DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN

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• Tribunal judiciaire de Colmar, 25/08/2026, 26/00020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public SIP, Organisme URSSAF ALSACE, S.C.I. CORALIE, Etablissement public, Etablissement, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, Société CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, Société HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 11/08/2026, 25/00113
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public SGC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 11/08/2026, 26/00003
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S.U.MONSIEUR, Société(GPE) M
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/06/2026, 25/00471
  Début du contentieux : 29/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HALPADES S.A. D'HLM, TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, SIP
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 21/05/2026, 25/02050
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CAISSE FEDERALE DE, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 09/04/2026, 25/00990
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, SGC, CLINIQUE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, SIP, MCA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ALSACE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/03/2026, 25/02269
  Début du contentieux : 17/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12/03/2026, 25/03229
  Début du contentieux : 27/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, CONTENTIEUX, Société EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/03/2026, 25/01834
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, S.C.I.- M et Mme, SERVICE RECOUVREMENT, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, EDF SERVICE CLIENT, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, C DISCOUNT, Société EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/03/2026, 23/01389
  Début du contentieux : 31/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26/02/2026, 25/01138
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE, E.P.I.C. HABITATS DE HAUTE ALSACE, SGC, MSA D'
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/02/2026, 25/00009
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, Etablissement public TRESORERIEAMENDES
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/02/2026, 25/05170
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, ASSOCIATION, SGCET EUROMETROPOLE, SUEZ EAU FRANCE, TOTALENERGIES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, CENTRE EUROPE, EDF SERVICE CLIENT, HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, ES ENERGIES STRASBOURG, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, SASU HOME SERVE FRANCE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/02/2026, 25/04963
  Début du contentieux : 09/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FREE, CNP ASSURANCES IARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, TOTALENERGIES, Société MAISON ASSOCIATIVE, SERENIS ASSURANCES, CENTRE MEDICAL DE LA LIBERTE, RD TPM RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, BEN DILANE DYLAN, BASIC-FIT FRANCE, SIP, SGC TOULON, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LA BANQUE POSTALE, S.A. BOUYGUES TELECOM, HIA HOPITAL SAINTE ANNE, CABOT FINANCIAL FRANCE, ALBERT IMMOBILIER, EDF SERVICE CLIENT, Société KLARNA FRANCE, GROUPE SOLLY AZAR, ENGIE, Société BNP PARIBAS, Société ORANGE CONTENTIEUX, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 21/01/2026, 25/00279
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES, POLE DE RECOUV SPEC HAUT RHIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 08/01/2026, 24/02447
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH de, EHPAD, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 08/01/2026, 25/00543
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, AUTO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 08/01/2026, 25/00951
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, ASSOCIATION PREALIS, HOIST FINANCE AB (PUBL)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 18/12/2025, 25/01498
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 18/12/2025, 25/02577
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES, MA FRENCH BANK
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 15/12/2025, 25/00094
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public FRANCE TRAVAIL GRAND EST, Etablissement public SIP EST HERAULT, Association
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 06/11/2025, 25/00564
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 06/11/2025, 25/00225
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 06/11/2025, 25/00407
  Position : Défendeur
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 19/09/2025, 2501014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21/08/2025, 25/01970
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 11/07/2025, 2504878
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10/04/2025, 24/03051
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DIRECT ASSURANCE CHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 03/04/2025, 24/02730
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/02/2025, 24/00146
  Début du contentieux : 06/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 06/02/2025, 24/01229
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK CHEZ, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24/12/2024, 24/01730
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE VIENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 23/12/2024, 2206527
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Portal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/12/2024, 23/02244
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/12/2024, 24/01331
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, TOTALENERGIES, M.C.V, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/12/2024, 24/01260
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 07/11/2024, 24/01244
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL GRAND-EST PLATE FORME DE SERVICES CENTRALISES, E.P.I.C. HABITATS DE HAUTE ALSACE, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 07/11/2024, 24/01229
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ, SECTEUR SURENDETTEMENT, SIP, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17/10/2024, 24/01081
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL GRAND-EST PLATE FORME DE SERVICES CENTRALISES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 02/10/2024, 24/03552
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour de cassation, 25/10/2023, 22-19.560
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : société MJMet associés, HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES, SIE du centre des finances publiques de, Trésor public - SIP de Mulhouse, Ville DGFIP, procureur général près la cour d'appel de Colmar, CLEMENCEAU, société Clémenceau
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 02/10/2023, 23/01403
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, ECF ASSURANCE, SGC, SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 12/12/2022, 22/02428
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE, GIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Colmar, 07/11/2022, 22/00165
  Début du contentieux : 10/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle Emploi Grand Est, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 05/09/2022, 21/00195
  Début du contentieux : 21/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEMUNICIPALE ET HOSPITALIERE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Association, SERVICE RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 08/06/2022, 21/02857
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CLEMENCEAU, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DGFP - CREANCES PRO, TRESOR PUBLIC - SIP MULHOUSE VILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 28/04/2022, 21/02137
  Début du contentieux : 20/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRCAM ALSACE VOSGES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES, ETI EXPERTISE TECHNIQUE IMMOBILIERE, Compagnie d'assurance MMA IARD, Etablissement Public POLE EMPLOI LORRAINE, Société SFR MOBILE, GARAGE STATION COLLE, S.A. EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 28/03/2022, 21/01940
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, CENTRE SOCIO CULTUREL, CARREFOUR BANQUE, IMMOBILIERE 3F ALSACE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, DIRECT ENERGIE, S.A. BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 28/03/2022, 21/01237
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, SE DE CN SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, Société BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 10/01/2022, 21/00725
  Début du contentieux : 15/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE PUBLIC D'HABITAT HABITAT COLMAR CENTRE, Société COFIDIS, CONCILIAN, Société ADIE DIRECTION REGIONALE RÉUNION-MAYOTTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 03/01/2022, 21/02641
  Début du contentieux : 19/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EI TELECOM, LA COMPAGNIE DU SAV, FREE, DAS ASSURANCES MUTUELLES, EDITIONS ALTAYA, COFIDIS, S.A. ASSU 2000, EURO ASSURANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES, SIPE SEDAN, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, HARMONIE MUTUELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 13/12/2021, 21/01948
  Début du contentieux : 22/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CABOT FINANCIAL FRANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 13/12/2021, 21/01942
  Début du contentieux : 23/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EI TELECOM SERVICE CLIENT, TOTAL DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, SIP, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, Société SFR MOBILE, DSO CAPITAL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 06/12/2021, 21/00078
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIEHLMANN PASCAL, Société VARIMMO, Société FINAGAZ SERVICE CONTENTIEUX, DST INTERNATIONAL, Société ATAC, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 - BDF, Société MMA (AGENTS) SECTEUR RECOUVREMENT CONTENTIEUX, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Colmar, 29/11/2021, 21/01238
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement Public TRESORERIE MULHOUSE COURONNE, Société ADECCO DIRECTION GENERALE, Société TOTAL SPRING FRANCE SERVICE CLIENT, Etablissement Public SIP MULHOUSE, BANQUE CIC EST, Société ADVANZIA BANK, CAF DU, ENGIE, MENAFINANCE, CREDIT LIFT, Société ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 15/11/2021, 21/00035
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANT, PLURIAL NOVILIA, Société SAEM VIALIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BONNET MARIE, CARREFOUR BANQUE, Société CENTRE LECLERC, COFIDIS, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, SIP DE COLMAR, AVANSSUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 15/11/2021, 21/03748
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCÉE JOSEPH STORCK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, SIP, CRCAM ALSACE VOSGES, ORANGE CONTENTIEUX, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 04/10/2021, 20/01278
  Début du contentieux : 16/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société CANAL PLUS CANAL SAT, FRANCE TRAVAIL, FREE, SIP, Société AD CARROSSERIE BRUNNER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 04/10/2021, 21/01361
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU, Société CRCAM ALSACE VOSGES, Etablissement SIE COLMAR, FRANFINANCE, SOGEFINANCEMENT, Société SAEM VIALIS, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 27/09/2021, 20/03392
  Début du contentieux : 19/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, ALLIANZ BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 27/09/2021, 20/02381
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 31/05/2021, 20/01742
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE D', S.E.L.A.R.L. SAECKINGER, BCPE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CDT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 31/05/2021, 19/03701
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA LE LION, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE CHEZ NETIXIS FINANCE AGENCE SURENDETTEMENT, Société AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, FREE MOBILE, SIP MULHOUSE VILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 15/02/2021, 20/00528
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, Société SAEM VIALIS, Société GEPS AXA FAMILY PROTECT BIOT, Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D', MENAFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 14/12/2020, 19/02697
  Début du contentieux : 20/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE HLM VALLEE DE SAINTE MARIE AUX MINES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BPCE FINANCEMENT, Société CRCAM ALSACE VOSGES, Société LA POSTE MOBILE, CAF DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 19/10/2020, 19/02100
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, MUTA SANTE MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE, SUEZ EAU FRANCE, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, COFIDIS, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 25/05/2020, 19/03600
  Début du contentieux : 28/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association PERSPECTIVE, AXA BANQUE, BOUYGUES TELECOM, CANAL PLUS, CENTRE MEDICAL ROME, DSO CAPITAL, S DE GS, FRANCE LOISIRS, FREE, GFC CERNAY, LE CLUB DIAL, MUSIC AND FILM.FR, MUSIKIA, ORANGE, OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE, MERIDA, SFR MOBILE, AMENDES SNCF, SOLEA, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, SYNDICAT CFDT, TRESORERIE MASEVAUX NIEDERBRUCK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 18/05/2020, 19/03602
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE DE L'OPERA, NORRSKEN FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, TF LE TOIT FOREZIEN, M.C.S. & ASSOCIES, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, BPCE FINANCEMENT, OPTICAL CENTER, CARREFOUR BANQUE, Sociétéet Bonnamour, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, TRESORERIE LYON MUNICIPALE METROPOLE L, TRESORERIE LYON HOSPICES CIVILS, HOSPICES CIVILS DE LYON, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 08/11/2019, 18/01973
  Début du contentieux : 21/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCEC SOC ORGANIS CONTROLE EXPERTISE COMPTABLE, VILLE DE COLMAR
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 08/11/2019, 18/02256
  Début du contentieux : 18/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCEC SOC ORGANIS CONTROLE EXPERTISE COMPTABLE, COMMUNE DE COLMAR
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 28/10/2019, 18/01545
  Début du contentieux : 08/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM ALSACE VOSGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 18/10/2019, 17/02055
  Début du contentieux : 22/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCEC SOC ORGANIS CONTROLE EXPERTISE COMPTABLE, VILLE DE COLMAR
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 01/07/2019, 18/01286
  Début du contentieux : 16/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLE DE CERNAY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 24/06/2019, 18/05597
  Début du contentieux : 12/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CE SURENDETTEMENT, ENGIE, GROUPAMA GRAND EST, HABITAT DE HAUT ALSACE, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 24/06/2019, 18/05768
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ATOL LES OPTICIENS, Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, Société BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS CARDIF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BPCE ASSURANCES, Société CAISSE D'EPARGNE ALSACE CEALS, Société CIC ASSURANCES-IRD DOMMAGES RC, Société COFIDIS, Société CRCAM ALSACE VOSGES, Société DIAC, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société FREE, Société INTERMARCHE, Société LA HALLE AUX VETEMENTS, Société LYCEE DU BATIMENT, Société LYCEE DU REBBERG, Société MH IMMOBILIER, ONEY BANK, Société NATUR HOUSE, Société PHARMACIE DES FLEURS, Etablissement PLOMBIERE GRAND HOTEL THERMAL, SUEZ EAU FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, VORWERK FRANCE, Société EDF SERVICE CLIENT, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, Société SIP THANN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 16/05/2019, 18/04485
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Monsieur, CAF DE L'HERAULT, Société CCM COLMAR PASTEUR, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, EDF, ENGIE, Société ESPACE LOGEMENT HERAULT, FREE MOBILE, Société GROUPE HP, INTRUM, SESAME GAMMES, SUEZ EAU FRANCE, DIRECT ENERGIE CLIM, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 28/01/2019, 17/02784
  Début du contentieux : 18/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, SA AUTOROUTES PARIS, DIAC, BPCE FINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 Banque de France, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, SA BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 12/12/2018, 18/01684
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ORANGE, MACIF CENTRE EUROPE, RSI SICC, GENERALE, SG SOCIETE GENERALE, U R S S A F DU HAUT RHIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 16/04/2018, 17/02285
  Début du contentieux : 09/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 20/02/2018, 15/04334
  Début du contentieux : 26/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 13/11/2017, 17/01606
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX, CRCAM ALSACE VOSGES, SA CREATIS, DDFIP DU, Société GROUPAMA GRAND EST, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 04/05/2017, 16/03420
  Début du contentieux : 17/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POSTALE FINANCEMENT UNITE CONTENTIEUSE LBPF, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, CDT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, DIAC, FRANFINANCE, MACIF CENTRE EUROPE, NEUE AARGAUER BANK BRUGG AG, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, ALLIANZ I.A.R.D., EDF SERVICE CLIENT, EOS FRANCE, SIP MULHOUSE VILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 04/05/2017, 16/05223
  Début du contentieux : 21/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, FIDEM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 03/04/2017, 15/06335
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FRANFINANCE UCR NANCY, MY MONEY BANK, PLURIAL ENTREPRISES, Société SOCIETE GENERALE, Société SOCRAM AG, SOGEFINANCEMENT, Société BANK-NOW AG, ONEY BANK, Société BANQUE REVILLON, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CANAL PLUS CANAL SAT, CDT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CMC CIC SERVICES, Société FINANCO, COFIDIS, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 30/01/2017, 16/02339
  Début du contentieux : 22/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POSTALE FINANCEMENT UNITE CONTENTIEUSE LBPF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CDT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, COFICA BAIL, WEIGEL LITZLER, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 16/01/2017, 16/02026
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, DBA REPRES FISCAL DE FACET, COMITE D'ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 16/01/2017, 16/00529
  Début du contentieux : 22/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE, SA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 12/12/2016, 16/01374
  Début du contentieux : 22/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADL PARTNER, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, CDISCOUNT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société GDF SUEZ, OPH MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT), NUMERICABLE US, TRÉSORERIE BAINS LES BAINS, TRÉSORERIE OFFICE OPHAE
• Cour d'appel de Colmar, 21/11/2016, 16/00717
  Début du contentieux : 05/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PF EXLASER, CGOS, CCM CENTRE EST EUROPE, Société COFIDIS, Société GDF SUEZ, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 14/11/2016, 16/01846
  Début du contentieux : 24/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BTP PREVOYANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société FRANFINANCE UCR DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 05/09/2016, 16/00293
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, CENTRE DE RECOUVREMENT DES PROCES VERBAUX, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Société EI TELECOM, Société HABITAT DE HAUTE ALSACE, M.C.S. & ASSOCIES, Société MICROMANIA GALERIE AUCHAN, NUMERICABLE US, Société POWEO DIRECT ENERGIE, Société SFR FIXE ET ADSL, Société SPORT 2000, Société SUPER U, GIFI MAG, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, Société ACM, Compagnie d'assurances AGF-ALLIANZ-ATHENA, Société AMBULANCE VSL CORBELLI PHILIPPE, Société BABOU, BNP PARIBAS, GL DIFFUSION, SCI LEFEBVRE, Société EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Société ACS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 29/08/2016, 15/06483
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, SA SOMCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 27/07/2016, 386093
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Strasbourg, CONSEIL D'ETAT, Trésorier-payeur général, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Colmar, 20/06/2016, 15/05979
  Début du contentieux : 30/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ADMR, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LABORATOIRE CLINIQUE DES TROIS FRONTIERES, ORANGE, PAIERIE DEMARTEMENTALE VENDEE, TRESORERIE MULHOUSE CENTRE HOSPITALIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, CAF DE LA VENDEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 30/05/2016, 15/05816
  Début du contentieux : 20/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC Service Pôle Est Surendettement, BPALC BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, SAEM CALEO, SA EDF, SCI FAPI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 26/05/2016, 15/02046
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, ACM SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 - BANQUE DE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE Service surendettement, NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTÈLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 25/04/2016, 15/03663
  Début du contentieux : 05/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, CDT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, ORANGE, Société CIC EST CM CIC SERVICES, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EI TELECOM, SOCIETE MULHOUSE SECOURS AMBULANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Colmar, 25/04/2016, 15/04800
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE KOLB, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 14/03/2016, 15/03808
  Début du contentieux : 19/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, CDT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES Pôle Est Surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 03/03/2016, 15/06023
  Début du contentieux : 10/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC