DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE

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• Tribunal judiciaire de Nancy, 09/07/2026, 25/00047
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service des Impôts des Particuliers de NANCY NORD EST, Syndicat des copropriétaires du 51 rue du Faubourg des 3 Maisons à NANCY
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 01/07/2026, 25/00017
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 06/02/2026, 25/01004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 19/09/2025, 25/00122
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nancy, 30/12/2024, 2402887
  Début du contentieux : 01/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 20/09/2024, 22/00135
  Début du contentieux : 28/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Nancy, 30/11/2023, 23/00612
  Début du contentieux : 09/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAML CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN, Le TRESOR PUBLIC - SIPNORD OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Etablissement Public SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DESUD EST, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 27/09/2023, 22/02847
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 11/05/2023, 23/00007
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nancy, 13/06/2022, 21/02070
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : UR FRANCE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/06/2022, 21/04754
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, SociétéSOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 23/05/2022, 21/02068
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS - COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, ACTION LOGEMENT SERVICES, AUTO AVENIR RELAIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, ENGIE, ATHOME, IMMOBILIERE 3 F GRAND NANCY, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO MNM TOULOUSE, SCI 2HM, SOGEFINANCEMENT, ADIE ALSACE LORRAINE, AGF-ALLIANZ-ATHENA, COFIDIS, DIRECT ENERGIE, COMITE ENTREPRISE POLE EMPLOI LORRAINE, SFR FIXE ET ADSL, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, IQERA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 23/05/2022, 21/02055
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND FRAIS, BANQUE CIC EST, CGOS, LABORATOIRE DERMOCOSMETIQUE ACTIV PIER, S.A. SAINT GOBAIN, CABINET DENTAIRE DR FREMION, S.N.C. LIDL FRANCE, COFIDIS GROUP, SIPE TOUL, DOMMARTIN DISTRIBUTION, LORVET, CORA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nancy, 23/05/2022, 21/01584
  Début du contentieux : 04/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE, ENGIE, ORANGE, POLE EMPLOI LORRAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, SOGEFINANCEMENT, IMMOBILIERE 3F GRAND EST, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nancy, 28/04/2022, 21/02229
  Début du contentieux : 24/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, YOUNITED, L'IMMOBILIER 100 % ENTRE PARTICULIER, SOCRAM BANQUE, FRANCE CREANCES, FINANCO, CREATIS, BANQUE DU GROUPE CASINO, AGF-ALLIANZ-ATHENA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Nancy, 28/04/2022, 21/01052
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ADMR DU SANON, ASSU 2000, Société PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE DE PATHOLOGIE, CENTRE DE RECOUVREMENT PEAGE APRR, CRCAM DE LORRAINE, Société DIRECT ASSURANCE, ENGIE, FREE, GARAGE DES CARMES, ORANGE CONTENTIEUX, SCI DB2, Société SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, Société SNCF CDR SERTEUR BZ, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A BACCARAT - OPH DE LUNEVILLE A BACCA, S.A. COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, COMITE ENTREPRISE POLE EMPLOI LORRAINE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 25/04/2022, 21/00614
  Début du contentieux : 18/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAGO, COMMUNE DE TOUL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 21/03/2022, 21/02057
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nancy, 24/01/2022, 21/01387
  Début du contentieux : 07/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CRCAM DE LORRAINE, ENGIE, SIPE TOUL, SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 24/01/2022, 21/00729
  Début du contentieux : 02/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R LA MONDIALE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, ALPTIS ASSURANCES, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FREE, NUMERICABLE US, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, CERTEGY SAS, EDF SERVICE CLIENTS CHEZ EOS FRANCE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, BOUYGUES TELECOM, SFR MOBILE, 26 GAMBETTA, AGF-ALLIANZ-ATHENA, CDISCOUNT, COFIDIS, GIE RCDI, SIP NANCY NORD EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 13/12/2021, 21/01309
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, MEURTHE ET MOSELLE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MEURTHE ET MOSELLE), LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BALBEC ASSET MANAGEMENT, ACTION LOGEMENT SERVICES, SIP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE DE SAINTDE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, POLE EMPLOI GRAND EST, LOSANGE AUTOMOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 13/12/2021, 21/01365
  Début du contentieux : 14/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE LORRAINE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SIP-E LUNEVILLE, ENGIE, VEOLIA EAU ZONE GRAND EST, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, BANQUE REVILLON, GALIAN-SMABTP, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 29/11/2021, 21/01119
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, CENTRE DE PATHOLOGIE EMILE GALLE GROUPE - CPEGG, LABORATOIRE ATOUTBIO, TRESORERIE NANCY CENTRE PSYCHOLOGIQUE DPTAL, TRESORERIE GENERALE MEURTHE-ET-MOSELLE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, LA BANQUE POSTALE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, VETONIMO TOUL, S. C.I. PERRIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SFR FIXE ET ADSL
• Cour d'appel de Nancy, 29/11/2021, 21/01279
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A.M. C.V. MATMUT ASSURANCES, C. E. ROCHLING PERMALI COMPOSITES, S. A. VEOLIA ENVIRONNEMENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSE LLE, ONEY BANK, S. A.S. ACTION LOGEMENT, CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, 3F GRAND EST, S. C.A. NORRSKEN FINANCE, S. A. COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LORRAIN, S. A.S. U. CREALFI
• Cour d'appel de Nancy, 22/11/2021, 21/00800
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Monsieur, MACIF CENTRE EUROPE, BOLLORE ENERGY, RAPID TOUL, S. N.C. CPE ENERGIES, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, LA BANQUE POSTALE D'ORLEANS, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Nancy, 22/11/2021, 21/00355
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ALLIANZ I.A.R.D., SI DES EAUX DE LA VALLEE DE L'ORNE ORNE AVAL, TRESORERIE AMENDES, CGOS, A. BATIGERE NANCY, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, BANQUE REVILLON, ENGIE, FREE, SIPE BRIEY, SFR FIXE ET ADSL, BANQUE CIC EST, ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, ALSOLIA, CENTRE PAJEMPLOI, MENAFINANCE, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P
• Cour d'appel de Nancy, 22/11/2021, 21/00973
  Début du contentieux : 16/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. C.P. OTTOGALLI-NEVALCOUX, S. C.I. WR, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, LA BANQUE POSTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES, GENERALI IARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE
• Cour d'appel de Nancy, 22/11/2021, 20/02009
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET DE PATHOLOGIE EMILE GALLE, OPH DE LA METROPOLE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY, MMJ, SCP MASSE STEPHANE ET BERLEMONT CHRISTINE AVOCATS A LA COUR, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE MEURTHE-ET-MOSELLE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, GIE RCDI, LABORATOIRE DES TROIS MAISONS, SOLIME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 09/11/2021, 21/01128
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, S.E.L.A.F.A. LABORATOIRE CERBA, S.A. COFIDIS, Société CAF DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX, S.A. BANQUE REVEILLON CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Etablissement TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, Société ASSU 2000, Etablissement Public TRESORERIE METZ THIONVILLE ETAB HOSP-HOPITAL MERCY, Etablissement TRESORERIE METZ AMENDES, Société YVES ROCHER, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ EFFICO-SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, Société ENGIE-GAZ TARIF REGLEMENTE CHEZ EFFICO-SORECO Service surendettement, Société BPCE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société LYCEE TECHNIQUE REGIONAL GUSTAVE EFFEIL, BATIGERE SAREL SA D'HLM, Société AFAD DE MOSELLE, BPCE ASSURANCES, S.A. SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, Société ENERGIES ET SERVICES AMNEVILLE, S.A. ORANGE CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nancy, 25/06/2021, 20/01853
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CANAL PLUS CANAL SAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HARMONIE MUTUELLE, S.A. ICF NORD-EST AGENCE, MAISON DES ASSOCIATIONS, BPCE FINANCEMENT, GMF ASSURANCES, BANQUE POPULAIRE, I... . LES PETITS CHOUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 25/06/2021, 21/00008
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR MOBILE, SFR FIXE, SIP 16 EME, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, Personne anonymisée 1, Syndicat de copropriété 85 bis boulevard, AXA FRANCE IARD, AGF ALLIANZ, BANQUE REVILLON, S.A. BPCE ASSURANCES, S.A. CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, ENGIE, ENI, SA HLM EST HABITAT CONSTRUCTION, FRANFINANCE UCR DE NANCY, MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, S.A. MMA, ONEY BANK
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 25/06/2021, 21/00129
  Début du contentieux : 11/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE
• Cour d'appel de Nancy, 12/05/2021, 19/02794
  Début du contentieux : 26/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS-POIDS LOURDS E T LEVAGE ATTON PLUS
• Cour d'appel de Nancy, 12/04/2021, 20/00963
  Début du contentieux : 06/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIE GLE DE D'EQUIPEMENTS CGL, DIAC, ONEY BANK, CRCAM DE LORRAINE, BANQUE CIC EST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FINANCO, PAIERIE DEPARTEMENTALE MEURTHE ET MOSELLE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, BMW FINANCE AG SIEGE SOCIAL, BANQUE REVILLON, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 25/02/2021, 19/07260
  Début du contentieux : 23/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE ANAP-Agence 923 - Banque de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 11/01/2021, 20/01134
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, S. A. BATIGERE
• Cour d'appel de Nancy, 14/12/2020, 20/01035
  Début du contentieux : 12/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. C.I. SAGA, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/11/2020, 19/00860
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO, Société EDF SERVICE CLEINT CHEZ INTRUM JUSTITIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 20/10/2020, 19/01388
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 19/10/2020, 19/03508
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, BANQUE REVILLON, BATIGERE NANCY, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL, CREATIS, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE, DISPONIS, ICF NORD-EST SA D'HLM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 07/09/2020, 19/01720
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, ONEY BANK, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, BANQUE CIC EST, CA CONSUMER FINANCE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 09/07/2020, 19/05850
  Début du contentieux : 22/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, GIE RCDIC, GROUPAMA GRAND EST, LABOSUD, UR FRANCE, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS DE TOUL, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 02/03/2020, 19/02920
  Début du contentieux : 29/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CV C. ET D. ARDETTI, ALSOLIA, Société BANQUE REVILLON, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, FLO TRADITION SNC, CABINET BEGHIN ET GROUX, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Organisme CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT, CERTEGY SAS, Société CORA HOUDEMONT, SAS E.LECLERC SOVIALDIS, Société IMMOBILIERE 3 F GRAND NANCY, BPCE FINANCEMENT, Société RSI DE LORRAINE, Société SFR FIXE ET ADSL, Société THERMAPOLIS, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SAINTDE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP NANCY NORD-OUEST, Société BOUYGUES TELECOM, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, COFIDIS, Société EDF SERVICE CLIENT, Société GIE RCDI, SIP NANCY NORD-EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 02/03/2020, 19/01373
  Début du contentieux : 09/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances ECA ASSURANCES, CRCAM DE LORRAINE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société EOVI MUTUELLE, Compagnie d'assurances MMA, SIP VERDUN, Société SUREZ EAU FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 03/02/2020, 19/02366
  Début du contentieux : 24/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE-AVIVA WMSC, ACTION LOGEMENT SERVICES, Bt le sl se se au Cz CM-CE SURENDETTEMENT-CS 80002, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ONEY BANK, SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, ARIANE CONTENTIEUX, BOUYGUES TELECOM, SA ACM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 03/02/2020, 19/02845
  Début du contentieux : 22/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, AMICALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EMPLOYES A LA PREFECTURE DE GUYANE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT MUTUEL CENTRE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ENGIE, HARMONIE MUTUELLE, LYCEE J. HANZELET, PIERRE ET SANCESARIO, TOTAL SPRING FRANCE SERVICE CLIENT, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 06/01/2020, 19/01308
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPIA, CRCAM DE LORRAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE PRINCIPALE DE VANDOEUVRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 06/01/2020, 19/01636
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CDTMUTUEL CENTRE EST EUROPE, DIRECT ENERGIE, EOS FRANCE, HOPITAUX, MEGHIRA AUTOMOBILE, PATERN AUTO, BERGUET ET FILS, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 02/12/2019, 19/01042
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIAP SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE LECLERC, CORA, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, GRAND FRAIS, Mutuelle INTERIALE MUTUELLE, SIPE TOUL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 02/12/2019, 19/00818
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES JARDINS, SA AG2R LA MONDIALE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, ALPTIS ASSURANCES, BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR NANCY, BOUYGUES TELECOM, CDISCOUNT, CERTEGY SNC, COFIDIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ECA ASSURANCES, ENI SERVICE RECOUVREMENT, PAIERIE DEPARTEMENTALE MEURTHE ET MOSELLE, SFR MOBILE, SIPE PONT A MOUSSON, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, AGF ALLIANZ ATHENA, DIRECT ENERGIE, EDF SERVICE CLIENT, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, GIE RCDI, NUMERICABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 02/12/2019, 19/01427
  Début du contentieux : 23/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE GRAND, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO MNM TOULOUSE, BOUYGUES TELECOM, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, Société SNCF AMENDES, AMF ASSISTANCE ET MAITRISE DES FLUIDES, BPCE FINANCEMENT, IMMOBILIER CONSEIL DEBEVER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 02/12/2019, 19/00502
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE SAINT ANDRE, DIRECT ENERGIE CLIM, SARL MANTINI FILS, SIEP, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 08/10/2019, 17/02240
  Début du contentieux : 23/06/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 06/06/2019, 17/03124
  Début du contentieux : 22/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA GRAND EST, BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GIE RCDIC, LABOSUD, UR FRANCE, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS DE TOUL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 03/06/2019, 19/00382
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE REVILLON, CA CONSUMER FINANCE, DESORMEAU LAURENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, MY MONEY BANK, SIP-E LUNEVILLE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 11/04/2019, 18/02736
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA POIREL, Société BOUYGUES TELECOM, Etablissement Public CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, DIRECT ENERGIE CLIM, Etablissement Public POLE EMPLOI LORRAINE, SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 01/04/2019, 18/02377
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CDTMUTUEL CENTRE EST EUROPE, M. LE DR CIPAV, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, FORTIS BANQUE, Organisme RSI DE LORRAINE, SEERC, URSSAF DE LA MOSELLE, SA AREMAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 04/02/2019, 18/01914
  Début du contentieux : 05/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAML CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 31/01/2019, 17-31.773
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, CA Consumer finance Anap, DIAC, Bernard Vouaux-Tonti, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Nancy, 07/01/2019, 18/01637
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Etablissement BANQUE REVILLON, DIRECT ENERGIE CLIM, Société MACIF CENTRE EUROPE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS JOFFROY - LITAIZE -LIPP, Société SLH, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 10/12/2018, 18/01227
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PF PRE-PLAN, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société CIC EST, Etablissement COFIDIS, FCE BANK PLC, FRANFINANCE, PLURIAL ENTREPRISES, Société SIEP, Société TRESORERIE JARNY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nancy, 26/07/2018, 17/03186
  Début du contentieux : 06/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BATIGERE NANCY, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société COFIDIS, CRCAM DE LORRAINE, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel de Nancy, 26/07/2018, 18/00362
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CREDIT MUTUEL GESTION, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE UCR DE NANCY
• Cour d'appel de Besançon, 10/07/2018, 18/00170
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nancy, 05/07/2018, 18/00310
  Début du contentieux : 12/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADIE ALSACE LORRAINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CENTRAL IMMOBILIER, CILGERE EST, COFIDIS, CRCAM DE LORRAINE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE MEURTHE-ET-MOSELLE
• Cour d'appel de Nancy, 28/06/2018, 17/01784
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONNABELLE ET CIE, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société ORANGE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE, SCP BAI CONSTANT PIERRARD GEGOUT, SOCIÉTÉ GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Reims, 26/06/2018, 17/02158
  Début du contentieux : 20/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Société Avinee Linard Le Joubioux, BNP Paribas personal Finance chez Neuilly contentieux, CA Consumer Finance ANAP, Agence 923 Banque de France, EDF Service client chez Contentia, ENGIE chez Intrum Justitia, SA Karlsbrau France, Orange Contentieux chez Effico-Soreco, Recouvrement de créances, SFR Mobile chez Contentia, SIEP ZI, Sip Briey centre des Finances publiques de Briey, Société Générale, TRESORERIE GENERALE MEURTHE-ET-MOSELLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES
• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/06/2018, 17NC01060
  Début du contentieux : 14/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GdV, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS
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• Cour d'appel de Nancy, 31/05/2018, 18/00486
  Début du contentieux : 08/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SA CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, Société CIC EST, COFIDIS, Société CREATIS, Société GFP, Société LCL CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société LYONNAISE DES EAUX, SIP ... CENTRE ... FINANCES PUBLIQUES, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 24/05/2018, 18/00320
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 24/05/2018, 17/02960
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CIC EST, SA COFIDIS, CREALFI, CRÉDIT FONCIER DE, FINANCO, FRANFINANCE UCR DE NANCY, MONABANQ, POLE EMPLOI, Société BANQUE ACCORD FINANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 17/05/2018, 17/01714
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : STEF BANQUE SOLFEA, CA CONSUMER FINANCE, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, SA CREDIPAR, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DE LA TÊTE AUX PIEDS, ETS THILL FILS, FINANCO, Société PF EXPLASER, MEUBLES MULLER, MONABANQ, ETS QUINTO MARIOTTI, SOGEFINANCEMENT, TRÉSORERIE COLLECTIVITÉS LOCALES LONGWY-VILLERUPT, TRESORERIE GENERALE MEURTHE-ET-MOSELLE, Société VIVE LE JARDIN THILL, Société BANQUE ACCORD FINANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 12/04/2018, 17/03186
  Début du contentieux : 06/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BATIGERE NANCY, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CRCAM DE LORRAINE, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS GROUP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 15/03/2018, 17/02270
  Début du contentieux : 13/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, BATIGESTION, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FRANFINANCE UCR DE, BPCE FINANCEMENT, MONABANQ, BANQUE ACCORD FINANCES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nancy, 08/02/2018, 17/01809
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BATIGERE NANCY, Association CILGERE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CABINET JEAN MICHEL LEFEUVRE, ENGIE, Société ENI, Société GRDF UCF LORRAINE, Société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRÉSORERIE COLLECTIVES LOCALES LONGWY-VILLERUPT, TRÉSORERIE ESSEY-LES-NANCY, Société EFFICO SORECO
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 21/12/2017, 17/01778
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI LORRAINE, TRÉSORERIE COLLECTIVITES LOCALES LONGWY-VILLERUPT, CAF DE L'ISERE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, Société CIC ASSURANCES IARD DOMMAGES, Société EI TELECOM, ENGIE, AFRIPA TELECOM FRANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société PX EXLASER, Société SAVELYS, Société YVES ROCHER, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, CNP ASSURANCES IARD, Société ALDI MARCHE, Société CIC EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 23/11/2017, 17/00964
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE REVILLON, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CRCAM DE, FRANFINANCE UCR DE NANCY, Société GE MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, Société COFIDIS (EX MONABANQ), TRESORERIE GENERALE MEURTHE-ET-MOSELLE, Société SAUR FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 23/11/2017, 17/01036
  Début du contentieux : 16/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement ALPHA SANTE, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, Société GDF SUEZ, LABORATOIRE D'ANALYSES GAMBIRASIO, TRÉSORERIE AMENDES, TRÉSORERIE COLLECTIVITES LOCALES LONGWY-VILLERUPT, TRÉSORERIE METZ THIONVILLE HÔPITAL DE, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA, DDFIP DE MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 28/09/2017, 17/00511
  Début du contentieux : 17/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, EUREST, BNP PARIBAS, Société BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, DONATIEN, Association CILGERE, Société COFIDIS, FRANFINANCE UCR DE NANCY, SA ICF NORD-EST AGENCE ALSACE LORRAINE, LA POSTE TELECOM, LDLC. COM, Compagnie d'assurances MUTANT ASSURANCE, ORANGE CONTENTIEUX, SODIBAR CENTRE LECLERC
• Cour d'appel de Nancy, 14/09/2017, 17/00370
  Début du contentieux : 13/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPALC BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, CA CONSUMER FINANCE, CIF CENTRE EST CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST, CEIMA CONSTRUCTION, CENTRE DE PRÉLÈVEMENT SERVICE, DE MEURTHE ET MOSELLE, BAUER GABRIEL, SARL SBR-CLAUDE ET FILS, VOSGES FORAGES, EURL MADISOLATION, AKTUA
• Cour d'appel de Nancy, 14/09/2017, 17/00472
  Début du contentieux : 25/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, TRÉSORERIEDE, ENERGEM, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SCI VBMH BONNARDEL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 29/06/2017, 16/01850
  Début du contentieux : 19/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE RAIFFEISEN, ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, ADMINISTRATION COMMUNALE DE PETANGE, CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, CENTRE THERMAL ET DE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société CREDITREFORM LUXEMBOURG, FIDEM, SA JOIN EXPERIENCE, MINISTERE DU LOGEMENT ETAT DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG, OFFICE SOCIAL DE BASCHARAGE, SA HOSCHEID MICHEL, SA VOYAGES SALES LENTZ, SARL ETOILE GARAGE, SCI IMMO LUDO, SA TANGO SERVICES, SA ORANGE, AXA FRANCE IARD, BUREAU DES DOMAINES, SA LUXEMBOURG ONLINE, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 15/05/2017, 16/02191
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, SYGMA BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 24/04/2017, 16/02980
  Début du contentieux : 12/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EI TELECOM, Société FOIRFOUILLE, Société FREE, Société GDF SUEZ, GROUPE ZSA GROUPE ZEPHIR, Société INTERMARCHE, Société LABORATOIRE DU VIEUX MOULIN, Société SLH, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT, Société CENTRE LECLERC, SNC CERTEGY, SAS CHAUSSEA, CILGERE EST, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 06/04/2017, 16/01850
  Début du contentieux : 19/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE RAIFFEISEN, ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, ADMINISTRATION COMMUNALE DE PETANGE, CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, CENTRE THERMAL ET DE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société CREDITREFORM LUXEMBOURG, FIDEM, SA JOIN EXPERIENCE, MINISTERE DU LOGEMENT ETAT DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG, OFFICE SOCIAL DE BASCHARAGE, SA ORANGE, DIRECT ENERGIE CELLULE SCORING ET PROCEDURES D'INSOLVABILITE, SA HOSCHEID MICHEL, SA VOYAGES SALES LENTZ, SARL ETOILE GARAGE, SCI IMMO LUDO, SA TANGO SERVICES, AXA FRANCE IARD, BUREAU DES DOMAINES, SA LUXEMBOURG ONLINE, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 13/03/2017, 16/03064
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA E. LECLERC MONVEL DISTRIBUTION SA, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, Société ENI CHEZ EFFICO-SORECO, LABORATOIRE D'ANALYSES, MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, GERALD BERTIN AUTOS, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CRCAM DE LORRAINE, POLE EMPLOI LORRAINE SERVICE APPUI JURIDIQUE/CONTENTIEUX, Société GROUPAMA GRAND EST, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 23/02/2017, 16-10.817
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Cetelem, CREALFI, Electricité réseau distribution France (ERDF), Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Pôle emploi Lorraine, COFIDIS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 06/02/2017, 16/02409
  Début du contentieux : 09/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE LCA, Organisme COFIDIS, FREE, Société NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTÈLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2017, 15/23735
  Début du contentieux : 04/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 12/01/2017, 16/01856
  Début du contentieux : 14/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GELIN JEAN-JACQUES, CGOS-COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, BATIGERE NANCY, SCP BEUREY & GERBAULET, Société CILGERE EST SERVICE RECOUVREMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DEPALAR NANCY SARL, HCBS HABITAT CONSTRUCTION BAT DU SUD EST, Société GDF SUEZ, ICF NORD-EST SA D'HLM, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, M.C.S. & ASSOCIES, Société MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, NUMERICABLE US, Société PINHEIRO, Société SFR MOBILE, Société SOLENDI, Etablissement Public TRESORERIE D'ESSEY LES NANCY, Etablissement Public TRESORERIE DE MAXEVILLE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SARL SOFRA, Société BOUYGUES TELECOM, Société EDF SERVICE CLIENT, Société MATMUT-MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 11/10/2016, 16/01785
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, SA SAUR FRANCE, CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, FACET, ASSOCIATION PLURIAL ENTREPRISES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nancy, 12/09/2016, 16/00386
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALIANCE TERRITOIRES, ONEY BANK, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SA FACET, Société FIDEM, LA RAVINELLE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE, S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
• Cour d'appel de Montpellier, 02/06/2016, 15/05333
  Début du contentieux : 01/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIS PERSONNAL FINANCE, SOGERES, MY MONEY BANK, SCP HARDY & DE JOUX, SCI LEOPOLD, SCP M. J METZ-S, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, WILLAR SIEGWART MEYER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 14/12/2015, 15/01078
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société CIPREV, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, FILIASSUR, Société FIDEM, Société GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 09/11/2015, 15/00421
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CREALFI, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES, FRANCE TRAVAIL, SCP MILLOT LOGIER FONTAINE, TRESORERIE, AXA FRANCE IARD, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 12/10/2015, 14/03077
  Début du contentieux : 06/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FRANCE TELECOM Chez Effico Soreco, Société GROUPAMA GRAND EST, Société HOIST, Société SOGEFINANCEMENT Chez Franfinance, Société SAUR FRANCE, TRESORERIE DE ... DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 14/09/2015, 14/03024
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BRASSERIE DU LUXEMBOURG MOUSEL DIEKIRCH, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE, Société COFIDIS chez Synergie, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FREE chez Selàrl Piquet Molitor, Société INTERMARCHE SA COGER, Société JMS EXPERT COMPTABLE, Société LABORATOIRE ST REMY, Etablissement Public POLE EMPLOI LORRAINE, BRASSERIE METEOR, TRESORERIE GENERALE MEURTHE-ET-MOSELLE, GL DIFFUSION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 14/09/2015, 14/03403
  Début du contentieux : 27/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAL CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT, BANQUE CIC EST, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société ORANGE MOBILES FRANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, Société EI TELECOM-FILACTION, Société FREE chez Selàrl Piquet-Molitor, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 14/09/2015, 14/03458
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, Société CLINIQUE VETERINAIRE PICHELIN, Société COFIDIS chez Synergie, Société LA BANQUE POSTALE centre financier, Société ENIGAS ET POWER FRANCE, FRANFINANCE, HD ASSURANCES, Société MONABANQ chez Synergie, Société ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET chez Effico-Soreco, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEUSE, VERDUN DISTRIBUTION, GL DIFFUSION, Société AGF ALLIANZ ATHENA, Association ALIANCE 1% TERRITOIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 01/06/2015, 14/02673
  Début du contentieux : 03/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, ALIANCE 1% LOGEMENT, CREDIT MUTUEL, CE UES VEOLIA-CGE REGION EST, BANQUE CIC EST, CAL CILGERE SERVICES, EDITIONS DUPUIS FRANCE, EURO 3 MARECHALERIE, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, ENGIE, ORANGE FRANCE, FREE, INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES-IGESA, SOCIETE LORRAINE D'HABITAT-SLH, SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANCY NORD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale