DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET

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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 21/05/2026, 25/07088
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SGC, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 02/07/2025, 25/01710
  Début du contentieux : 26/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 02/07/2025, 25/01698
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 16/06/2025, 2502931
  Début du contentieux : 09/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC Orly, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 30/04/2025, 24/04730
  Début du contentieux : 06/05/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 30/04/2025, 25/00063
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAUQUET MARIANNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 26/03/2025, 2501321
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire d'Orléans, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24/01/2025, 24/03224
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/12/2024, 24/02949
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, LYCEE POLYVALENT, SIP, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOIRET (PRS), chez, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/02952
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.P.H. LOGEMLOIRET, IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, ASSURONE GROUP, Société MAIF, Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, Société SGC PITHIVIERS, TRESORERIE ORLEANS AMENDE, ACTION LOGEMENT SERVICES, GAZ DE PARIS, Société ORANGE CONTENTIEUX, LSA COURTAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/03151
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALLOIRE HABITAT, ONEY BANK, Société MAIF, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES, SODC, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, Société SFR MOBILE, FRANFINANCE, Société BNP PARISBAS, MAAF ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/03170
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALLOIRE HABITAT, SCALIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, COFIDIS, FLOA, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CSE CA CF CSE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FRANCE, Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE HOSPITALIERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/01915
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, TOTALENERGIES, SGC ORLEANS METROPOLE, FCT FEDINVEST II, 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, INTRUM JUSTITIA, SIP ORLEANS COLIGNY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/11/2024, 24/00283
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, BRED BANQUE POPULAIRE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BPCE FINANCEMENT, VALLOIRE HABITAT, CAFINEO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 17/09/2024, 24/02373
  Début du contentieux : 27/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, FLOA, CA CONSUMER FINANCE, HARMONIE MUTUELLE, ALPHA MOBILES SYSTEMES, BANQUE CIC OUEST, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 15/02/2024, 2304199
  Début du contentieux : 14/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Rennes, 07/04/2023, 20/02966
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, CESU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, GARAGE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, TRESORERIE, SIP EST, SIP CENTRE, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 02/12/2022, 2104393
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 30/11/2022, 2204030
  Début du contentieux : 13/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif d'Orléans, 24/11/2022, 2203850
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre des finances publiques SGC de Gien, Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Paris, 08/09/2022, 20/001724
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM BRIE PICARDIE, SCP STOVEN-PINCZON DU SEL AVOCATS, SIP, SYNDICAT COPROPRIETAIRE, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 04/05/2022, 21/03001
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION PAROISSIALE NOTRE DAME DU VAL, LCL CREDIT LYONNAIS, ENGIE, CA CONSUMER FINANCE, SA BIMBENET, CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, LA POSTE CSP2C VENTES, SIP ORLEANS SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 06/04/2022, 22/00746
  Début du contentieux : 23/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, TRESORERIE MER, SOBLEDIS, BOUYGUES TELECOM, SOGEFINANCEMENT, SA SOA AGENCE DE CONTRES, ALTHEA GESTION, AXA FRANCE IARD, SCI AU COIN DES MAUVES, SEDEF, ANAP Agence 923
• Cour d'appel d'Orléans, 06/04/2022, 21/03289
  Début du contentieux : 02/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE PITHIVIERS, CRCAM CENTRE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 16/03/2022, 21/03266
  Début du contentieux : 23/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI AU COIN DES MAUVES, AXA IARD, SEDEF, TRESORERIE MER, SOBLEDIS, BOUYGUES TELECOM, SOGEFINANCEMENT, SA SOA AGENCE DE CONTRES, ALTHEA GESTION, POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 16/03/2022, 22/00232
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EI TELECOM, E.P.I.. LOGEMLOIRET, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ECA ASSURANCES, CANAL PLUS, LA BANQUE POSTALE, JACK BODI, ENGIE, SFR, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/03/2022, 20/00038
  Début du contentieux : 21/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, FRANFINANCE, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, EUREST, CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P Agence 923 Banque de France, ONEY ONEY BANK SERVICE, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, Agence 923 Banque de France, FCT Basluren, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000204
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RLF, TRESORERIE PHITIVIERS, CONVIVIO-RCO, ENGIE CHEZ ATRIUM JUSTITIA, AMAGUIZ, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, CARREFOUR BANQUE, AOCDTF ASS OUVRIERE COMPAGNON DEVOIR TOUR FRANC, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, GROUPE CBL, SOGEFINANCEMENT, GENERALE, AMALINE ASSURANCES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00020
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RLF, TRESORERIE PHITIVIERS, CONVIVIO-RCO, ENGIE CHEZ ATRIUM JUSTITIA, AMAGUIZ, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, ITIM/PLT/COU-TSA 90002, AOCDTF ASS OUVRIERE COMPAGNON DEVOIR TOUR FRANC, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, GROUPE CBL, SOGEFINANCEMENT, AMALINE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 02/02/2022, 21/02665
  Début du contentieux : 28/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA DIAC service surendettement, ONEY BANK service surendettement, CARREFOUR BANQUE, FLOA, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 19/01/2022, 21/02543
  Début du contentieux : 03/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK, BPCE FINANCEMENT, SA COFIDIS, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, STE COOP. INTERET COLLECTIF AGRIC. REG. PITHIVIERS DISTRIB. ENERG ELE, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 16/12/2021, 21/02273
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Caisse CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Etablissement BANQUE CIC EST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, Société CRCAM CENTRE LOIRE, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA-Chez INTRUM JUSTITIA, Etablissement SIP METZ NORD OUEST, Société BANQUE CIC OUEST-Chez FILACTION, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT) A.N.A.P, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.S. EOS FRANCE EX CREDIREC, SOCIETE COFIDIS, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel d'Orléans, 15/12/2021, 21/01751
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, SA CREATIS, MGEN UNION, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 15/12/2021, 21/02504
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, SGC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCI MARIA DERAISMES, BNP PARIBAS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, SARL. H2B-PRET, TRESORERIE DE, SIP DE, SA GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 15/12/2021, 21/01371
  Début du contentieux : 19/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS, L'ORLEANAISE DES EAUX, SA ORANGE CONTENTIEUX, SAS AXA FRANCE, CAF DU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 15/12/2021, 21/01744
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, SA DIAC service surendettement, SA ONEY BANK service surendettement, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION ANTAI, CRCAM CENTRE, BPCE FINANCEMENT, SA LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, BUTAGAZ LOGIGAZ NORD, SANIT EXPERT, YOUNITED, SARL ORPI SOLOGNE-COMPTOIR DE L'IMMOBILIER, SAIRCA SOC INTER-REGIONALE COURTAGE ASSURANCES, COFIDIS, EOS FRANCE, MCS & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 15/12/2021, 21/02340
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC SERVICE SURENDETTEMENT PRET VEHICULES, BALBEC ASSET MANAGEMENT, SOLIHA AIS CVL SOLIHA AIS CENTRE VAL DE LOIRE, B.F.S., HM SERVICE, ACTION LOGEMENT SERVICES, FRANFINANCE LOCATION, DISPONIS, MONABANQ, CA CT INSTITUTIONNELS, ELIOR ENTREPRISES, CARREFOUR BANQUE, EDF SERVICE CLIENT, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CLINIQUE DES MILLE ET UNE PATTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 08/06/2021, 21/00354
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public POLE EMPLOI LORRAINE, COFIDIS, Société ENGIE-CHEZ EFFICO-SORECO, Etablissement BANQUE CIC EST, Société INDIVISION COSTA, UEM, SARL CSBT, Société EDF SERVICE CLIENT, S.A. SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2021, 19/00237
  Début du contentieux : 29/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PF, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, LES OPALINES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 20/05/2021, 19/00148
  Début du contentieux : 16/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER DE RAMBOUILLET, CAF DES ... CEDEX 9, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CAPE BDF NORD API 333 - CS 30003, CM CIC PARIS SURENDETTEMENT, CIC PARIS BDD AG SIEGE SOCIAL, CREDIPAR GESTIN SURENDETTEMENT, BPCE FINANCEMENT, SCI LES ALEXANDRINS II, SAS MVN CONSEILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 31/03/2021, 21/00022
  Début du contentieux : 05/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK, SUEZ EAU FRANCE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, EUREST, YOUNITED, CRCAM CENTRE LOIRE, SICAP, BCPE FINANCEMENT, FRANFINANCE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, EPIC LOGEMLOIRET, FONDATION D'AGUESSAU, SNC CERTEGY, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 31/03/2021, 20/01864
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTE AVOCATS ASSOCIES, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, TRESORERIE LA FERTE SAINT, SA HSBC FRANCE, SA DUPONT, DM DURAND MONTOUCHE, R.S.I. CENTRE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, BANQUE CIC OUEST, CREDIT LOGEMENT, SARL AVC SECURITE, FCT CASTANEA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/03/2021, 19/05801
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Magali CASTELLI-MAURICE, SIP 131fb Bannier, FL AUTOS, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, SIP ORLEANS OUEST 131 FB Bannier, FL AUTO, INITIATIVE LOIR ET CHER, TRESORERIE ORLEANS AMENDES 131 Fb Bannier, AUDIENS, MATERIAUX REUNIS BIGMAT, EDF, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/03/2021, 19/06497
  Début du contentieux : 26/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BUTAGAZLOGIGAZNORD, CIC EST CM CIC Pôle Est Surendettement, DIRECT ASSURANCE, DSO CAPITAL, TRESORERIE GENERALE DE L'AISNE
• Cour d'appel d'Orléans, 27/01/2021, 20/01822
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.P.H. LOGEMLOIRET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, M.C.S. & ASSOCIES, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 27/01/2021, 20/02384
  Début du contentieux : 12/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, APRIL MON ASSURANCE, ASSU 2000, BOUYGUES TELECOM, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, CANAL PLUS, CENTRE PAJEMPLOI, SA EDITORIAL PLANETA DEAGOSTINI, EDITIONS ALTAYA, FREE, HARMONIE MUTUELLE, INTRUM JUSTITIA, MAE MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, ORELIANCE, ARESAP ASS POUR LE DVPT DE LA RECH EPIDE EN SANTE DES POP, SFR FIXE ET ADSL, SIP, TRESORERIEBESSE, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, SA ORANGE, SIP ORLEANS OUEST, TRESORERIE HOSPITALIÈRE DU MANS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 14/01/2021, 20/00630
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NORRSKEN FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT SERVICES CLIENTS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE, GIE SERVICES CLIENTS, SCI LIBERTY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, FINANCO, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 14/01/2021, 20/00772
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES PACIFICA CRCAM CENTRE LOIRE, BONNISSEAU ANNETTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, CA CONSUMER FINANCE, SIPE SANCERRE, AUCHAN FRANCE, MONCEAU GENERALE ASSURANCES SA, HSBC FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENEDIS LIMOUSIN-PNT, SUPER U, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, EDF SERVICE CLIENT, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 16/12/2020, 20/01752
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF SERVICE CLIENT chez INTRUM JUSTITIA, SA ONEY chez Eos Credirec, BMW FINANCE, BPCE FINANCEMENT, SA VALLOGIS, CARREFOUR BANQUE, CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 16/12/2020, 20/01448
  Début du contentieux : 03/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, AGF ALLIANZ FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 16/12/2020, 20/01853
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS, ENGIE, ACTION LOGEMENT SERVICES, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 16/12/2020, 20/02027
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, MENAFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, ACTION LOGEMENT SERVICES, SOGEFINANCEMENT, MUTUELLE ASSURANCE DE L'ÉDUCATION, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 22/10/2020, 20/01356
  Début du contentieux : 21/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. HSBC FRANCE, CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 30/09/2020, 20/01049
  Début du contentieux : 23/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU LOIRET, ENI RECOUVREMENT CHEZ EFFICO SORECO, O.P.H. LOGEMLOIRET, ALLIANZ VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 30/09/2020, 20/00003
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENI RECOUVREMENT CHEZ EFFICO SORECO, GMF CREDITS, SPHERIA VIE, SOGEFINANCEMENT, ONEY BANK, CREALFI chez CA CONSUMER FINANCE ANAP, MY MONEY BANK, CARDIF, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, ALSOLIA chez CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 30/09/2020, 19/03920
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, COFICA BAIL, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, CRCAM Centre, CARREFOUR BANQUE, ENGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 03/06/2020, 19/03987
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, FINANCO, SA LA B, SA DAS, DIAC, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 27/05/2020, 20/00147
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, EDF SERVICE CLIENT chez Intrum Justitia-Pôle surendettement, SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE LOIRET, COFIDIS chez Synergie, MONABANQ chez Synergie, DISPONIS, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. Agence 923 Banque de France, ACTION LOGEMENT SERVICES, FCT BALSUREN CHEZ, LA B, DIAC, CLINIQUE DES MILLE ET UNE PATTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 11/03/2020, 19/02396
  Début du contentieux : 21/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE, CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, CSPN CORPORATE BORDEAUX, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, TRÉSORERIE RIVE DE LOIRE NORD, SA LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 11/03/2020, 19/03803
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALLOIRE HABITAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SUEZ EAU FRANCE, ENGIE, SFR FIXE ET ADSL, MACIF GÂTINAIS CHAMPAGNE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, SA VALLOGIS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, S.A. D'HLM PIERRES ET LUMIÈRES, LYONNAISE DES EAUX VAL DE LOIRE, EDF SERVICE CLIENT, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 12/02/2020, 19/02395
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DISPONIS, FCT BALSUREN, FINANCO, MONABANQ, BRED BANQUE POPULAIRE, CE DE C R E D I T M U T U E L, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 12/02/2020, 19/03800
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autoroutes du Sud de la France, Autoroutes, Bouygues Telecom, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, EDF, Entreprise Habitat, OMER TELECOM, Orange Contentieux, FRANCE TRAVAIL, SA Cofidis, CRCAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 12/02/2020, 19/03831
  Début du contentieux : 24/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Banque de France, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ONEY BANK, CITYA REPUBLIQUE, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 12/02/2020, 19/03839
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, FONCIA BARBIER, GROUPE SOFEMO COFIDIS, HARMONIE MUTUELLE, SA HLM IMMOBILIÈRE CENTRE LOIRE, MACIF GATINAIS CHAMPAGNE, ORANGE CONTENTIEUX, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, FRANCE TRAVAIL, SIP ORLÉANS OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 12/02/2020, 19/03786
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE ANAP 923, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 05/02/2020, 19/02426
  Début du contentieux : 21/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, ORANGE CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, SOGESSUR, ENGIE chez EOS CONTENTIA, SA CREDIPAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 08/01/2020, 19/02837
  Début du contentieux : 01/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, BPCE FINANCEMENT, FINANCO, MENAFINANCE, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, SIP ORLEANS OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 08/01/2020, 19/02821
  Début du contentieux : 19/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE NAVIGO ANNUEL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DU, CARREFOUR BANQUE, CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, CNP ASSURANCES IARD, OGEC BEAUCE GATINAIS, ONEY BANK, ORANGE CONTENTIEUX, ORELIANCE, SEDEF ANAP, SICAP-STE COOP INTER COLLEC AGRIC REG PITHIVIERS DISTRIB ENERG ELE, VILOGIA, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, SA SFR FIXE ET ADSL, SA SFR MOBILE, TRESORERIE GENERALE DU LOIRET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 26/11/2019, 19/00173
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : METALLERIE DE LA JOUANE, LCL CREDIT LYONNAIS, SCPA JEAN PIERRE MERLE JULIE PION ET OLIVIER ROUGELIN, CREDIT MUTUEL, SARL CSBT, CREDIPAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Orléans, 06/11/2019, 19/01742
  Début du contentieux : 26/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, CANAL, CARREFOUR BANQUE, MY MONEY BANK, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 06/11/2019, 19/01700
  Début du contentieux : 29/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, SFR FIXE ET ADSL, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 25/09/2019, 19/00803
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET D'AVOCATS, CARREFOUR BANQUE, COLLEGE FREDERIC BAZILLE, SICAP STE COOP INTER COLLEC AGRIC REG PITHIVIERS DISTRIB ENERG ELE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, SERVICES, DRFIP DU CENTRE ET DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 26/06/2019, 18/03586
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, FRANFINANCE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, COLLÈGE PAUL ELUARD, COFIDIS, ORANGE, CA CONSUMER FINANCE, GESTION IMMOBILIER, UCODIS SUPER U, EDF, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 26/06/2019, 18/03584
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COLLÈGE PAUL ELUARD, SA COFIDIS, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ORANGE CONTENTIEUX, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 12/06/2019, 19/00867
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL DU CENTRE, SCP PROUST-GUILLAUMA-PESME, EDF Service Client, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 12/06/2019, 18/03535
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.P.H. LOGEMLOIRET, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AMELYS, SA CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENGIE, FRANFINANCE, GROUPAMA BANQUE, GROUPAMA, POLE EMPLOI, RCI BANQUE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 12/06/2019, 18/03537
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL STI ÉTANCHÉITÉ, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 05/06/2019, 18/03523
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DU, CARREFOUR BANQUE, ENI RECOUVREMENT CHEZ EFFICO SORECO, AUTOKAD, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, SOCRAM BANQUE, LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS, BOUYGUES TELECOM, EDF SERVICE CLIENT, TRÉSORERIE ORLÉANS CHR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 29/05/2019, 18/03514
  Début du contentieux : 20/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP ORLÉANS SUD CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, APAJH ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU LOIRET, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, GROUPE SOFEMO COFIDIS SECTEUR SOFEMO, BPCE FINANCEMENT, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 16/05/2019, 18/01024
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE ILLE ET VILAINE, SIP VENDOME, NANTAISE DES EAUX SERVICES, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, EXPRESS COURSES LIGERIEN, CRCAM VAL DECHEZ MCS ET ASSOCIES, TRESORERIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CERTEGY SNC, CIC OUEST, DIRECT ENERGIE CLIM, LYCEE AMPERE, PHR GESTION, CAISSE RSI CENTRE, CAF DE L', ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, INITIATIVE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 28/03/2019, 17/08768
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, MATMUT ASSURANCES, BPCE FINANCEMENT, Centre des Finances Publiques, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, TRESORERIE NOGENT LE ROI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 26/03/2019, 18/00918
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : A C 18 AUXILIA CONSEILS 18, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE FINAN BANQ POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 13/03/2019, 18/01936
  Début du contentieux : 18/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bureau de tabac Philmart, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, SNC CERTEGY, COFIDIS, DECATHLON, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, EQUIP SPORT ET ASSOCIÉS INTERSPORT, LEADER PRICE, LIDL FRANCE, MENAFINANCE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, SAMCV THELEM ASSURANCES, SAS E. LECLERC ADIS, EDF SERVICE CLIENT, TRÉSORERIE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 30/01/2019, 17-20.311
  Position : Défendeur
  Autres parties : HARMONIE MUTUELLE, CNC, Blandin, AJ associés, Ad Vitam, DIAPHANA DISTRIBUTION, HAUT ET COURT DISTRIBUTION, JOUR 2 FETE, CINEMECCANICA FRANCE, LE PACTE, MARS FILMS, Memento films distribution, PATHE DISTRIBUTION, PRETTY PICTURES, Sophie Dulac distribution, Twentieth Century Fox, Orléans, Trésorerie principale Paris amendes 2e division, Pôle emploi centre, URSSAF Centre, CINEMA LES CARMES, Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Orléans, 30/01/2019, 18/02072
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SQUARE HABITAT, CIC OUEST, SCP MAISONNEUVE-BUTTE-PEYTAVIN NOTAIRES, CA CONSUMER FINANCE, SIP ORLÉANS OUEST-CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 30/01/2019, 18/02017
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, MENAFINANCE, ONEY BANK, VALLOGIS ORLEANS, TRÉSORERIE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 07/11/2018, 18/00740
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITÉ, FREE MOBILE, O.P.H. LOGEMLOIRET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 24/10/2018, 18/00673
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS, LCL CREDIT LYONNAIS, AXA FRANCE ASSURANCE, DESORMEAU LAURENT, BNP PARIS PERSONNAL FINANCE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, ONEY BANK, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MFL MUTUELLE FAMILIALE DU LOIRET, SOGERES RESTAURATEUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 17/10/2018, 18/00665
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MUTUELLE GÉNÉRALE, O.P.H. LOGEMLOIRET, LYCÉE BENJAMIN FRANKLIN, MACIF GATINAIS CHAMPAGNE, ORANGE CONTENTIEUX, ORANGE SERVICE RH, SELARL CCAP, OUSACI THIERRY, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, SAS FONCIA BARBIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 13/06/2018, 17/03232
  Début du contentieux : 13/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.P.H. LOGEMLOIRET, AMELYS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENGIE, FRANFINANCE, GROUPAMA BANQUE, GROUPAMA PARIS, POLE EMPLOI, RCI BANQUE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 06/06/2018, 17/03133
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 06/06/2018, 17/03128
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, FRANCE TRAVAIL, SIP ORLÉANS OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 18/04/2018, 17/02355
  Début du contentieux : 13/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AEB, BNP PARIBAS, SA CIC OUEST, COFIDIS, DG PATRIMOINE, LA REINE BLANCHE, FRANCE TRAVAIL, SIP ORLÉANS OUEST-CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BANQUE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 28/03/2018, 17/02228
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement LOGEMLOIRET, ACTION LOGEMENT SERVICES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, CREDIPAR, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, SOGERES RESTAURATEUR, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, EDF SERVICE CLIENT, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 17/01/2018, 17/01117
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI CENTRE VAL DE LOIRE CONTENTIEUX, BANQUE POPULAIRE VAL DE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2017, 17/01499
  Début du contentieux : 20/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CASDEN BANQUE POPULAIRE AG SIEGE, NEUILLY CONTENTIEUX, PF EXLASER, BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, FRANFINANCE, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 02/11/2017, 17/01101
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABP IARD CHEZ EFFICO SORECO, FCT HUGO 2 C/MCS ET ASSOCIES, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, INTRUM JUSTITIA, RSI SICC, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST
• Cour d'appel d'Orléans, 14/09/2017, 17/00878
  Début du contentieux : 13/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, COFIDIS, CAPE B. D.F CENTRE API 555, SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel d'Orléans, 14/09/2017, 17/01167
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM CENTRE LOIRE, GE MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, PL EXLASER
• Cour d'appel d'Orléans, 11/08/2017, 17/02156
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, BANQUE CIC OUEST, Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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