DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER

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• Conseil d'État, 24/07/2026, 511979
  Début du contentieux : 28/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif d'Orléans, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 19/03/2026, 25/05674
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM LOIR ET CHER, CPAM LOIR ET CHER, Trésorerie hospitalière d'
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 28/11/2025, 2503541
  Position : Défendeur
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• Tribunal de commerce de Bourges, 30/09/2025, 2025F00616
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF, SARL ESML
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 11/08/2025, 25/02822
  Début du contentieux : 17/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 11/08/2025, 25/02603
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/12/2024, 24/03996
  Début du contentieux : 03/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, TRESORERIE D'- AMENDES, CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/02199
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE, FREE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société SNCF - AMENDES, Société ARAIR, CA CONSUMER FINANCE, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, TRESORERIE ORLEANS AMENDE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, Société KEOLIS TOURS / FIL BLEU, BASIC-FIT FRANCE, FLOA, MP, Société NOVUM BANK, AXA FRANCE IARD, SUEZ EAU FRANCE, S.E.L.A.R.L. CABINET DE PATHOLOGIE LEONARD, Société LA BANQUE POSTALE, TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES LOIR ET CHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, Société SGC VIERZON, Société ACTION LOGEMENT SERVICES PRO 78 - SERVICE RECOUVREMENT, M.C.S. & ASSOCIES, ENGIE, Société OPH VAL TOURAINE HABITAT SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE AMENDES, Société SGC JOUE LES TOURS, BNP PARIBAS, 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, Organisme URSSAF, BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/10/2024, 2411366
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Bourges, 22/08/2024, 24/00037
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIE PAYS DE, COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, ACTION LOGEMENT SERVICES - Service recouvrement, ACTION LOGEMENT SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, SAUR GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, CABINET VÉTÉRINAIRE DE, SOSIETE DOMANIALE FRANCAISE, FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE - Surendettement, SCI CENTRE DE GESTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 26/10/2023, 21-10.548
  Début du contentieux : 12/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit logement AG, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, Consumer Finance ANAP, Commune de Fresnes, Groupe RCI banque centre de recouvrement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/04/2023, 2210627
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 31/03/2023, 2301190
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif d'Orléans, 03/02/2023, 2203734
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Cour d'appel d'Orléans, 16/03/2022, 21/02981
  Début du contentieux : 25/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA TRANSACTION VAL DE LOIRE, COMPASS GROUP FRANCE, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/02/2021, 16/00085
  Début du contentieux : 18/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCHIBALD, Syndic. de copropriété CABINET FONCIA DELESTRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/11/2020, 18/00239
  Début du contentieux : 12/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE LOIR ET CHER, CA CONSUMER FINANCE ANAP, GROUPE RCI BANQUE, Commune DE FRESNES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 06/05/2020, 20/00550
  Début du contentieux : 13/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASCE TAV ASSOCIATION SPORTIVE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE THALES AVIONICS VALENCE, Société OPTIQUE SAINT-MARTIN, Société TAXI LAURENT TLC, Société PHOTO MOREAU, Société OPH DE LOIR ET CHER TERRES DE LOIRE HABITAT, Société DIAC, Société INTRUM JUSTITIA (EDF SERVICE CLIENT), NEUILLY CONTENTIEUX, Société GROUPE SOFEMO COFIDIS, BPCE FINANCEMENT, Société ORANGE CONTENTIEUX, ACTION LOGEMENT SERVICES, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bourges, 10/03/2020, 19/01028
  Début du contentieux : 18/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, HSBC, SCI L'IGLOO, TIMBERLAND, ENGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 05/02/2020, 19/02412
  Début du contentieux : 03/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC B API 888, OPTIQUE SAINT-MARTIN, TAXI LAURENT TLC, ACTION LOGEMENT SERVICES, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, ASCE TAV ASSOCIATION SPORTIVE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE THALES AVIONICS VALENCE, INTRUM JUSTITIA (EDF SERVICE CLIENT), GROUPE SOFEMO COFIDIS, MOREAU, ORANGE CONTENTIEUX, DIAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 07/11/2019, 19/01620
  Début du contentieux : 08/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOREVIE, EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS ASSURANCE HABITATION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, POMPES FUNEBRES MEUSNOISES, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, CAF DE LOIR ET CHER, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, CENTRE FINAN BANQ POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT, EPDSAE MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DU DOUAISIS, TOTAL SPRING FRANCE SERVICE CLIENT, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Orléans, 06/11/2019, 19/01766
  Début du contentieux : 26/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIP ROMORANTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 16/05/2019, 18/01024
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE ILLE ET VILAINE, SIP VENDOME, NANTAISE DES EAUX SERVICES, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, EXPRESS COURSES LIGERIEN, CRCAM VAL DECHEZ MCS ET ASSOCIES, TRESORERIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CERTEGY SNC, CIC OUEST, DIRECT ENERGIE CLIM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, LYCEE AMPERE, PHR GESTION, CAISSE RSI CENTRE, CAF DE L', ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, INITIATIVE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 28/03/2019, 17/08768
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, MATMUT ASSURANCES, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, Centre des Finances Publiques, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, TRESORERIE NOGENT LE ROI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 26/03/2019, 18/00538
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS CHEZ SYNERGIE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA PÔLE SURENDETTEMENT, ENGIE chez INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement, MMA (AGENTS) CHEZ SEDREE Service Central Contentieux, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST Service Recouvrement, SERENIS ASSURANCE, SIGMA SERVICES Bureau de la Colline, SUPER U, DIAC (Service surendettement Prêts Véhicules), CRCAM VAL DE FRANCE, GARAGE MARCHADIER D, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 13/02/2019, 18/02547
  Début du contentieux : 09/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CM CIC SERVICES (CREDIT MUTUEL DU CENTRE), CCS Surendettement LAVAL, INTRUM JUSTITIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HLM LE LOGEMENT FRANCAIS GROUPE LOGEMENT FRANCAIS, SUEZ EAU FRANCE, CM CIC BAIL, CAF DE, HOIST KREDIT AB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 12/12/2018, 18/01433
  Début du contentieux : 12/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, DESORMEAU LAURENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, SYNERGIE (COFIDIS), CRCAM VAL DE LOIRE, CM CIC SERVICE (CREDIT MUTUEL DU CENTRE), INTRUM JUSTITIA (EDF SERVICE CLIENT), SOMECO (GE MONEY BANK), ONEY BANK, TRÉSORERIE DE MER, VEOLIA EAU RÉGION CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 12/12/2018, 18/01540
  Début du contentieux : 06/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONTENTIA (COFIDIS), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 12/04/2018, 17-15.418
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PONTLEVOY, Société HSBC France, Société Bonnet
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2018, 17/05328
  Début du contentieux : 21/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPTIS MUTUELLES, ONEY BANK, M.C.S. & ASSOCIES, BNP PARIS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR BANQUE, LASER COFINOGA, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MY MONEY BANK, IMMOBILIERE VAL DE LOIRE, PLANETE OUI, POLE EMPLOI, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, AMENDES, SOGEDI-VEOLIA EAU, FEDERATION DU LOGEMENT DE LOIR ET CHER, CRCAM VAL DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 02/02/2017, 16/01771
  Début du contentieux : 25/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, CENTRE D'ENCAISSEMENT DU TRÉSOR PUBLIC, CENTRE MÉDICAL DES PINS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA JACQUES GABRIEL, PHARMACIE BORZACCHINI PIERRE, SCP ROBILLARD, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 24/05/2016, 15-13.419
  Début du contentieux : 26/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Douai, 21/01/2016, 15/04051
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREATIS, EAU ET FORCE, SA FRANFINANCE BDD, ORANGE, SCP PIETTRE, SFR MOBILE, BNP PARIBAS, EDF SERVICE CLIENT, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 02/07/2015, 15/01413
  Début du contentieux : 01/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGL SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE SERVICE SURENDETTEMENT, CIC OUEST CM CIC SERVICES POLE OUEST, CREDIT MUTUEL DU CENTRE CM CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, MY MONEY BANK, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MCS, CONTENTIA, SOCIETE GENERALE, CONCILIAN, LASER COFINOGA, M.C.S. & ASSOCIES, ATRADIUS ICP, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BFM, CA CONSUMER FINANCE, CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B, BNP PARIBAS, SOCRAM AG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 28/04/2015, 14/00916
  Début du contentieux : 20/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LOIR ET CHER, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, COFACE SCRL, CONTENTIA, COMPASS GROUP FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GEMO RN 10, SA VENDOME CARBURANTS DISTRIBUTION, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, SOVENTIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE
• Cour d'appel d'Orléans, 13/03/2014, 13/03227
  Début du contentieux : 09/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, SYNERGIE (COFIDIS), CONTENTIA (COFIDIS), EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, BPCE FINANCEMENT, HEXAGONE INVEST, LASER COFINOGA (SYGMA BANQUE)
• Cour d'appel de Grenoble, 17/12/2013, 13/01950
  Début du contentieux : 27/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM AG, TRESORERIE VALENCE AGGLOMERATION, ANTARGAZ, BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, SA CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF 26 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SERENIS, CIC OUEST CM-CIC SERVICES, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES DE LA TOURAINE DU POITOU, DIAC, FIDEM, MEDIATIS EDITION, MONABANQ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, SOFICARTE
• Cour d'appel d'Orléans, 13/06/2013, 13/01029
  Début du contentieux : 11/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CIC OUEST, SCP DUBEE-SENTUCQ, SCP SENTUCQ-TORQUATO, SOLOGNE FUNERAIRE, THELEM ASSURANCES COMPTABILITE CLIENTS, ELIOR RESTAURATION FRANCE