DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/02/2026, 26/00026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 13/02/2026, 25/00075
  Début du contentieux : 08/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORD ILE DE FRANCE, 3F NORMANVIE, FREE, M.C.S. & ASSOCIES, CAF DU CALVADOS, CPAM DU CALVADOS
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Douai, 14/11/2024, 23/04626
  Début du contentieux : 04/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Lycée, CAF du Pas de Calais, TrésorerieAmendes, Etablissement Collège privé, ETABLISSEMENT, Caisse SGC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Caen, 19/03/2024, 2400574
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Cour d'appel de Caen, 28/09/2023, 23/00382
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, E.P.I.C, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 20/10/2022, 22/00176
  Début du contentieux : 11/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, CM-CIC Service surendettement, SYNERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 05/05/2022, 21/02735
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, TOTAL DIRECT ÉNERGIE POLE SOLIDARITÉ, COFIDIS, CNP ASSURANCES PREVOYANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, INTRUM JUSTITIA, UR FRANCE, APRIL MON ASSURANCE, G.I.E. NEUILLY CONTENTIEUX CARREFOUR BANQUE, SYNERGIE COFIDIS, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 10/03/2022, 21/01589
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTAL SPRING FRANCE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS DU CALVADOS, EUREST SPORTS & LOISIRS, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, CSA CSF ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BANQUE DE FRANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, CGL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 10/03/2022, 21/01211
  Début du contentieux : 08/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU NORMANDIE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ACM SURENDETTEMENT, INTRUM JUSTITIA, CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, SCDI CAENNAISE SOC CAENNAISE DEVELOPP IMMO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 24/02/2022, 20/02937
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCO, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 03/02/2022, 21/01119
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESORERIE LES MONTS D'AUNAY-REDEV OM, SAEPB, PRIMAGAZ, ACTIVE ASSURANCES, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE D'EVREUX ETABLIS HOSPITALIERS, TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, EFFICO-SORECO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 16/12/2021, 21/00906
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, CARREFOUR BANQUE, EUREST, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, FRANFINANCE, S.N.C. SEDEF, BNP PARIBAS, EFFICO-SOREGO, INTRUM JUSTITIA, CA CONSUMER FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NACC, EOS FRANCE, CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, COFIDIS, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Caen, 28/10/2021, 21/00583
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, S.A. CONSUMER FINANCE ANAP, MONABANQ, EFFICO-SORECO pour BNP PARIBAS, SYNERGIE COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX pour BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, BNP PARIBAS ASR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 30/09/2021, 21/00174
  Début du contentieux : 09/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, DIRECT ENERGIE CLIM, LA BANQUE POSTALE, ALLIANZ I.A.R.D., VEOLIA EAU NORD OUEST, SOGEDI, NEUILLY CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 23/09/2021, 20/05744
  Début du contentieux : 21/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURODOMMAGES, BOUYGUES TELECOM CHEZ EOS CONTENTIA, SFR MOBILE Chez EOS FRANCE, TRESORERIE GENERALE DU RHONE, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA pôle surendettement, AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE DIRECTION FINANCIERE, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS CONTENTIA, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, PARTELIOS HABITAT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DRFIP, TRESORERIE SAINTDE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, SUEZ EAU FRANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, ENGIE CLIENT DOLCE VITA ZENBOX, AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CALYPSO, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSAAF, CAF DU, FRANCE TRAVAIL, NUMERICABLE Chez Effico Soreco, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TRESORERIE SAINT ... SUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 22/07/2021, 20/01080
