DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE

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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 15/06/2026, 26/00238
  Début du contentieux : 03/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, AXA BANQUE, TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, GARAGE DRIEUX, SOCRAM BANQUE, LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AXA FRANCE IARD, CREATIS, SGC NARBONNE, CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE, APRIL PREVOYANCE SANTE, S.A. LA BANQUE POSTALE, CRCAM du Languedoc, CIT FCIER CMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, LA BANQUE POSTALE CF, EDF SERVICE CLIENT, FCT GAUGUIN, EOS FRANCE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/02/2026, 25/01855
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CREATIS, COFIDIS, ENGIE, FONCIA LIMOUZY, ACTION LOGEMENT SERVICES, FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, FCT FEDINVEST, SOGI FONCIA TERRE OCCITANE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Narbonne, 12/01/2026, 25/01520
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC SUD OUEST, Société CENTRE MEDICAL DOCTEUR MORY, EI TELECOM, TRESORERIE AMENDE CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIEAGGLOMERATION
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif de Montpellier, 25/11/2025, 2503093
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 26/05/2025, 23/00360
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLANIERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/03/2024, 23/04215
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE DE, SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE DE CONTACT CLIENT, Société URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/09/2023, 22/05655
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 17/03/2022, 21/04696
  Début du contentieux : 30/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, ONEY BANK, S.E.L.A.S. MARCOTTE RUFFIN ET ASSOCIES, YOUNITED, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 13/01/2022, 21/03546
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GFA DOMAINE DE, CAISSE D'EPARGNE LR, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, CREDIT COOPERATIF, MSA GRAND SUD, ORANGE, COFIDIS, Société GAN ASSURANCES, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 13/01/2022, 21/00996
  Début du contentieux : 11/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, HLM MONTBLANC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, RSI DU LANGUEDOC ROUSSILLON, BPCE FINANCEMENT, SA BPCE ASSURANCES, DIAC, BPI BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 23/09/2021, 20/05888
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BALBEC, S.C.. DN, FRANFINANCE, Société ADVANZIA BANK, Etablissement CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Société CREDIPAR, EUREST, BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE, ENGIE, YOUNITED, Etablissement BNP PARIBAS, Société SFR MOBILE, Société SAUR FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 09/09/2021, 21/05228
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE D'EPARGNE, Société DIAC Surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société COFIDIS, Société FLOA, Société MONABANK, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Toulouse, 07/07/2021, 21/00874
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR ASSURANCES, INTRUM JUSTITIA-POLE SURENDETTEMENT, PROMOLOGIS, TROIS MOULINS HABITAT TMH, CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX, ERILIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, DSO CAPITAL CHEZ EFFICO SORECO SCE SURENDETTEMENT, VEOLIA EAU SUD OUEST CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETT EMENT, ADIE
• Cour d'appel de Montpellier, 06/05/2021, 20/01937
  Début du contentieux : 28/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE C°/ NEUILLY CONTENTIEUX-Service Surendettement, ANAP Agence 923 - Banque de France, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESORERIE CARCASSONNE AGGLOMERATION devenue SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CARCASSONNE, BANQUE POSTALE Centre Financier d'Orléans, ONEY BANK, Société AMALLIA DES, SUEZ EAU FRANCE, Société COFIDIS C°/ SYNERGIE
• Cour d'appel de Riom, 14/04/2021, 20/01603
  Début du contentieux : 23/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS, REGIE MIALON, CRCAM CENTRE FRANCE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESORERIE FAYENCE QUARTIER LA TERME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CREDIT LOGEMENT, CDT IMMO DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, PHENIX CONSULTANTS, CRCAM PROVENCE COTE AZUR, LOUBAT IMMOBILIER, CRCAM DU LANGUEDOC, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, EOS FRANCE-EX CREDIREC, RSI AUVERGNE-SERVICE CONTENTIEUX, SIPE SETE, LES AVOCATS DU THELEME, CIC SUD OUEST, EFFICO-SORECO BNP PARIBAS, FRANCEFINANCE SOGEFINANCEMENT, MARSEILLAISE DE CREDIT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 07/01/2021, 20/02241
