DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE

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• Tribunal de commerce d'Angers, 05/11/2025, 2025010491
  Position : Demandeur
  Autres parties : ICT FINANCE
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 13/01/2025, 23/00040
  Début du contentieux : 07/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : C L R ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 24/00272
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOS FRANCE, Société CAISSE FEDER CIT MUT MAIN ANJ BAS NORM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel d'Angers, 28/02/2023, 22/00271
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, TRESORERIEAMENDES, CPAM, SIPEST, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/01/2023, 2204163
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel d'Angers, 26/07/2022, 22/00021
  Début du contentieux : 05/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCM ANGERS RUCHE CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANGERS LA RUCHE ANGEVINE, TRESOR PUBLIC D', SCI CLERISSANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Angers, 30/11/2021, 21/00935
  Début du contentieux : 29/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC SERVICE SURENDETTEMENT, CRCAM DU LANGUEDOC, BANQUE CIC OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 16/11/2021, 20/01763
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 06/07/2021, 20/01662
  Début du contentieux : 06/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de France, Veolia Eau Centre Ouest, MAE MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ENI Service Recouvrement, ADIE, Cofidis, ASSOCIATION ANJOU INSERTION HABITAT, A. CA Consumer Finance, A.N.A.P, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, SAUR Direction Regionale Grand Ouest, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 12/01/2021, 20/00055
  Début du contentieux : 12/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 17/11/2020, 19/01733
  Début du contentieux : 08/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, LOIRE HABITAT, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CAF DU, COFIDIS, GRDF, BPCE FINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 17/11/2020, 19/01923
  Début du contentieux : 19/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGI-OUEST LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION DE L OUEST, CAF DU, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, EPARC, FREE, IMMOBILIERE PODELIHA EX ANJOU CASTORS, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 17/11/2020, 19/02232
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : KOBIDO, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MSPT TERRITORIA MUTUELLE, POLYCLINIQUE DU PARC, M.C.S. & ASSOCIES, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, COMITE ENTREP MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, COFIDIS, Société CIL ATLANTIQUE-FILACTION, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM-CIC, EDF SERVICE CLIENT, LA TRESORERIE BEAUPREAU, FRANCE TRAVAIL, SAUR-DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 17/11/2020, 19/01499
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POSTALE, EDF, S.A. HLM LOGI OUEST, ONEY BANK, GENERALI IARD, CANAL PLUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 15/09/2020, 19/00997
  Début du contentieux : 29/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARAGE, LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, HABITAT, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, ORANGE CONTENTIEUX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CAF DU, GARAGE ALUSSE CORMIER, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 29/05/2020, 19/01836
  Début du contentieux : 27/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, BNP PF, CREDIT MUTUEL D'ANJOU, CCS Surendettement Ouest Nantes, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 29/05/2020, 19/00868
  Début du contentieux : 01/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, CARREFOUR BANQUE, Cie Gle Cit aux Particuliers Credipar, Trésorerie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 29/05/2020, 19/00870
  Début du contentieux : 25/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, ROCADE SUD AUTOMOBILES, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, CARREFOUR BANQUE, ONEY BANK, CLINIQUE DE L'ANJOU, COLLEGE DE LA VENAISERIE, EDF, ENGIE, ENI, ORANGE, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, PROTEOR ANGERS, SELARL GERBAUD, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, VERCHALY OPTIQUE, HARMONY AMBULANCE, HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 29/05/2020, 19/01333
  Début du contentieux : 26/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, Banque de France, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, CREALFI, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DIAC, EDF, MY MONEY BANK, ONEY BANK, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 17/12/2019, 18/084651
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 12/12/2019, 18/06059
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAYENNE, CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CONSUMER FINANCE A.N.A.P, PROCILIA SOMME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 04/06/2019, 19/00278
