DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME

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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07/05/2026, 2301533
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, centre hospitalier Etienne Clémentel de Riom, Centre hospitalier Etienne Clémentel de Riom
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Riom, 06/05/2026, 26/00042
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD, ENGIE CHEZ
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 20/04/2026, 25/01193
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH DES LANDES - XL HABITAT, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27/03/2026, 2202765
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 05/02/2026, 25LY01295
  Début du contentieux : 14/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, centre hospitalier du Mont-Dore
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/02/2026, 25/06047
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGIE EMERY
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 03/11/2025, 2203244
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier du Mont-Dore
  Dispositif : TA Clermont-Ferrand
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00442
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public RLF, Etablissement public DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES LA VIENNE, MGEFI MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE, Société FLOA, COPEDIS FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 30/07/2025, 25/00021
  Début du contentieux : 13/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, CSE FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 02/07/2025, 25/00029
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse autonome de retraite des médecins de France, FLOA CHEZ SYNERGIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), TOYOTA KREDITBK GMBH TOYOTA FRANCE FI AG, CHR DE ST OMER, SGC ST-OMER, COFIDIS CHEZ CONCILIAN, CITYA IMMOBILIER LABROUSSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14/03/2025, 2102049
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Centre hospitalier du Mont-Dore, Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14/02/2025, 24/00059
  Début du contentieux : 13/12/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2025, 24/00626
  Début du contentieux : 13/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAIERIE DEPARTEMENTALE NORD, AXA FRANCE IARD, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, AXA BANQUE, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, CIPAV, CRCAM NORD DE FRANCE, BANQUE POPULAIRE DU NORD, CREDIT LOGEMENT, AXA BANQUE FINANCEMENT, CREDIT COOPERATIF CONSEIL, VIVALDI AVOCATS, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, ANDERLAINE, NORRSKEN FINANCES, HSBC CONTINENTAL EUROPE, BANQUE CIC NORD OUEST, APRIL DOMMAGES, SOCIETE GENERALE, CABINET CGS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15/10/2024, 2200232
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SBA SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE (S.B.A.), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/03/2024, 2302775
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD L'Ombelle, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05/10/2023, 2301622
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11/05/2023, 2100033
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD LES ROCHES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Riom, 08/02/2023, 22/01646
  Début du contentieux : 08/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance, TRESORERIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Riom, 09/03/2022, 21/01761
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. MERCEDES BENZ, BANQUE NUGER, S.A. SEMERAP PEER, Société SERVICE INTER CAISSES CONTENTIEUX CENTRE EST R.S.I, APRIL MON ASSURANCE, SURAVENIR ASSURANCES, TRESORERIE METROPOLE ET AMENDES, URSSAF TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RHONE-ALPES, Compagnie d'assurance MACIF, Société CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL CENTRE NATIONAL, Société EOS FRANCE EDF, Société CM-CIC, Société IQERA SERVICE ORANGE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Riom, 08/09/2021, 21/00092
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE ... METROPOLE ET AMENDES, Société SYNERGIE COFIDIS, OPHIS, ETABLISSEMENT PUBLIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 08/09/2021, 21/00209
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CM-CIC, SIPE ISSOIRE, ACTION LOGEMENT SERVICES, Société CRCAM CENTRE FRANCE, INSTITUTION SEVIGNE SAINT LOUIS, Société EFFICO-SORECO ENGIE SERVICE SURENDETTEMENT, Société EYTARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 08/09/2021, 21/00299
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FOUNDEVER FRANCE, S.A. SEMERAP PEER, CGRM CENTRE DE GESTION REGLEMENTS MALADIE, CLINIQUE VETHIPPODOME, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALLIER, CLINIQUE VETERINAIRE BASSE DORE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES PUY DE DOME, S.A. BANQUE POSTALE, Société CRCAM CENTRE FRANCE, MMA IARD, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 14/04/2021, 20/01603
  Début du contentieux : 23/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS, REGIE MIALON, CRCAM CENTRE FRANCE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESORERIE FAYENCE QUARTIER LA TERME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CREDIT LOGEMENT, CDT IMMO DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, PHENIX CONSULTANTS, CRCAM PROVENCE COTE AZUR, LOUBAT IMMOBILIER, CRCAM DU LANGUEDOC, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, EOS FRANCE-EX CREDIREC, RSI AUVERGNE-SERVICE CONTENTIEUX, SIPE SETE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, LES AVOCATS DU THELEME, CIC SUD OUEST, EFFICO-SORECO BNP PARIBAS, FRANCEFINANCE SOGEFINANCEMENT, MARSEILLAISE DE CREDIT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 14/04/2021, 20/01429
  Début du contentieux : 08/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BORIE & ASSOCIÉS, FRANFINANCE, S.A. FRANFINANCE SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 10/02/2021, 20/01190
  Début du contentieux : 03/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, S.A. SEMERAP PEER, Organisme SIPNORD-EST Recouvrement, CEPAL OU CAISSE D'EP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société EOS FRANCE, Société EFFICO-SORECO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 10/02/2021, 19/02252
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MAITRE RODRIGUEZ-JAFFEUX, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, AMBERT AUTO ACCESSOIRES, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, Société CRCAM CENTRE FRANCE, EDF, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 20/01/2021, 20/00607
  Début du contentieux : 19/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, Société BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, Organisme CA CONSUMER FINANCE ANAP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Organisme OFFICE HLM 77 - SEINE ET MARNE, S.A. APRIL ENTREPRISE IMMOBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRESORERIE CLERMONT-FD CHU, Société KRYS RAMOUL OPTIQUE, Société NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société NEUILLY CONTENTIEUX NORRSKEN FINANCE, Société EOS FRANCE EDF SERVICE CLIENT, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 20/01/2021, 20/00436
  Début du contentieux : 18/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société OPHIS, Organisme COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 07/10/2020, 19/02279
  Début du contentieux : 21/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN, BPCE FINANCEMENT, ERILIA, DRFIP AUVERGNE ET PUY DE DOME, INTRUM JUSTITIA, OPHIS DU, Organisme CAF DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 27/05/2020, 19/01523
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SCP LOUVION-LOUVION, DBA REPRES FISCAL DE FACET, ONEY, EMMANUEL GASSMANN GILLES PEPE PATRICE GILLES HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES - SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUS, ACTION LOGEMENT SERVICES, SA CA CONSUMER FINANCE BANQUE REVILLON, Société NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SELARL CHEVALIER DISCHAMP MASDUPUY, SA CONSUMER FINANCE ALSOLIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 27/05/2020, 19/01310
  Début du contentieux : 12/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EOS CONTENTIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 27/05/2020, 19/01457
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SFR MOBILE, SERENIS ASSURANCES, Société SAUR FRANCE, Etablissement Public EDF, TAXIS DE LA HAUTE AUVERGNE, Organisme COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 05/03/2020, 18/06933
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRACAM CENTRE, SERVICE SURENDETTEMENT, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CGOS, AQUALTER EXPLOITATION, ARISTO CHIENS, ASSOCIATION PASSERELLE, BUGEY DIESEL, CLINIQUE CHATAIGNERAIE, ENGIE, GENERALI IARD, LABORATOIRES ANALYSES MÉDICALES ARCHE BIOLOGIE, LYCÉE MONTDORY, LYCÉE PROFESSIONNEL A.BERARD, OPHIS, SFR FIXE ET ADSL, SIPE THIERS, CLINIQUE CONVERT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 29/01/2020, 19/01283
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA-POLE SURENDETTEMENT, ASSOCIATION SPORTIVE LOGIDOME, Etablissement CAF DU PUY DE DOME-CITE ADMINISTRATIVE, Etablissement FONDS DE GARANTIE-SARVI Service Aide Recouvrement Victimes Infractions, APIVIA SANTE, TRESORERIE CLERMONT-FERRAND METROPOLE ET AMENDES, Etablissement POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES-SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Riom, 04/12/2019, 19/00817
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GENERALE, Société CRCAM CENTRE FRANCE, POMPES FUNEBRES CHEYNOUX, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 19/11/2019, 19/01217
  Début du contentieux : 21/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 30/10/2019, 18/02500
  Début du contentieux : 15/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM DE CHALUS, DIAC Service surendettement Prêts Véhicules, TRESORERIE CLT-FD CHU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Haute Autorité de santé, 10/09/2019, 2019.0490/CCES/SCES-31905
  Début du contentieux : 27/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Riom, 26/06/2019, 18/00296
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, BPCE FINANCEMENT, Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENT CGL, MY MONEY BANK, Société SOCRAM, Société SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRICOUL MEZY, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 26/06/2019, 18/00294
  Début du contentieux : 09/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GARAGE D AGOSTIN, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, MY MONEY BANK, Société SEMERAP PEER, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société ATOL LES OPTICIENS, E. LECLERC, COLLEGE SAINT LOUIS, Société 2 SI INTERACTIVE COMPTALIA, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 15/05/2019, 18/02458
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LSA COURTAGE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, Société CRCAM CENTRE FRANCE, Entreprise EDF, ENGIE, Société SOMECO, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 15/05/2019, 18/02434
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, CARREFOUR BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU, BPCE FINANCEMENT, Société CABOT SECURISATION EUROP LIMITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2019, 17/04733
  Début du contentieux : 15/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALGAZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 10/04/2019, 18/01903
  Début du contentieux : 17/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : HLM Achard, SCP D'AVOCATS PRESLE ASSOCIES, RD DEMENAGEMENTS, LA CUISINE ARTISANALE, SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ, Société SFR FIXE ET ADSL, Société SFR MOBILE, Compagnie d'assurances SWISSLIFE ASSURANCES, Organisme URSSAF
• Cour d'appel de Riom, 13/03/2019, 18/01280
  Début du contentieux : 31/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP CHERRIER-VENAT-TERRIOU, BANQUE POSTALE ASS IARD, BANQUE POSTALE Financement chez FRANFINANCE-UCR DE LYON, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CRCAM CENTRE FRANCE, BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, OMER TELECOM, ONEY BANK, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société SFR MOBILE, TRESORERIE CLT-FD CHU
• Cour d'appel de Riom, 13/03/2019, 18/01393
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme ACTION LOGEMENT SERVICES EX CIL VAL DE LOIRE, CARREFOUR BANQUE, Organisme COFIDIS, CPAM DU PUY DE DOME, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, SIP CLT-FD NORD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 13/02/2019, 18/01012
  Début du contentieux : 26/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BPCE FINANCEMENT, BOUYGUES TELECOM, Société CREDIT DU NORD, Société HOMIRIS CONFORT, LYCEE Pierre-Joël BONTE, ONEY BANK, ORANGE, SEMERAP SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC, Société ARAMIS, Société INTRUM (RECOUVREMENT COMMERCIAL), Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, EDF, Société SFR MOBILE, APRIL PREVOYANCE SANTE, COFIDIS, SUEZ EAU FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 13/02/2019, 18/00764
  Début du contentieux : 23/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société CGL, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 13/02/2019, 18/00719
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LBM BOISSY, Compagnie d'assurances CNP CAUTION, SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, SNC LABORATOIRE D'ANALYSE MEDICALES DUBERTRAND-FLE, Société AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, Compagnie d'assurances AXA, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, NEUILLY CONTENTIEUX, SCP SALORD-CHARLIER DE VRAINVILLE-ANGO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES DIR. REG. CENTRE PICARDIE, Société CONTENTIA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE, Société CE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN, SIP FREJUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 06/02/2019, 18/00666
  Début du contentieux : 06/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Centre d'Orthodontie et d'ATM, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, Société CLINIQUE CHATAIGNERAIE, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, LOGEHAB, Société LOGIDOME, Société PIERRE COTTE SAS LA COMBAT CHLOE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, OPHIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, GADCA GROUPEMENT AUTODISTRIBUTION CENTRE AUVERGNE, SIP CLERMONT FERRAND SUD EST, SA DSO INTERACTIVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 23/01/2019, 18/00358
  Début du contentieux : 30/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maison de Retraite l'Ombrelle, Clinique de la Chataigneraie, Centre Commercial, Bd Etienne Clémentel, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CREDIT MUTUEL ARKEA, DIA FRANCE, DISPONIS, ENGIE, Société FINANCO, FRANFINANCE, SAS CABINET 1640, MY MONEY BANK, INTEROPTICAL, MONABANQ, Société PHELINAS ET FILS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SAS AGP, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BIJ'OR, Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Société BNP PARIBAS, Société BRICOMARCHE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 05/12/2018, 18/00131
  Début du contentieux : 04/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Organisme CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES (CAF), Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, KINOUGARDE, COMO 63, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 26/09/2018, 17/02365
  Début du contentieux : 17/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE AUVERGNE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EDF SERVICE CLIENTS CHEZ CONTENTIA, SEMERAP PEER
• Cour d'appel de Riom, 26/09/2018, 17/02622
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, AXA FRANCE IARD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT, CREALFI, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, EDF, Société ETS GOIGOUX BUZE, Société EUR A T D'AUVERGNE TERRASSEMENT DEMOLITION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BPCE FINANCEMENT, SARL GIBELEC ELECTRICITE
• Cour d'appel de Riom, 26/09/2018, 17/02679
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE AUVERGNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LOGEHAB ACTION, SA SEMERAP PEER, SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Riom, 04/07/2018, 17/00716
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUVERGNE HABITAT, ONEY BANK, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, COFIDIS, BNP PF (EX LASER), SIP CLT-FD NORD-EST, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE TCACS 81239, TRESORERIE CLT-FD BANLIEUE ET AMENDES
• Cour de cassation, 16/05/2018, 17-10.321, 17-10.323
  Début du contentieux : 19/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMCTOM SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA HAUTE DORDOGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 12/04/2018, 17/01571
  Début du contentieux : 31/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, DAS, DRFIP AUVERGNE ET PUY DE DOME, ENGIE, INTERMARCHE, LOGEHAB ACTION LOGEMENT, SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURDONNAIS, SG SOCIETE GENERALE, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Haute Autorité de santé, 27/03/2018, 2018.0179/CCES/SCES-31905
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Riom, 14/03/2018, 17/00748
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIOVAL MONTFERRAND LABORATOIRES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CLINIQUE LA CHATAIGNERAIE, COLLEGEPHILIPPE, CREDINVEST FINANCE, BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, ENGIE CLIENT DOLCE VITA ZENBOX, ENGIE FIDELOCONSO, FREE, ICF SUD EST MEDITERRANNEE, LYCEE GENER TECHNOLOG AMBROISE BRUGIERE, OGEC SAINTE THERESE, Société OPHIS, BESSON CHAUSSURES, SIP CLT-FD NORD EST RECOUVREMENT, TRESORERIE CLT-FD BANLIEUE ET AMENDES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, COLLEGE SAINT JOSEPH, EOVI ROANNE MUTUELLE, Société THELEM ASSURANCES, EDF Service Client, COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI AUVERGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, AXA FRANCE ASSURANCE, AMBULANCE GRENIER COCHET
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 14/03/2018, 17/00807
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 07/12/2017, 17/00594
  Début du contentieux : 06/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CONTENTIA, CRCAM CENTRE FRANCE, CREDIT GLOBAL CSF, EDF, GAZ TECHNIQUE, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, PFG POMPES FUNEBRES GENERALES SA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 11/10/2017, 16/02623
  Début du contentieux : 27/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS Agence de Recouvrement et Surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, LOGEHAB Action Logement, LOGILEO-LOGEHAB Agence de Clermont-Ferrand, TRESORERIE RIOM Services Publics Locaux
• Cour d'appel de Riom, 21/06/2017, 16/02777
  Début du contentieux : 10/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI AUVERGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 31/05/2017, 16/02137
  Début du contentieux : 23/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ELEVAGE L'ANTRE DE L', BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, BLANCHE PORTE-SA CIVAD, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE.IMPAYES, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, DAS GRL, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, TRESORIER DE BELLERIVE SUR ALLIER, VERT BAUDET SADAS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 29/05/2017, 16/02627
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement SMCTOM HAUTE DORDOGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 29/03/2017, 16/00841
  Début du contentieux : 17/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCA GE MONEY BANK, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL ARKEA, SIP CLERMONT-FERAND SUD EST, CNP ASSURANCES IARD, SQUARE HABITAT CLERMONT-FONTGIEVE, TRESORERIE DU CHU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 14/12/2016, 16/00584
  Début du contentieux : 22/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : C DISCOUNT, BILLING ALAIN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDITIONS ATLAS, EDITIONS DUPUIS FRANCE, GRDF, SCM CENTRE IMAGERIE MEDICALE REPUBLIQUE, LABORATOIRE LBM GEN-BIO SALINS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SCRC - CABINET FER, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, EDF S.A, GDF SUEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 07/12/2016, 15/02227
  Début du contentieux : 23/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, CABINET BOUCOMONT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 07/12/2016, 15/03042
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP CHERRIER-VENNAT-TERRIOU RADIGON Avocats, DESORMEAU LAURENT, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR FRANCE, CENTRE AMENDES SERVICE, INTRUM, MMA (AGENTS), BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI AUVERGNE, SCP BELLON-RANDOIN, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, AXA FRANCE IARD, INTERMARCHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 07/12/2016, 15/03094
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, Fragne Creux Noir, BOUYGUES TELECOM, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, FINANCIER ZANNIER, GDF SUEZ, NOREXPERT EXIM, SAS DISTHIERS-CENTRE LECLERC, SAS RENAULT RICOUX, SIP SERV. DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SAS STID, STYLECO, MMA, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 07/12/2016, 16/00571
  Début du contentieux : 16/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT DU NORD La Ventôse, AGF IARD, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P. Agence 923, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, MY MONEY BANK, RIOM IMMOBILIER SAS, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, DIRECT ENERGIE, GDF-SUEZ, OPHIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, AGF-ALLIANZ-ATHENA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 23/11/2016, 15/03034
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, SA EDF, FRANFINANCE, GDF SUEZ, POLE EMPLOI AUVERGNE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 09/11/2016, 16/01612
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMCTOM SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA HAUTE DORDOGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 19/10/2016, 15/02917
  Début du contentieux : 22/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF, OPHIS, POLE EMPLOI AUVERGNE, COMPASS GROUP FRANCE, GL DIFFUSION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 18/05/2016, 15/01945
  Début du contentieux : 02/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM), COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CONTENTIA, SOGERES, DISPONIS, FRANFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, BANQUE REVILLON, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 11/05/2016, 15/01703
  Début du contentieux : 04/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES PACIFICA, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, SOGERES, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, EDF, GROUPE ZEPHIR ASSURANCES, SIP CUSSET, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, TRESORERIE VARENNES S/ALLIER, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 16/03/2016, 15/00342
  Début du contentieux : 22/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : APF FRANCE HANDICAP, COFIDIS, FACET, ENGIE, LOGIDOME, LYONNAISE DE BANQUE CIC CMC CIC SERVICES POLE NORD OUEST, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
• Cour d'appel de Riom, 02/03/2016, 14/02129
  Début du contentieux : 28/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 10/02/2016, 15/01579
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CERTEGY SNC, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU PUY DE DOME, COFIDIS, EDF, SFMI MICROMANIA SOC FRANC DEVELOP MICRO INFORMATIQUE, OPHIS HABITAT ET IMMOBILIER SOCIAL, CE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, GIE RCDI, INTERMARCHE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 10/02/2016, 15/01569
  Début du contentieux : 21/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CRCAM CENTRE FRANCE, CREDIT MUTUEL ARKEA, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, LCL LE CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 16/12/2015, 14/03038
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SEMIV, DESORMEAU LAURENT, AUVERGNE HABITAT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, COFIDIS, SOGERES, CTRE FINAN BANQ POSTALE, EDF, LOGEHAB, POLE EMPLOI AUVERGNE, TRESORERIE, ASEL AUVERGNE STOCKAGE ENTREPOSAGE LOGISTIQUE, MUTUELLE PERSONNEL C A F DE L'ALLIER, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 16/12/2015, 15/00346
  Début du contentieux : 22/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CROIX MARINE D'AUVERGNE, CONSEIL GENERAL DU PUY DE DOME, LYCEE SIDOINE APOLLINAIRE, OPHIS, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, EDF Service Client, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 25/11/2015, 14/02833
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF ALLIANZ Distribution Agents Généraux, BOUYGUES TELECOM, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE AMENDE SERVICE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF, ENGIE, LOGIDOME, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MISTER GOOD DEAL.COM, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API, N G CARDS, NUMERICABLE US, OPHIS, RESTAURANT DU COEUR, SIP CLERMONT FERRAND NORD-EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 23/09/2015, 14/02447
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SAS AUVERGNE HABITAT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, ENGIE, SCP BOCCHIO Chaume Revolat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 24/06/2015, 14/01971
  Début du contentieux : 03/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD Service Surendettement, CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 Banque de France, CETELEM, COMITE D'ETABLISSEMENT GEANT, SOGERES, FRANFINANCE, SYGMA BANQUE, EDF, GDF SUEZ DOLCE VITA, OPHIS, GMF RECOUVREMENT, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, SCP SANCHEZ-DAVID, URSSAF AUVERGNE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 08/04/2015, 14/01263
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI AUVERGNE, AUTOROUTES PARIS RHONE, BNP PARIBAS, EDF, FIDEM, FOLIATEAM GROUP, ASSOCIATION LA MARMOTTE AUVERGNATE, AMICALE ET SYNDICALE, SOCIETE D'AVOCATS, TRESORERIE, TRESORERIE DU CHU, ORANGE, PRECOCIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Riom, 18/03/2015, 14/01065
  Début du contentieux : 14/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE LOIRE, BNP PARIBAS, CNP CAUTION, CREDIT MUTUEL ARKEA, GROUPE SOFEMO, AG Stransbourg A, SEDEF, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 17/09/2014, 13/01361
  Début du contentieux : 25/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PIERRES D'AUVERGNE, SCI LES FOUGERES, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, CHAMPAGNE VEUVE GODART, OPTIQUE, SOMAUGEC @COM.MAURY ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 19/06/2014, 13/06684
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CRCAM FRANCHE COMTE, EFFICO SORECO, GIC, INTRUM, SOLENDI ACCESSION, NESPRESSO, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 28/05/2014, 13/02870
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, GROUPE MCS, COFIDIS, EDF, LOGEHAB, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API, POWEO DIRECT ENERGIE, RECOCASH, TRESORERIE RIOM, SIP CLERMONT-FERRAND NORD OUEST RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/05/2014, 13/01663
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DU FINISTERE, BANQUE INTRUM JUSTITIA, BPCE FINANCEMENT, CORSON BRUNO, SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, SIP RECOUVREMENT, BANQUE SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE, PATHOLOGIE, BANQUE CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 15/01/2014, 13/00691
  Début du contentieux : 07/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : 4 MURS, ONEY BANK, CANAL PLUS, CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, SOGERES, CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, CRCAM CENTRE FRANCE, GDF SUEZ, MIF MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ET FAMILIALE DU PUY DE DOME, ORANGE, RIOM CARAVANING, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SA AUVERGNE HABITAT D'HLM, CENTRE AMENDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 15/01/2014, 13/00629
  Début du contentieux : 07/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF CA CONSUMER FINANCE, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, CEPAL OU CAISSE D'EP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, EDF, OPHIS, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 15/01/2014, 13/01155
  Début du contentieux : 02/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAF 63 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, COFIDIS, CLG COLLEGE ANNA GARCIN MAYADE, CONTENTIA, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, EDF, GDF SUEZ DOLCEVITA, MY MONEY BANK, LOGEHAB SERVICES, PACT ARIM DU PUY DE DOME, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 31/10/2012, 12/00295
  Début du contentieux : 10/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, EUREST, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, CA Miniparc de Bordeaux Lac, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS AG, CREATIS, DISPONIS, FIDEM, CA CONSUMER FINANCE, Société de CIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C
• Haute Autorité de santé, 22/03/2012, 2014.0348/DC/CCES-8183, 2012.0030/DC/SCES
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Riom, 13/04/2011, 10/01138
  Début du contentieux : 03/05/1995
  Position : Demandeur