DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE

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• Tribunal judiciaire de Vannes, 11/06/2026, 26/00146
  Position : Défendeur
  Autres parties : , CHEZ
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/06/2026, 25/00302
  Début du contentieux : 12/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, WEKIWI SAS
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Versailles, 05/06/2026, 25/05092
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH Eure et Loir, FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL, S.A.EM.L, CAF DE L'EURE ET LOIR, S.A. D'HLM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/06/2026, 26/00022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société(ASSOC DROIT A L INTIATIVE ECONOMIQUE), URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE HOSPITALIEREHO, TRESORERIE SEINE-AMENDES, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Melun, 28/05/2026, 2603006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTAI AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 18/05/2026, 25/00395
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP TORCHAUSSE-TORCHAUSSE, INTRUM CORPORATE, EDF Service client, CAF DU VAL D'OISE, DIRECT ASSURANCE, TRESORERIEAMENDES, SIP, SGC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MINT ENERGIE, TRESORERIE VAL D', TRESORERIE SEINE, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER, LABORATOIRE-CLINIC, ENI SERVICE RECOUVREMENT, IRP INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 30/04/2026, 26/00380
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOS FRANCE, Mutuelle MMA, INTRUM JUSTITIA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 27/04/2026, 25/00360
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIEAMENDES, HUISSIERS REUNIS, ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 10/04/2026, 25/04948
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, SGC IVRY-SUR-SEINE, TOULONDIS I, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, OPH D'IVRY-SUR-SEINE, HOTEL DE LA METROPOLE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR, MICRO-CRECHE BESSAIES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Gap, 02/04/2026, 25/00009
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT EURELIEN OPH EURE ET LOIR, SIP, (EX BOURSORAMA), TRESORERIEAMENDES 1ERE DIVISION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SGC, COMITE DEPARTEMENTAL DES HAUTES ALPES CAF 05, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, DIRECT ASSURANCES, EDF SERVICE CLIENT, CIE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2026, 24/00093
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ENGIE, Service Surendettement, CABINET DE RADIOLOGIE DU DOCTEUR, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, Secteur Surendettement, Service Contentieux, LABORATOIRE CERBALLIANCE, CA CONSUMER FINANCE, TOTAL ENERGIES, MAXANCES ASSURANCES, SA D'HLM LES RESIDENCES
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 23/03/2026, 25/00306
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIR SPECIALISE ASSISTANCE PUB. HOPITAUX DE, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONAL IDF, ERIGERE, CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, IMMOBILIERE 3F
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 13/03/2026, 25/00051
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GRAND DIJON HABITAT OPH SERVICE RECOUVREMENT, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, ENGIE HAPP-E CHEZ INTELCIA, FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SERVICE CONTENTIEUX, CAF DE LA COTE D'OR, GRAND DIJON HABITAT OPH SERVICE RECOUVREMENT, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/03/2026, 25/00298
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société(EX NEMO)
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Melun, 27/02/2026, 2602979
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTAI AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS, État
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/02/2026, 25/05170
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, ASSOCIATION, SGCET EUROMETROPOLE, SUEZ EAU FRANCE, TOTALENERGIES, CENTRE EUROPE, EDF SERVICE CLIENT, HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, ES ENERGIES STRASBOURG, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, SASU HOME SERVE FRANCE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2026, 25/00594
  Début du contentieux : 02/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, DIRECTION DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, DIRECTION DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-SEINES, CDC HABITAT, MINISTRE DES ARMEES
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Paris, 15/01/2026, 25/00060
  Début du contentieux : 14/06/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/01/2026, 25/00203
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Tresorerie Localité 25 Amendes 2Eme Division
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Paris, 11/12/2025, 25/00128
  Début du contentieux : 16/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.HUISSIERS DE JUSTICE, BNP PARIBAS, BOURSORAMA, SCG, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, CLINIQUE VETERINAIRE, SERVICE SURENDETTEMENT, SECTEUR SURENDETTEMENT, SIP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 27/11/2025, 23/00322
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 27/11/2025, 23/00299
  Début du contentieux : 22/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Melun, 30/09/2025, 25/01842
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Paris, 22/09/2025, 2516630
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Immobilier du moulin vert, Immobilier des Moulin verts, Etat, Immobilier des Moulins verts, LA POSTE
  Dispositif : TA Melun
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 25/00369
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAROLL INTERNATIONAL, INTERIALE MUTUELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, LA BANQUE POSTALE, BOUYGUES TELECOM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SEMIC - CRETEIL HABITAT, EOS FRANCE, BEN DILANE DYLAN, COVEA RISK, ORANGE CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE CORTAMBERT
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif d'Orléans, 17/06/2025, 2502930
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre-Val de Loire et Loiret, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 09/06/2025, 2515126
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2025, 24/00296
  Position : Défendeur
  Autres parties : EEH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/04/2025, 24/00299
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : INITIATIVE HAUTS-DE-SEINE, ONEY BANK, SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Melun, 25/03/2025, 2310701
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDDS COZRENOVATION
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/03/2025, 24/00585
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB. - HOP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/03/2025, 24/00654
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) SENS MUNICIPALE, FCT SAVOIR-FAIRE, FLOA, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/03/2025, 25/00042
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF VAL DE MARNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société CDC HABITAT, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL-DE-MAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2025, 24/00611
  Début du contentieux : 29/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, AU FORUM DU BATIMENT, ORANGE CONTENTIEUX, CAISSE DES ECOLES PARIS 19 EME, COFIDIS, RIVP, BNP PARIBAS, DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/01/2025, 24/00147
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, SFR FIXE ET ADSL, MAISON DE RETRAITE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2024, 23/00289
  Début du contentieux : 24/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DU VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/11/2024, 24/00291
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640, TRESORERIE PARIS AMENDE 1ERE DIVISION, M.C.S. & ASSOCIES, TRESORERIE ESSEY-LES-NANCY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, EURO ASSURANCE, Compagnie d'assurance ECA ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal administratif de Melun, 30/10/2024, 2403699
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Paris, 17/10/2024, 23/00155
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SGC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 04/07/2024, 23/00216
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE ESSONNE AMENDES TAXES URBANISME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/06/2024, 22/00129
  Début du contentieux : 08/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, SGC, SIP, CANAL PLUS CANAL SAT, TRESORERIE, CAF DE L'ESSONNE, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SFR FIXE ET ADSL, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/06/2024, 23/00594
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, AXA FRANCE ASSURANCE, Société COVEA RISK, CAROLL INTERNATIONAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, Société INTERIALE MUTUELLE, Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES-TAXES, LA BANQUE POSTALE, BOUYGUES TELECOM, INTRUM JUSTITIA, Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST, EOS FRANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE CORTAMBERT, Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Société SEMIC - CRETEIL HABITAT, BEN DILANE DYLAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Melun, 10/06/2024, 2312940
  Début du contentieux : 13/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour d'appel de Paris, 16/05/2024, 22/00052
  Début du contentieux : 08/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, OXANCE, ENGIE CHEZ, Service Surendettement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 03/05/2024, 23/04667
  Début du contentieux : 25/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TRESORERIE HOSPITALIERE, ASSURANCE, SERVICE CLIENT, SERVICE RECOUVREMENT, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Paris, 08/02/2024, 22/00017
  Début du contentieux : 17/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB HOPITAUX, SIP, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Melun, 01/02/2024, 2401172
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2024, 21/00380
  Début du contentieux : 29/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/10/2023, 21/00272
  Début du contentieux : 03/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAL DE MARNE, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, SIP, MENAFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LACF, (FRANCE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 29/06/2023, 21/00278
  Début du contentieux : 11/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE, TRESORERIE, OPALY, DEET D'ILE DE FRANCE, DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB.HOP, TRESORERIE GENERALE DU VAL-DE-MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 08/06/2023, 22/18924
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC BANQUE PRO, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 01/06/2023, 21/00225
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, ENGIE CHEZ, SIP, CREATIS, DDFIP DU VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 02/12/2022, 21/02253
  Début du contentieux : 12/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DU MORBIHAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/11/2022, 20/002144
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB HOPITAUX DE, CENTRE LECLERC, TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES, SA MACIF, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/10/2022, 20/00255
  Début du contentieux : 18/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ONEY, HOIST FINANCE AB (PUBL), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 20/10/2022, 20/002494
