DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDECHE

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• Tribunal administratif de Lyon, 09/06/2026, 2309021
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier de Privas
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire de Niort, 09/01/2026, 25/00049
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Privas, 11/12/2025, 25/02445
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.P. CAMBRON, ALLIANZ, ARDECHE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DPT DE L'ARDECHE), FLOA chez CDiscount, CAF DE L'ARDECHE, S.A.R.L. DOUILARD OPTICIENS, FLOA CHEZ SYNERGIE, Cofidis chez Synergie, EOS FRANCE -- secteur surendettement, TOTALENERGIES PÔLE SOLIDARITÉ, AESIO MUTUELLE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Privas, 20/11/2025, 25/01273
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADSEA 07 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES DE L'ARDECHE, ENGIE chez Iqera Services, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Niort, 03/10/2025, 25/00038
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Lyon, 03/03/2025, 2410524
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, HOPITAL INTERCOMMUNAL ROCHER-LARGENTIERE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 12/12/2024, 24/00780
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAMPING L'EDEN SAS HPA L'EDEN, M.C.S. & ASSOCIES, Société SEVIGNE INTERNATIONAL, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, BPCE FINANCEMENT, Société SOGEXIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/06/2022, 18/10395
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LA CHAREYRASSE, ANASTA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Nîmes, 09/06/2020, 18/04115
  Début du contentieux : 19/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE D'ANNONAY GESTION DES AMENDES DE L'ARDECHE, Société SOGECOR CHEZ B.T.S.G. ME, CPAM DE L'ARDECHE, INTRUM CORPORATE, Société BIOMNIS SERVICE COMPTABILITE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 10/04/2020, 19/04595
  Début du contentieux : 08/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, Société FRANFINANCE UCR DE NANCY, EUREST, SA HOIST FINANCE AB BOX 7848
• Cour d'appel de Nîmes, 04/07/2019, 17/04317
  Début du contentieux : 11/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGFIP-POLE RECOUVREMENT SPECIALISE ARDECHE, NEUILLY CONTENTIEUX SURENDETTEMENT PRE PLAN, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD EST, SCI BANQUE INVEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 20/09/2018, 17/03909
  Début du contentieux : 28/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEANAT, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, ORANGE, SOLOCAL, FONDATION D ENTREPRISE PERNOD RICARD, SAS SAUR FRANCE, SA SFR BUSINEES TEAM, SIEMENS LEASE SERVICES, URSSAF RHONE ALPES, ETUDE BALINCOURT, ARDECHE DROME SECURITE, BLACHERE PICOLLET, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, FRANCE BOISSONS, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, IN EXTENSO, GIE KLESIA ADP, MINISTERE PUBLIC
• Cour d'appel de Nîmes, 06/04/2018, 17/00755
  Début du contentieux : 26/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, EUREST, CABINET ARCCA, FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE MARCEL CHAMONTIN LE TEIL, CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON AG, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, TRESORERIE D'ANNONAY
• Cour d'appel de Nîmes, 08/12/2017, 16/04743
  Début du contentieux : 18/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM SUD RHONE ALPES, FRANFINANCE, INTRUM CORPORATE, ORANGE CONTENTIEUX, SIP-SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS
• Cour d'appel de Grenoble, 02/05/2017, 16/03276
  Début du contentieux : 07/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, SA ADIS, BANQUE POPULAIRE DU SUD, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CAF DE L'ARDECHE, CAF 26 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA GE MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE, SCP PITRAS, SCP FRANCON MAILLET, SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ISABELLE BRET COFFINIER HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIEE, VEOLIA EAU, FIDEM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 06/04/2017, 15/02196
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE, GARAGE DESSITE
• Cour d'appel de Nîmes, 16/03/2017, 16/00311
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UR FRANCE, SOCIETE GENERALE PÔLE SERVICE CLIENTS, ADIS-HLM, BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS, C. A.F. DE L'ARDÈCHE, ENTREPRISES-HABITAT, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, HABITAT DAUPHINOIS, INTRUM JUSTITIA PÔLE SURENDETTEMENT
• Cour d'appel de Pau, 29/11/2016, 16/02846
  Début du contentieux : 14/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SA CIC SUD OUEST, COFIDIS GROUP, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ENGIE, FRANFINANCE, HOIST KREDIT AB, PF EXLASER, POLE EMPLOI AQUITAINE, RESIDENCE ADOMA, SCP NEURRISSE-MAYOROFF-LE CLEZIO, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 27/10/2016, 16/00410
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD SA CHEZ EFFICO-SORECO, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE, SCA CAP VITAL SANTE, CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, SCP ARNAUD
• Cour d'appel de Nîmes, 29/09/2016, 15/03150
  Début du contentieux : 16/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE D'ANNONAY, ARDECHE HABITAT
• Cour d'appel de Nîmes, 16/06/2016, 15/02052
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, EDF, UDAF DE L'ARDECHE
• Cour d'appel de Nîmes, 10/03/2016, 15/00080
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CABINET 1640, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, TRESORERIE GENERALE
• Cour d'appel de Nîmes, 10/03/2016, 15/00040
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HLM ADIS, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE, SOGERES, SA CONTENTIA, CREDIT AGRICOLE SRA, EOVI MCD MUTUELLE, ENGIE, MONABANQ, TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER
• Cour d'appel de Pau, 15/12/2015, 14/00352
  Début du contentieux : 07/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRESERVICE CLIENT, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 03/12/2015, 14/04861
  Début du contentieux : 10/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GDF SUEZ, INTRUM JUSTITIA, LYONNAISE DE BANQUE CIC CM CIC SERVICES, ORANGE MOBILES FRANCE, SIP VALENCE SUD
• Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2015, 14/04309
  Début du contentieux : 12/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ADMR SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, ATOUTS TREFLE, BANCAS, ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES, BANQUE POPULAIRE DU SUD, BIOCOOP LES GATOBIO, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CASDEN BANQUE POPULAIRE AG SIEGE, CASINO CARBURANTS, CENTRE AMENDE SERVICE, COFIDIS, DECATHLON FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ESPACE AUTOMOBILE ARDECHOIS, FRANFINANCE, GO SPORT, LE BEL IMAGE, MEDIATIS EDITION, LABORATOIRES M&L, MENAFINANCE, M0NABANQ, Société MONOPRIX, NATURE DIRECTE, NORRSKEN FINANCE, SOFICARTE, TERRABIO BIOMONDE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, TRESORERIE LYON AMENDES
• Cour d'appel de Grenoble, 03/09/2013, 13/00092
  Début du contentieux : 11/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARION ANNIE, RSI, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, T-PSE TOTALENERGIES PROXI SUD EST, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOCIETE EDF, ENTREPRISES-HABITAT, LCL CREDTI LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE
• Cour d'appel de Grenoble, 18/06/2013, 12/04226
  Début du contentieux : 14/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE LA DROME, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF 26 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, CRCAM CENTRE EST, CRCAM SUD RHONE ALPES, EDITIONS ATLAS, ORANGE, FRANFINANCE, GROUPAMA CHEGARAY, NETTO SITAMAR, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, TELE 2 MOBILES EFFICO-SORECO, TP VALENCE OPHLM
• Cour d'appel de Nîmes, 18/04/2013, 12/01729
  Début du contentieux : 21/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATMP de la Drôme, CRCAM SUD RHONE ALPES, CE EOVI SERVICES ET SOINS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, TRESORERIE GENERALE DE L'ARDECHE, TRESORERIE VALENCE AGGLOMERATION, CA CONSUMER FINANCE ANAP POUR VIAXEL
• Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2013, 12/04060
  Début du contentieux : 31/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL, ONEY BANK, GAZ DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, TRESORERIE VALENCE AGGLOMERATION
• Cour d'appel de Nîmes, 04/12/2012, 12/01398
  Début du contentieux : 18/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ARDÈCHE, CRÉDIT MUTUEL SUD EST CM CIC SERVICES, OGEC NOTRE-DAME SAINTE CLAIRE, CPAM, GIE RCDI RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX DES IMPAYÉS, GROUPAMA SUD SERVICE CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Nîmes, 04/10/2011, 10/03828
  Début du contentieux : 16/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADIS SA HLM, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CAF DE L'ARDECHE, DIRECT ENERGIE CELLULE SCORING ET PROCEDURES D'INSOLVABILITE, LCL CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, TRANSPORTS COMBRONDE
• Cour d'appel de Nîmes, 19/05/2011, 10/02591
  Début du contentieux : 16/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, CREDIT MUTUEL SUD EST.CM.CIC SERVICE surendettement