DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR

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• Tribunal judiciaire de Versailles, 08/07/2025, 24/00241
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL LOIRE, OPH DE CHARTRES METROPOLE / C'CHARTRES HABITAT, CAF DE L'EURE ET LOIR, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA D'HLM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Chartres, 06/02/2025, 2025F00088
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABCYBERDEFENSE
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/01/2025, 24/00013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société TOTAL ENERGIES, MGEN UNION, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, ES ENERGIES STRASBOURG, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/09/2024, 22/00987
  Début du contentieux : 03/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOZAIC ASSET MANAGEMENT, AGENCE DU MARCHE, MMA IARD
  Dispositif : MEE - incident
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• Cour d'appel de Versailles, 28/06/2024, 21/07010
  Début du contentieux : 12/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAF D'EURE EL LOIR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2024, 23/02605
  Début du contentieux : 02/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM VAL DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 25/04/2024, 23/06853
  Début du contentieux : 08/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : AS OPTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 28/12/2023, 2304785
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif d'Orléans, 12/10/2023, 2101671
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER DE CHARTRES
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 22/11/2022, 22VE02373
  Début du contentieux : 19/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 26/09/2022, 2004028
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFAXIS, Centre hospitalier de Dreux
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Versailles, 01/07/2022, 21/03205
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP CHARTRES, POLE EMPLOI CENTRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 19/11/2020, 19/02205
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, CAISSE D'EPARGNE, Société CILILANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, SOCRAM BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/12/2019, 18/06599
  Début du contentieux : 04/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE LA LOUPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 20/06/2019, 18/06760
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, Société BNP PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM CHEZ CONTENTIA, CARREFOUR BANQUE, SASU CONTENTIA, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, Société EDF SERVICE CLIENT-INTRUM JUSTITIA, EUROACTING, FINAGAZ, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, NEUILLY CONTENTIEUX, SCP DALLE CHABOCHE PASQUET, Société PLUS DE TEMPS, Société SIEA DE NOGENT LE ROI, Société TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE D'EUR ET LOIR, Etablissement Public TRESORERIE RAMBOUILLET ETS HOSPITALIERS, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, MGEN MUTUELLE EDUCATION NATIONALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 16/05/2019, 18/01024
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE ILLE ET VILAINE, SIP VENDOME, NANTAISE DES EAUX SERVICES, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, EXPRESS COURSES LIGERIEN, CRCAM VAL DECHEZ MCS ET ASSOCIES, TRESORERIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CERTEGY SNC, CIC OUEST, DIRECT ENERGIE CLIM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, LYCEE AMPERE, PHR GESTION, CAISSE RSI CENTRE, CAF DE L', ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, INITIATIVE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 28/03/2019, 17/08768
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, MATMUT ASSURANCES, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, Centre des Finances Publiques, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, TRESORERIE NOGENT LE ROI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 28/03/2019, 18/03004
  Début du contentieux : 27/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS PARIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, SOGEFINANCEMENT, Imme Normandie II, CAF DE L'Y, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 20/12/2018, 18/01580
  Début du contentieux : 08/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA AXA FRANCE IARD-EFFICO SORECO, LSA COURTAGE, BNF PF, TSA 20018, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Agence 923 - Banque de France, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FCT BALSUREN 2, SOGEFY CONTENTIEUX, TRESORERIE DE BROU, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2018, 17/04168
  Début du contentieux : 11/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, BPCE FINANCEMENT, ORANGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 17/05/2018, 17/03978
  Début du contentieux : 11/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, INTRUM JUSTITIA, MENAFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 15/03/2018, 17/03169
  Début du contentieux : 13/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mairie de Montharville, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, AVENSUR EFFICO SORECO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CER FRANCE... AGC ALLIANCE CENTRE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Société MATMUT, MUTUELLE SMASTIS FRANCE, SFR MOBILE, S.A. SOCIETE GENERALE, SG SOCIETE GENERALE, SOCRAM, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISME, TRESORERIE GENERALE D'EURE ET LOIR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST, AVANSSUR, EDF SERVICE CLIENT, LOGEO ILE DE FRANCE, TRESORERIE SAINT MAUR DES FOSSES MUNICIPALE, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2018, 17/05239
  Début du contentieux : 07/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PF, CARREFOUR BANQUE, CRCAM CENTRE LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2017, 16/08829
  Début du contentieux : 16/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DES HAUTS DE SEINE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC B API 333 20203, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, LCL-CREDIT LYONNAIS-Pole Surendettement, AVRE EXPERTISES, FRANCOIS LAURENT, Société MMA, SIP LEVALLOIS, TRESORERIE DE NEUILLY SUR SEINE PRINCIPALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/11/2017, 17/03155
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, DIAC, ONEY, ACTION LOGEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, CREALFI, DSO INTERACTIVE, GE MONEY, MY MONEY BANK, SIP ET SIE NONTRON, TRESORERIE GENERALE DE LA DORDOGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 24/10/2017, 17/01922
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF, CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE-ANAP, DIAC, FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, GROUPE SOFEMO CHEZ COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, SEDEF ANAP, SOCRAM BANQUE
• Cour d'appel de Versailles, 14/09/2017, 15/05059
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTÉ AU TRAVAIL DU CENTRE-CARSAT, AXA BANQUE FINANCEMENT, CRCAM NORMANDIE-SEINE, GEDIA, HD OPH HABITAT DROUAIS, CEDEX LYONNAISE DES EAUX CHEZ SOGEDI, MACIF LOIRE BRETAGNE, MACIF MUTUALITE GESTION, MSANTE MFTEL, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRÉSORERIE DE CHARTRES BANLIEUE, TRÉSORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
• Cour d'appel de Versailles, 01/06/2017, 16/04943
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP DE VETERINAIRES HOUDRE FRANCOISE, HOUDRE FRANCIS, HOUDRE ARNAUD, AGIR RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Banque de France, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, COFIDIS-SYNERGIE, EDF SERVICE CLIENT-INTRUM JUSTITIA, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, GIE RCDI-EFFICO SORECO, MACIF LOIRE BRETAGNE, SAS NESTLE PURINA PETCARE, TRESORERIE GENERALE D'EURE ET LOIR, SIP-E CHÂTEAUDUN, SOGEFINANCEMENT-FRANFINANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 04/05/2017, 16/03648
  Début du contentieux : 26/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CRÉDIT, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, DIAC, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, INTRUM JUSTITIA, L'OLIVIER ASSURANCES, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 23/02/2017, 16/02169
  Début du contentieux : 09/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA. IARD +TELECOM, ART, ASSURANCESCENTRE, ATRADIUS ICP (BANQUE ACCORD), RF CABINET GREF, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FREE, LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE HERMANT, LISICA SARL, LYCEE PROFESSIONNEL GAUTIER BRESKA, LYONNAISE DES EAUX, HOIST SAS (R...), SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, TRESORERIE BEAUGENCY, EDF, LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS, MMA AGENTS, BARBIER M, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 09/02/2017, 15/06400
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HD OPH HABITAT DROUAIS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR, CONTENTIA, GEDIA, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 13/10/2016, 15/04286
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ORNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 29/09/2016, 15/04749
  Début du contentieux : 11/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUNEAU, DIAC, SA EDF, FINANCO, SA GAN ASSURANCES, STELLANTIS BANK, BDD-EOS CREDIREC, INTRUM JUSTITIA, SAS LBL CUISINES ET BAINS, SARL LE FAILLITAIRE, PJA, SOGEDI, DMS DARDE MULTISERVICES, CA CONSUMER FINANCE, GIE CARREFOUR NEUILLY, GIE COFIDIS-SYNERGIE, SASU CONTENTIA, Groupement CRCAM VAL DE FRANCE-INTRUM JUSTITIA, Groupement CRCAM VAL DE FRANCE, SA EFFICO SORECO, SCP GODFRIN-MIR, MAILLOU STEPHANE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SAS CONSTRUCTION ROBERT BROUCA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 09/06/2016, 15/02086
  Début du contentieux : 26/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CARREFOUR BANQUE, BPCE FINANCEMENT, SARL ECRA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 26/05/2016, 15/03362
  Début du contentieux : 14/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST, COMPASS GROUP FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 26/05/2016, 16/00729
  Début du contentieux : 05/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS-SYNERGIE, JP LABALETTE VERSPIEREN (Allianz), MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 18/02/2016, 15/00360
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC OUEST, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/04/2015, 14/03291
  Début du contentieux : 15/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CONSUMER FINANCE ANAP, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, CAPE BDF NORD-BAC, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, FIDEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/02/2015, 14/02581
  Début du contentieux : 14/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, HD OPH HABITAT DROUAIS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, GENERALI IARD, GMF ASSURANCES, MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, TRESORERIE CHARTRES BANLIEUE, LA POSTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 20/02/2014, 13/01835
  Début du contentieux : 07/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS CHEZ CONTENTIA, COFIDIS, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FRANFINANCE, GROUPE SOFEMO, SA BIGOT AUTOMOBILES CITROEN, DECOUX JEAN-MARIE, TRESORERIE GENERALE D'EURE ET LOIR
• ARCEP, 05/11/2013, 13-1340, 2013-1339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SUEZ EAU FRANCE, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, MUSEE CIVIL EUROPE MEDITERRANEE, ENTREPRISES PINTO, SPORTING CLUB DE BASTIA, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GREIF FRANCE, HSBC FRANCE, PUIG FRANCE, COMMUNE DE MORZINE, COMMUNE DE SARRIANS, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, COMMUNE DE MALATAVERNE, VIOUX DUBOIS, DPSA IDF, CHERBOURG INVEST, AMAZON FR LOGISTIQUE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, LPO LYCEE POLYVALENT DENIS DIDEROT - LYCEE DES METIERS DES ARTS APPLIQUES, DU GENIE CIVIL ET DES ENERGIES, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, EIFFAGE SERVICES, CARRE JAUDE 2, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, SYNDICAT COPROPRIETAIRE PARKING FOCH, ANTIBES INVEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, AVANT GUARD SECURITE, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, ENTREPRISE BOURDARIOS, RADIO-SERVICE PLUS, SECURITAS FRANCE HOLDING, LES RIVES DE L ORNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, SYSOCO, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, EGENIE, SOGEA NORD OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1340, 2013-1339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, VIOUX DUBOIS, AMAZON FR LOGISTIQUE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, CARRE JAUDE 2, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE SERVICES, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, AVANT GUARD SECURITE, ENTREPRISE BOURDARIOS, RADIO-SERVICE PLUS, SECURITAS FRANCE HOLDING, NORTH ATLANTIC ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, DESMAREZ, SICRA ILE DE FRANCE, EGENIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SUEZ EAU FRANCE, STEVENIN NOLLEVAUX FORGES ET ESTAMPAGE, MUSEE CIVIL EUROPE MEDITERRANEE, ENTREPRISES PINTO, SPORTING CLUB DE BASTIA, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GREIF FRANCE, HSBC FRANCE, PUIG FRANCE, COMMUNE DE MORZINE, COMMUNE DE SARRIANS, SOPREMEN SOCIETE DE PREFABRICATION ET MENUISERIE, COMMUNE DE MALATAVERNE, VIOUX DUBOIS, DPSA IDF, CHERBOURG INVEST, LPO LYCEE POLYVALENT DENIS DIDEROT - LYCEE DES METIERS DES ARTS APPLIQUES, DU GENIE CIVIL ET DES ENERGIES, PRO A PRO, SOS SECURITE RHONE ALPES, EIFFAGE SERVICES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND, BMW FRANCE, SYNDICAT COPROPRIETAIRE PARKING FOCH, ANTIBES INVEST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS C CLAUDEL, DIR REG FIP PAYS LOIRE ET LOIRE, MAIN SECURITE, LES TOQUES GOURMANDES, MTB RECYCLING MACHINES DE TRIAGE ET BROYAGE, ENTREPRISE BOURDARIOS, RADIO-SERVICE PLUS, SECURITAS FRANCE HOLDING, LES RIVES DE L ORNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, SYSOCO, DESMAREZ, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SICRA ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SOGEA NORD OUEST
• ARCEP, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, ARCOM, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOCIETE DE MATERIAUX AGGLOMERES, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, ORIL INDUSTRIE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT-CARRIERES DE L'OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SYRADE, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE TIGNES, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D'ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE VAL, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1053, 2013-1053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU EAUX REG ST ANTONIN NOBLE, DV CONSTRUCTION, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, LEON GROSSE, MORY DUCROS, INNOV. GPS, CHIRAL TECHNOLOGIES EUROPE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, APAVE NORD-OUEST SAS, TCS, LYCEE POLYVALENT DU VAL D'ARGENS, EFFIA STATIONNEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ESAT DE GUIDEL, THALES COMMUNICATION ET SECURITY, GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, TURKISH AIRLINES, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESPAD, GRAD, CHD GEORGES DAUMEZON, DB CARGO FRANCE, VEUVE CLIQUOT, BERNARDY, COMMUNE D EVIAN LES BAINS, FONDATION JEAN COTXET, WAGRAM TERMINAL, TECHNY FLUID, COMMUNE DE QUISSAC, PWRT, SCEA LE P.A.C, COMMUNE DE SAINT LOUIS, MEDIACO AQUITAINE, SERMONT, SOC DES MATERIAUX AGGLOMERES DE BOUCHAIN, AYDAL PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE, ORIL INDUSTRIE, SEM DE VAL-CENIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ACADEMIC GOLF DE ROQUEBRUNE, DIR PROJET REALISATION COSEA, REFLEX, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ILIAD, AMISS SECURITE PRIVEE, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, GREENGT TECHNOLOGIES, CCI PORT DE CANNES, PICHOIR GILBERT, PITANCE, SCEA VERRIERES, SERIS SECURITY GR SECURIFRANCE, VALDOM SECURITE, ECOMOTION FRANCE, LAINE DELAU, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, ADS LES ARCS, JEAN FLOC'H SURGELATION, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SERIS SECURITY, ARCOSUR, COMMUNE DE LEMPDES, FACEO SECURITE PREVENTION SA, LABORATOIRES ANIOS, CRC CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, SOVEMAT CARRIERES DE L OISANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TALCO LANGUEDOC, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, SYRADE, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SATEM SEREM, COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE, FERRERO FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE TIGNES, HOPITAL AMBROISE PARE, HARSCO METALS SUD, SECURITAS FRANCE SARL, STERIA, SA D ECONOMIE MIXTE DES SABLES, LA POSTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, NATRAN, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
• Cour d'appel de Versailles, 28/03/2013, 12/02262
  Début du contentieux : 28/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMILOTTO FLORENCE, BANQUE ACCORD CHEZ ATRADIUS, CARREFOUR BANQUE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, DIAC, LCL CREDIT LYONNAIS, MMA-SERVICE CENTRAL CONTENTIEUX, MONABANQ
• Cour d'appel d'Orléans, 27/03/2013, 12/02831
  Début du contentieux : 13/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : UN MONDE A DEUX, SOFRA, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VILLEJUIF SIP SERVICE DE RECOUVREMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMMER FINANCE-ANAP, LCL-CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, SOCIETE GENERALE PSC PARIS PARC DE BERCY, SCP OUIZILLE-DE KEATING
• Cour d'appel de Versailles, 11/10/2012, 11/04247
  Début du contentieux : 20/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : EXHIBITOR SERVICE AGENCY
• Cour d'appel de Versailles, 05/07/2012, 11/07395
  Début du contentieux : 04/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, SA HLM-LA ROSERAIE, Société ATRADIUS ICP, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, A.C CONCEPT, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, GROUPE SOFEMO, BPCE FINANCEMENT, CETELEM CHEZ CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE D'EPARGNE DE LOIRE CENTRE
• Cour d'appel de Versailles, 15/04/2010, 09/09569
  Début du contentieux : 24/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, S.C.P. GAUDIN-DOIZY, GEDIA, SORECO, CABINET BEGHIN ET GROUX, RF CABINET GREF, CGIS COMPAGNIE GENERALE INSTALLATION SECURITE, CABINET RGC, COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTENTIEUX, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, S.A. COFACE SCRL, ALLIANZ I.A.R.D., CORA, GOURNAY DEVELOPPEMENT, SUEZ, CAREPS, COREC, ANTHEA, CABINET S.R.G, LYCEE EDOUARD, BANQUE DE FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.A. EFFICO-SORECO, MAXI TOYS FRANCE SA, COMPASS GROUP FRANCE, LISON JOSE, TRESORERIE GENERALE D'EURE ET LOIR