  Début du contentieux : 11/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FUNERIS FOURQUET, INTRUM, Société BQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAG, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société SIP TROYES AGGLOMERATION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, TRESORERIE CARCASSONNE ET AB HOSPITALIERS, CRCAM DU LANGUEDOC, DID DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES GRAND EST, Société AUBE IMMOBILIER, BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, Société POLE EMPLOI OCCITANIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2020, 19/06683
  Début du contentieux : 31/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Société SFR FIXE ET ADSL, MARCOU HABITAT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE, Société COCITRA CILGERE ENTREPRISES, CAF 11 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE, Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS (C. G . L.), CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 22/05/2020, 19/05889
  Début du contentieux : 19/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC SUD OUEST, EUREST, BANQUE POPULAIRE DU SUD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, SOCRAM AG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 22/05/2020, 19/04985
  Début du contentieux : 20/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, DIAC, ONEY BANK, DIRECT ENERGIE CLIM, SIP CARCASONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 05/12/2019, 19/03116
  Début du contentieux : 29/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, BPCE FINANCEMENT, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 05/12/2019, 19/02591
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société DIAC Service surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, Etablissement COFIDIS, CRCAM NORD, LCL CREDIT LYONNAIS, EDF, Société MONOBANQ, BANQUE DU GROUPE CASINO, ENGIE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 24/10/2019, 18/03365
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS FINANCE C°/ NEUILLY CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE, ANAP-AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CREDIPAR, GROUPE EFIDIS, HOIST FINANCE AB (PUBL), SA HSBC FRANCE, LIXXBAIL, CELINE MARTINEZ ET LAURINE JAFFUS-LEFRENE, SCP PAPILLON GUY PAPILLON, JAMES LESUEUR, HUISSIERS DE JUSTICE, FRANCOISE-MARIE VAISSEYRE - JEAN-LOUP BASTIDE - NICOLAS VINCENT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SLP CARRE D'OR IMMOBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, COFIDIS, SHURGARD FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 22/08/2019, 18/04674
  Début du contentieux : 12/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE PIGASSOU IMMOBILIER, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC, NOORSKEN FINANCE, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, EDF SERVICE CLIENT, SIP TOULOUSE SUD EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 11/04/2019, 18/03136
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Sudines, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GROUPAMA MEDITERRANEE, CENTRE DE FINANCEMENT DE LA BANQUE POSTALE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 21/02/2019, 18/02486
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALOGEA BATIR ET ACCOMPAGNER, CAF DE L', Société CAISSE D'EPARGNE, FRANFINANCE, Société FREE, Société MMA (AGENTS), PAIERIE DEPARTEMENTALE, Société SFR MOBILE, Société SOCIETE GENERALE, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA, CREDIT FONCIER DE FRANCE, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2018, 18/00971
  Début du contentieux : 07/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERMARCHE ALEXANIE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société COFIDIS, MUTUELLE INTERIALE, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD API 888, Société CGL, TRESORERIE AMANDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS 81239, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, CARREFOUR BANQUE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2018, 18/00970
  Début du contentieux : 07/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERMARCHE ALEXANIE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société COFIDIS, MUTUELLE INTERIALE, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, Société NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD API 888, RF RASTOUL S FONTANIER A COMBAREL, Société CGL, TRESORERIE AMANDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 22/11/2018, 17/06324
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CRCAM DU LANGUEDOC, CENTRE FINAN BANQ POSTALE, EDF, FREE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 07/06/2018, 17/01449
  Début du contentieux : 31/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, ONEY BANK, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, FINANCO, FONDS DE GARANTIE-SARVI, INTRUM CORPORATE, LCL CREDIT LYONNAIS, MONOBANQ, PF EXLASER, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CRCAM DU LANGUEDOC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 07/06/2018, 17/05188
  Début du contentieux : 05/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LA COSTETE
• Cour d'appel de Montpellier, 17/05/2018, 17/05381
  Début du contentieux : 18/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS, CLINIQUE D'OCCITANIE, CONSEIL DEPARTEMENTAL, FILACTION, ASSOCIATION FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, MY MONEY BANK, M.C.S. & ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX, RSI AUVERGNE, SPL EBCS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GERS, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, CAF DE L'[, CTE ENTR VOYAGE DE LA CRCAM TOULOUSE, S.A. EDF, SARL ORTOLAN-PUJOS, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 12/04/2018, 16/03085
  Début du contentieux : 30/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, BANQUE SOLFEA AG, CRCAM DU LANGUEDOC, GROUPAMA Gestion Expertise Crédit, PF EXLASER, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, URSSAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 15/02/2018, 17/02731
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CARREFOUR BANQUE, SERVICES-POLE OUEST SURENDETTEMENT, GRAND SUD-OUEST CAPITAL SA, SYNDICAT CGT DU CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST, SUD-OUEST GESTION-CREDIT MUTUEL, CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE, SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, LCL CREDIT LYONNAIS, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/01/2018, 17/00373
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, ONEY BANK, CAF 11 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, SOGERES, SA FRANFINANCE UCR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2017, 16/08026
  Début du contentieux : 31/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA LIGNIERES, FRANFINANCE, SA SOGEFINANCEMENT FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, BANQUE POPULAIRE DU SUD, ORANGE, BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, BANQUE POSTALE FINANCEMENT UNITE CONTENTIEUSE
• Cour d'appel de Pau, 19/09/2017, 15/01482
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CIE DE GESTION ET DE PRETS-CDGP CHEZ LASER COFINOGA, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CRCAM DU LANGUEDOC, DIAC, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, LASER COFINOGA, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE
• Cour d'appel de Montpellier, 09/03/2017, 15/09928
  Début du contentieux : 07/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE CAHORS, CIC SUD OUEST CM-CIC SERVICES Pôle Ouest Surendettement, TRÉSORERIE PRINCIPALE NARBONNE AGGLOMERATION, CAF DE L'[, CRÉDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, PAIERIE DEPARTEMENTALE TARN ALBI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 23/02/2017, 16/03085
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, BANQUE SOLFEA AG, CRCAM DU LANGUEDOC, GROUPAMA, PF EXLASER, CA CONSUMER FINANCE A. N. A. P, URSSAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 16/12/2016, 15/03497
  Début du contentieux : 03/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, BNP PARIBAS LEASE GROUP AG, CIC OUEST CM-CIC SERVICES, CRCAM DU LANGUEDOC, CRCMMBN CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE, RSI PAYS DE LOIRE, SCP KERMARREC MOALIC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 29/11/2016, 16/02300
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABRI GROUPE SOMECO, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CDT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, BNP PARIBAS, FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 10/11/2016, 16/00445
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVANSSUR, CMP - BANQUE, CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE, EURO PROTECTION SERVICES, MY MONEY BANK, PREVOYANCE MUTUALISTE ILE DE FRANCE, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 27/10/2016, 15/09237
  Début du contentieux : 06/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, BNP PARIBAS, R S I L R REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS LANGUEDOC ROUSSILLON, Société COFIDIS, SCP AURAN-VISTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 15/09/2016, 15/01970
  Début du contentieux : 20/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGUILAR IMMOBILIER LE PARTHENA, CREDIT GLOBAL CSG, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOVI MUTUELLE, INTERIALE MUTUELLE, MACIF MUTUELLE, MACIF MUTUALITE, MGEN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, SOGEAFINANCEMENT, TRESORERIE MONTPELLIER 2, CREDIT FONCIER DE FRANCE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 02/06/2016, 15/04603
  Début du contentieux : 03/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, COFIDIS, CREATIONS ORIGINALES ET DISTRIBUTIONS, EDF, EFFICO SORECO, MUTUELLE INTERIALE, INTERMARCHE SAS, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, SCP PECH DE LACLAUSE, Société CGL, TRESORERIE CARCASSONNE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CABINET CLAUDE SANCHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2016, 15/02349
  Début du contentieux : 13/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM SUD, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CSSE CIT MUNICIPAL DE LYON BDD, FACET, Lyonnaise des Eaux, RSI Auvergne, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 28/01/2016, 15/01269
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM, SOGERES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 01/10/2015, 14/07084
  Début du contentieux : 23/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS Chez LASER COFINOGA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA MACIF SUD OUEST PYRENEES, AGENCEMENTS BARASCUD FRERES, SOLENDI
• Cour d'appel de Riom, 01/07/2015, 14/01285
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE ET LIMOUSIN, ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, SELECT ELECTROMENAGER TV HIFI, DIAC, GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 21/05/2015, 14/01841
  Début du contentieux : 20/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CILEO, AXA FRANCE ASSURANCE, AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, CRCAM LANGUEDOC, FIDEM, FINANCO, FRANFINANCE, DOMITIA HABITAT OPH, SAS NOGUERA & ASSOCIES, SIM IMMOBILIER, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE GENERALE DE L'AUDE, VEOLIA EAU, WOLKSWAGEN BANK, COFIDIS, CREATIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 26/02/2015, 14/06002
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALOGEA, AXA BANQUE FINANCEMENT, BANQUE ACCORD SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, Société CETELEM, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FIDEM, SCA GE MONEY BANK, FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/02/2015, 15/00002
  Début du contentieux : 19/08/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE LOOPING
• Cour d'appel de Montpellier, 29/01/2015, 14/02455
  Début du contentieux : 14/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CABINET 1640, CRCAM DU LANGUEDOC, CETELEM, DIAC, MY MONEY BANK, CSF CRESERFI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 28/05/2014, 13/05388
  Début du contentieux : 08/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DE L'AUDE, Etablissement chèque emploi service universel, Etablissement COFIDIS, Etablissement COFINOGA, CRCAM CENTRE FRANCE, Etablissement CREALFI, Etablissement Public EDF DCPP MEDITERRANEE, Etablissement FONCIA INFO IMMOBILIER, Etablissement FRANFINANCE, Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, Etablissement LIXXBAIL, Etablissement MCS ET ASSOCIES, Compagnie d'assurances MMA, SA ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, Société CGL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, Compagnie d'assurances AGF ALLIANZ ATHENA, Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES, Etablissement AXA BANQUE FINANCEMENT, CTE ENTR BANQUE TARNEAUD, AXA FRANCE IARD, Etablissement CREDIT LOGEMENT, Etablissement LE CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2014, 13/06403
  Début du contentieux : 11/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTO SERVICE 3D, BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, PIGNOT VINCENT, HARDOUIN PATRICIA, SFR CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE- YONNE, UVTEL COMMUNICATIONS TIMEPIECE LDA, SAPRR, SCP VERDUN-SEVENO, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 14/03/2013, 12/05450
  Début du contentieux : 11/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS LIGNIERES, TRESORERIE GENERALE DE L'AUDE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SA BANQUE CASINO, FRANFINANCE, SA SOGEFINANCEMENT FRANFINANCE, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, AFRIPA TELECOM FRANCE, PEVA PARTENAIRE EUROPEEN VENTES ANIMEES
• Cour d'appel de Montpellier, 09/02/2012, 11/03086
  Début du contentieux : 15/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADAPEI ARIA DE VENDEE, CILGERE GIPEC, SOGERES, CRCAM, CREDIPAR, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, EDF CRC MULHOUSE, FRANFINANCE, GROUPAMA SUD, GROUPE CILEO, MEDIATIS, COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, SOCIETE CGL, TRESORERIE DE NANCY, TRESORERIE GENERALE DE L'AUDE, TRESORERIE DE BRAM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, TRESORERIE MARNE LA VALLEE, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Montpellier, 09/02/2012, 11/03111
  Début du contentieux : 15/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOSATTLER VON A-Z ANDREAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP (POUR SOFINCO), CASDEN BANQUE POPULAIRE, COFIDIS, G.F. DISTRIBUTION KERCORB, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel de Montpellier, 09/02/2012, 11/05316
  Début du contentieux : 21/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL SUD EST, CA CONSUMER FINANCE, FACET, ORANGE, S2P, S.A.A.H.L.M