  Début du contentieux : 29/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, BANQUE POSTALE FINANCEMENT UNITE CONTENTIEUSE LBPF, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SFR FIXE ET ADSL, SOGEDI, BNP PARIBAS, SEMIC CRETEIL HABITAT, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 20/10/2022, 20/002444
  Début du contentieux : 07/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, Société SIP, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2022, 20/002194
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, TRESORERIECENTRE HOSPITALIER, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRESORERIE ESSONNE AMENDES TAXES URBANISME, TRESORERIE, SIP, BNP PARIBAS, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, VIAXEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2022, 20/002074
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, MAIF, MGEN UNION, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICES, TRESORERIEVAL DE SEINE SEC PU L, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, COLLEGE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2022, 20/00211
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, DEVENU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2022, 21/151257
  Début du contentieux : 15/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS, LCL CREDIT LYONNAIS, MONSIEUR LE TRÉSORIER DE, GOBTP GPT POUR FINAN OUVRAG BTP ACTIVI ANNEXES, SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE, S.P.I. 94 SOCIETE PROMOTION IMMOBILIERE 94, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 21/003674
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 20/000774
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAL DE MARNE, LOGIAL, HOIST FINANCE AB (PUBL), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, MFA ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 20/00077
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAL DE MARNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 21/002984
  Début du contentieux : 16/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, IN'LI, SOGEFINANCEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 21/00383
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ESSONNE HABITAT, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, CA CONSUMER FINANCE, GENERALE, TRESORERIE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 21/00237
  Début du contentieux : 04/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Foncia, BFORBANK, SynerGie, Cofidis, COOPERATIVE D'ELECTRICITE, ENVA ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT, BOURSORAMA, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/02/2022, 21/11685
  Début du contentieux : 03/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les reflets de Marne, C.I.A.G. CABINET IMMOBILIER ALEXANDRE GARRIGOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 20/01/2022, 19/00370
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paierie départementale Seine-et-Marne, CAF de Seine-et-Marne, FRANFINANCE, UCR de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 20/01/2022, 21/00093
  Début du contentieux : 05/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 20/01/2022, 20/00001
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL VANVES, AGF ALLIANZ, TRESORERIE VILLENEUVE ST GEORGES, LA BANQUE POSTALE, CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, DIAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 09/12/2021, 19/00344
  Début du contentieux : 31/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE PARIS AMENDE 2EME DIVISION, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P. Agence 923 Banque de France, CENTRE DE RECOUVREMENT DES INFRACTIONS RATP, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, SOCRAM AG SIEGE SOCIAL, AXIMO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, EOS CONTENTIA SFR MOBILE, EOS FRANCE, TRESORERIE VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES D'URB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/12/2021, 20/00140
  Début du contentieux : 16/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 banque de France, FRANFINANCE UCR DE PARIS, GE MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/12/2021, 21/00203
  Début du contentieux : 19/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM, CARREFOUR BANQUE, ORANGE CONTENTIEUX, CGL, VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, ENGIE CHEZ EFFICO-SORECO, MUTUELLE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE PARIS, CREDIT DU NORD CHEZ FRANFINANCE
• Cour d'appel de Paris, 04/11/2021, 15/00362
  Début du contentieux : 24/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le Crédit Coopératif, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE-UCR DE PARIS, COOP RENOV EQU COM SOCOREC AG SIEGE SOCIAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 04/11/2021, 448461
  Début du contentieux : 23/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Direction générale des finances publiques, LA POSTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 04/11/2021, 19/00292
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P. Agence 923 Banque de France, CREATIS, FREE, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ACTORI, EFFICO-SORECO Service Surendettement, AXA FRANCE IARD, SIP HOUILLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 21/10/2021, 21/00082
  Début du contentieux : 05/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DUMARNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, ENGIE, BOUYGUES TELECOM, FNAC, SFR FIXE ET ADSL, LOGIREP POLYLOGIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00256
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET P. BENAZECH. TRANSAC.- IMMO.-GESTION, ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, PELRAS SA, CERTEGY, SNC Immeuble le COROSA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE YVELINE AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, TRESORERIE PARIS AMENDE 1ère DIVISION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, VEOLIA EAU SUD OUEST, LA BANQUE POSTALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, TRESORERIE HAUT DE SEINE AMENDES, ONEY ONEY BANQUE, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00252
  Début du contentieux : 23/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, EDF, SA FREE, GROUPE SOFEMO COFIDIS SECTEUR SOFEMO, HOIST FINANCE AB (PUBL), HOPITAL PRIVE D'ANTONY, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, MACIF SERVICE SINISTRES PERTES PECUNIAIRES, NORRSKEN FINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, TRUTTMANN BERTRAND, SFR FIXE ADSL, TRESORERIE AULNAY SOUS BOIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE SEVRAN MUNICIPALE, GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00265
  Début du contentieux : 10/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, ANAP Agence 923, CREATIS, YOUNITED, ADVANZIA BANK, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00262
  Début du contentieux : 16/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, SOGEFINANCEMENT, VALOPHIS HABITAT OPH DUMARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00254
  Début du contentieux : 12/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BRED BANQUE POPULAIRE, POLE EMPLOI IDF EST, CA CONSUMER FINANCE, SEMIC CRETEIL HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 06/10/2021, 21/01810
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, EAUX DE CASTRES BURLATS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, BANQUE CIC SUD OUEST, COFIDIS, MICRO CRECHE LES POUPAROUS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIP CASTRES, MUTUELLE DES MOTARDS, FRANFINANCE LOCATION, POLE EMPLOI OCCITANIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 23/09/2021, 19/00299
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LYONNAIS NEUILLY CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 02/09/2021, 19/00171
  Début du contentieux : 16/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil Départemental du Val-de-Marne, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYCEE GUILLAUME BUDE, MGEN-MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, NORRSKEN FINANCE, BATIGERE EN ILE DE FRANCE, SCIC HLM IDF Habitat, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 02/09/2021, 19/00060
  Début du contentieux : 27/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES, EFFICO SORECO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CID CENTRE D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE, CTRE FINAN BANQ POSTALE, ENGIE, INTRUM JUSTITIA, FREE, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, GROUPEMENT D'ENTRAIDE VILLE DE CRETEIL, SA MACIF, MAIF, RADIOLOGIE GENERALE ET SCANNER, RATP DEP. JURIDIQUE AFFAIRES PENALES, TRESORERIE MARNE AMENDES TAXES D'URB, ETABLISSEMENT DE LA SOMME, LOGIS TRANSPORTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2021, 19/00211
  Début du contentieux : 24/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET BAROND, SANTE & CO, CARREFOUR BANQUE, ENGIE, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, SANTEVET, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE MAURICE MUNICIPALE, TRESORERIE MARNE AMENDES, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2021, 19/00283
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE ET D'ILE DE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 10/06/2021, 21/00030
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA MARNE EUROPE, MUTUELLE, ACTION LOGEMENT SERVICES, S.C.I PERTHAN, S.C.P CORNET-LEGENDRE, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, FRANFINANCE-UCR DE PARIS, IMMOBILIERE 3 F, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 10/06/2021, 19/00287
  Début du contentieux : 04/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET PAUL GABET, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Immeuble Athos, CARFUEL CHEZ EFFICO SORECO, CNAVTS, CRCAM BRIE PICARDIE, CRCAM DE PARIS ET D'IDF, DSO INTERACTIVE, SCP PERRICHOT-DELIGNE-THIBAUDEAU, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 03/06/2021, 19/00076
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA Consumer Finance ANAP
• Cour d'appel de Paris, 03/06/2021, 21/00032
  Début du contentieux : 23/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2021, 19/00247
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, EMMAUS HABITAT, Finan Banq Postale, EDF Service client chez Contentia, Emmaüs Habitat UG Paris SUD, Trésorerie Villeneuve-Saint-Georges
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2021, 19/00237
  Début du contentieux : 29/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PF, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, LES OPALINES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 20/05/2021, 19/00151
  Début du contentieux : 30/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVANSSUR CHEZ EFFICO-SORECO, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, DIAC Service surendettement prets véhicules, SA DIRECT ASSURANCE CHEZ EFFICO-SORECO, FRANCE RETRAITE ASSITANCE, HOPITAL PRIVE DES PEUPLIERS, ONEY BANK, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Paris, 20/05/2021, 21/00019
  Début du contentieux : 09/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, SERVICE DES IMPOTS AU PARTICULIERS, SOCIETE GENERALE, SIP SENS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 20/05/2021, 19/00145
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT FRANFINANCE UCR DE PARIS, L'ATHEGIENNE, BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO, TRESORERIE VILLENEUVE SAINT GEORGES
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 19/00119
  Début du contentieux : 24/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, OPH D'IVRY, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 19/00126
  Début du contentieux : 27/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE GLE DE LOC D EQUIPEMENT, CMCAS CAISSE MUT COMPL ET D'ACTION SOCIALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, QUESNEY GUY, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres