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Mise à jour INSEE : le 15/07/2026

DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

130 012 008 · Inactive depuis le 01/04/2021
Adresse : IMMEUBLE SKYLINE, 22 MAIL PABLO PICASSO, 44000 NANTES
Activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Effectif : 0 salarié (donnée 2021)
Création : 15/02/2010

Informations juridiques de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

SIREN : 130 012 008
SIRET (siège) : 130 012 008 00079
Forme juridique : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Numéro de TVA : FR06130012008
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

Code NAF ou APE : 84.13Z (Administration publique (tutelle) des activités économiques)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00079
    Adresse : IMMEUBLE SKYLINE 22 MAIL PABLO PICASSO 44000 NANTES
    Date de création : 01/04/2011
    Date de clôture : 01/04/2021
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00129
    Adresse : 12 RUE PAPIAU DE LA VERRIE 49000 ANGERS
    Date de création : 12/01/2015
    Date de clôture : 01/04/2021
    Enseigne : UNITE DEPARTEMENTALE DU MAINE ET LOIRE
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00111
    Adresse : 19 BD PAIXHANS 72000 LE MANS
    Date de création : 10/10/2014
    Date de clôture : 01/04/2021
    Enseigne : UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00087
    Adresse : 60 RUE MAC DONALD 53000 LAVAL
    Date de création : 01/01/2012
    Date de clôture : 01/04/2021
    Enseigne : UNITE DEPARTEMENTALE DE LA MAYENNE
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00061
    Adresse : CITE TRAVOT 85000 LA ROCHE-SUR-YON
    Date de création : 15/02/2010
    Date de clôture : 01/04/2021
    Enseigne : UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00053
    Adresse : 11 AV RENE LAENNEC 72000 LE MANS
    Date de création : 15/02/2010
    Date de clôture : 10/10/2014
    Enseigne : UNITE TERRITORIALE DE LA SARTHE
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00046
    Adresse : CITE ADMINISTRATIVE RUE MAC DONALD 53000 LAVAL
    Date de création : 15/02/2010
    Date de clôture : 01/01/2012
    Enseigne : UNITE TERRITORIALE DE LA MAYENNE
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00038
    Adresse : 7 RUE BOUCHE THOMAS 49000 ANGERS
    Date de création : 15/02/2010
    Date de clôture : 12/01/2015
    Enseigne : UNITE TERRITORIALE MAINE ET LOIRE
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00020
    Adresse : TOUR BRETAGNE PL DE BRETAGNE 44000 NANTES
    Date de création : 15/02/2010
    Date de clôture : 01/04/2021
    Enseigne : UNITE DEPARTEMENTALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00012
    Adresse : 26 BD VINCENT GACHE 44000 NANTES
    Date de création : 15/02/2010
    Date de clôture : 01/04/2011
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00095
    Adresse : 7 RUE CHARLES BRUNELLIERE 44600 SAINT-NAZAIRE
    Date de création : 11/07/2005
    Date de clôture : 01/04/2021
    Enseigne : ANTENNE DE SAINT NAZAIRE
  • Établissement

    Fermé

    130 012 008 00103
    Adresse : 3 PL MICHEL ANGE 49300 CHOLET
    Date de création : 20/07/1993
    Date de clôture : 01/04/2021
    Enseigne : ANTENNE DE CHOLET

Etablissements de l'entreprise DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

Finances de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

Dirigeants et représentants de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

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Documents juridiques de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

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Procédures collectives de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

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Contentieux de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

  • Tribunal administratif de Nantes, 25/07/2024, 2001745
    Début du contentieux : 13/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : YARA FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 01/02/2024, 2011114
    Début du contentieux : 17/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Préfet de la Loire-Atlantique
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 03/10/2023, 2101351
    Début du contentieux : 10/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CDB - LA CHRYSALIDE, Préfet de la région des Pays de la Loire, Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 30/06/2023, 466290
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CGI France, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 30/03/2023, 1910588
    Début du contentieux : 10/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Société civile professionnelle Delaere
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  • Tribunal administratif de Nantes, 30/03/2023, 1910333
    Début du contentieux : 21/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Office public de l'habitat Silène, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nantes, 30/03/2023, 1807948
    Début du contentieux : 28/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : En Tente Cordiale
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/11/2022, 1808066
    Début du contentieux : 05/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1, TELEM ONET SECURITE SYSTEMES
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 10/10/2022, 458496
    Début du contentieux : 11/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité social et économique de la société United Biscuits France, PLADIS FRANCE, Etat
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Nantes, 08/07/2022, 2002785
    Début du contentieux : 23/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Préfet de la Loire-Atlantique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 17/09/2021, 21NT01666
    Début du contentieux : 11/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : PLADIS FRANCE, Personne anonymisée 1, Comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) United Biscuits France
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/016141
    Début du contentieux : 21/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/01615
    Début du contentieux : 04/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/016101
    Début du contentieux : 21/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/01614
    Début du contentieux : 21/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/016151
    Début du contentieux : 04/03/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2020, 20/01610
    Début du contentieux : 21/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 07/02/2020, 19NT04302
    Début du contentieux : 11/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 4, SAS Arjowiggings Le Bourray, MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 5
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Annonces de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

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Entreprises citées de DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE

  • MS CAMBLANES (449 673 292) Cité 1 fois en 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE et MS CAMBLANES de la relation : Actionnariat
  • SCI VATY II (483 495 644) Cité 2 fois en 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE et SCI VATY II de la relation : Inconnue
  • CB16 DEVELOPPEMENT (423 610 922) Cité 1 fois en 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE et CB16 DEVELOPPEMENT de la relation : Notaire
  • VISION SERVICES (347 510 059) Cité 1 fois en 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAYS DE LA LOIRE et VISION SERVICES de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Sophie BALETTE

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