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CABINET EDET BLANCHARD HOUDAN, FREE, Fonds de Garantie, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, OPH CAEN LA MER HABITAT, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Caisse d'Allocations Familiales, ACTION LOGEMENT SERVICES, CARREFOUR BANQUE, Centre Financier Banque Postale, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 01/07/2021, 20/02617
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURSORAMA, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, AXA FRANCE ASSURANCE, CABINET VERGER, CAF DU CALVADOS, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, SA EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2021, 19/00206
  Début du contentieux : 12/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAEN HABITAT
• Cour d'appel de Caen, 03/06/2021, 20/02465
  Début du contentieux : 02/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPCE FINANCEMENT, YOUNITED, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL, SA SOCIETE GENERALE, FINANCO, ONEY BANK, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO-MNM-TOULOUSE, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, SYNERGIE COFIDIS, CONCILIAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 12/05/2021, 20/01404
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, SEDREE Service Central Contentieux, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST, SA SEMIVIR, M.C.S. & ASSOCIES
• Cour d'appel de Caen, 08/04/2021, 20/01304
  Début du contentieux : 09/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIE D'ISIGNY SUR MER, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, TRESORERIE DE TORIGNI LES VILLES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LE CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, MMA, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 01/04/2021, 20/01022
  Début du contentieux : 09/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES FOYERS NORMANDS, DIRECT ENERGIE CLIM, LA BANQUE POSTALE, VEOLIA EAU NORD OUEST, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS
• Cour d'appel de Caen, 25/02/2021, 19/01983
  Début du contentieux : 07/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF, RSI PAYS DE LA LOIRE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel de Caen, 28/01/2021, 19/03412
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GITEM, ETABLISSEMENT COUILLARD SARL, CA CONSUMER FINANCE, ENGIE, Société VEOLIA EAU NORD OUEST, PARTELIOS HABITAT, TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/01/2021, 18/05930
  Début du contentieux : 24/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CREDIT MUTUEL DU CENTRE CHEZ CM CIC SERVICES, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, BANQUE FINANCIERE GROUPAMA, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, HOMEBOX NANTES, BPCE FINANCEMENT, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, PAIERIE DEPARTEMENTALE, GAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-HERBLAIN, IDEALIZE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 14/01/2021, 19/03071
  Début du contentieux : 14/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ANIM JEUNES, GMF ASSURANCES, HOIST FINANCE AB (PUBL), EDF, DIAC, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, SCI NORMANDIE HABITAT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, COFIDIS, HOMEBOX, ENGIE, URSSAF B.NDIE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE BASSE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 14/01/2021, 19/02657
  Début du contentieux : 29/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CONSUMER FINANCE ANAP, PRIMAGAZ, NANTAISE DES EAUX SERVICES, MENAFINANCE, AXA FRANCE ASSURANCES, DSO CAPITAL, SOGEFINANCEMENT, AXA BANQUE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOCIETE GENERALE, BANQUE REVILLON, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 03/12/2020, 19/01791
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, LANDESBANK SAAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 03/12/2020, 20/00126
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ENGIE, EDF, SAGIM, ADREA MUTUELLE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, BOUYGUES TELECOM, 3F NORMANVIE, GENERALI VIE, AGF ALLIANZ ATHENA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 24/11/2020, 19/01328
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP DESDOITS ET MARCHAND AVOCATS, CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, LCL CREDIT LYONNAIS, EDF, GALLIAN ASSURANCES, GROUPAMA, LOGILIANCE OUEST, PRIMAGAZ, SOCRAM AG, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAYENNE, TRESORERIE PAYS DE MAYENNE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 15/10/2020, 19/01556
  Début du contentieux : 13/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS, Société AGF ALLIANZ ATHENA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 17/09/2020, 19/02623
  Début du contentieux : 29/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Fct Hugo Creances, Société Sfr Mobile, Aviva Assurances, Société Edf Service Clients, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 09/04/2020, 19/00519
  Début du contentieux : 04/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, ASSURANCES CAISSE FEDER CIT MUT MAINE ANJ BAS NORM CM CIC, LA BANQUE POSTALE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, Société PROTECTIS LLC, Société JACQUES LAFITTE, URSSAF DU CALVADOS, ING DIRECT N.V, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/04/2020, 19/01701
  Début du contentieux : 07/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AQUITANIS, COFIDIS, MY MONEY BANK, SIP PARIS 18EME CLIGNANCOURT, SWISSLIFE ASSURANCES, SOGEFINANCEMENT, EDF SERVICE CLIENT, FRANFINANCE, SIP BORDEAUX BOUSCAT, SOCIETE GENERALE, Société AXA ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/04/2020, 19/00939
  Début du contentieux : 07/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREALFI, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST, Société FCT BALSUREN 3, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/04/2020, 19/00863
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BMW FINANCE AG, BRED BANQUE POPULAIRE, Société CILGERIE SALF BTP, Société JOEL PIZY IMMOBILIER, SA POINT P, TRESORERIE GENERALE MANCHE DDFP DE LA MANCHE, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 05/03/2020, 19/00238
  Début du contentieux : 10/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, Personne anonymisée 1, SA SEMIVIR, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, DIRECT ENERGIE CLIM, GROUPAMA CENTRE MANCHE, LA BANQUE POSTALE, EPIC MANCHE HABITAT, MMA (AGENTS), SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE TORIGNI LES VILLES, CAF DU CALVADOS, INOLYA anciennement dénommé EPIC CALVADOS HABITAT, TRESORERIE VIRE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 05/03/2020, 19/02623
  Début du contentieux : 29/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Fct Hugo Creances, Société Sfr Mobile, Aviva Assurances, Société Edf Service Clients, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 05/03/2020, 19/02439
  Début du contentieux : 12/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA INTRUM JUSTICIA DEBT FINANCE AG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ORANGE, ACR HUISSIERS, MGC MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS, FRANCE TRAVAIL, BOUYGUES TELECOM, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, COFIDIS, Société THELEM ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 13/02/2020, 19/02433
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS DU CALVADOS, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Société FREE, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CLINIQUE VETERINAIRE, Société MAE, SAS SAUR FRANCE, Société ORANGE, POLE EMPLOI BASSE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 09/01/2020, 19/00233
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SOGEFINANCEMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE A. N. A. P, SOCIETE GENERALE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SIP PALAISEAU NORD EST, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 12/12/2019, 19/00232
  Début du contentieux : 09/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARTELIOS HABITAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Groupama Centre Manche, Banque Postale, Assurance Pacifica, Société Aglaé, ENGIE, Free Service National Consommateur, Société SFR, ONEY BANK, ACR HUISSIERS, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, Caisse Fédérale Cit Mutuelle de Normandie-CM, GENERALI IARD, Société Orange, CA CONSUMER FINANCE, Crédit du Nord, Société Inolya, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 31/10/2019, 18/02522
  Début du contentieux : 06/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, MUTUELLE CENTRE DE GESTION NORMANDIE PAYS DE LOIRE, ALIANCE 1% LOGEMENT, SA BOUYGUES TELECOM Service Clients CBT, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, Etablissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS ... SERVICE LOGEMENT-FSL, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE CALVADOS, Société DIAM, Société DL2M, GMF ASSURANCES, LES FOYERS NORMANDS, POLE D'ANIMATION DU CINGAL, SARL DUMONT-BRILLAUD, Société SAUR FRANCE, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, TRESORERIE, Société INOLYA, SARL GASTELLIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 24/10/2019, 19/01374
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, RF CABINET GREF, CDISCOUNT SGPN, COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTENTIEUX, FRANFINANCE, UCR JUDICIAIRE ROUEN, SCP ALLAIS BAYSATT PORCHER TRIOMPLE LARGIER DELALL, Société DUMOND BRILLAUD, SOGEFINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 17/10/2019, 18/04458
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Financo Service Surendettement, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, MMA IARD, CRCAM, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Ucr de Lille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 03/10/2019, 18/02672
  Début du contentieux : 06/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 03/10/2019, 19/00581
  Début du contentieux : 26/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS DU CALVADOS, Direction Régionale des Finances, EDF, EURODOMMAGES, MMA (AGENTS), SFR FIXE ET ADSL, SIPE FALAISE, SOGEFINANCEMENT, SOS OXYGENE NORMANDIE, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, ADREA MUTUELLE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 26/09/2019, 18/02580
  Début du contentieux : 06/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, MUTUALITE FRANCAISE SEINE-MARITIME, SIP CAEN EST-CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, VEOLIA EAU NORD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 05/09/2019, 18/02495
  Début du contentieux : 27/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BRED BANQUE POPULAIRE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BRUNY, SOGERES, CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 05/09/2019, 19/00482
  Début du contentieux : 05/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE CAEN, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR BANQUE, ENGIE, TRESORERIE GENERALE ORNE, TRESORERIE GENERALE DE LA MANCHE, YOUNITED, SCP VALTOUT-JULIENNE, AARPI BALAVOINE & DAVID - CABINET BMP AVOCATS ASSOCIES, ARKEA DIRECT BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FCT BALSUREN 3, Tribunal d'Instance de LISIEUX, FRANFINANCE, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 07/06/2019, 18/02349
  Début du contentieux : 11/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SFR MOBILE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA HSBC FRANCE, Société FINANCO, Société BIG MAT BATAILLE, Centre PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, EDF ENTREPRISES, FONCIA OCEANE, GROUPAMA CENTRE MANCHE, TOTALGAZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 23/05/2019, 18/02273
  Début du contentieux : 20/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NOUVELLE BCP, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, SA COFIDIS Chez CONTENTIA, SA COFIDIS Chez SYNERGIE-CS 14110, GALERIES LAFAYETTE, GROUPAMA CENTRE MANCHE, RESIDENCES ET PATRIMOINE, SIP CAEN EST-CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 16/05/2019, 18/02446
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BREVIERE, SAS SAUR FRANCE, SA SOCIETE GENERALE, EDF SERVICE CLIENT, Société ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 09/05/2019, 18/01985
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Caisse d'Allocations Familiales de Seine Maritime, VWTS EAU INDUSTRIELL VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, La Direction Départementale des Finances Publiques, La Mutuelle Familiale de Normandie, La Société EDF-SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 25/04/2019, 18/01769
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques, FRANFINANCE, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ORNE, EDF, COFIDIS, CAISSE DE TRESORERIE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L', CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE FRANFINANCE UCR DE LYON, AXA FRANCE IARD, SIP ARGENTAN, CAISSE SOLIDAR LYCEE CHATELET, BANQUE CENTRE FINANCE, ASSURANCES LA MUTUALITE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 07/03/2019, 18/02409
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CENTRE PAJEMPLOI, CIC ASSURANCES-IRD DOMMAGES RC, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, EDF, ELISE municipale de Séchilienne, GROUPE SOFEMO COFIDIS, MACIFILIA, DEFIMO CEM, MMA (AGENTS), FRANCE TRAVAIL, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, UFER UNION FINANCIERE ENQUETE ET RECOUVREMENT
• Cour d'appel de Caen, 28/02/2019, 18/01901
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, BANQUE DE FRANCE, CGOS COMITE GESTION OEUVRES SOC ETS HOSPIT PU, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, OPH CAEN LA MER HABITAT, COMITE ENTREPRISE DE LA CAF DU CALVADOS, CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE AG CAEN A, CARREFOUR BANQUE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, ONEY BANK
• Cour de cassation, 21/02/2019, 17-31.017
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Caen, 10/01/2019, 18/00191
  Début du contentieux : 27/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, DESORMEAU LAURENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, M.C.S. & ASSOCIES, SEMINOR, SFR, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 20/12/2018, 18/00662
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI NORMANDIE HABITAT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENGIE, FRANFINANCE, GMF RECOUVREMENT, HOIST FINANCE AB (PUBL), HOMEBOX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, URSSAF DU CALVADOS, COFIDIS, DIAC, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 29/11/2018, 17/03422
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE CONTI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 29/11/2018, 17/034221
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE CONTI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 29/11/2018, 18/00567
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CREALFI, CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, ENGIE, MENAFINANCE, Société MMA, REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) DE BASSE NORMANDIE, Société MONROCQ MOTOCULTURE, SIP CAEN EST-CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
• Cour d'appel de Caen, 15/11/2018, 18/00024
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFER GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, ENGIE, FRANFINANCE, ORANGE, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE-C.N, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 08/11/2018, 17/05598
  Début du contentieux : 31/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cic Nord Ouest, COFIDIS, Financo, CARREFOUR BANQUE, Société Générale, SOGEFINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, Bnp Paribas, Sip Caen Nord, Banque Oney, Ucr de Lille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 05/04/2018, 17/03044
  Début du contentieux : 01/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CLINIQUE SAINT MARTIN, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, BPCE FINANCEMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, ADREA MUTUELLE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA NEMO RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 19/10/2017, 16-16.682
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER, CRCAM de Normandie assurances Pacifica, UGP service assurances IARD, CAF de la Manche, Cofidis, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FILIASSUR, Free, COMMUNAUTE COMMUNES INTERCOM SEVERINE, Etablissements CGI La Foir'Fouille, Orange, SFR mobile, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Caen, 09/02/2017, 16/02460
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA CENTRE-MANCHE, LABORATOIRE D'ANALYSE MEDICALES, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, M.C.S. & ASSOCIES, LCL CREDIT LYONNAIS, BPCE FINANCEMENT, EUREST SPORTS & LOISIRS, VELYS-ENERGY, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE, BRED BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE, EDF, FONCIA TRANSACTION NORMANDIE, ORANGE, FOLIATEAM GROUP, GIE RCDI, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 10/01/2017, 16/01897
  Début du contentieux : 13/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VISEVEN, ASSURANCE MALUS, BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT, SRDT ASR, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CANTINE DES ECOLES REG VIHIERS, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, FACET, FAMILLES RURALES, FILACTION, GARAGE ORMEAUX, MY MONEY BANK, INTERSPORT, LA MAISON DE VALERIE, LABORATOIRES ANALYSES BIOLOGIE MEDI SEVRES, MAISON FAMILIALE RURALE, MEGA JOUPI, OGEC, ORANGE, SCP LAHAYE, TRESORERIE DOUE-LA-FONTAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, UDAF DE LA VENDEE, A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 01/12/2016, 16/00815
  Début du contentieux : 22/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CRÉDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, DGFIP PÖLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET, FRANFINANCE, PROTECTIS LLC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ORNE, URSSAF DU CALVADOS, ING DIRECT N.V, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 22/09/2016, 15/03224
  Début du contentieux : 19/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE NEVERS, KLESIA SA, SIGO SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION ET D'ORGANISATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 31/03/2016, 15/01741
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ALDI MARCHE, DELTA CONTINANTAL AQUILON ET ASSOCIES, ATAC VILLERS BOCAGE, CGIS LIDL-CFC, CONSEIL GÉNÉRAL DU-DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SOLIDARITÉ, CENTRE NATIONAL DU CRÉDIT DE LA BANQUE POSTALE, SAS DÉFI MODE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EI TELECOM-SERVICE CLIENT, EURO ASSURANCE, GDF SUEZ CONTENTIA, MAISON RIOULT LETELLIER, MMA IARD, FRANCE TRAVAIL, UR FRANCE, SFR MOBILE EFFICO SORECO, SUPER U, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/03/2016, 15/13224
  Début du contentieux : 31/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CEPA PORT GUILLAUME, SCP PELLIER, DEPARTEMENT DU CALVADOS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 18/02/2016, 14/02360
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des victimes-SARVI, CAEN HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, Le CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCP CRÉANCE-FERRETTI-HUREL, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 28/01/2016, 15/06060
  Début du contentieux : 07/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GDF SUEZ, GIE SERVICES CLIENTS, LORCY JEREMY, VEOLIA EAU NORD OUEST, SYGMA BANQUE, ASSOCIATION SAINTE ANGELE, EDF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 28/01/2016, 15/00854
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI GAUVIN, AXA FRANCE IARD, ACM SURENDETTEMENT, AGF IARD, ALLIANCE 1 % LOGEMENT LILLE, ASSO APAGL, ASSU 2000 COMPTABILITÉ CLIENTS, ASTRIA, BRED BANQUE POPULAIRE, C DISCOUNT, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CALVADOS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, CETELEM, CIL ACL PME, Association COCIL, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE CM CIC SERVICES, DIAL, SA FACET, SA FRANFINANCE UCR DE ROUEN, GDF SUEZ, GIC, SA GRAS SAVOYE, LOGEHAB, LOGEO, LOGEO SERVICE RECOUVREMENT, Société LOGIPAYS-S.A. D'HLM DU CALVADOS, MUTI-MUTUELLE, ORANGE MOBILES, SFR MOBILE, GROUPE SOLLY AZAR, ROCHER VEPEX, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/09/2015, 14/00138
  Début du contentieux : 02/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, GENERALI VIE, SCP JACQUES JOUET ET GWENAELLE BLAIS, SCP LECONTE MOSQUET MIALON D'OLVEIRA, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Caen, 07/05/2015, 14/01580
  Début du contentieux : 22/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, CA CONSUMER FINANCE ANAP 923, CASINO-GROUPE TRANCHANT, SA FRANFINANCE UCR DE ROUEN, INTRUM JUSTITIA, MAMER-BIDEL, MONABANQ, AXA FRANCE IARD, LCL LE CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 26/03/2015, 14/01225
  Début du contentieux : 01/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, DESMAZIERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FABIO LUCCI, INTERMARCHE, INTERSPORT, LIDL, NOZ, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A TOUT CHAT ET CHIEN, BABOU, SUPER U, SUPER U Centre Commercial LE LIBERIA-RD 403, YVES ROCHER VEPEX, SCI DU RENOUVEAU, ADIE SERVICE CONTENTIEUX, ALDI MARCHE, CAMAIEU, CLINIQUE VETERINAIRE, COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE MUTANT DISTRIBUTION, LOGILIANCE OUEST, PARTELIOS HABITAT
• Cour d'appel de Caen, 12/03/2015, 14/01142
  Début du contentieux : 18/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société BILLET GIRAUD Père et, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CETELEM, COFIDIS, LCL LE CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 20/01/2015, 14/01348
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rouen, 06/11/2014, 14/01312
  Début du contentieux : 27/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA HSBC FRANCE, BRED BANQUE POPULAIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
• Cour d'appel de Caen, 30/10/2014, 13/04085
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE SUPPORTS, COFACE SERVICES, COFICA BAIL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA LYONNAISE DES EAUX, GAZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 21/10/2014, 14/02382
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 13/03/2014, 12/03323
  Début du contentieux : 22/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 20/02/2014, 13/01525
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, ALLIANZ Service Contentieux, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, DIAC, EDF, FRANFINANCE, GCE ASSURANCES MEDIFORCE, GROUPEMENT DE POURSUITES EXTERIEURES, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, TRESORERIE D'EVREUX, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 12/12/2013, 13/01095
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS Agence de recouvrement et surendettement, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES, COFIDIS, SOGERES, LCN LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, TRÉSORERIE DE FALAISE, CA CONSUMER FINANCE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
• Cour d'appel de Caen, 12/12/2013, 13/00573
  Début du contentieux : 04/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS DU NOIREAU (enseigne Intermarché), Société INTERSPORT, Société LAGUERRE PNEUS enseigne Siligom, MARIONNAUD PARFUMERIES, SAS ORNALLIA Concessionnaire Renault, POLE EMPLOI, SIP SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS, VOYAGES MASSON, Société VEOLIA EAU NORMANDIE, AXA BANQUE FINANCEMENT, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DPAM DU PAREIL AU MEME, LE DOMAINE LE CLOS DES FONTAINES, FACET, FEU VERT
• Cour d'appel de Paris, 03/12/2013, 13/00134
  Début du contentieux : 12/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FLORIANO, AGF IARD Assurance auto, ASSU 2000 Comptabilité clients, BOUYGUES TELECOM, CAF DU CALVADOS, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE AUTOMATISE DE CONSTATION DES INFRACTIONS ROUTIERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EDF, LOGILIANCE, ORANGE, POLE EMPLOI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Caen, 11/04/2013, 12/02154
  Début du contentieux : 05/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA LE FOYER NORMAND, ONEY BANK, SOGERES, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, EDF, FACET, UMC UNION NAT INTERPROFES MUTUELLES COGEREES
• Cour d'appel de Caen, 04/04/2013, 12/03487
  Début du contentieux : 23/10/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 04/04/2013, 12/01665
  Début du contentieux : 03/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS SURENDETTEMENT AGENCE DE RECOUVREMENT-ASR, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, CETELEM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DISTRIFIOUL NORMANDIE, SO BA DIS SOCIETE BAYEUSAINE DE DISTRIBUTION, DMS DCA MORY dres, AXA FRANCE ASSURANCE, DESORMEAU LAURENT, ASTRIA NORD PAS DE CALAIS, BANQUE CHABRIERE
• Cour d'appel de Caen, 21/03/2013, 12/01411
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MURIELLE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CALVADOS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, CASTORAMA FRANCE, ASSOCIATION COCIL-GROUPE PARTELIOS, CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE CM CIC, EDF, FINANCO, ORANGE MOBILES FRANCE, POLE EMPLOI, SOCIETE NATIONALE SNCF, UR FRANCE, SECOURS POPULAIRE, SEPHORA, SIVOM DES TROIS VALLEES, TRESORERIE DE VILLERS BOCAGE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
• Cour d'appel de Caen, 10/01/2013, 12/01056
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, FONCIA TIRARD ET GARDIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CMCAS, Société NUMERICABLE, POLE EMPLOI CONTENTIEUX DEMANDEURS D'EMPLOI, KEOLIS CAEN
• Cour d'appel de Caen, 06/09/2012, 11/03848
  Début du contentieux : 07/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, BPCE FINANCEMENT, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ORNE, VIVAL EPICERIE PRIMEUR
• Cour d'appel de Poitiers, 09/12/2011, 11/03942
  Début du contentieux : 04/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office Public de l'habitat de VENDEE-VENDEE HABITAT, ACM IARD, CA CONSUMER FINANCE FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE CAISSE FEDER CREDIT MUTUEL OCEAN SERVICE DU SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SELARL CLINIQUE DU CEDRE, CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE, COVECOL, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, DIRECT ENERGIE CELLULE SCORING ET PROCEDURES D'INSOLVABILITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FRANCE TELECOM CHEZ CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, MACIF CENTRE OUEST/ATLANTIQUE, MATMUT, MMA SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Rennes, 05/01/2011, 10/02623
  Début du contentieux : 17/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT FINANCE CORPORATION LIMITED, LA BRASSERIE MONSIEUR, CGIS
• Cour d'appel de Caen, 18/11/2010, 09/01317
  Début du contentieux : 01/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRO BEVERAGE AND RESTAURATION ORGANISATION, LA SELARL Bernard BEUZEBOC
• Cour d'appel de Caen, 02/07/2010, 10/01775
  Début du contentieux : 11/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., BRED BANQUE POPULAIRE, CIC BANQUE BSD-CIN, SA NAM BUT, CAF DU CALVADOS, CENTRE LECLERC, CETELEM CAE API 222, CLINIQUE VETERINAIRE DE LA COTE FLEURIE, CONSEIL GENERAL-DIRECTION DE LA SOLIDARITE SERVICE LOGEMENT (FSL), CYCLES ET MOTOS PIERRE, Maître Marie-Laure DAVID-BARBELLION, EDF SERVICE CLIENTS SURENDETTEMENT, FIDEM, FRANFINANCE UCR-SURENDETTEMENT ROUEN, GAN ASSURANCES-CENTRE DE GESTION, GARAGE MAQUAIRE PERE ET FILS, NEUF CEGETEL, FRANCE TRAVAIL, SAUR FRANCE DRN ILE DE FRANCE, SFR, SUPER U, TOUQUES DISTRIBUTION, OFFICE PUBLIC CALVADOS HABITAT, UNCMT