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Mise à jour INSEE : le 17/09/2026

MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

130 009 707 · Active
Adresse : 139 RUE DE BERCY, 75012 PARIS 12
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 18/03/2008

Informations juridiques de MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

SIREN : 130 009 707
SIRET (siège) : 130 009 707 00014
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR87130009707
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

  • Établissement

    En activité

    130 009 707 00014
    Adresse : 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12
    Date de création : 18/03/2008

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Finances de MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

Dirigeants et représentants de MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

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Procédures collectives de MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

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Contentieux de MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

  • Tribunal administratif de Grenoble, 30/06/2026, 2606141, 2606142
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Préfète de l'Isère, FONCIA GRESIVAUDAN
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • CNIL, 18/06/2026, 2026-065
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/04/2016, 14BX01722
    Début du contentieux : 02/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, COMMUNE DE DAX
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  • Conseil d'État, 09/04/2015, 375869
    Début du contentieux : 23/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Ministère de l'intérieur
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  • Conseil d'État, 01/10/2014, 370207
    Début du contentieux : 12/07/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Premier ministre
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  • Conseil d'État, 04/07/2014, 380985
    Début du contentieux : 26/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union nationale des industries du taxi, Premier ministre, Ministère de l'intérieur, Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 27/09/2012, 11LY01126
    Début du contentieux : 10/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Personne anonymisée 1, Préfet de l'Allier, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
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Entreprises citées de MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D’ACHAT

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