DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES

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• Tribunal administratif de Montpellier, 25/06/2026, 2601799
  Position : Défendeur
  Autres parties : caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Montpellier, 10/04/2025, 2406825
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 25/02/2025, 2204401
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD Nostra Casa, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/12/2024, 24/02532
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, CRCAM DE NORMANDIE, SERVICE DU SURENDETTEMENT, CRCAM SUD MEDITERRANEE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Toulouse, 14/02/2024, 2306472
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel d'Amiens, 04/07/2023, 22/02931
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CRCAM BRIE PICARDIE, Compagnie d'assurance, Etablissement, CAF 80 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 16/06/2022, 21/05827
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIANELLA IMMOBILIER, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, ROUSSILLON HABITAT, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, ALOGEA BATIR ET ACCOMPAGNER, OPH 66 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2022, 21/06406
  Début du contentieux : 25/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIP AND GO ECHANGEUR LES ESSARTS, MGEN UNION DTO, FRANCE TRAVAIL, CA CONSUMER FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT SERVICE CLIENTS, TRESORERIE, GROUPE, PERPIGNAN, CAF DES PYRENNES ORIENTALES DEPARTEMENT FINANCIER, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CLINIQUE, TRESORIE CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE, COLLEGE, GIE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/04/2022, 21MA02048
  Début du contentieux : 03/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BC GESTION & PORTAGE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Préfet de la région Occitanie
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 17/03/2022, 21/04795
  Début du contentieux : 09/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA ROUSSILLON, LCL CREDIT LYONNAIS, BANQUE POPULAIRE DU SUD, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BCPE FINANCEMENT, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 16/02/2022, 21/03390
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM SUD MEDITERRANEE, AMBULANCES GT, CREATIS, LBM CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 20/01/2022, 19/00275
  Début du contentieux : 19/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT, MENAFINANCE, AVIDOM, HSBC FRANCE SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE, ORANGE CONTENTIEUX, DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB. HOP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 13/01/2022, 21/00996
  Début du contentieux : 11/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, HLM MONTBLANC, RSI DU LANGUEDOC ROUSSILLON, BPCE FINANCEMENT, SA BPCE ASSURANCES, DIAC, BPI BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 23/09/2021, 20/06003
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE, COFIDIS, BOCCHIO ET ASSOCIES, FRANFINANCE, S.C.P.A. MEJEAN AVOCATS, SA SOCIETE GENERALE, M.C.S. & ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, CAF DES, S.A. BRR, MGEN, EOS FRANCE, TRESORERIE GENERALE PYRENEES-ORIENTALES, BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/03/2021, 19/06727
  Début du contentieux : 22/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEU VERT, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, UR FRANCE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, SOGESSUR, TRESORERIE AMENDE CONTROLE AUTOMATISE, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, SOGERES, CREDIT MUTUEL SUD EST, BANQUE POPULAIRE DU SUD, COFIDIS, LIDL, TRESORERIE ST LAURENT DE LA SALANQUE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES P.O, EDF-SERVICE CLIENTS, EFFICO SORECO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 25/02/2021, 19/06174
  Début du contentieux : 21/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES, Etablissement CTRE FINAN BANQ POSTALE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 11/02/2021, 20/01006
  Début du contentieux : 29/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCIET CO, BRASSERIE MILLES, TRESORERIE GENERALE PYRENEES-ORIENTALES, EUREST, LIXXBAIL, MSA GRAND SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 27/10/2020, 19/00036
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE PEYROT, Société CRCAM DU LANGUEDOC, MY MONEY BANK, SociétéPILAR, SOCRAM BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 15/10/2020, 18/04899
  Début du contentieux : 12/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMAGUIZ.COM, BIOMNIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET ARC, CABINET CCR, CABINET DE LA COTE VERMEILLE, CABINET DE RADIOLOGIE DE SARS PIERRE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP, LOUM OUSMANE, COMPASS GROUP FRANCE, FRANCE CONTENTIEUX, FREE, GALIAN ASSURANCES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HARMONIE MUTUELLE, MUTLOG MUTUALITE FRANCAISE, NEMO RECOUVREMENT, ORANGE CONTENTIEUX, MLK SPORTS, SOREVI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, CA CONSUMER FINANCE ANAP-AGENCE 923, DIAC, EDF, FRANFINANCE, FILIA MAIF, DIRECT ENERGIE, GENERALI IARD, AUTOFIRST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 17/09/2020, 19/06136
  Début du contentieux : 21/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE PERPIGNAN HLM, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE FIDELOCONSO, ONEY EX BANQUE ACCORD, ENGIE, BANQUE CIC NORD OUEST, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 22/05/2020, 19/00595
  Début du contentieux : 25/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, MY MONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, MENAFINANCE, ADVANZIA BANK, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BNP PF, CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, FRANFINANCE, COFIDIS, SA BANQUE COURTOIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 22/05/2020, 19/04970
  Début du contentieux : 26/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM PARIS ILE DE FRANCE, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, MUTUELLE FAMILIALE, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, SOGECOR SCP BTS, CRCAM SUD MEDITERRANEE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT, CENTRE CLIENTS ORANGE SERVICES, CENTRE DE PNEUMOLOGIE, CREDIPAR, CLINIQUE VETERINAIRE ILLA & DESORMEAUX, GROUPAMA SUD SANTE COLLECTIVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 12/03/2020, 19/04418
  Début du contentieux : 12/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, CA CONSUMER FINANCE A.R.S Institutionnels, CARREFOUR BANQUE, CRCAM SUD MEDITERRANEE, ONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 13/02/2020, 19/05028
  Début du contentieux : 26/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DU GROUPE CASINO CM CIC SERVICE POLE OUEST SURENDETTEMENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, EDF, BPCE FINANCEMENT, LIDL FRANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 23/01/2020, 18/04420
  Début du contentieux : 22/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, MIC MUTUELLE VIASANTE, ONEY, ORBIO, APRIL ENTREPRISE IMMOBILIER, SOGEFINANCEMENT-UCR DE TOULOUSE, SOGESSUR, SQUARE HABITAT SAS, CONSEIL DEPARTEMENTAL, VEOLIA EAU SUD EST, ASSOCIATION JOSEPH SAUVY, EDF SERVICE CLIENT, SARL CAMPILLA ET FILS POMPES FUNEBRES, SIP PERPIGNAN AGLY, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 05/12/2019, 19/01105
  Début du contentieux : 09/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, BNP PARIBAS, SA FREE, SA ROUSSILLON HABITAT, SCP CHABAUD BATS BIELLMANN, SCP PATRICK LINCETTO OLIVIER COHEN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 19/11/2019, 19/04690
  Début du contentieux : 04/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ROM, COMMUNE DE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 07/11/2019, 19/00509
  Début du contentieux : 09/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT chez FRANFINANCE, SNC COUDRE ET FAGGION, CABINET D'EXPERTISE JEAN-YVES ARTAUD, NEUILLY CONTENTIEUX SURENDETTEMENT PRE PLAN, MY MONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, CPAM des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 24/10/2019, 19/00737
  Début du contentieux : 23/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, SA COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 06/06/2019, 18/04728
  Début du contentieux : 12/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, CDT IMMO DE FRANCE DEVELOPPEMENT, LES FRANCAS, MUTIEG, VEOLIA EAU SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 23/05/2019, 18/03704
  Début du contentieux : 27/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, COFIDIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MENAFINANCE, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, SEDEF, FCT BALSUREN, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 18/04/2019, 18/02827
  Début du contentieux : 16/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, SA LA BANQUE POSTALE, FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 28/02/2019, 18/02938
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESORIER DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES PERPIGNAN REART, TRESORIER DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, Pole de Recouvrement Specialise
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/02/2019, 18/02520
  Début du contentieux : 13/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LSA COURTAGE, Société ONEY (EX BANQUE ACCORD), Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CANAL PLUS, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ENGIE, NORRSKEN FINANCE, Société SOCIETE GENERALE, Société SOCAGEST SUD IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 21/02/2019, 17/03421
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVET JEAN, CA CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, GDF SUEZ, TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE, COLOMER PASCAL, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 05/02/2019, 18/01513
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACON HABITAT, CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT POUR BANQUE DU GROUPE CASINO, NEUILLY CONTENTIEUX POUR BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE SAONE ET LOIRE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CONTENTIA POUR COFIDIS, MCS ET ASSOCIES POUR MY MONEY BANK, EOS CONTENTIA POUR NATIXIS FINANCEMENT, SEDEF, SELARL VERONIQUE MONNET HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 17/01/2019, 19/00152
  Début du contentieux : 24/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, MENAFINANCE, Société MGEN, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE, Société MACIF, Société GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2018, 18/00970
  Début du contentieux : 07/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERMARCHE ALEXANIE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société COFIDIS, MUTUELLE INTERIALE, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, Société NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD API 888, RF RASTOUL S FONTANIER A COMBAREL, Société CGL, TRESORERIE AMANDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2018, 18/01635
  Début du contentieux : 07/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CFCAL ALSACE LORRAINE BANQUE AG, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2018, 18/00971
  Début du contentieux : 07/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERMARCHE ALEXANIE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société COFIDIS, MUTUELLE INTERIALE, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD API 888, Société CGL, TRESORERIE AMANDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS 81239, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, CARREFOUR BANQUE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 22/11/2018, 18/00832
  Début du contentieux : 24/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, MENAFINANCE, Société MACIF, Société SOCIETE GENERALE, MGEN, Société GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 06/09/2018, 17/03117
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, ONEY (EX BANQUE ACCORD), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCO, LSA COURTAGE, TRESORERIE PERPIGNAN OPH, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Montpellier, 07/06/2018, 17/05183
  Début du contentieux : 13/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LSA COURTAGE, ONEY (EX BANQUE ACCORD), BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CANAL PLUS, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ENGIE, NORRSKEN FINANCE, SOCAGEST SUD IMMOBILIER, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 17/05/2018, 17/04914
  Début du contentieux : 13/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD DEVENUE BALBEC ASSET MANAGEMENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, BRASSERIE MILLES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DES, CANAL PLUS CANAL SAT, COCITRA, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, EDF, FRANFINANCE, INTRUM CORPORATE, LA FRANCAISE DES JEUX, PF EXLASER BNP, RSI AUVERGNE, UR FRANCE, TRESORERIE ST LAURENT DE LA SALANQUE, S.A. SOCIETE GENERALE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 15/02/2018, 17/01735
  Début du contentieux : 08/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BNP PARIBAS, SERRA DUQUESNOY CABINET DEROY, CDISCOUNT BANQUE CASINO, EI TELECOM, LYONNAISE DES EAUX BRIE SUD ESSONNE, ORANGE CONTENTIEUX, SCP PROYART SANDEVOIR LEBLANC SAGNIEZ, SFR MOBILE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DUNKERQUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, YVES ROCHER, ENI GAS ET POWER FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/01/2018, 17/01451
  Début du contentieux : 22/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, PF EXLASER, FIDEM, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, P F R POMPES FUNEBRES DU ROUSSILLON-MAISON GUIZARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 18/01/2018, 17/00940
  Début du contentieux : 25/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, ONEY (EX BANQUE ACCORD), SEDEF ANAP INSTITUTIONNELS AGENCE 923, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/01/2018, 17/01106
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, SOGERES, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 07/12/2017, 17/00594
  Début du contentieux : 06/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CONTENTIA, CRCAM CENTRE FRANCE, CREDIT GLOBAL CSF, EDF, GAZ TECHNIQUE, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, PFG POMPES FUNEBRES GENERALES SA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 07/12/2017, 17/00508
  Début du contentieux : 11/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, BANQUE POPULAIRE DU SUD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS, DIAC, GDF SUEZ, BPCE FINANCEMENT, ORANGE, SOGEFINANCEMENT, TRÉSORERIE, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 09/11/2017, 15/09993
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRÉDIT MUTUEL SUD EST, ATRADIUS ICP, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE DU SUD, BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CETELEM, COFACE, CRCAM SUD MEDITERRANEE, MAIF, MEDIATIS, SERVICE DES IMPÔTS PARTICULIERS, TRÉSORERIE DE SAINT LAURENT DE LA SALANQUE, COFIDIS, GENERALE, BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2017, 16/06962
  Début du contentieux : 02/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCE PACIFICA, ONEY BANK, EUREST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FACET, MY MONEY BANK, PF EXLASER, FIDEM
• Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2017, 16/06975
  Début du contentieux : 02/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ BANQUE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, EDF, DBA REPRES FISCAL DE FACET, SOFEMO FINANCEMENT, SFR MOBILE
• Cour d'appel de Montpellier, 11/05/2017, 16/00943
  Début du contentieux : 27/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASU BANCAS chez LASER COFINOGA, AFRIPA TELECOM FRANCE, ENGIE, MENAFINANCE, SA ORANGE MOBILE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, SA CRCAM SUD MÉDITERRANÉE, SA CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 11/05/2017, 16/05055
  Début du contentieux : 22/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, CREATIS, DOMOFINANCE, FRANFINANCE, METLIFE, Société CGL, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DU GROUPE CASINO, BNP PARIBAS, CETELEM, COFIDIS, FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 11/05/2017, 16/04866
  Début du contentieux : 08/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATISE TCACS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES, BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT, Société CIC EST Chez FILACTION, CRCAM BRIE PICARDIE DCR SURENDETTEMENT, Compagnie d'assurances MAPA ASSURANCES, RSI LANGUEDOC ROUSSILLON, SAB RIESTER AUTOMOBILES, SA DSO INTERACTIVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 16/03/2017, 16/01069
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 09/03/2017, 16/04321
  Début du contentieux : 11/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, ORANGE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPCE FINANCEMENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 09/03/2017, 16/04420
  Début du contentieux : 25/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM SUD-MÉDITERRANÉE, GDF SUEZ, MENAFINANCE, SFR FIXE ET ADSL, VEOLIA EAU, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, AGF ALLIANZ ATHENA, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE, SIP PERPIGNAN AGLY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 09/03/2017, 16/04199
  Début du contentieux : 11/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL SAINT FÉLIX PAYS DE BAUGES, GROUPE SOFEMO, Société LOGIAL, BPCE FINANCEMENT, Société SOCRAM, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société CABINET 1640, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, CAISSE DU CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, GIE R.C.D.I., Société FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 23/02/2017, 16/01359
  Début du contentieux : 27/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, FIDEM, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 05/01/2017, 16/00513
  Début du contentieux : 13/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BPCE, CONSEIL GENERAL, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FONDS DE GARANTIE, CNP ASSURANCES IARD, SA POWEO DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 24/11/2016, 15/02971
  Début du contentieux : 01/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS AGENCE 923, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, UR FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 10/11/2016, 15/09963
  Début du contentieux : 16/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT, FRANFINANCE, LASER COFINOGA, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, FINANCO, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 10/11/2016, 15/09994
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, CA CONSUMER FINANCE, FACET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 05/09/2016, 16/00293
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, CENTRE DE RECOUVREMENT DES PROCES VERBAUX, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Société EI TELECOM, Société HABITAT DE HAUTE ALSACE, M.C.S. & ASSOCIES, Société MICROMANIA GALERIE AUCHAN, NUMERICABLE US, Société POWEO DIRECT ENERGIE, Société SFR FIXE ET ADSL, Société SPORT 2000, Société SUPER U, GIFI MAG, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, Société ACM, Compagnie d'assurances AGF-ALLIANZ-ATHENA, Société AMBULANCE VSL CORBELLI PHILIPPE, Société BABOU, BNP PARIBAS, GL DIFFUSION, SCI LEFEBVRE, Société EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Société ACS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 23/06/2016, 14/06913
  Début du contentieux : 25/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNEL, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, CARREFOUR BANQUE, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL, ORANGE, CIE DE GESTION ET DE PRETS CDPG, COLLEGE DE LA COTE RADIEUSE, EDF, GDF SUEZ, LA PARISIENNE ASSURANCE, SFR, TRESORERIE PERPIGNAN, GL DIFFUSION, ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE ROSA LUXEMBOURG, MMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 23/06/2016, 15/06031
  Début du contentieux : 22/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYGMA BANQUE, ONEY BANK, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOCROUSSILLON, CARREFOUR BANQUE, G.I.E. NEUILLY CONTENTIEUX POUR CETELEM, G.I.E. NEUILLY CONTENTIEUX POUR FACET, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 02/06/2016, 15/04385
  Début du contentieux : 27/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS, GL DIFFUSION, CREDIPAR, FINANCO, FRANFINANCE, GROUPE CILEO, POWEO DIRECT ENERGIE, ROUSSILLON HABITAT, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, SA SOCIETE GENERALE, SYGMA BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 02/06/2016, 15/04379
  Début du contentieux : 27/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Monsieur J, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS, CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILE, CETELEM, FACET, MEDIATIS COFINOGA, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2016, 15/02733
  Début du contentieux : 25/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CL DU CT DE LA BE, LCL-CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2016, 15/03748
  Début du contentieux : 06/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF 66, Association ADMR, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS, CARREFOUR BANQUE, CLINIQUE MEDICALE AL SOLA, ETS PARRAMON LUC, EURO DOMMAGES ASSURANCES, AFRIPA TELECOM FRANCE, LA MUTUELLE GENERALE, ARS CRDS, LE CHATEAU BLEU, ORANGE, DUMAGEL, TRESORERIE ARLES SUR TECH, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE PYRENEES-ORIENTALES, AXA FRANCE IARD, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2016, 15/03683
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SOGERES, EDF, EI TELECOM, INTERMARCHE, LA MUTUELLE GENERALE, LYBERNET ASSURANCES, LYCEE JEAN LURCAT, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, ORANGE, SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, MIC MUTUELLE VIASANTE, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 24/03/2016, 15/00535
  Début du contentieux : 31/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CREDIT IMMOBILIER FRANCE MEDITERRANEE, GROUPE CILEO, BPCE FINANCEMENT, SA RESIDENCE LES ALBERES, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE, VEOLIA EAU, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, COFIDIS, TRESORERIE GENERALE PYRENEES-ORIENTALES, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2015, 15/00584
  Début du contentieux : 07/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMP - BANQUE, Société COFIDIS Service Surendettement, CREDIT DU NORD, Société CREDIT DU NORD COURTOIS Recouvrement de créances, DISPONIS, Société FACET, GROUPE SOFEMO, Société LCL-CREDIT LYONNAIS Service Surendettement, Etablissement MALAKOFF MEDERIC, Société MCS & ASSOCIES, Société MEDIATIS, Etablissement MSA Grand Sud-Service Contentieux, SOCIETE NOUVELLE COMMES EMBALLAGES, SOCPHIPARD, SOGEFINANCEMENT, Mutuelle VIA SANTE Mutuelle de l'Aude et la Roussillonnaise, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE CIC SUD OUEST, BNP PARIBAS, CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, Société CETELEM, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, Société CGL CEGEREC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2015, 15/00488
  Début du contentieux : 27/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TELECOM, IDEALSKO, Société L'INDEPENDANT, Société LA MAISON DE VALERIE, Mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, Société PREDICA, CARREFOUR BANQUE, Société SAUR, SYGMA BANQUE, AFI EUROPE ASSUR FINANC EUROP, CENTRE DE PNEUMOLOGIE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, Société CREDIPAR, FRANFINANCE, Mutuelle MUTUELLE FAMILIALE, CANAL, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2015, 14/09770
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SA CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, SA CRCAM SUD MEDITERRANEE, GIE RCDI, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2015, 15/00704
  Début du contentieux : 03/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS AGENCE 923, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF ANAP INSTITUTIONNELS AGENCE 923, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, SOGERES, CREDIPAR, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FACET, NORRSKEN FINANCE, EFFICO SORECO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2015, 15/00069
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS, CARREFOUR BANQUE, FACET, COFIDIS, FRANFINANCE, SOFICARTE COFINOGA, CETELEM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 22/10/2015, 14/09123
  Début du contentieux : 12/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLANCHE PORTE SA, CSSE CIT MUNICIPAL DE NICE, ERDF GRDF USL MEDITERRANEE, SACAPP ASSUREURS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 24/03/2015, 13/08663
  Début du contentieux : 05/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA NEMROD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 26/02/2015, 14/05991
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SOGERES, BILA GERARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 26/02/2015, 14/05987
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE ACCORD LILLE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P Agence 923 - Banque de France, COFIDIS, GIE GROUPAMA SUD, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 13/11/2014, 14/02293
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE, CAF DE COREZE, FACET, ING BELGIQUE SA, S.C.. RAYMI, COFIDIS, CRAM SUD-MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 13/11/2014, 14/04460
  Début du contentieux : 28/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, CARREFOUR BANQUE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, FIDEM, GROUPE CILEO, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, TRESORERIE ST LAURENT DE LA SALANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 16/10/2014, 14/00055
  Début du contentieux : 04/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUDMED ROUSSILLON, SFR FIXE ET ADSL, AG2R PREVOYANCE, ASSAD ROUSSILLON, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, FIDEM, GROUPE CILEO, INTERMARCHE, LEADER PRICE, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 16/10/2014, 13/08667
  Début du contentieux : 13/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, BANQUE COURTOIS AG BARDOU, SOGERES, FONCIA GOZE, FRANFINANCE LOCATION, NUMERICABLE US, AXA FRANCE IARD, FRANCE TELECOM, 3 MOULINS HABITAT, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, EDITIONS ATLAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 28/05/2014, 13/05826
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATRADIUS ICP, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE DU SUD, SOFINCO, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CIC SUD OUEST, CREDIPAR, DISPONIS, SA DSO INTERACTIVE, EDF CDPP MEDITERRANEE, FACET, FINANCO, FRANFINANCE, GROUPAMA BANQUE, GROUPE CILEO, SOMECO GROUPE ABRI, VEOLIA EAU, COFIDIS, CGL CEGEREC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 15/01/2014, 13/00398
  Début du contentieux : 09/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE DE L'UES ATOS WORLDLINE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE CONTENTIEUX, CHECQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, COFIDIS, CRCAM SUD MEDITERRANEE, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, UR FRANCE, SFR MOBILE, DISPONIS, EDF, FLAT FLEET SERVICES, FRANFINANCE, GCE BAIL, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS EDITION, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE PERSONNEL C A F DE L'ALLIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 17/10/2013, 12/09691
  Début du contentieux : 12/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLV CIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES, Société S2P SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, TRESORERIE PERPIGNAN HLM, BNP PARIBAS, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, CONSEIL GENERAL MISSION, Société ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX CHEZ INTRUM JUST, MAIRIE de Cadenet En Roussillon, BPCE FINANCEMENT, NOVACREDIT
• Cour d'appel de Montpellier, 17/10/2013, 12/07534
  Début du contentieux : 07/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD Service surendettement, CLINIQUE SAINT PIERRE, COGIMO, EDF DCPP MEDITERRANEE, EFFICO-SORECO Reocuvrement de créances, FORT CREDIT EUROPE PLC, FRANFINANCE, GROUPAMA SUD, INTRUM JUSTITIA, SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA MACIF SUD OUEST PYRENEES, COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIES, SCP AUSIRO-EGEA, SCP GARRIGUE Yves et Yann, SCP HABIB-FITOUSSI-SAMSON-COLOMER, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
• Cour d'appel de Riom, 30/01/2013, 12/01128
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, SA BANQUE COURTOIS, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CONTENTIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LEASEPLAN FRANCE SAS, MAAF, RIVET JEAN, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, TRESORERIE DE CARCASSONNE, TRESORERIE PERPIGNAN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Montpellier, 29/01/2013, 11/08281
  Début du contentieux : 16/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Plus
• Cour d'appel de Montpellier, 29/11/2012, 12/02240
  Début du contentieux : 09/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGEREC, FINAREF, SOFINCO-ANAP, COFIDIS, LASER COFINOGA