DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE

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• Cour d'appel d'Amiens, 30/06/2026, 25/03736
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, Établissement, Service surendettement, INTRUM JUSTICIA - Pôle surendettement
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Amiens, 09/06/2026, 2602839
  Position : Demandeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, directrice des finances publiques de la Somme
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 09/03/2026, 25/00068
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SAUR NORD ILE DE FRANCE CHEZ, CRCAM BRIE PICARDIE, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), Société SAUR NORD ILE DE FRANCE CHEZ,, Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France, LES AMIS DU PETIT SEMINAIRE, Société CRCAM BRIE PICARDIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société HABITAT 76, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, A.GEO GEOMETRES EXPERTS S.A.S.
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 09/03/2026, 25/00084
  Début du contentieux : 09/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds commun de Titrisation Foncred V, FCT MATISSE CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, COFIDIS CHEZ EOS FRANCE, LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, Société FONCRED V REPRESENTE PAR FRANCE TITRISATION
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/02/2026, 25/01546
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, SUEZ EAU FRANCE, SFR FIXE ET ADSL, CAF DE L', CAF DE L'OISE, C DISCOUNT, ACTION LOGEMENT SERVICES, CLINIQUE SAINT JEAN, ENGIE, SICAE OISE, JURIJUST, SANTE VET
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 12/01/2026, 25/00057
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT, Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société SUEZ EAU FRANCE CHEZ SOGEDI, Etablissement COLLEGE LOUIS PASTEUR, BPCE FINANCEMENT, Société SAUR NORD ILE DE FRANCE CHEZ SOGEDI, Etablissement COLLEGE ABEL LEFRANC, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), OPTEVEN SERVICES, YOUNITED, Société SICAE DE L'OISE, SAPRR APRR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 12/01/2026, 25/00014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT FONCIER DE FRANCE, CULTURE ET FORMATION, CAF DE L'OISE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/11/2025, 22/00293
  Début du contentieux : 10/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, SGI SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, ONEY BANK, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Etablissement public SIP PARIS 17E REIMS, Société BANQUE POSTALE, EDF SERVICE CLIENT, Société SFR FIXE ET ADSL
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
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• Tribunal administratif d'Amiens, 13/11/2025, 2502442
  Position : Défendeur
  Autres parties : communauté d'agglomérations du Beauvaisis
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 10/11/2025, 25/00025
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France, ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, ENGIE CHEZ IQERA SERVICES, S.A. SOCIETE GENERALE, STUDI, FRANFINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 10/11/2025, 25/00029
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société SICAE DE L'OISE, Société CAF DE L'OISE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 10/11/2025, 25/00034
  Début du contentieux : 11/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, BRED BANQUE POPULAIRE, BANQUE CIC EST, CREDIT LOGEMENT, Société MAAF ASSURANCES GIE RCDI-GESTION DOSSIERS BDF, EPS EURO PROTECTION SURVEILLANCE, Société SAUR NORD ILE DE FRANCE, Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société SICAE DE L'OISE, Société ETS MOUTON VIDANGES, KFPM KOUBY FINANCIAL AND PROPERTY MANAGEMENT
  Dispositif : Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
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• Tribunal administratif d'Amiens, 26/09/2025, 2503602
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif d'Amiens, 15/09/2025, 2502064
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 02/09/2025, 2506257
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 21/03/2025, 2500224
  Début du contentieux : 24/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2025, 24/00623
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/12/2024, 24/00496
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP MAISON ALFORT/CHARENTON, BANQUE CIC NORD OUEST, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 47 rue de la République - 60100 CREIL, TOTAL ENERGIES, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif d'Amiens, 19/12/2024, 2201935
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe hospitalier public du sud de l'Oise, UROPS UNION REGIME OBLIGATOIRE EN PREVENTION SANTE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif d'Amiens, 13/02/2024, 2102616
  Début du contentieux : 31/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BRESLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 19/01/2023, 21-21.821
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BMW FINANCE, SCI Ryns, Oney bank service surendettement, Prissaint Legouge Christien, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Trésorerie Poix de Picardie Quevauvillers, Bois Herbault, URSSAF Picardie, CRCAM Brie Picardie, Avantages, CO2, Cabinet, Crédit du Nord surendettement des particuliers, CAF 80 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, Cesu, BANQUE CIC NORD OUEST, Lehericy, BNP PARIBAS MULTISTRATEGIES PROTECTION 80, BNP PARIBAS, SIP Amiens Sud Ouest
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Rouen, 10/02/2022, 21/01750
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ADVANZIA BANK, AXA FRANCE ASSURANCE, Etablissement TRESORERIE NEUFCHATEL EN BRAY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société JT ENERGIES, Société MAG PRESSE, Société COFIDIS, Société ANTARGAZ FINAGAZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 18/01/2022, 21/04712
  Début du contentieux : 25/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM BRIE PICARDIE, Etablissement FINANCO, CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2021, 21/00533
  Début du contentieux : 26/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFI INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETE ANONYME D'HLM, Société NETVOX CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, Société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE ROOSVELT, Etablissement Public SIP BRIVE LA GAILLARDE, FILIASSUR, Etablissement Public HÔPITAL DE BRIVE, Etablissement Public TRÉSORERIE BRIVE MUNICIPALE, FREE, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel d'Amiens, 09/11/2021, 21/00733
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, Société MONEY BANK, FINANCO
• Cour d'appel d'Amiens, 07/09/2021, 20/02283
  Début du contentieux : 25/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM Brie Picardie, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, FINANCO, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 22/06/2021, 20/02476
  Début du contentieux : 18/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR SERVICE, ONEY BANK, ENGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 22/06/2021, 19/08623
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ADVANZIA BANK, CRCAM DE PARIS ET ILE DE FRANCE DREC SURENDETTEMENT, COFIDIS, FRANFINANCE, ONEY BANK, Société SAUR PICARDIE NORD, Société SNC DMSDCA MORY SHIPP, MGEN, BIP & GO
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2021, 21/00259
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.. SEN 1, POLE EMPLOI PICARDIE, CPAM, CULTURE ET FORMATION, CAF 02 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AISNE, CA CONSUMER FINANCE, MAGIC FORME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TOTAL SPRING FRANCE, ASSU 2000, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, BPCE FINANCEMENT, ENGIE, SFR MOBILE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CDISCOUNT COM, CAISSE D EPARGNE DE MIDI PYRENEES, GIE RCDI, RATP, SUEZ EAU FRANCE, SOGERES, AVANSSUR, EDF SERVICE CLIENT, SFR FIXE ET ADSL, RED RACING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 31/03/2021, 19/07503
  Début du contentieux : 09/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, CRCAM BRIE PICARDIE
• Cour administrative d'appel de Douai, 09/03/2021, 19DA00499,19DA00500
  Début du contentieux : 27/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Groupement hospitalier public du Sud de l'Oise
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• Cour d'appel d'Amiens, 11/02/2021, 19/05633
  Début du contentieux : 03/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS NORD FERMETURE, CABOT FINANCIAL FRANCE, CREDIT LOGEMENT, BNP PARIBAS, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 11/02/2021, 19/05639
  Début du contentieux : 03/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, S.C.P. PHILIPPE ANGEL ET DENIS HAZANE, INTRUM JUSTITIA, INTRUM JUSTITA, AUTOFIRST, PARIS NORD FERMETURE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, EURO ASSURANCE, ASSU 2000, UR FRANCE, S.C.P. LOISEAUX BONTE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, LSA COURTAGE, POLYCLINIQUE SAINT COME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 11/02/2021, 19/02943
  Début du contentieux : 12/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT PRE-PLAN, CAF DE L'OISE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, CREDIT LYONNAIS-SERVICE SURENDETTEMENT, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE-UCR DE ROUEN, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Riom, 20/01/2021, 20/00607
