DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal judiciaire de Nancy, 06/02/2026, 25/01004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nancy, 19/09/2025, 25/00122
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nancy, 30/12/2024, 2402887
  Début du contentieux : 01/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nancy, 20/09/2024, 22/00135
  Début du contentieux : 28/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 30/11/2023, 23/00612
  Début du contentieux : 09/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAML CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN, Le TRESOR PUBLIC - SIPNORD OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Etablissement Public SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DESUD EST, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 27/09/2023, 22/02847
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 11/05/2023, 23/00007
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 13/06/2022, 21/02070
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : UR FRANCE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 08/06/2022, 21/04754
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, SociétéSOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 23/05/2022, 21/02068
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS - COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, ACTION LOGEMENT SERVICES, AUTO AVENIR RELAIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, ENGIE, ATHOME, IMMOBILIERE 3 F GRAND NANCY, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO MNM TOULOUSE, SCI 2HM, SOGEFINANCEMENT, ADIE ALSACE LORRAINE, AGF-ALLIANZ-ATHENA, COFIDIS, DIRECT ENERGIE, COMITE ENTREPRISE POLE EMPLOI LORRAINE, SFR FIXE ET ADSL, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, IQERA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 23/05/2022, 21/02055
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND FRAIS, BANQUE CIC EST, CGOS, LABORATOIRE DERMOCOSMETIQUE ACTIV PIER, S.A. SAINT GOBAIN, CABINET DENTAIRE DR FREMION, S.N.C. LIDL FRANCE, COFIDIS GROUP, SIPE TOUL, DOMMARTIN DISTRIBUTION, LORVET, CORA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 23/05/2022, 21/01584
  Début du contentieux : 04/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE, ENGIE, ORANGE, POLE EMPLOI LORRAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, SOGEFINANCEMENT, IMMOBILIERE 3F GRAND EST, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 28/04/2022, 21/02229
  Début du contentieux : 24/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, YOUNITED, L'IMMOBILIER 100 % ENTRE PARTICULIER, SOCRAM BANQUE, FRANCE CREANCES, FINANCO, CREATIS, BANQUE DU GROUPE CASINO, AGF-ALLIANZ-ATHENA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 28/04/2022, 21/01052
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ADMR DU SANON, ASSU 2000, Société PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE DE PATHOLOGIE, CENTRE DE RECOUVREMENT PEAGE APRR, CRCAM DE LORRAINE, Société DIRECT ASSURANCE, ENGIE, FREE, GARAGE DES CARMES, ORANGE CONTENTIEUX, SCI DB2, Société SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, Société SNCF CDR SERTEUR BZ, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A BACCARAT - OPH DE LUNEVILLE A BACCA, S.A. COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, COMITE ENTREPRISE POLE EMPLOI LORRAINE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 25/04/2022, 21/00614
  Début du contentieux : 18/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAGO, COMMUNE DE TOUL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 31/01/2019, 17-31.773
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, CA Consumer finance Anap, DIAC, Bernard Vouaux-Tonti, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/06/2018, 17NC01060
  Début du contentieux : 14/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GdV, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 23/02/2017, 16-10.817
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Cetelem, CREALFI, Electricité réseau distribution France (ERDF), Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Pôle emploi Lorraine, COFIDIS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice