'appel de Paris, 14/12/2010, 09/00143
  Début du contentieux : 31/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, NEUF CEGETEL, ORANGE, STE NATIO ASSURANCE, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA FINAREF, Association CREATION SERVICES A PARIS, LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, SARL ETS P. GONNORD