DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour d'appel de Paris, 28/05/2026, 25/00218
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE, FRANCE (EX NEMO), SCG, HALPADES S.A. D'HLM, FRANFINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 28/05/2026, 25/00226
  Début du contentieux : 18/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DEET D'ILE DE FRANCE, TOTAL ENERGIES, ANTAI AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS, CAF DE L'ESSONNE, HALPADES S.A. D'HLM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 28/05/2026, 25/00252
  Début du contentieux : 22/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, DEET D'ILE DE FRANCE, Service surendettement, (GROUPE), SIP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 21/04/2026, 511559
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire du Havre, 31/03/2026, 25/00171
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB-HOP
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 04/12/2025, 23/00330
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, LYCÉE PROFESSIONNEL DE, ACTION LOGEMENT SERVICES, ACADEMIE DE, TRESORERIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, S.E.L.A.F.A, CLINIQUE, SGC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/00123
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), SCG LONGJUMEAU, ENGIE, FRANCE HABITATION, FRANFINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 02/07/2025, 25/00032
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, SGC YERRES, TRESORERIE VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES, BNP PARIBAS, DIRECT ASSURANCE, TRESORERIE SEINE-ET-MARNE AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 17/06/2025, 2202305
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Évry, 04/11/2024, 23/00135
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 05/07/2024, 2307554
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Évry, 10/06/2024, 23/00148
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, SIP, SGC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2024, 24/80589
  Début du contentieux : 10/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECLAIR ETANCHE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2024, 22/00177
  Début du contentieux : 10/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, CABINET CARRE, VENANT AUX DROITS DE VALLOGIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 26/01/2024, 2209675
  Début du contentieux : 19/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Melun, 09/10/2023, 2306721
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Versailles
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 22/06/2023, 2106579
  Début du contentieux : 02/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, Trésorerie d'Arpajon
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 01/06/2023, 2102924
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 14/04/2023, 2209817
  Début du contentieux : 17/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre communal d'action sociale de Marcoussis, Comptable public, COMMUNE DE MARCOUSSIS, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 24/01/2023, 2209836
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 26/12/2022, 2202900
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Versailles, 22/12/2022, 2206022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie Val-de-Marnes Amendes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 06/10/2022, 22/01724
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sdc, GENERALE, Crédit du Nord, Trésor Public, Sip Grandest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 29/09/2022, 21/002444
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1001 VIES HABITAT, FRANCE TRAVAIL, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LINK FINANCIAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 29/09/2022, 21/00244
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service surendettement, LC ASSET 1, POLE EMPLOI IDF SUD EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 22/09/2022, 19/003744
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, Assu 2000 Chez Intrum Justitia, CA CONSUMER FINANCE, CAF de l'Essonne, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, ENGIE, EUROACTING, LA BANQUE POSTALE, ONEY BANK, SOGEDI, ACTION LOGEMENT SERVICES, La Poste Mobile, ASSU 2000 CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAF DE L ESSONNE, LA POSTE MOBILE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 20/001164
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAF DE L'ESSONNE, LA BANQUE POSTALE, ACTION LOGEMENT SERVICES, APRIL SANTE PREVOYANCE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAF DU VAL DE MARNE, INTRUM CORPORATE, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, TRESORERIE LA, CABINET AURORE LERISSON-TONUSSI VIRGINIE MANGANE, SICAE Sté d'Int. Coll. Agric. Elec, TRESORERIE EVRY MUNICIPALE, SEE SOCIETE DES EAUX DE L'ESSONNE, SOCIETE GENERALE S.A.S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 20/00116
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIEMUNICIPALE, CAF DE L'ESSONNE, ACTION LOGEMENT SERVICES, APRIL SANTE PREVOYANCE CHEZ, ENGIE CHEZ, CAF DU VAL DE MARNE, TRESORERIE, TRESORERIECOLLECTIVITES, CABINET AURORE LERISSON-TONUSSI VIRGINIE MANGANE, SICAE Sté d'Int. Coll. Agric. Elec, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 15/04/2022, 20/06573
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, POLE DE RECOUV.SPEC YVELINES, SOC STEPHANOISE DES EAUX, DIRECT ENERGIE CLIM, TRESORERIE YVELINES AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 20/000454
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FONCIA IMMOBILIAS, FRANFINANCE UCR DE PARIS, SILOGE, TRESORERIE, COFIDIS, FONCIA autrement dénommée FONCIA IMMOBILIAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 10/03/2022, 20/000324
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DU GROUPECASINO, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BPCE IARD, CHABAN, CFR, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HOPITAL PRIVE D'ANTONY, LA REDOUTE, FONCIERE DI 01 2009, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, TRESORERIE YVELINES AMENDES, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000204
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RLF, TRESORERIE PHITIVIERS, CONVIVIO-RCO, ENGIE CHEZ ATRIUM JUSTITIA, AMAGUIZ, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, CARREFOUR BANQUE, AOCDTF ASS OUVRIERE COMPAGNON DEVOIR TOUR FRANC, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, GROUPE CBL, SOGEFINANCEMENT, GENERALE, AMALINE ASSURANCES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000184
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA D'HLM FRANCE HABITATION, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, DSO CAPITAL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AUTOFIRST, TRESORERIE, CA CONSUMER FINANCE, MENAFINANCE, SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 11/05/2017, 16-14.400
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, SOC IMMOBILIERE A T H O, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 20/04/2017, 16-15.143
  Début du contentieux : 10/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Crédit du Nord, Crédit foncier de France, Centre financier de la Banque postale, LCL CREDIT LYONNAIS, BPCE FINANCEMENT, GENERAL GROUPE DAL MARE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 14/06/2016, 14/00160
  Début du contentieux : 27/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, FONCIA IMMOBILIAS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CILGERE ACTION LOGEMENT, SOGERES, CONTENTIA, EFFICO-SORECO, INTRUM JUSTITIA, MEDIATIS, SOFICARTE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, EOS FRANCE, HOIST KREDIT AB, M.C.S. & ASSOCIES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice