ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

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• Tribunal administratif de Paris, 04/09/2026, 2536315
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 502414
  Position : Demandeur
  Autres parties : Écurie Smart, SETF SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 17/07/2026, 2611983
  Début du contentieux : 17/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 06/07/2026, 2605187
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/07/2026, 516545
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assurances B
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/06/2026, 511490
  Position : Défendeur
  Autres parties : banque Michel A, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22/06/2026, 2026-C-27
  Début du contentieux : 17/03/2025
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22/06/2026, 2026-C-28
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 28/05/2026, 515079
  Position : Défendeur
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 13/05/2026, 2025-01
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Générale SA
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22/04/2026, 2026-CR-02
  Début du contentieux : 25/09/2023
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22/04/2026, 2026-CR-28
  Début du contentieux : 25/09/2023
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 31/03/2026, 498085
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DELUBAC ET CIE
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• Conseil d'État, 31/03/2026, 501812
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DELUBAC ET CIE
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 19/03/2026, 2024-06
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONEYGRAM INTERNATIONAL
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 25/02/2026, 2026-SG-10
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 18/02/2026, 2026-P-09
  Début du contentieux : 17/03/2025
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 13/02/2026, 2026-CR-01
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 21/01/2026, 511492
  Début du contentieux : 15/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/12/2025, 509121
  Début du contentieux : 08/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et énergétique
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Conseil d'État, 29/12/2025, 509123
  Début du contentieux : 13/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 04/12/2025, 2025-P-55
  Début du contentieux : 17/03/2025
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 13/11/2025, 491235
  Début du contentieux : 04/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle Just'
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 07/11/2025, 2024-01
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission des sanctions de l'ACPR, BCDM BANQUE CHAABI DU MAROC
• Conseil d'État, 31/10/2025, 508458
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEXIA
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• Tribunal administratif de Paris, 27/10/2025, 2530957
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 24/10/2025, 2530118
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 16/10/2025, 2025-C-33
  Position : Demandeur
• Tribunal administratif de Paris, 13/10/2025, 2529431
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 08/10/2025, 2529292
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et énergétique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 26/09/2025, 2527963
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 25/09/2025, 2527292
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 25/09/2025, 2527823
  Début du contentieux : 17/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Société MMA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 09/09/2025, 2025061796
  Début du contentieux : 24/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOSAIC FINANCE
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 28/07/2025, 2500347
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de France, TRACFIN, REVOLUT BANK UAB, Personne anonymisée 1
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 10/07/2025, 2025-SG-21
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 19/06/2025, 2024-02
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission des sanctions de l'ACPR, BANQUE DELUBAC ET CIE
• Tribunal administratif de Paris, 24/05/2025, 2514225
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque postale, BOURSORAMA, ORANGE BANK, N26, Banque de France, BANQUE POPULAIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/05/2025, 498980
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : I-KAPITAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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• Cour d'appel de Douai, 22/04/2025, 25/00029
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE JUST
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 16/04/2025, 2025-C-17
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGRIAL REASSURANCE
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 16/04/2025, 2025-C-16
  Position : Demandeur
  Autres parties : BEL RE
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17/03/2025, 2025-C-13
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17/03/2025, 2025-C-12
  Début du contentieux : 29/09/2010
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17/03/2025, 2025-C-11
  Début du contentieux : 29/09/2010
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17/03/2025, 2025-C-10
  Début du contentieux : 10/06/2024
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17/03/2025, 2025-C-09
  Début du contentieux : 04/03/2024
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17/03/2025, 2025-C-08
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 10/03/2025, 501935
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DELUBAC ET CIE
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 31/01/2025, 2025-P-02
  Début du contentieux : 29/09/2010
  Position : Demandeur
• Autorité de la Concurrence, 23/01/2025, 25-A-04
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, G.A.F GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE, SMACL ASSURANCES, France Urbaine, Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 07/01/2025, 2023-03
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES EMPLOYÉS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
• Conseil d'État, 04/12/2024, 498982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet - irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29/10/2024, 24/00195
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE JUST
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 21/10/2024, 2024-P-29
  Début du contentieux : 04/03/2024
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 09/10/2024, 2023-02
  Position : Demandeur
  Autres parties : UTB TUNISIAN FOREIGN BANK
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 08/10/2024, 2024-P-27
  Début du contentieux : 29/09/2010
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 11/09/2024, 22-21.306
  Début du contentieux : 21/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 27/06/2024, 2023-01
  Position : Demandeur
  Autres parties : Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED)
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12/06/2024, 2024-C-18
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 11/06/2024, 475352
  Début du contentieux : 25/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFAM
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 10/06/2024, 2024-C-16
  Début du contentieux : 23/03/2011
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 07/06/2024, 494735
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, TRACFIN, Autorités de tutelle, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/05/2024, 472691
  Début du contentieux : 01/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : KERDIZ FINANCE ET CONSEIL
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil d'État, 22/04/2024, 474179
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Maison des lanceurs d'alerte
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 09/04/2024, 2022-07
  Position : Demandeur
  Autres parties : TREEZOR
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22/03/2024, 2024-P-12
  Début du contentieux : 04/03/2024
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 20/03/2024, 464217
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine, Premier ministre
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 04/03/2024, 2024-C-10
  Début du contentieux : 21/06/2010
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 05/02/2024, 470957
  Début du contentieux : 01/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 18/01/2024, 2024-P-06
  Début du contentieux : 29/09/2010
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 15/01/2024, 475471
  Début du contentieux : 24/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : WARI PAY
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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• Conseil d'État, 12/01/2024, 490709
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 12/12/2023, 469238
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assurance mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden
  Dispositif : Désistement
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12/12/2023, 2022-05
  Position : Demandeur
  Autres parties : SFPMEI SOCIETE FINANCIERE DU PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE INTERBANCAIRE
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 11/12/2023, 2023-SG-59
  Début du contentieux : 26/01/2021
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 13/11/2023, 2022-06
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12/10/2023, 2022-03
  Position : Demandeur
  Autres parties : Abeille Vie
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 25/09/2023, 2023-CR-34
  Début du contentieux : 30/03/2017
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 25/09/2023, 2023-CR-33
  Début du contentieux : 30/03/2017
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 14/09/2023, 2023-P-27
  Début du contentieux : 21/06/2010
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 02/08/2023, 471561
  Début du contentieux : 21/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Capma et Capmi, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 11/07/2023, 2023-C-26
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 09/06/2023, 2023-C-15
  Début du contentieux : 18/03/2020
  Position : Défendeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 16/05/2023, 2022-04
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission des sanctions de l'ACPR, BMW FINANCE
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 02/05/2023, 2023-P-13
  Début du contentieux : 23/03/2011
  Position : Demandeur
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 19/04/2023, 2022-02
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission des sanctions de l'ACPR, FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, BNP PARIBAS
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17/04/2023, 2023-P-11
  Début du contentieux : 29/09/2010
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 22/03/2023, 449010
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Capma et Capmi
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 17/02/2023, 2303228
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 15/02/2023, 2022-01
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission des sanctions de l'ACPR, AXA BANQUE
• Conseil d'État, 21/12/2022, 441904
  Début du contentieux : 07/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/12/2022, 456582
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : WARI PAY
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 06/12/2022, 2022-C-60
  Début du contentieux : 12/04/2010
  Position : Défendeur
• Tribunal administratif de Paris, 15/11/2022, 2010034
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/10/2022, 455735
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/10/2022, 449164
  Début du contentieux : 23/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BD Multimédia
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17/10/2022, 2021-04
  Début du contentieux : 28/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Résurgence Assurances (ex-Viva Conseil)
• Cour administrative d'appel de Paris, 27/09/2022, 22PA01911
  Début du contentieux : 22/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 21/09/2022, 2010034
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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