  Début du contentieux : 21/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, CREDIPAR, CARREFOUR BANQUE, FRANFINANCE, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, ONEY, SOCLOVA SEM DE CONSTR & GESTION LOGEMENTS, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 04/06/2019, 19/00215
  Début du contentieux : 09/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCAM), BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, EDF, ENGIE, SA IMMOBILIERE PODELIHA EX ANJOU CASTORS, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, SAUMUR AUTO ECOLE MASSON, SFR, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, COFIDIS, GIE RCDI, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 30/04/2019, 17/02043
  Début du contentieux : 29/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE 'LA PLEIADE', SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, CAF DE, CABINET PIGE & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 30/04/2019, 19/00629
  Début du contentieux : 02/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, CAF DU, MAISON FAMILIALE RURALE, FINANCO Service Surendettement, CRCAM DE L'ANJOU ET DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 19/03/2019, 18/01752
  Début du contentieux : 01/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NORRSKEN FINANCE, DIAC MYM LIFE HA, CREDIT MUTUEL D'ANJOU, COFIDIS, EUREST, VWTS EAU INDUSTRIELL VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, MY MONEY BANK, GROUPE APICIL, ERTECO FRANCE, TOSTEL NETTO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 29/01/2019, 18/01022
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, EREA, LYCEE PROFESSIONNEL ETIENNE LENOIR, MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, ADMR Nord Segre, BOULEAU INVESTISSEMENTS, BNP PARIBAS, Collège Philippe Cousteau, CRCAM de l'Anjou et du Maine, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MACIF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 08/01/2019, 18/01208
  Début du contentieux : 12/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, DIRECT ENERGIE CLIM, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, BPCE FINANCEMENT, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COLOCATION ANGEVINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, BANQUE CIC OUEST, ALIANCE 1% LOGEMENT, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE
• Cour d'appel d'Angers, 20/11/2018, 17/02036
  Début du contentieux : 04/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, CARRFOUR BANQUE, CREALFI, CREDIT MUTUEL, EDF, SARL UNIPERSONNELLE STIRCA, FRANFINANCE, MACIF, ONEY BANK, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 25/09/2018, 17/00543
  Début du contentieux : 17/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DIRECT ENERGIE, GMF ASSURANCES, SAS HOIST FINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2018, 17/01508
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ATOUT SUD IMMOBILIER, AUTOFIRST, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, SERENIS ASSURANCE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE TCACS, TRESORERIE NANTES AMENDES
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2018, 17/00794
  Début du contentieux : 27/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CREDIT MUTUEL D'ANJOU, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2018, 17/01270
  Début du contentieux : 22/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, BDF, COFIDIS, ENGIE, EURL A PETITS PAS, HOME SHOPPING SERVICE, MAIRIE DE CORZE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, SFR MOBILE
• Cour d'appel d'Angers, 12/06/2018, 17/00321
  Début du contentieux : 27/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, BNP PF, CREDIT MUTUEL D'ANJOU, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, INTRUM JUSTITIA, CAF DU, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 29/05/2018, 17/01517
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SAUMUR DISTRIBUTION, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ANJOU ET MAINE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, EXTRA TELE DIFFUSION MENAGER, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, GEMO, T&S - TRUCKS & STORES, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, FINANCO, IPBO, JARDINERIE MA CAMPAGNE, NOCIBE, GALUTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2018, 17/02192
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC OUEST, CREDIT MUTUEL ANJOU, EDF, DBA REPRES FISCAL DE FACET, GROUPE GAMBETTA, SIICRM LOGILEO
• Cour d'appel d'Angers, 28/11/2017, 16/02636
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : OGIF, ADS ADOMICILE SERVICES, LOIRE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS 81239, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 BDF BP 50075, MENAFINANCE DARTY Services financiers, PLEASE, BNP PARIBAS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE Cellule risque Centre financier 032, ENI SERVICE RECOUVREMENT TSA 32116, GDF SUEZ CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement, OGEC SAINT JEAN DE LA BARRE, ASSOCIATION ASTRIA, ALAIN MAINGOT -VERONIQUE GOUKASSOW - JEAN-SEBASTIEN OUARY COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE
• Cour d'appel d'Angers, 28/11/2017, 16/00794
  Début du contentieux : 09/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, FILACTION, TRESORERIE MORTAGNE, GIE RCDI, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 21/11/2017, 17/00315
  Début du contentieux : 25/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE, AMBULANCES, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, EI TELECOM SERVICE CLIENT, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, NANTAISE DES EAUX SERVICES, ORANGE CONTENTIEUX, SCP MICHEL PINEAU, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, HABITAT, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Poitiers, 21/11/2017, 17/01474
  Début du contentieux : 11/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST, AADI, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, CDGP CHEZ LASER COFINOGA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO-SORECO, LE FOYER MODERNE, NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTELE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC B API 888, ORANGE MOBILE CONTENTIEUX, POWEO DIRECT ENERGIE, SARL TISSEROND, SCP DIGNAC-BEAUDRY-PAGES-PAGES-AVOCATS, LANGLOIS PHILIPPE, TRESORERIE DOUE LA FONTAINE, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA
• Cour d'appel d'Angers, 12/09/2017, 16/03095
  Début du contentieux : 09/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS
• Cour d'appel d'Angers, 04/04/2017, 16/01630
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LAMA, STOCKEZ VOUS-MEMES CHOLET, CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, FRANCE TELECOM, GDF SUEZ, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, CABINET LACOTE, NOTAIRES VAL DE LOIR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SARTHE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 16/12/2016, 15/03497
  Début du contentieux : 03/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, BNP PARIBAS LEASE GROUP AG, CIC OUEST CM-CIC SERVICES, CRCAM DU LANGUEDOC, CRCMMBN CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE, RSI PAYS DE LOIRE, SCP KERMARREC MOALIC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 25/10/2016, 15/03407
  Début du contentieux : 13/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BAUGE-EN-ANJOU, EUREST, GIFI Monnerie, LIDL, ORANGE, SERVICE RECOUVREMENT TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, SOCOFLEC CENTRE LECLERC, TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATISE TCACS, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA FLECHE, VEOLIA EAU C/SOGEDI, LOGI-OUEST LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION DE L OUEST, GL DIFFUSION, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, CAF DE, CANAL PLUS, E.D.F, INTERMARCHE, POWEO DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 26/04/2016, 14/01967
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Poitiers, 22/03/2016, 15/03677
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HYPER U AIZENAY, ATOUT WEB, LOIRE HABITAT, ASSU 2000, CAF DE LA VENDÉE, CAMPING LES ROSES, FONCIERE SAINT GILLES, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HOTEL EDENA, GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES, HÔTEL IBIS STYLES, MARIE, HYPER U, HYPER U SAINT GILLES CROIX DE VIE, CNP ASSURANCES IARD, LA POSTE SECTEUR OUEST, BEKACE, PHARMACIE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SIP PARIS XX CHARONNE, HYPER U BRETIGNOLLES SUR MER, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
• Cour d'appel d'Angers, 23/02/2016, 14/03161
  Début du contentieux : 18/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, Cetelem, Conseil Général de Maine-et-Loire, Banque Postale, FRANCE TELECOM, INTRUM JUSTITIA, Macif Centre Ouest Atlantique, Powéo Direct Energie, Renault Minute, SFR Mobile, Socram, Cofidis, SA HLM Gambetta Locatif, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 01/12/2015, 14/02488
  Début du contentieux : 04/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE BRUN, Banque Populaire Atlantique, CAF deet, Cofidis, LeDiac, Facet, BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI, Société CGL, SOREGIES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Diac, SA EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 01/12/2015, 14/02464
  Début du contentieux : 04/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGGLOBUS, BOULANGERIE GAUTIER, CAF DEET, CARREFOUR MARKET CHEZ HEXAGONE INVEST, HEXAGONE RECOUVREMENT, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, ECOLE DES VIGNES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES, UR FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 08/09/2015, 14/02136
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CAF DU, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, EDF, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, Société CGL, FACET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 12/08/2015, 13/00737
  Début du contentieux : 13/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 23/06/2015, 14/01734
  Début du contentieux : 03/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, CCAS DE MONTSOREAU, CRCAM DE L'ANJOU, CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA FACET, GROUPE SOFEMO, UR FRANCE, VEOLIA EAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 26/05/2015, 14/01069
  Début du contentieux : 08/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOKSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 28/04/2015, 14/00929
  Début du contentieux : 18/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CILCA MIEUX SE LOGER, MMA (AGENTS), PAIERIE DEPARTEMENTALE, UR FRANCE, CAF DE LA VENDEE, AXA FRANCE IARD, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 17/02/2015, 14/00408
  Début du contentieux : 28/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CHAILLOU, BENBELKACEM AMAR, CRCAM DE TOURAINE POITOU, EDF SERVICE CLIENT TSA 20012, MY MONEY BANK, GROUPE SOFEMO, Etablissement PublicHABITAT, SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 17/02/2015, 14/00387
  Début du contentieux : 08/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, DESORMEAU LAURENT, BRICOMARCHE SA, BROOKLYN, CABINET SRG, CAF DE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CENTRE E. LECLERC ATLANTIS, CENTRE LECLERC, CLISSON DISTRIBUTION, ORANGE, CERTEGY SNC, CFP COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS, CONFORAMA, CONTENTIA, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FEU VERT, FORMAREC, HOIST FINANCE, KER ROSSINI, LIDDL, LE CHAMPI, MAGC, SNC MOULIN NEUF RESTAURATION, PIMKIE, RUE DU COMMERCE, SAS JULES, SCI BERNEISE JOLY, ETAM, SOLENDA, PROMOD SARL STEDEN, LUCAS & DEGAND MARSEILLE, SA HLM GAMBETTA LOCATIF, SARL MUFFLER'CAR, SFR MOBILE, SOFRA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/01/2015, 13/06180
  Début du contentieux : 27/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CABINET OPTIMA DIAG, LAMY AGENCE ANGERS, GROUPE SOLLY AZAR, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, ORANGE, SFR MOBILE, Mutualité CRCAM DES COTES D'D, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 20/01/2015, 14/00344
  Début du contentieux : 09/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADHENEO ARTISANS DU PATRIMOINE, ANTENNE MSA, CANAL PLUS CANAL SAT, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 02/12/2014, 14/02270
  Début du contentieux : 29/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM BANQUE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, GROUPE SOFEMO, INSTITUTION SAINT, SOCRAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 16/09/2014, 13/02820
  Début du contentieux : 30/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADOMICILE SERVICES, HABITAT, ASTRIA, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF DE, CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, MENAFINANCE, OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE (OGIF), PAIERIE DEPARTEMENTALE, PLEASE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, LE PANORAMIQUE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE, MMA (AGENTS), ALAIN MAINGOT -VERONIQUE GOUKASSOW - JEAN-SEBASTIEN OUARY COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, TRESORERIE ANGERS MUNICIPALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 16/09/2014, 13/02445
  Début du contentieux : 26/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM Surendettement, CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, OUEST, Services Pôle Ouest Surendettement, COFIDIS, COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, CRCAM DE L'ANJOU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, NRJ MOBILE, UR FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SCI DIAM, TRESORERIE CHATEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 27/05/2014, 13/02126
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FAMILLES RURALES LOIRE ET COTEAU, AXA FRANCE ASSURANCE, ANJOU-CASS, CARREFOUR BANQUE, CENTRE AMBULANCIER ANJOU TOURAIN, CULTURE ET FORMATION, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, LE VAL DE, FRANCE TRAVAIL, UR FRANCE, VEOLIA EAU, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, AZUR AMBULANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 27/05/2014, 13/02095
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADIE-service contentieux, CAF DE TOURAINE, CARREFOUR BANQUE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ARMOR VEOLIA, BANQUE POSTALE-CENTRE FINANCIER, LYONNAISE DE BANQUE, CIC CM CIC, RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTSEST, RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTSOUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 27/05/2014, 13/01928
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIL MIEUX SE LOGER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 25/03/2014, 13/01417
  Début du contentieux : 11/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CRCAM DE L'ANJOU, EDF, HYPER U, MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 25/03/2014, 13/01402
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMMER, MEDIATIS, BPCE FINANCEMENT, DANIEL CHATTELEYN ET BENOIT GEORGE AVOCATS ASSOCIES, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 21/01/2014, 13/00251
  Début du contentieux : 06/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AADENA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, CRCAM DE L'ANJOU, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE, MY MONEY BANK, SOCRAM, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, ECOLE SAINTE ANNE, TOTALGAZ, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 26/11/2013, 12/02675
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS, CIC OUEST CM-CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT, DISPONIS-CHEZ FRANFINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET-CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B API 888, CILCA MIEUX SE LOGER, SAUMUR LOIRE HABITAT, SAUR FRANCE SAUR CENTRE OUEST-DIRECTION REGIONALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel d'Angers, 26/11/2013, 12/02738
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : STELLANTIS BANK, BANCAS CHEZ LASER COFINOGA, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, CREDIT MUTUEL D'ANJOU CM-CIC SERVICES POLE OUEST
• Cour d'appel d'Angers, 14/05/2013, 11/02639
  Début du contentieux : 28/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre des Finances Publiques de Seiches sur le Loir
• Cour d'appel d'Angers, 14/05/2013, 13/01340
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre des Finances Publiques de Seiches sur le Loir
• Cour d'appel de Poitiers, 22/02/2013, 12/02117
  Début du contentieux : 24/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES PETITS LOUPS, SIP LE MANS NORD, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, GMF ASSURANCES, ORANGE, ALAIN MAINGOT -VERONIQUE GOUKASSOW - JEAN-SEBASTIEN OUARY COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, TELE 2 MOBILES CHEZ EFFICO SORECO, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, TRESORERIE GEN DE LA CHARENTE MARITIME, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, Caisse de Crédit Mutuel, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN ET DU MAINE, CAISSE DE CREDIT MUNICIPALE DE NANTES AG NANTES A, HOIST FINANCE, SCPA GRISILLON CAILLET BROUIN, SCP FEUVRIER MALLARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, URSSAF DU MAINE ET LOIRE, SOMEPLAS MECANIQUE GENERALE PLASTIQUES, AVOCONSEIL, LIBRAIRIE DUCHER
• Cour d'appel d'Angers, 09/08/2012, 11/03006
  Début du contentieux : 25/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CREDIT MUTUEL D'ANJOU CM-CIC SERVICES, La Société CREDIPAR-SURENDETTEMENT, INTRUM JUSTITIA, MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, LA SARL GARAGE LETOURNEAU, LA SCP BERNEISE & JOLY, LA SCP CHATTELEYN-GEORGE, LA SCP GONTIER-LANGLOIS, LA SCP HEURTON
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2012, 11/02630
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, LE CENTRE D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES, LE CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CERTEGY TRANSAX SNC, CIL 49, DIRECT ENERGIE, ED Comptabilité Clients, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANCE TELECOM CHEZ CONTENTIA, SOCIETE NATIONALE SNCF, LA MAE, LE TOIT ANGEVIN, LEROY MERLIN CHEZ COMPAGNIE EUROPEENNE DE POURSUITES, PHIRELIE, NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, NUMERICABLE CHEZ EFFICO-SORECO, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ CONTENTIA, PACIFICA, PAIERIE DEPARTEMENTALE MAINE ET LOIRE, SA S2P-STE DES PAIEMENTS PASS, TRESORERIE ANGERS OUEST, TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2012, 11/02296
  Début du contentieux : 17/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, COFIDIS, SOGERES, FACET/NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC B, MONABANQ, SOCRAM
• Cour d'appel d'Angers, 19/06/2012, 11/00830
  Début du contentieux : 25/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE MAINE ET LOIRE, COFIDIS AG, AFRIPA TELECOM FRANCE, MACIFILIA, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B API 888, S2P STE DES PAIEMENTS PASS
• Cour d'appel d'Angers, 28/02/2012, 10/03095
  Début du contentieux : 17/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'Association CITE JUSTICE CITOYEN, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, LE CREDIT MUTUEL D'ANJOU, LE CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ORANGE MOBILES (INTRUM JUSTITIA), ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE 49, LA TRESORERIE AVRILLE (CESAME), LA TRESORERIE DE BAUGE
• Cour d'appel d'Angers, 21/02/2012, 11/00911
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, COFIDIS, RESIDEO CIL SEINE SAINT DENIS, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, AYROLES - COURAIS
• Cour d'appel d'Angers, 06/12/2011, 10/02961
  Début du contentieux : 15/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de l'Est Anjou, COMMUNE DE VERNANTES, Compagnie pétrolière de l'Ouest, CID CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION, GIFI MAG
• Cour d'appel d'Angers, 13/09/2011, 10/03003
  Début du contentieux : 03/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : HVE, EURL Garage, Institution de Retraites des Salariés de l'Automobile du Cycle et du Motocycle
• Cour d'appel d'Angers, 14/06/2011, 10/02869
  Début du contentieux : 15/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE SUPPORTS, LCL CREDIT LYONNAIS, SFR CONTENTIA
• Cour d'appel d'Angers, 19/04/2011, 10/00824
  Début du contentieux : 20/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE PUBLIC ANGERS HABITAT, GAZ DE FRANCE, CREATIS, S.A. SFR CHEZ CONTENTIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFINOGA (CDGP), COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SOCIÉTÉ FINAREF, MY MONEY BANK, MEDIATIS, MONABANQ, S.A. S2P-SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, S.A. CANAL PLUS
• Cour d'appel d'Angers, 18/01/2011, 10/00965
  Début du contentieux : 26/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, EUREST, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION CHOLETAISE, LA BANQUE POSTALE-CENTRE FINANCIER DE NANTES, CIC BANQUE CIO-BRO CM-CIC SERVICES, COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS CDPG, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, MY MONEY BANK, HABITAT 49, MENAFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC B-API 888, NORRSKEN FINANCE, S2P-STE DES PAIEMENTS PASS, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT