DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN (DIRECTION DU BAS-RHIN)

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• Conseil d'État, 06/05/2026, 511294
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30/04/2026, 25/00057
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE de, SGC, SERVICE CLIENTS, SERVICE SURENDETTEMENT, ES ENERGIESCHEZ OVERLAND
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/04/2026, 2406150
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, Directeur du centre hospitalier de Haguenau, CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/03/2026, 25/00063
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 17/02/2026, 25/00307
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13/02/2026, 25/08001
  Début du contentieux : 26/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BCI, TRESORERIEAMENDES, ASSOCIATION D'AGENTS DE DROIT LOCAL - AGENTS FRANCAIS DE L'ETAT RECRUTES A L'ETRANGER
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 10/02/2026, 25/00277
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, URSSAF, Association, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14/11/2025, 25/00043
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL GRAND EST PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISÉS, TRESORERIE, SGC, CHEZ
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/11/2025, 2508800
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/11/2025, 2508801
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 09/10/2025, 25/00010
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/09/2025, 24/00021
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, CAISSE DE CREDIT MUTUEL BISCHHEIM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 12/06/2025, 24-14.700
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DT Immobilier, Crédit mutuel de, Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, Procureur général près la cour d'appel de Colmar, SOGECOM - LAURENT ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/05/2025, 24/00010
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3F GRAND EST, CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST, COFIDIS, YOUNITED, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société ES ENERGIE STRASBOURG, SICI IN'LI GRAND EST, Société CA AUTOBANK
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/04/2025, 2500722
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Strasbourg
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/04/2025, 24/00146
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUADRAL PROPERTY, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, ES ENERGIES STRASBOURG, AVOCAT-LINK, LA PLACE, CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Colmar, 24/03/2025, 24/00095
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/03/2025, 24/00008
  Début du contentieux : 20/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3F GRAND EST, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, Société CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, BPCE FINANCEMENT, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, ES ENERGIES STRASBOURG, CPAM DU BAS RHIN CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN, S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société SIP EUROMETROPOLE, SociétéChez
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/02/2025, 24/00120
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3F GRAND EST, FRANCE TRAVAIL GRAND EST, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SGC HAGUENAU, ENI SERVICE RECOUVREMENT, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, ALEF ASS DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION, ES ENERGIE STRASBOURG, SOCRAM BANQUE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ALLIANZ, HALPADES S.A. D'HLM, ALEF
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/02/2025, 24/00093
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, COFIDIS chez SYNERGIE, URSSAF CENTRE PAJEMPLOI, UNIVERSITAIRES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 20/01/2025, 24/00128
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIEAMENDES, TRÉSORERIEMUNICIPALE ET EUROMÉTROPOLE, TRÉSORERIE DECOLLECTIVITÉS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/01/2025, 24/00007
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FREE, YSL, Société SFR MOBILE, Société DOMIAL ESH, ACTIV STRASBOURG, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, Société BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/01/2025, 24/00031
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : YSL, Société DOMIAL ESH, Société BOUYGUES TELECOM, ACTIV STRASBOURG, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, Société FREE, Société SFR MOBILE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/11/2024, 24/06665
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. HOME & CONCEPT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17/10/2024, 24/00002
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SEDA, Société TRESORERIE STRASBOURG AMENDES, ONEY BANK, Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, Société ASSU 2000, HOIST FINANCE AB (PUBL), ES ENERGIES STRASBOURG, Société MMA, MMA IARD, Société SIP EUROMETROPOLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 02/10/2024, 24/03552
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Colmar, 23/09/2024, 24/00095
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Colmar, 24/06/2024, 24/00927
  Début du contentieux : 13/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ITA IMMOBILIER, FLOA, FRANFINANCE LOCATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11/06/2024, 24/00029
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, TRESORERIE Amendes Strasbourg, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société SIE STRASBOURG OUEST, CSE ALSACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE URSSAF D'ALSACE, TRESORERIE ESSEY-LES-NANCY, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 28/02/2024, 23/03040
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : G & ASSOCIES, DT IMMOBILIER, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 22/12/2023, 2203605
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREENSTONE, EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, Directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Colmar, 03/04/2023, 22/01587
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Colmar, 06/02/2023, 22/00911
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, ES ENERGIES STRASBOURG, EST A BUTY, MAXANCE ASSURANCES, DIAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 28/11/2022, 22/01835
  Début du contentieux : 22/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 05/09/2022, 22/00686
  Début du contentieux : 13/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, TRÉSORERIEAMENDES, TRESORERIE ETS HOSPITALIERS PUBLICS DE, ORANGE CONTENTIEUX, GIC ENTREPRISE, SIP, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 02/05/2022, 21/04980
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TRÉSORERIE DE, Etablissement Public LYCEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Metz, 08/03/2022, 21/02076
  Début du contentieux : 04/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.. GEP, S.C.. LE PRESSOIR, S.C.. LES DOMINICAINS, COFIDIS, M.C.S. & ASSOCIES, VOLKSWAGEN BANK GMBH, Etablissement Public POLE EMPLOI, Société SIP WISSEMBOURG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 21/02/2022, 21/02367
  Début du contentieux : 05/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL GEISPOLSHEIM GARE, S.C.. BRYAN, SA SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 31/01/2022, 21/02189
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SOGEFINANCEMENT, S.C.. LA STATION, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Colmar, 24/01/2022, 21/01231
  Début du contentieux : 12/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FITNESS PARK, ACTIVE ASSURANCES, Société SUPER U, Société SNCF MOBILITES SERVICES CONTENTIEUX, ES ENERGIES STRASBOURG, Société EOS FRANCE, Société LA MAE, Société CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 24/01/2022, 21/01235
  Début du contentieux : 03/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, ONEY BANK, S. A. COFIDIS, MENAFINANCE, Société SANTEVET VETASSUR, AMI THELEM ASSURANCES, CTS COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, CARREFOUR BANQUE, EOS FRANCE, ES ENERGIES STRASBOURG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 24/01/2022, 21/03347
  Début du contentieux : 16/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, Société BNP PERSONAL FINANCE, Société ES ENERGIE STRASBOURG, LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, DRFIP D'ALSACE ET DU, FINANCO, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 10/01/2022, 21/01081
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGF ALLIANZ DISTRIBUTION AGENTS GENERAUX, Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL, TRESORERIE ILLKIRCH COLLECTIVITES, Société WEISS AUTOMOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 10/01/2022, 21/03287
  Début du contentieux : 28/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DU HAUT-RHIN, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, POLE EMPLOI GRAND EST, PLURIAL ENTREPRISES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 03/01/2022, 21/02641
  Début du contentieux : 19/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EI TELECOM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, LA COMPAGNIE DU SAV, FREE, DAS ASSURANCES MUTUELLES, EDITIONS ALTAYA, COFIDIS, S.A. ASSU 2000, EURO ASSURANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES, SIPE SEDAN, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, HARMONIE MUTUELLE, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 21/12/2021, 21/01418
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF AQUITAINE, DDFIP DES LANDES, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS, CRCAM D'AQUITAINE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, TRESORERIE GENERALE DES LANDES, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Colmar, 15/11/2021, 21/00068
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CCS SURENDETTEMENT, CABINET KIHN ET DIHARTCE, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE FEDEREALE DE CREDIT MUTUEL, Société ASSU 2000 COMPTABILITE CLIENTS, Société PIECES AUTO-GEFAUTO, DUFLOT DENISE, Société KIABI, S.A.S. BURMINGER INTERMARCHE, Société BUTAGAZ LOGIGAZ NORD, S.A.R.L. JM MAEDER AGIP ALSACE, Société CAISSE D'EPARGNE ALSACE CEALS SERVICE SURENDETTEMENT, Société CENTRE LECLERC STRASBOURG SUD, Société L'ENERGIE DES PIERRES, POLE EMPLOI GRAND, Société AUCHAN FRANCE, Etablissement TABAC PRESSE, TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE, SIPE ROCHEFORT, Société IKEA STRASBOURG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 15/11/2021, 21/03748
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCÉE JOSEPH STORCK, SIP, CRCAM ALSACE VOSGES, ORANGE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 27/09/2021, 20/01771
  Début du contentieux : 03/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, GROUPE SOLLY AZAR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. 11 INTERNET, S.A. EDF, S.A. CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 27/09/2021, 20/03144
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, AXA FRANCE ASSURANCE, FILACTION, LA BANQUE POSTALE, SOGEFINANCEMENT, ADVANZIA BANK, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, BNP PARIBAS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 20/09/2021, 20/02007
  Début du contentieux : 26/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 20/09/2021, 19/05483
  Début du contentieux : 18/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement ACM, SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BPCE ASSURANCES, ES ENERGIES STRASBOURG, GROUPAMA GRAND EST, SARL RESTRUCTIS, BPCE FINANCEMENT, Société SFR MOBILE, SIP WISSEMBOURG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 24/06/2021, 20/02260
  Début du contentieux : 23/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BPCE ASSURANCES, TRESORERIE STRASBOURG HOP UNIVERSITAIRE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, ALLIANZ IARD Indemnisation Courtage, ALEF, CAF DE L'HERAULT e Direction contentieux
• Cour d'appel de Colmar, 07/06/2021, 20/01299
  Début du contentieux : 13/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVERSITE DE STRASBOURG, SOCIETE APRIL ASSURANCES, SOCIETE CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, SOCIETE LABORATOIRE CERBA, DERICHEBOURG PROPRETE, PFA POMPES FUNEBRES ARRAYHAN, S.A. COFIDIS, ORGANISME CARSAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, ETABLISSEMENT PUBLIC CUS HABITAT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, SOCIETE AGF ALLIANZ ATHENA, SOCIETE BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 17/05/2021, 20/02317
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP GESTION SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPCE MUTUELLE, FRANCE LITERIE, ORANGE CONTENTIEUX, CRCAM ALSACE VOSGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 17/05/2021, 19/03688
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BANQUE POPULAIRE, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG, BANQUE DU GROUPE CASINO CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, BANQUE KOLB CREDIT DU NORD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL, COFIDIS, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 29/03/2021, 20/00531
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, SIP STRASBOURG OUEST, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société SAEM ES ENERGIES STRASBOURG, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, HABITATION MODERNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 29/03/2021, 20/01492
  Début du contentieux : 18/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FINANCO, Société UNITED CREDIT, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM-CIC SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 22/03/2021, 20/00889
  Début du contentieux : 04/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Organisme SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SA BCPE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2021, 20/02219
  Début du contentieux : 12/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMOLOGIS, Personne anonymisée 1, EFFICO-SORECO, AXA FRANCE ASSURANCES, CREDIT COOPERATIF, SOCIETE GENERALE, ACTION LOGEMENT SERVICES, MENAFINANCE-CA CONSUMER FINANCE, ANAP
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 15/02/2021, 19/03625
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE TRANS ... PERSONAL FINANCE, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ES ENERGIES STRASBOURG, HSBC FRANCE, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM CIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 16/11/2020, 19/04744
  Début du contentieux : 16/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CAF DU, ENI SERVICE RECOUVREMENT, SIPE SAVERNE, ES ENERGIES STRASBOURG, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 18/05/2020, 19/03024
  Début du contentieux : 18/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil Départemental du, SIP STRASBOURG OUEST, BASIC-FIT FRANCE, CAF DU, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC SERVI CES SURENDETTEMENT, CUS HABITAT, ES ENERGIES STRASBOURG, FREE, EOS FRANCE, LA POSTE MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 10/02/2020, 19/02302
  Début du contentieux : 23/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société ES ENERGIE STRASBOURG, Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société ORPI RESIDENCE 2000, SIGMA SERVICES S A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 10/02/2020, 19/02274
  Début du contentieux : 25/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AMPLIFON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, Société CRAM ALSACE VOSGES, Société MENAFINANCEA, SELARL CABINET DENTAIRE DR CHRISTOPHE HOUVER, Société SFR MOBILE, Société SOMECO, Société BANQUE REVILLON, MMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 10/02/2020, 19/03686
  Début du contentieux : 13/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, DSO CAPITAL, SOCIETE BOUYGUES TELECOM, SA OPHEA-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 10/02/2020, 19/01946
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BALBEC ASSET MANAGEMENT, ES ENERGIES STRASBOURG, Société FREE, BPCE FINANCEMENT, Société MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, Société OPUS 67, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 13/01/2020, 19/01818
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FCT BALSUREN, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, Société COFIDIS, Organisme DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, ES ENERGIES STRASBOURG, FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCE-COMTE, Société FRANFINANCE UCR DE NANCY, Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société NORMA, Société ORANGE (CONTENTIEUX), POLE EMPLOI, 67 AUTO, Organisme SIP DE HAGUENAU SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BANQUE CIC EST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 09/01/2020, 18/04399
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVANSSUR CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, ACTION LOGEMENT SERVICES VENANT AUX DROITS DE L'ASSOCIATION AMALLIA, CAF DU, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, CREDIPAR GESTION SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF ARCHIPEL GUADELOUPE SERVICE CONTENTIEUX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GARAGE KLEIN FRERES, IMMOBILIERE RHONE ALPES 3F AGENCE DE LYON SUD ET EST, PAIERIE DEPARTEMENTALE BAS-RHIN, POLE EMPLOI ALSACE, DA SILVA MIKE, SUEZ EAU FRANCE SERVICE CLIENT, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LYON AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, GENERALI IARD, SOCALOG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 06/01/2020, 19/01940
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CRCAM ALSACE VOSGES, Société FONCIA BINTZ, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE DU BAS-RHIN, TRESORERIE STRASBOURG AMENDE, SCP D'ANESTHESIE REANIMATION ROTH BULIARD GMEHLIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 02/12/2019, 18/05888
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE MAUCHEN, Société USINES MUNICIPALES, POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 25/11/2019, 19/01518
  Début du contentieux : 11/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Société BNP PARIBAS Agence de Recouvrement et SRDT ASR, SCP DEBRE-RICHERT-FINCK Cabinet d'avocats, Organisme URSSAF DU, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, ECUREUIL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE, CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 25/11/2019, 19/01515
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE UCR DE NANCY, HABITATION MODERNE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, PROTEGER VOTRE FAMILLE.COM, ACTION LOGEMENT SERVICES, BNP PARIBAS, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, VOLKSWAGEN BANK GMBH, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 25/11/2019, 19/01116
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CABINET CASTEROT EXPERTISE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, INTRUM JUSTITIA, Société ORANGE CONTENTIEUX, SIPE SAVERNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 22/11/2019, 18/04408
  Début du contentieux : 16/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Domaine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 28/10/2019, 19/00445
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 28/10/2019, 19/00465
  Début du contentieux : 09/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEA ASSISTANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, Société CRCAM ALSACE VOSGES, ES ENERGIES STRASBOURG, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, SCI ELISABETH, BAECHLER S.A.V, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 03/06/2019, 18/01711
  Début du contentieux : 07/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM ALSACE VOSGES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 11/03/2019, 17/02461
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DU, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CCS SURENDETTEMENT EST NANCY, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ES ENERGIES STRASBOURG, Société GROUPAMA GRAND EST, Société ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE STRASBOURG AMENDES, TRESORERIE STRASBOURG HOPITAUX UNIVERSITAIRES, BPALC BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, FRANCE TRAVAIL, CAISSE RSI ALSACE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 11/03/2019, 18/01593
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, INTRUM JUSTITIA, Société SYNERGIE, Société ORANGE, SA CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2019, 17/02444
  Début du contentieux : 16/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AVITEO LTD, Société USENEXT, Société CANAL PLUS, Société CDT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société CRCAM ALSACE VOSGES, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ES ENERGIES STRASBOURG, GESTAS-CARRERE, OMER TELECOM, POLE EMPLOI ALSACE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE STRASBOURG AMENDES, GL DIFFUSION, Société ADECCO, Société FREE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 17/12/2018, 18/00672
  Début du contentieux : 29/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MACIF CENTRE-EUROPE, Société SFR MOBILE, ES ENERGIES STRASBOURG, BPCE FINANCEMENT, Société TOYOTA KREDITBK GMBH-FRANCE, Société AUTOFIRST, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 26/11/2018, 17/04065
  Début du contentieux : 05/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BPALC, ASTRIA, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ES ENERGIES STRASBOURG, NEUILLY CONTENTIEUX, Société TRESORERIE DU SDEA ALSACE MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 26/11/2018, 18/00095
  Début du contentieux : 06/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ABRAPA, Société AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, CLINIQUE SAINTE ODILE, Société PHARMACIE JULIA JACOB, SCM MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS, Société SFR MOBILE, ALSATOP, UNI SANTE PREVOYANCE, TRESORERIE ERSTEIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 16/04/2018, 17/04000
  Début du contentieux : 24/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, ORANGE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE, TRESORERIE SELESTAT COLLECTIVITES, VEOLIA EAU ZONE GRAND EST, CRCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 18/12/2017, 17/03561
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PERSONAL FINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, SOGEFINANCEMENT, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 23/11/2017, 17/00937
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ASSU 2000, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société FREE, GIE AXA, Compagnie d'assurances LA PARISIENNE ASSURANCE, ORANGE CONTENTIEUX, Société SANEF, Société SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Société SUISSE (SWISSLIFE), SOGEFINANCEMENT, TRÉSORERIE AMENDES, TRÉSORERIE ASNIERES SUR SEINE, TRESORERIE GENERALE MEURTHE-ET-MOSELLE, TRÉSORERIE GÉNÉRALE AP-HD, TRÉSORERIE AMENDES 2 EME DIVISION, Société EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE GENERALE DES HAUTS-DE-SEINE, SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE, SIP ASNIERES, SNCF AMENDES, TRÉSORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 13/11/2017, 17/01605
  Début du contentieux : 03/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, ENGIE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, ES ENERGIES STRASBOURG, SA FRANFINANCE UCR DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 29/06/2017, 17/02269
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Colmar, 12/06/2017, 16/05604
  Début du contentieux : 14/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DU, CAISSE D'EPARGNE ALSACE CEALS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE, CLINIQUE VETERINAIRE DU ROMAIN, CRCAM ALSACE VOSGES, ES ENERGIES STRASBOURG, FINANCO, SA GROUPE SOFEMO COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 27/03/2017, 16/01639
  Début du contentieux : 22/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ALSACE CEALS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLAINE DE L'ILL, BANQUE CIC EST, HOIST FINANCE, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, BNP PARIBAS, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, SOGERES, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, Société PF EXLASER, COMITE D'ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 27/02/2017, 16/02812
  Début du contentieux : 17/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ALSOLIA, BANCAS, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, IMMIUM RIVE GAUCHE LAEMMEL, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, STELLANTIS BANK, SEDEF, CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, CRCAM ALSACE VOSGES, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 27/02/2017, 16/04933
  Début du contentieux : 04/08/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Colmar, 23/01/2017, 16/02338
  Début du contentieux : 20/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, CVR CONSULTANTS, GAZ DE BARR SARL, OPTIQUE AME, SFR FIXE ET ADSL CONTENTIA, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE DE SELESTAT COLLECTIVITES, Syndicat des copropriétaires du, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 16/01/2017, 15/01296
  Début du contentieux : 12/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, COMITE D'ENTREPRISE DE L'UES ATOS WORLDLINE, CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, COFIDIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA NEOLIA, NORRSKEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 10/11/2016, 15-25.279
  Début du contentieux : 16/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA Consumer Finance ANAP, BMW Finance AG, BNP PARIBAS, COFIDIS, Franfinance UCR de Nancy, CGL, Société générale, Socram AG, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 31/10/2016, 16/01637
  Début du contentieux : 21/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MACE, BIOMNIS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAL CILGERE SERVICES, ORANGE, ES ENERGIES STRASBOURG, FIDEM CAPE BDF NORD API, SA FRANFINANCE UCR DE NANCY, GIC ENTREPRISE, SAS HOIST FINANCE, MAIF, TRESORERIE STRASBOURG HOPITAUX UNIVERSITAIRES, BPALC BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 31/10/2016, 16/01093
  Début du contentieux : 17/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CDT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, COFIDIS, CREALFI, Société PF EXLASER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 05/09/2016, 15/02174
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALLIANCE 1% LOGEMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC EST CM CIC SERVICES POLESURENDETTEMENT, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, DOMOFINANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MY MONEY BANK, ING DIRECT NV AG, BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 05/09/2016, 15/04942
  Début du contentieux : 21/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANCE TERRITOIRES, AXA BANQUE FINANCEMENT, AXA FRANCE IARD, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, CAF DU, ORANGE, SA DIAC Service Surendettement Prêts Véhicules, BPCE FINANCEMENT, LES NOUVEAUX GARAGES AUTOMOBILES & SCE, TRESORERIE, BIP & GO, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale