DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE (DDFIP DE HAUTE-MARNE)

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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2025, 24/00329
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - constate la vente amiable
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/09/2025, 2303720
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL L'équipe B, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/08/2025, 25/00245
  Position : Défendeur
  Autres parties : THURAYA, Société IRP - INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, Société SA SOLIDARITE ET LOGEMENT, SHURGARD FRANCE, FLOA, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Société MUTUELLE MGC, BFORBANK, Société CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE, Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nancy, 07/08/2025, 25/00349
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ, Caisse CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/00155
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC immeuble sis 82 avenue Gallieni, ALMA, EOS FRANCE, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, LA BANQUE POSTALE, Etablissement public SIP SAINT OUEN SUR SEINE, CSE UES VEOLIA EAU GEN DES EAUX HAUTS DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 24/06/2025, 23/01382
  Début du contentieux : 11/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : PRO LOGIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Limoges, 04/06/2025, 24/00546
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE HAUTE VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/06/2025, 24/04699
  Début du contentieux : 31/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES, Etablissement Public TRESORERIEMUNICIPALE, Organisme POLE DE RECOUVREMENT SPEC, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/05/2025, 23/00446
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, BNP PARIBAS REUNION, Etablissement Public TRESORERIE DUCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 23/00119
  Début du contentieux : 17/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EURO ASSURANCE, AMENDES, TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES D'URB, FREE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2025, 24/06387
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement Public TRESORERIE VAR AMENDES, SociétéCHEZ, ETABLISSEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2025, 24/06853
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2025, 24/07748
  Début du contentieux : 01/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéSERVICE CLEINT, CAISE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES, SociétéGAZ TARIF RÉGLEMENTÉ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/04/2025, 24/04679
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DEMILLENAIRE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE PLATEA U DE PIQUET, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2025, 24/03250
  Début du contentieux : 05/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MD PROMOTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Bordeaux, 20/03/2025, 24/03810
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE, ETABLISSEMENT, Entreprise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/03/2025, 24/02786
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, ETABLISSEMENT, Etablissementc/, Association, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2025, 22/00246
  Début du contentieux : 30/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service Surendettement, SIP, LC ASSET 1 S, LAService Surendettement, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), OPH du VAL DE MARNE, EURO ASSURANCES, GROUPE, SILINSKI BEATRICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2025, 24/19704
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, GAELLE CONSEILS IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2024, 24/00288
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse CAF DU, Etablissement TRESORERIEAMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 04/12/2024, 24/00285
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement, Etablissement TRESORERIECHU, SociétéChez, SociétéCHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 03/12/2024, 24/00715
  Début du contentieux : 24/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF DE LA HAUTE MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 02/12/2024, 24/00244
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TRESORERIEAMENDES, Etablissement public FRANCE TRAVAILPLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES, SociétéCHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/11/2024, 24/00047
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 27 RUE SAINT LOUIS EN L'ILE 75004 PARIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 7 RUE DES GRANDS DEGRES 75005 PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Reims, 05/11/2024, 23/02032
  Début du contentieux : 14/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissementchez, ETABLISSEMENT, Sociétéservice client chez, Caisse URSSAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Toulouse, 31/10/2024, 24/00535
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.S. EGIDE, Etablissement Public URSSAF LIMOUSIN, Etablissement Public URSSAF MIDI PYRENEES, EPAJG ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L ANIMATION DES JEUNES A GRADIGNAN, Etablissement Public IRCEC, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, REPUBLIQUE FRANCAISE, EUROPASAT FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 22/10/2024, 24/07254
  Position : Demandeur
  Autres parties : AKZO NOBEL DISTRIBUTION
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 07/10/2024, 24/00011
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1001 VIES HABITAT, Compagnie d'assurance, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Lille, 01/10/2024, 24/07750
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement TRESORERIEAMENDES, SociétéANAP, NORD DE FRANCE, SociétéNORD EST, CHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Grenoble, 17/09/2024, 24/00434
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, Etablissement Public TRESORERIE HOSPITALIERE DE, Entreprise, TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 16/09/2024, 24/00034
  Début du contentieux : 10/05/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/09/2024, 22/02530
  Début du contentieux : 21/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, TRESORERIE AMENDESCONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE, TRESORERIEAMENDESDGFIP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONTENTIEUX, Organisme URSSAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 10/09/2024, 24/04693
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société URSSAF NORD PAS DE CALAIS, SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS, CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 06/09/2024, 23/00446
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, S.C. SCCV LES MANGUIERS, BNP PARIBAS REUNION, Etablissement Public TRESORERIE DUCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Rouen, 25/07/2024, 24/01401
  Début du contentieux : 24/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, S.A. SASICAPA LOGICAP (SACIAC AIPAL CREDIT), S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/07/2024, 24/01945
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme URSSAF, ETABLISSEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/07/2024, 23/07873
  Début du contentieux : 19/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/06/2024, 23/10505
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/06/2024, 23/10335
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement POLE EMPLOI PACA SERCICE CONTENTIEUX, SociétéCHEZ, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/06/2024, 23/10375
  Début du contentieux : 16/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, EtablissementITM/PLT/COU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 10/06/2024, 23/00148
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SIP, SGC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/06/2024, 24/02003
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SGC, SociétéCHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Douai, 23/05/2024, 23/04927
  Début du contentieux : 16/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public DRFIP Ile de France et Paris Métropole Grand Paris, Etablissement Public SIPSud-Est, Sociétéchez, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2024, 23/08176
  Début du contentieux : 07/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 14/05/2024, 23/01833
  Début du contentieux : 21/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE CLIENT, Etablissement Public TRESORERIE SPECIALISEE HOSPITALIERE NORD DROME, SociétéCHEZ, EtablissementCHEZ, Caisse POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/04/2024, 23/00355
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT OPH, Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP, Etablissement public TRESORERIEAMENDES DE TRANSPORTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Reims, 16/04/2024, 23/00940
  Début du contentieux : 04/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissementchez, ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN, Etablissement CRCAM du nord est service surendettement, Etablissementclient chez, Etablissement Public Pôle Emploi grand est recouvrement contentieux, Etablissement Public Trésorerie Contrôle Automatisé, Etablissement Public SGC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/04/2024, 23/01672
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/04/2024, 24/00090
  Début du contentieux : 16/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, Etablissement Public SGC, Société CRCAM CENTRE LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/02/2024, 23/05575
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAF DE LA GIRONDE, Société TRESORERIEAMENDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 14/02/2024, 23/02771
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SIPOUEST, Etablissement CLINIQUE DES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 06/02/2024, 23/03131
  Début du contentieux : 10/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise, CAF DE L'ISERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 06/02/2024, 23/02921
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 06/02/2024, 23/00177
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA MARTINIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 30/01/2024, 23/08650
  Début du contentieux : 14/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement publicMETROPOLE HABITAT OPH DEMETROPOLE, FRANCE TRAVAIL, Etablissement SIPOUEST, SociétéDIRECTION TERRITORIALE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Reims, 16/01/2024, 23/00036
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM du nord est, ETABLISSEMENT PUBLIC, Sociétéchez, Etablissement Public CAF de la Marne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 19/12/2023, 21/02820
  Début du contentieux : 04/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L.ET NARDI, S.A.R.L. TBA, Société SOLOGEST, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 13/12/2023, 23/00544
  Début du contentieux : 28/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE HAUTE-VIENNE, Compagnie d'assurance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Limoges, 13/12/2023, 23/00543
  Début du contentieux : 28/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE HAUTE-VIENNE, Compagnie d'assurance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 07/12/2023, 21/00193
  Début du contentieux : 25/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Bourges, 05/12/2023, 23/00578
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétéchez, SociétéCHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 05/12/2023, 23/01905
  Début du contentieux : 27/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance, Etablissement Public SIP Vienne, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, Société SGC Vienne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 16/11/2023, 22/04290
  Début du contentieux : 08/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement, Société SIPCITE, S.A.S. CLINIQUE, Organisme TRESORERIEAMENDES, Société TRESORERIE, E.P.I.C, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 12/09/2023, 22/02116
  Début du contentieux : 25/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Pau, 12/09/2023, 23/01239
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 12/09/2023, 23/01510
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Compagnie d'assurance, Organisme CAF DES LANDES, Etablissement TRESORERIE-SEVRE MUNICIPALE-AM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 06/07/2023, 23/00309
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, ETABLISSEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 03/07/2023, 23/00275
  Début du contentieux : 02/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SGC, CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Pau, 20/06/2023, 23/00284
  Début du contentieux : 10/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 15/06/2023, 21/02820
  Début du contentieux : 04/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L.ET NARDI, S.A.R.L. TBA, SOLOGEST SOCIETE LORRAINE DE GESTION INFORMATIQUE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15/06/2023, 2301235
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Nîmes, 31/05/2023, 23/00233
  Début du contentieux : 05/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI INE DE CALET, SARL DOMAINE DES TROIS GALETS, SELARL BRMJ, Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, SAFER OCCITANIE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE, S.C.I. GEOFFREY GIELEN, IMMO RAF GIELEN, MINISTERE PUBLIC, SVENSKA HANDELSBANKEN AB (PUBL.), LUXEMBOURG BRANCH, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/04/2023, 20/00281
  Début du contentieux : 09/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, TRESORERIE MUNICIPALE, CHEZ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MENAFINANCE CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 11/04/2023, 22/02190
  Début du contentieux : 15/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : PL FINANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/04/2023, 22/03439
  Début du contentieux : 04/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.- POLE SURENDETTEMENT - CHEZ, Ste, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/03/2023, 22/05971
  Début du contentieux : 06/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUALITE, Etablissement Public TRESORERIEAMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 21/02/2023, 22/01716
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF de la Marne, Etablissement Public Pôle Emploi grand est service recouvrement contentieux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 21/02/2023, 22/00811
  Début du contentieux : 14/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : OrganismeCHEZ, ETABLISSEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 16/02/2023, 22/02212
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pas de Calais Habitat Office Public de l'Habitat, Entreprise, Etablissement Public Pôle Emploi Hauts de France - Unité Juridictionnelle et Contentieuse, ETABLISSEMENT, CAF, Groupement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/02/2023, 21/02368
  Début du contentieux : 08/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Caisse CRCAM D'ALPES PROVENCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nancy, 06/02/2023, 22/00985
  Début du contentieux : 27/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/01/2023, 22/08192
  Début du contentieux : 27/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRCAM D'ALPES PROVENCE, Organisme PÔLE EMPLOI PACA, Établissement Public TRÉSORERIEAMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Dijon, 17/01/2023, 22/00940
  Début du contentieux : 07/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, TRESORERIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/01/2023, 22/08511
  Début du contentieux : 23/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, Établissement CAF DES YVELINES, Établissement SIPNORD, Établissement SIPSUD, Établissement TRÉSORERIE DU VAL-DE-MARNE AMENDES TAXES D'URBANISME, Etablissement TRÉSORERIEASSISTANCE PUBLIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Versailles, 19/12/2022, 2109712
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Pau, 15/11/2022, 21/04168
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIE CENTRE D'ACTION SOCIALE, SociétéCHEZ, EntrepriseSERVICE CLIENT CHEZ, SociétéETCHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 13/10/2022, 21/01451
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/10/2022, 22/01793
  Début du contentieux : 21/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIE, Société CANAL PLUS CANAL SAT SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Pau, 30/08/2022, 21/00627
  Début du contentieux : 15/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, Société(STE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 07/07/2022, 21/02266
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Limoges, 29/06/2022, 21/00568
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 22/06/2022, 22/00142
  Début du contentieux : 26/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE VIENNE, Entreprise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/06/2022, 22/00223
  Début du contentieux : 28/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéUNITE CONTENTIEUSE, UDAF JUMEAUX ET PLUS L'ASSOCIATION DE LA CHARENTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/06/2022, 21/04166
  Début du contentieux : 04/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ACTIV ITE SURENDETTEMENT, Etablissement CAF DE LA GIRONDE, Etablissement Public TRESORERIEAMENDES, S.A. GAZ DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/06/2022, 21/15839
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT, SociétéCHEZ, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rouen, 12/05/2022, 21/02823
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIE EVREUX AMENDES, Etablissement SIP RAMBOUILLET, Société AXA FRANCE ASSURANCE CHEZ IQERA SERVICE, Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement TRESORERIE MANTES COLLECTIVITES LOCALES, Etablissement Public TRESORERIE PONTOISE CENTRE HOSPITAL, Etablissement Public SIP LES ANDELYS, LA BANQUE POSTALE, Etablissement TRESORERIE EVREUX ETABLISSEMENT HOSPITALIER, Société LBP ASSURANCES IARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société GIE RCDI CHEZ IQERA SERVICES, Etablissement Public TRESORERIE BRIGOLES, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES, SAFFAC SAS, AMI THELEM ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 06/09/2018, 18/00598
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sci 85 rue Nationale, BANQUE PALATINE, SCI 85 RUE NATIONALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 25/02/2015, 14/00104
  Début du contentieux : 14/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRL 87 SAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/03/2014, 13/02990
  Début du contentieux : 09/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'ETUDES ET RECHERCHES TECHNOLOGIQUES ET DE REALISATIONS PROGRAMMEES TECHNOGRAM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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