  Début du contentieux : 19/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, Société BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, Organisme CA CONSUMER FINANCE ANAP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Organisme OFFICE HLM 77 - SEINE ET MARNE, S.A. APRIL ENTREPRISE IMMOBILIER, TRESORERIE CLERMONT-FD CHU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, Société KRYS RAMOUL OPTIQUE, Société NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société NEUILLY CONTENTIEUX NORRSKEN FINANCE, Société EOS FRANCE EDF SERVICE CLIENT, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 26/11/2020, 19/04517
  Début du contentieux : 21/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, DIAC, ICF NORD-EST SA D'HLM, MALAKOFF MEDERIC, GIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FREE, ONEY BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 24/11/2020, 19/02154
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Société CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT, Société POTTIEZ, Etablissement LYCEE PAUL LANGEVIN, COFIDIS, TRESORERIE DE BRETEUIL CREVECOEUR LE GRAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 24/11/2020, 19/02387
  Début du contentieux : 19/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS CHEZ CONCILIAN, Société MONABANQ CHEZ CONCILIAN, ONEY BANK, Société COFIDIS, BANQUE REVILLON S.A, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 10/09/2020, 17/07007
  Début du contentieux : 19/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, BANQUE CIC NORD OUEST, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Crédit Agricole Brie Picardie, Hsbc, INITIATIVE OISE EST, RECOCASH, Caisse Locale Déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Douai, 27/07/2020, 19DA02422
  Début du contentieux : 20/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GLOBAL SECURED SOLUTIONS, Groupe hospitalier public du sud de l'Oise
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/07/2020, 19DA02382
  Début du contentieux : 20/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GLOBAL SECURED SOLUTIONS, Groupe hospitalier public du sud de l'Oise
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/07/2020, 19DA02380
  Début du contentieux : 20/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GLOBAL SECURED SOLUTIONS, Groupe hospitalier public du sud de l'Oise
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/07/2020, 19DA02381
  Début du contentieux : 20/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GLOBAL SECURED SOLUTIONS, Groupe hospitalier public du sud de l'Oise
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• Cour d'appel de Douai, 06/02/2020, 17/07007
  Début du contentieux : 19/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, Caisse RSI-URSSAF Picardie, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Crédit Agricole Brie Picardie, Société Hsbc France, INITIATIVE OISE EST, RECOCASH, Caisse Locale Deleguee pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Picardie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 26/11/2019, 18/01806
  Début du contentieux : 03/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS, CONVIVIO-RTC, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FRANCE BOISSONS, HOIST FINANCE AB (PUBL), LYCEE PROFESSIONNEL JEAN D'ARCET, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES
• Cour d'appel d'Amiens, 20/08/2019, 18/01636
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL D EXPLOITATION DES ETS VANDENABEELE, OSICA, Société CONSUMER FINANCE, Société CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CARREFOUR BANQUE, CAL CILGERE SERVICES, CREDIT DU NORD, Société INTERMARCHE, SA LA POSTE, 02 DUNKERQUE, SELAS PHARMACIE CENTRALE, Société ATOUTS SERVICES, SCI JESEL, CAZIN BRIEUC, Société SFR MOBILE, SNCF-CHEQUES IMPAYES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Société VTE/SIME, SARL ESPACE VEXIN THELLE, CAF DU NORD, BNP PARIBAS, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 20/08/2019, 18/01871
  Début du contentieux : 20/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société 3 SUISSES, Société AREA Direction Clientèle, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, Société COFIDIS (chez SYNERGIE), Société CTRE FINAN BANQ POSTALE, DAMART, EDF SERVICE CLIENT (chez INTRUM JUSTITIA), HOIST FINANCE AB (PUBL), Société LCL CREDIT LYONNAIS (service surendettement), M.C.S. & ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX, Société ORANGE CONTENTIEUX (chez EFFICO SORECO), Société PF EXLASER (chez PF EXLASER BNP PF Surendettement PRE-PLAN), Société PF EXLASER (Chez PF EXLASER BNP PF), FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Société SOMECO GROUPE ABRI, WITT INTERNATIONAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 02/07/2019, 18/01806
  Début du contentieux : 03/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BANQUE POUYANNE, Société BANQUE REVILLON, CONVIVIO-RTC, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FRANCE BOISSONS, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société LYCEE PROFESSIONNEL JEAN D'ARCET, BPCE FINANCEMENT, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Société REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/02918
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PF SURENDETTEMENT PRE PLAN, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE L', CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CARREFOUR BANQUE, CAL CILGERE SERVICES, CREDIT MUTUEL DU CENTRE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FONCIA VBDS, FRANFINANCE, LDE94 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAL DE MARNE, Compagnie d'assurances MACIF, PAIERIE DEPARTEMENTAL HAUTS DE SEINE, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, TRESORERIE DE MERU MUNICIPALE, COFIDIS, SA EDF, EOS FRANCE, Société RATP, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/02684
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CREDIT DU NORD, DIAC, EDF, M COMME MUTUELLE, ONEY BANK, CONSUMER FINANCE, CAF DE L, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 23/05/2019, 18/02344
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI DE PICARDIE, BNP PARIBAS, LA POSTE, CANAL PLUS CANAL SAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ASSOCIATION FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, LYONNAISE DES EAUX, Compagnie d'assurances MACIF, BPCE FINANCEMENT, Groupement NEUILLY CONTENTIEUX, SUD INITIATIVE, SARL IMMOBILIER CONSEIL, TRESORIER DE CREIL MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 23/05/2019, 18/01693
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Société Générale, Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE LA PIERRE FOURCHUE BATIMENT B À ALBI, AMI FONCIA ALPES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, AERIOM-SAS, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Société ONEY BANQUE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 07/05/2019, 18/01604
  Début du contentieux : 02/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GAN ASSURANCES DIR REG PARIS-CENTRE-PICARDIE, EUDOISE AUTOMOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, Société VEOLIA EAU NORD OUEST CHEZ SOGEDI, Société SELECTION DU READER'S DIGEST ART GALLERY, CAF 80 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, Société GROUPE ZEPHIR ASSURANCES, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société FCT CREDINVEST 1, Société PROCILIA SOMME, Société PRO BTP NORMANDIE PICARDIE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTAL SOMME, Société FREE, Société APRIL MOTO CHEZ EFFICO SORECO, MAXANCE ASSURANCES, COFIDIS, ONEY BANK, Société ORANGE CONTENTIEUX, SCM DES MEDECINS ANESTHESISTES DE LA CLINIQUE SAINTE ISABELLE, Société EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE SEINE MARITIME ET AMENDES, TRESORERIE EU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/05/2019, 18/01508
  Début du contentieux : 20/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société COFIDIS, CPAM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société POLE EMPLOI PICARDIE, Société CONSUMER FINANCE, Etablissement Public OPAC DE L'Z, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/05/2019, 18/01666
  Début du contentieux : 17/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Société BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT PRE-PLAN, Société CONSUMER FINANCE, Société CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, Société CONTENTIA, Société CREATIS, MY MONEY BANK, Société VEOLIA EAU NORD OUEST CHEZ SOGEDI, SA EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 09/04/2019, 19/00086
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, HAMARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, Caisse d'Epargne Champagne Ardennes, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Droguerie-Tabac, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 04/04/2019, 18/01169
  Début du contentieux : 07/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS GROUP, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, Société PRIMAGAZ, Cabinet PROCILIA, YOUNITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 04/04/2019, 18/00081
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OSICA, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CONSUMER FINANCE ANAP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GIE RDCI EFFICO, LYCEE PAUL LANGEVIN, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD API, SOGEDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 04/04/2019, 18/01159
  Début du contentieux : 14/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECT ENERGIE CLIM, BOUYGUES TELECOM, COMBUSTIBLES DE ROCHY CONDE BERTHECOURT, RECOCASH, Société CAF DE L', Société CANAL PLUS CANAL SAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, CONCILIAN, Société INDIVISION LEPOT, ORANGE, EDF, Société LABORATOIRE OISE-PICARDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Société TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 26/03/2019, 18/01688
  Début du contentieux : 11/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Kolb chez Franfinance UCR de Paris, Engie chez Contentia, RSI REGIME SOCIAL INDEPENDANTS CHAMPAGNE-ARDENNE, Société Générale, Socram AG Siège social, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE
• Cour d'appel d'Amiens, 05/02/2019, 18/01339
  Début du contentieux : 21/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CREATIS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FINANCO, FRANFINANCE, MENAFINANCE, CGL SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 16/11/2018, 18/00234
  Début du contentieux : 20/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Société CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société EFFICO SORECO, Etablissement TRESORERIE DE LIANCOURT, ACTION LOGEMENT SERVICES, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 09/11/2018, 18/01830
  Début du contentieux : 02/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PF, BOUYGUES TELECOM, CAL CILGERE SERVICES, SA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société GAIA GESTION, SA ORANGE CONTENTIEUX, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L', SFR MOBILE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 25/10/2018, 17/06124
  Début du contentieux : 22/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Axa, Banque Postale, Bouygues Telecom, Centre Finan Banque Postale, ONEY BANK, POLE EMPLOI, Sfr Fix et Adsl, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, CLAISSE ASSAINISSEMENT DU NORD, Société Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 27/09/2018, 17-24.250
  Début du contentieux : 26/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SRPC 2, BNP PARIBAS, COFIDIS, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, FROMAGERIE MAURON, Socram AG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 17/07/2018, 17/04352
  Début du contentieux : 10/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, Société NEXITY
• Cour d'appel d'Amiens, 17/07/2018, 17/04988
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALPTIS, Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CREDIPAR, DSFIP DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, Société FINANCO Service Surendettement, Société GROUPE SOFEMO COFIDIS Secteur SOFEMO
• Cour d'appel de Douai, 12/07/2018, 17/03715
  Début du contentieux : 17/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Auchan Direction Financiere Recouvrement Surendettement, Banque Accord Surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Ca Consumer Finance Anap Agence 923, Caf du Nord, Caisse Feder Cit Mut Nord Europe Contentieux, SOCIETE NATIONALE SNCF, COFIDIS, ress Société Engie, FINANCIERE AGORA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Tresorerie Municipale de Clermont
• Cour d'appel de Reims, 17/04/2018, 17/01381
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Auto Oxygène agent Citroën, Auto-école galerie N, Bouygues Télécom services clients CBT, BSB AUTOMOBILES, Canal Plus Canal Sat, Cdiscount SGPN, CERTEGY SAS, CPAM de l'A, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, EDF, Engie chez Intrum Justitia, Garage Brienne Autos, Maison pour Tous, centre social Région de BRIENNE, GELIS FRERES, Orange contentieux chez Effico Soreco, Paierie Départementale Aube, PROCILIA, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, TEXAM INTERNATIONAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, Oney Banque, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 09/02/2018, 17/03100
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRE DOCTEUR PIERRE RIBAUD, ORANGE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE, SAMSI ASS RADIANCE PICARDIE, VEOLIA EAU NORD OUEST, YVES ROCHER, DIRECT ENERGIE, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, IMMO SA, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CAF DE L', CANAL PLUS CANAL SAT, ECA ASSURANCES, FREE, CNP ASSURANCES IARD
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 12/12/2017, 17/02987
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CA CONSUMER FINANCE
• Cour d'appel d'Amiens, 30/11/2017, 17/04059
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD, CA CONSUMER FINANCE, CNIEG Gestion des Pensions, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, SA DIAC Service Surendettement Prêts Véhicules, FONCIA HAUGUEL, PF EXLASER, VOLKSWAGEN BANK Service Surendettement, FRANFINANCE UCR de Rouen, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 10/11/2017, 17/00966
  Début du contentieux : 15/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE, CENTRE SOCIAL RURAL DU VEXIN THELLE 23, DOMAXIS 66, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, SOGEDI, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 19/09/2017, 17/00459
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BOUYGUES TELECOM, CMC DES JOCKEYS, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE, DIRECT ASSURANCE CHEZ EFFICO-SORECO, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, ENGIE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, LYONNAISE DES EAUX CHez SOGEDI, OSICA, POINT P, SCP BACLET GUY ET JULIEN, SFR MOBILE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
• Cour d'appel d'Amiens, 08/09/2017, 17/00220
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD, CA CONSUMER FINANCE, CNIEG Gestion des Pensions, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, SA DIAC Service Surendettement Prêts Véhicules, FONCIA HAUGUEL, PF EXLASER, VOLKSWAGEN BANK Service Surendettement, FRANFINANCE UCR de Rouen, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 23/06/2017, 17/00338
  Début du contentieux : 29/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE, CAF DE L'OISE, CIC NORD OUEST, COFIDIS, CLINIQUE VETERINAIRE LAMBERT DEGIMBRE, SA DOMEO, EDITION DUPUIS FRANCE, FINAGAZ H11V2, INTRUM JUSTIFIA, LCL CREDIT LYONNAIS, MAAF ASSURANCE, SNC DMSDCA MORY SHIPP, SFR MOBILE 99, GIE GROUPE SOLENDI, TRESORERIE CHAUNY HÔPITAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, TRESORERIE CREIL MUNICIPALE HÔPITAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, UN MONDE MERVEILLEUX CRECHE, SCI LE CHAMP SAINTE CROIX, SOMECO GROUPE ABRI, TOTALGAZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 23/06/2017, 16/04379
  Début du contentieux : 22/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI JF2C LOYER, GIFI MAG, AUCHAN FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE L'OISE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, FRANCE TELECOM, LCI-CREDIT LYONNAIS, LYONNAISE DES EAUX, MONOPRIX, PRIMAGAZ, SFR MOBILE, SNCF-CHEQUES IMPAYES, Société RCF SCP OISEAUX-BONTE, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 16/06/2017, 16/03675
  Début du contentieux : 22/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BOUYGUES TELECOM, DIRECT ENERGIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Compagnie d'assurances GROUPAMA NORD EST, INTERMARCHE STE BRASCOT, OMER TELECOM, UR FRANCE, SFR MOBILE, BANQUE SOCIETE GENERAL, SOGEFINANCEMENT, UCR L UNION DES CENTRALES REGIONALES
• Cour d'appel d'Amiens, 19/05/2017, 16/03540
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, CAF DE L', COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COURS SERVAIS, S.A.HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 05/05/2017, 16/06067
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LYONNAISE DES EAUX, PF EXLASER SURENDETTEMENT PRE PLAN, POLE EMPLOI PICARDIE, SIP CREIL RECOUVREMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, EDF SERVICE CLIENT, SA HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/04/2017, 16/04360
  Début du contentieux : 14/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, SCA GE MONEY BANK, MUTUELLE INTERIALE, SA FRANFINANCE UCR, STAR LEASE, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, SAS CARGLASS, ORANGE, LASER COFINOGA, SARL ECO PNEU, BNP PARIBAS
• Cour d'appel d'Amiens, 27/04/2017, 16/04272
  Début du contentieux : 25/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CABINET BEGHIN ET GROUX, DIAC, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EDITIONS ATLAS, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, FREE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOGEDI, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, SA ORANGE CONTENTIEUX, INTRUM JUSTITIA, PF EXLASER, SA EFFICO SORECO, LES HOPITAUX DE CHARTRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/04/2017, 16/05832
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BPCE ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE PICARDIE, LYONNAISE DES EAUX, BPCE FINANCEMENT, TRESORERIE DU CHI, BIP & GO, COFIDIS, S.E.R, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/04/2017, 16/01752
  Début du contentieux : 13/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CONSUMER FINANCE ANAP, RECOLIA RECOUVREMENT, SYNERGIE, DRFIP NORD PAS DE CALAIS ET NORD, EFFICO SORECO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/04/2017, 16/04272
  Début du contentieux : 25/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CABINET BEGHIN ET GROUX, DIAC, EDITIONS ATLAS, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, FREE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOGEDI, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, SA ORANGE CONTENTIEUX, INTRUM JUSTITIA, PF EXLASER, DIRECT ENERGIE, SA EFFICO SORECO, LES HOPITAUX DE CHARTRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 09/03/2017, 17/00105
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES, CA CONSUMER FINANCE, SA DIAC, FONCIA HAUGUEL, PF EXLASER-BNP PARIBAS PERSONAL FINE, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, FRANFINANCE UCR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 03/02/2017, 16/05585
  Début du contentieux : 18/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ASTRID, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE CONTENTIEUX, LCL-CREDIT LYONNAIS Service Surendettement, SCP PAILLARD OLLAGNON GOURDEAU, USINE-LABORATOIRES GRIMBERG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 31/01/2017, 16/01582
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, RF CABINET GREF, SCP GINESTET-SAINT ANDRIEU, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, LOCAROISE, SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, OPH - OPAC DE L'OISE OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE, TRESORERIE AMIENS, MMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 08/11/2016, 16/01401
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE VILLERS COTTERETS, ASTRIA, CAF DE L'AISNE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, GARAGE NIOLVE, ENGIE, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, OFFICE HLM BOBIGNY, POLE EMPLOI PICARDIE, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, SOCIETE GENERALE, SYNDICAT AEP, TRESORERIE GENERALE DE LA SEINE ST DENIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, EDF SERVICE CLIENT, EOS FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL - LYCEE DES METIERS D'ART DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT, TRESORERIE GENERALE DE LA SOMME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2016, 15/05875
  Début du contentieux : 22/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 22/09/2016, 16/00591
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA Service Relation Client, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CAF DE L'OISE, EFFICO, SANEF, SCP GATIMEL-ARMENGAUD-GAMITEL DE MONTALEMBERT, SIP, S.A. SOCIETE GENERALE, TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMET DES AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 20/09/2016, 16/00926
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC Nord Ouest, Facet, Orange Mobiles France, Regie Communale du Cable et d'Electricite, Societe RCF, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, POLYCLINIQUE SAINT COME, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Bouygues Telecom, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 09/09/2016, 15/01599
  Début du contentieux : 18/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAS BTP, CAF DE L'OISE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, SOCIETE CGL, SOFICARTE CHEZ LASER COFINOGA, SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 08/09/2016, 16/00412
  Début du contentieux : 12/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE DRC Surendettement, EDITIONS ATLAS, FIDEM, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYCEE DE BOURG SAINT MAURICE, OPH - OPAC DE L'OISE OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE, SALINS DISTRI SUPER U COM DES MOULINS, SFR MOBILE, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, TRESORERIE DE L'OPAC DE SAVOIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, VEOLIA EAU NORD OUEST, CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE, TRESORERIE GENERALE DE LA SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/07/2016, 15/02870
  Début du contentieux : 18/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, OPAC DE L', ASTRIA, CEGIT CABINET EUROP GESTION IMMOB TRANS, CAISSE D'EPARGNE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LCL CREDIT LYONNAIS, LES DEMENAGEURS BRETONS, AMALLIA ACTION LOGEMENT
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/07/2016, 15/00486
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 60 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L OISE, CCMO MUTUELLE, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, EDF, FACET, GDF SUEZ, OPH - OPAC DE L'OISE OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 30/06/2016, 15/04891
  Début du contentieux : 09/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Consumer Finance, ANAP, Poweo Direct Energie, SA HLM DU DEPARTEMENT DE L'Z, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 23/06/2016, 15/01708
  Début du contentieux : 18/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Financo, CABINET DUBOIS - DU PORTAL S.A., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 14/06/2016, 16/00032
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANDAC, CAF 52 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE, CLR-CLINIQUE VETERINAIRE DU RONGEANT, CENTRE FINANCE DE LA BANQUE POSTALE, AFRIPA TELECOM FRANCE, GROUPE APICIL, L'ASSUREUR FRANCAIS, LDADPR LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DR PIERRE RICAUD, LAGASIN GITEM-SARL, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, AXA FRANCE IARD, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE ETS HOSPITALIER ET OPH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2016, 15/01483
  Début du contentieux : 17/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CTRE FINAN BANQUE POSTALE-CELLULE RISQUE, Société FIDEM, Société FRANFINANCE UCR DE ROUEN, MENAFINANCE, Société MEDIATIS, BPCE FINANCEMENT, SIP-SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, ONEY BANK, Société CONSUMER FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE, CARREFOUR BANQUE, Société CETELEM, Société COFIDIS, Société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale