DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE

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• Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 26/06/2026, 25/02188
  Début du contentieux : 22/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE, TOTALENERGIES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/05/2026, 25/00218
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE, FRANCE (EX NEMO), SCG, HALPADES S.A. D'HLM, FRANFINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/05/2026, 25/00226
  Début du contentieux : 18/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DEET D'ILE DE FRANCE, TOTAL ENERGIES, ANTAI AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS, CAF DE L'ESSONNE, HALPADES S.A. D'HLM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/05/2026, 25/00252
  Début du contentieux : 22/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, DEET D'ILE DE FRANCE, Service surendettement, (GROUPE), SIP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 21/04/2026, 511559
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal judiciaire du Havre, 31/03/2026, 25/00171
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB-HOP
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal de commerce d'Évry, 24/03/2026, 2026P00268
  Début du contentieux : 13/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal Judiciaire d'Évry, Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Tribunal judiciaire d'Évry
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• Cour d'appel de Paris, 04/12/2025, 23/00330
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, LYCÉE PROFESSIONNEL DE, ACTION LOGEMENT SERVICES, ACADEMIE DE, TRESORERIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, S.E.L.A.F.A, CLINIQUE, SGC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/00123
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), SCG LONGJUMEAU, ENGIE, FRANCE HABITATION, FRANFINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 02/07/2025, 25/00032
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, SGC YERRES, TRESORERIE VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES, BNP PARIBAS, DIRECT ASSURANCE, TRESORERIE SEINE-ET-MARNE AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 17/06/2025, 2202305
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 04/11/2024, 23/00135
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Versailles, 05/07/2024, 2307554
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 10/06/2024, 23/00148
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, SIP, SGC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2024, 24/80589
  Début du contentieux : 10/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECLAIR ETANCHE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 21/03/2024, 22/00177
  Début du contentieux : 10/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, CABINET CARRE, VENANT AUX DROITS DE VALLOGIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/01/2024, 2209675
  Début du contentieux : 19/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Melun, 09/10/2023, 2306721
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Versailles
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• Tribunal administratif de Versailles, 22/06/2023, 2106579
  Début du contentieux : 02/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, Trésorerie d'Arpajon
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 01/06/2023, 2102924
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 14/04/2023, 2209817
  Début du contentieux : 17/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre communal d'action sociale de Marcoussis, Comptable public, COMMUNE DE MARCOUSSIS, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 24/01/2023, 2209836
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/12/2022, 2202900
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Versailles, 22/12/2022, 2206022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie Val-de-Marnes Amendes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Douai, 06/10/2022, 22/01724
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sdc, GENERALE, Crédit du Nord, Trésor Public, Sip Grandest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2022, 21/002444
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1001 VIES HABITAT, FRANCE TRAVAIL, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LINK FINANCIAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2022, 21/00244
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service surendettement, LC ASSET 1, POLE EMPLOI IDF SUD EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2022, 19/003744
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, Assu 2000 Chez Intrum Justitia, CA CONSUMER FINANCE, CAF de l'Essonne, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, ENGIE, EUROACTING, LA BANQUE POSTALE, ONEY BANK, SOGEDI, ACTION LOGEMENT SERVICES, La Poste Mobile, ASSU 2000 CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAF DE L ESSONNE, LA POSTE MOBILE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 20/001164
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAF DE L'ESSONNE, LA BANQUE POSTALE, ACTION LOGEMENT SERVICES, APRIL SANTE PREVOYANCE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAF DU VAL DE MARNE, INTRUM CORPORATE, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, TRESORERIE LA, CABINET AURORE LERISSON-TONUSSI VIRGINIE MANGANE, SICAE Sté d'Int. Coll. Agric. Elec, TRESORERIE EVRY MUNICIPALE, SEE SOCIETE DES EAUX DE L'ESSONNE, SOCIETE GENERALE S.A.S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 20/00116
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIEMUNICIPALE, CAF DE L'ESSONNE, ACTION LOGEMENT SERVICES, APRIL SANTE PREVOYANCE CHEZ, ENGIE CHEZ, CAF DU VAL DE MARNE, TRESORERIE, TRESORERIECOLLECTIVITES, CABINET AURORE LERISSON-TONUSSI VIRGINIE MANGANE, SICAE Sté d'Int. Coll. Agric. Elec, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 15/04/2022, 20/06573
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, POLE DE RECOUV.SPEC YVELINES, SOC STEPHANOISE DES EAUX, DIRECT ENERGIE CLIM, TRESORERIE YVELINES AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 20/000454
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FONCIA IMMOBILIAS, FRANFINANCE UCR DE PARIS, SILOGE, TRESORERIE, COFIDIS, FONCIA autrement dénommée FONCIA IMMOBILIAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 10/03/2022, 20/000324
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DU GROUPECASINO, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BPCE IARD, CHABAN, CFR, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HOPITAL PRIVE D'ANTONY, LA REDOUTE, FONCIERE DI 01 2009, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, TRESORERIE YVELINES AMENDES, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 10/03/2022, 20/00032
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DU GROUPECASINO, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CFR, COFIDIS, HOPITAL PRIVE D'ANTONY, LA REDOUTE, FONCIERE DI 01 2009, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, CARREFOUR BANQUE, BPCE IARD, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/03/2022, 20/00037
  Début du contentieux : 15/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS CHEZ EOS CONTENTIA, SIP ARPAJON, BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00013
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CANAL PLUS, CREDIT LIFT, CA CONSUMER FINANCE, LOGIREP, FREE, BNP PARIBAS PROTECTION SANTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, LOKEO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00020
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RLF, TRESORERIE PHITIVIERS, CONVIVIO-RCO, ENGIE CHEZ ATRIUM JUSTITIA, AMAGUIZ, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, ITIM/PLT/COU-TSA 90002, AOCDTF ASS OUVRIERE COMPAGNON DEVOIR TOUR FRANC, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, GROUPE CBL, SOGEFINANCEMENT, AMALINE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00014
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, HABITAT RIVES DE PARIS, LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CREDIT, MENAFINANCE, ONEY, PAIERIE DEPARTEMENTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOGEFINANCEMENT, SP ETOILE DU CHENE POINTU, IMMO DE FRANCE, IME GESTION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, COFIDIS, SYNDICAT PRINCIPAL GRIGNY 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00018
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, DSO CAPITAL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AUTOFIRST, TRESORERIE SAINTE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MENAFINANCE, SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT, SA D'HLM FRANCE HABITATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000204
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RLF, TRESORERIE PHITIVIERS, CONVIVIO-RCO, ENGIE CHEZ ATRIUM JUSTITIA, AMAGUIZ, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, CARREFOUR BANQUE, AOCDTF ASS OUVRIERE COMPAGNON DEVOIR TOUR FRANC, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, GROUPE CBL, SOGEFINANCEMENT, GENERALE, AMALINE ASSURANCES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000184
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA D'HLM FRANCE HABITATION, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, DSO CAPITAL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AUTOFIRST, TRESORERIE, CA CONSUMER FINANCE, MENAFINANCE, SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 09/02/2022, 21/00672
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, Société CAF DE HAUTE-VIENNE, Société LA POSTE MOBILE, CARREFOUR BANQUE, CONCILIAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/12/2021, 19/00340
  Début du contentieux : 19/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Espace habitat construction, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES TRAVAILLEUR SOCIAL, CAF DE L'ESSONNE, TRESOR PUBLIC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, COFIDIS
• Cour d'appel de Paris, 09/12/2021, 19/00350
  Début du contentieux : 16/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ESSONNE, IMMOBILIERE 3F, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2021, 19/00311
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service Surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, FRANFINANCE, MENAFINANCE, ONEY BANK, S.A. SOCIETE GENERALE, BNP PF (PF EX LASER), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2021, 19/00294
  Début du contentieux : 04/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HEXAGONE INVEST-HEXAGONE RECOUVREMENT, SOGEDI, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE MELUN, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, CREDIT LYONNAIS-SERVICE SURENDETTEMENT, ONEY BANK, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/10/2021, 21/00060
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMAGINE R, EOS FRANCE, ASSU 2000, DIRECT ASSURANCE, FRANCE TRAVAIL, DIRECTION DE LA PRODUCTION REGIONALE IDF, CAF DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/10/2021, 19/00269
  Début du contentieux : 19/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P Agence 923 Banque de France, CARREFOUR BANQUE, CAPE BDF CENTRE API 555, LCL CREDIT LYONNAIS, ENGIE, FRANFINANCE, LYONNAISE DES EAUX IDF SUD, MENAFINANCE, NORRSKEN FINANCE, POLE EMPLOI IDF EST, SUEZ EAU DE FRANCE, Service Surendettement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/06/2021, 20/08794
  Début du contentieux : 31/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2021, 19/05303
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGEFINANCEMENT, FRANFINANCE, CAF 31 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2021, 19/00238
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2021, 19/00128
  Début du contentieux : 30/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, IN'LI, FRANFINANCE UCR DE PARIS, ONEY BANK
• Cour d'appel de Toulouse, 05/05/2021, 20/02888
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES CODE DE GESTION ALT33, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN, E. U.R. L. WAUTIER ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LYCÉE BELLEVUE, ENGIE, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLÉANS, FRANFINANCE, ASSU 2000, AGIAL GESTION C THIRIOT, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, CAF 81 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, MCS ET ASSOCIES M ERIC BEUCHER, INTRUM JUSTITIA POUR ENGIE, EOS FRANCE POUR
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 19/00116
  Début du contentieux : 22/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, COURS SERVAIS, CTRE FINAN BANQ POSTALE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, ONEY BANK, SOCRAM BANQUE, ICF LA SABLIERE SA D'HLM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/04/2021, 18/00231
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, COFIDIS, COVEA RISKS, GMF ASSURANCES, IMAGINE R, HOME SHOPPING SERVICE, MY MONEY BANK, NATIO ASSURANCE, NUMERICABLE US, ORANGE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE VAL DE MARNE
• Cour d'appel de Paris, 25/02/2021, 19/00052
  Début du contentieux : 25/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEVIGNE INTERNATIONAL, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS CELLULE SURENDETTEMENT, COFIDIS, BPCE FINANCEMENT, SCI DU MURGER, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
• Cour d'appel de Paris, 25/02/2021, 19/00034
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, ACTION LOGEMENT SERVICES TRAVAILLEUR SOCIAL, BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS, CREDIT FONCIER DE FRANCE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS, TRESORERIE VILLAGE VOVEENS, IRP-INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2021, 19/00084
  Début du contentieux : 12/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOURSORAMA, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COCITRA CILGERE INTERENTREPRISES, LCL CREDIT LYONNAIS, SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FR, ORANGE, BNP PARIBAS, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2021, 19/00085
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LOGEMENT FRANCILIEN, NORRSKEN FINANCE, ONEY, FRANCE TRAVAIL, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 20/01/2021, 20/02888
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES CODE DE GESTION ALT33, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN, WAUTIER ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LYCEE BELLEVUE, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D ORLEANS, FRANFINANCE, ASSU 2000, AGIAL GESTION C THIRIOT, OPJ DSN, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, CAF DU, INTRUM JUSTITIA POUR ENGIE, EOS FRANCE POUR EDF SERVICE CLIENT, SIP ETAMPES, ENGIE BRANCHE ENERGIE FRANCE, SIP ALBI, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 19/01/2021, 18/03329
  Début du contentieux : 21/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Espace Habitat Construction, CAF des Pyrénées Atlantiques, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, SERENIS, Credit Industriel et Commercial CIC Chez CM CIC, Fourrière Intercommunale Txakurrak, Free, SFR Mobile Chez Contentia, Eaux de l'Essonne, Trésorerie Corbeil-Vil labé Municipale, Trésorerie Essonnes, Trésorerie Seine-et-Marne
• Cour d'appel de Paris, 14/01/2021, 20/00041
  Début du contentieux : 08/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ESSONNE, FRANCE TRAVAIL, CPH IMMOBILIER, SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/01/2021, 19/00089
  Début du contentieux : 11/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, CAF DE L'ESSONNE, CREATIS, FRANFINANCE, LA BANQUE POSTALE, ONEY BANK, SCI DE CONSTRUCTION DE LA PLACE DE LA GARE D'ATHIS MONS, TRESORERIE HAUTS DE SEINE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/01/2021, 19/00029
  Début du contentieux : 28/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESSONNE HABITAT, CAF DE L'ESSONNE, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, ENGIE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, BPCE FINANCEMENT, FRANCE TRAVAIL, TRESOR PUBLIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/01/2021, 18/00257
  Début du contentieux : 21/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA ANTIN RESIDENCES, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CRCAM DE ... ET D'ILE DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, GMF ASSURANCES, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2020, 19/00180
  Début du contentieux : 05/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE L ESSONNE, COFIDIS, HOIST FINANCE AB (PUBL), LA BANQUE POSTALE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, SWISSLIFE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, TRESORERIE SAINTE GENEVIEVE-DES-BOIS
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2020, 18/00240
  Début du contentieux : 06/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT FONCIER DE FRANCE, NEXITY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2020, 18/00282
  Début du contentieux : 19/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK SERVICE CLIENTS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, CONTENTIA, CIC, CREDIT LOGEMENT, EUREST, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL, GMF (SEDEF CA CONSUMER FINANCE), BALBEC ASSET MANAGEMENT
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 18/00120
  Début du contentieux : 06/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DDFIP DE L'ESSONNE
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 19/00251
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGEMAC HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOGERES, Société DIRECT ASSURANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société TRESORERIE VAL DE MARNE, Société TRESORERIE VAL D'OISE, Société AMENDES, LA BANQUE POSTALE, EUREST, Organisme INTERIMAIRES SANTE, AUTOBACS FRANCE, Société ATMB, Société FRANFINANCE UCR DE LILLE, Société CONSUMER FINANCE, ANAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 20/00119
  Début du contentieux : 04/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT LOGEMENT, COFIDIS, Société POLE EMPLOI IDF SUD EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 18/00127
  Début du contentieux : 13/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SA CREDIPAR GESTION SURENDETTEMENT, FRANFINANCE, Société GIP FSL 91, SA HLM L'ATHEGIENNE, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, ONEY BANK, SOCRAM BANQUE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 18/06/2020, 19/05940
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ENGIE, GREEN HABITAT, SOCIETE GENERALE SA, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SIP ETAMPES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nancy, 03/02/2020, 19/02366
  Début du contentieux : 24/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE-AVIVA WMSC, ACTION LOGEMENT SERVICES, Bt le sl se se au Cz CM-CE SURENDETTEMENT-CS 80002, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ONEY BANK, SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, ARIANE CONTENTIEUX, BOUYGUES TELECOM, SA ACM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2020, 18/04031
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL AJ ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, CREALFI, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, AJASSOCIES, FRANFINANCE, Société IME GESTION, NORRSKEN FINANCE, Société TRESORERIE GRIGGNY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE, SYNDICAT FO CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET MIDI TOULOUSAIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 09/01/2020, 19/00233
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE A. N. A. P, SOCIETE GENERALE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SIP PALAISEAU NORD EST, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/12/2019, 19/16862
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Caen, 05/12/2019, 18/03647
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABP IARD, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CAF DE L'ESSONNE, SA DIAC, ROYAND FRANCOISE, Compagnie d'assurances L'EQUITE, NORRSKEN FINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISES, TRESORERIE ESSONNE, TRESORERIE PARIS, TRESORERIE SEINE SAINT DENIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/11/2019, 16/00398
  Début du contentieux : 01/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA AVIVA ASSURANCES, Société BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, Société BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CABINET 1640, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, LOGEMENT FRANCILIEN, MAIF, Société MENA FINANCE, Association ONLE, Société PF EXLASER, FRANCE TRAVAIL, Société SFR FIXE ET ADSL, Société TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE-AUTOMISÉ TCA, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Société TRÉSORERIE ESSONNE AMENDES TAXE URBANISME, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/10/2019, 17/00144
  Début du contentieux : 15/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société COFACE SERVICES, Société ENGIE FIDELOCONSO, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société GROUPE SOFEMO COFIDIS, ICADE PATRIMOINE, Société LABM J.CARTIER, ONEY BANK, Société RECOCACT PRÉVENTION, FRANCOISE-MARIE VAISSEYRE - JEAN-LOUP BASTIDE - NICOLAS VINCENT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, Société SOGFINANCEMENT, SOGESSUR, CANAL+, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/10/2019, 17/00143
  Début du contentieux : 11/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, Société AGF IARD, Société AMALLIA Action Logement, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE API 555 CS 30003, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM Service Clients CBT, Société BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE CONTENTIEUX 8056 A, Société CAF DE L'ESSONNE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, Société FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO Recouvrement des Créances, Société FREE CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle de Surendettement, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO Recouvrement des Créances, Société HEXAGONE INVEST, Société IJCOF ASSU 2000, Centre Commercial Fontaines, SA OGF, FRANCE TRAVAIL, RECOCASH, SCP SAFAR SAFAR, Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, Société SIP EVRY Service des Impôts aux Particuliers, SYNFLEX, Société TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATISÉ TCACS, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Société TRÉSORERIE MELUN VAL DE SEINE, Société TRÉSORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/10/2019, 17/00265
  Début du contentieux : 29/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PARIS HABITAT, ACTION LOGEMENT SERVICES, APRIL - SANTE PREVOYANCE, Société BNP PARIBAS, Société BOUYGUES TELECOM, Société CTRE FINAN BANQ POSTALE, Société DIRECT ASSURANCE, DIRECT ENERGIE CLIM, Société DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, ENGIE, Société FREE, BPCE FINANCEMENT, Société SFR FIXE ET ADSL, Société SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, APIVIA SANTE, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, CEIFO CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/10/2019, 17/00123
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PF (PF EX LASER), CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, DISPONIS, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, ONEY BANK, SOCRAM BANQUE, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 26/09/2019, 18/00086
  Début du contentieux : 07/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR BANQUE, SNC CERTEGY, CORA, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EDF, ONEY BANK, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, S.A. SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, SA D'HLM SOGEMAC HABITAT, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, DAGI, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/09/2019, 18/00087
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires secondaire cambaceres 26, Syndicat des copropriétaires secondaire bonaparte 24, Société ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, Société BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, CARREFOUR BANQUE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, SCM HABITAT RIVES DE PARIS, IMMOBILIERE 3F, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CREDIT, MENAFINANCE, Société ONEY SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOGEFINANCEMENT, Société SP ETOILE DU CHENE POINTU, Société SYNDICAT PRINCIPAL GRIGNY 2, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA COFIDIS, CNP ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2019, 18/00101
  Début du contentieux : 23/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HLM IMMOBILIERE 3F, Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS AGENCE GRANDS MOULINS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAF DE L ESSONNE, CARREFOUR BANQUE, FREE, Société NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE SURENDETTEMENT PRE PLAN, Société ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, ASSOCIATION SOLENDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2019, 18/00103
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGEMENT FRANCILIEN, Société ASSU 2000 Comptabilité clients, SA BNP PARIBAS AG DE RECOUVREMENT ET SRDT, Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DDFIP DE L', Société DIPONIS CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS, M.C.S. & ASSOCIES, FRANCE TRAVAIL, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, Société SOCRAM, Société TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATISE TCACS, Société BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT PRE PLAN, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2019, 18/00096
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA LOGEMENT FRANCILIEN AGENCE DE CORBEIL ESSONNES, Société DIAC SERVICE SURENDETTEMENT PRÊTS VÉHICULES, IFDP, LA POSTE TELECOM, Société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE BIOPATH, LDADPR LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DR PIERRE RICAUD, SI TRANSPORT LYCEE COLLEGE DE MONTGERON, Société LYCEE ST NICOLAS, Société OGEC NOTRE DAME, Société SEERIC ZI les Etaings Châteauneuf, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PSC VAL DE FONTENAY, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARTIE, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société ETS PIERRE RICAUD, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société INTRUM JUSITIA, Société JP J ASSISTANCE CONTENTIEUX, Société ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2019, 18/00054
  Début du contentieux : 03/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIADE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, EDF, Société EFFICO SORECO, ENGIE, Société ETIC GROUPE EUROPE, INTRUM JUSTITIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société TRÉSORERIE ESSONNE AMENDES Taxe Urbanisme, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Société VEOLIA EAU, MC HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2019, 18/00042
  Début du contentieux : 03/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, COFIDIS, CREATIS, NEUILLY CONTENTIEUX, TOYOTA KREDITBK GMBH FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 16/05/2019, 18/00003
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS AGENCE GRANDS MOULINS, Société REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/04/2019, 17/00306
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CGL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, COMPASS GROUP FRANCE, ENGIE, FRANFINANCE, Société EAUX DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 04/04/2019, 18/01159
  Début du contentieux : 14/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECT ENERGIE CLIM, BOUYGUES TELECOM, COMBUSTIBLES DE ROCHY CONDE BERTHECOURT, RECOCASH, Société CAF DE L', Société CANAL PLUS CANAL SAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, CONCILIAN, Société INDIVISION LEPOT, ORANGE, EDF, Société LABORATOIRE OISE-PICARDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Société TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 28/03/2019, 17/05133
  Début du contentieux : 27/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CAF 69 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, FINANCO, GIC ENTREPRISE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE SEINE-ET-MARNE AMENDES, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2019, 17/00135
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, Société CAF DE L'ESSONNE, COFIDIS, Société ONEY, CARREFOUR BANQUE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2019, 17/00099
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIP FSL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Société CAF DE L', CARREFOUR BANQUE, COOPERATION ET FAMILLE, Société CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ESSONNE HABITAT, INTRUM JUSTITIA, RECOCASH, SOGEFINANCEMENT, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2019, 17/00256
  Début du contentieux : 29/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS CARDIF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, MENAFINANCE, Société TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, Société TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMANDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, VALOPHIS SAREPA - SOCIETE ANONYME D'HLM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/02/2019, 17/00441
  Début du contentieux : 29/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPHA DIRECT, CABINET D'ORMANE, Société DOMINIS, BPCE FINANCEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Société MSC ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/07/2018, 16/12445
  Début du contentieux : 30/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIF CABINET H FAVOLI, FACET, PROJEO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR
• Cour d'appel de Bourges, 27/03/2018, 17/01046
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPTIS MUTUELLE, COFIDIS, ENEY BANK, OSICA AGENCE VAL D'YERRES, SIP YERRES OUEST CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SNCF-CDR-SECTEUR PSE, SOCIETE GENERALE PSC VAL DE FONTENAY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, TRESORERIE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale