DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN ET GARONNE

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• Cour d'appel de Toulouse, 10/06/2026, 25/03561
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU TARN-ET-GARONNE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Montauban, 18/12/2025, 25/00535
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOT, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
  Dispositif : Vente aux enchères - Procédure de rétablissement personnel - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère-
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• Cour d'appel de Toulouse, 10/09/2025, 22/03034
  Début du contentieux : 27/09/2016
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2025, 23/01583
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/12/2024, 23/00488
  Début du contentieux : 07/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 14/11/2024, 24/03117
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CROS-LESCURE-TREMOULET, CAF DE DORDOGNE, CPAM, CRCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Toulouse, 19/08/2024, 2307765
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD de Beaumont de Lomagne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Toulouse, 21/06/2024, 24/00053
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/02/2024, 22/03034
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN ET GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Toulouse, 21/12/2023, 23/03595
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Toulouse, 15/06/2023, 2303098
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Monteils, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/04/2023, 2300895
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER DES DEUX RIVES
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Toulouse, 27/01/2022, 21/02973
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CREATIS, COFIDIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, MONABANQ, FINANCO, FLOA, LA BANQUE POSTALE, TRESORERIE GENERALE DU TARN-ET-GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 25/11/2021, 21/02186
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE-UCR DE TOULOUSE, FRANFINANCE LOCATION, S.A. CREDIT FONCIER DE, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, S.A. EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 06/10/2021, 21/00216
  Début du contentieux : 24/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT, CAPITAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 18/03/2021, 20/02919
  Début du contentieux : 01/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, CREALFI, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, EOS FRANCE, VOLKSWAGEN BANK GMBH, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. SOCIETE GENERALE, ITIM PLT COU, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE CIC OUEST, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE, ANAP S.A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 03/03/2021, 20/02920
  Début du contentieux : 27/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, FRANFINANCE, ESAT POUSINIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 03/03/2021, 20/02603
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, ASSURANCES CRÉDIT MUTUEL, TRESORERIE GENERALE DU TARN-ET-GARONNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 20/01/2021, 20/02524
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D ORLEANS, MATMUT, Société EDF SERVICE CLIENT, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 20/01/2021, 20/01515
  Début du contentieux : 13/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASDEN BANQUE POPULAIRE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 12/01/2021, 20/02276
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CRCAM DE TOULOUSE 31, LYCEE JEAN DE PRADES, Société PMI, SIP MONTAUBAN, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/10/2020, 19/05570
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, ONEY BANK, NATIXIS, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, TRÉSORERIE D'A, TRESORERIE GENERALE DE LA GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 26/02/2020, 19/02002
  Début du contentieux : 08/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 31 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, SA CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ENGIE, VILLE DE PARIS, Etablissement Public TRESORERIE GRISOLLES, Etablissement Public TRESORERIE SAINT-POL-SUR-MER, Société VEOLIA EAU SUD, COFIDIS, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, SA SOGASUD SOCIETE DES GAZ DU SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 16/10/2019, 18/04524
  Début du contentieux : 16/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : HESTION ADRY
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 05/09/2019, 19/01465
  Début du contentieux : 11/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, Société BIOFUSION CAUSSADE LABORATOIRE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, COFIDIS, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, Société CREDIT GLOBAL CSF, Etablissement Public TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, CGOS, CABINET VETERINAIRE, CLINIQUE DU PONT DE CHAUME, Société EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES TRESORERIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 17/05/2018, 18/00399
  Début du contentieux : 09/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM SUD RHONE-ALPES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE, QUERCY MEDICAL, ADMR ASSOCIATION ADMR CAUSSADAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, BELVIA IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 22/03/2018, 17/04591
  Début du contentieux : 26/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE, LA CAISSE RSI ET L'URSSAF, LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DRAJ DRE IMMO, CA CONSUMER FINANCE, CREALFI, SOCIETE GENERALE, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, CONTENTIA, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, CIC OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 28/11/2017, 17/01505
  Début du contentieux : 22/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DU TARN ET GARONNE, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, PF EXLASER, SACCEF TOUR KUPBA B, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SARL BERNARD DUS, CREDIT FONCIER DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 22/02/2017, 16/05328
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CONVIVIO-RTC, VILLE DE PARIS, Hôpital Joseph Ducuing, Orange Contentieux, SFR Mobile, SIP Montauban, SOGEDI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 22/02/2017, 16/04929
  Début du contentieux : 07/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGPM ASSURANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CTAC NANCY, ENI SERVICE RECOUVREMENT, GRAND FRAIS GESTION, OUI ENERGY, SCI BALLAT BIEL, VEOLIA EAU SUD OUEST DIRECTION REGIONALE, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 25/01/2017, 16/01954
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, ONEY BANK, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, CA CONSULER FINANCE ANAP, ANAP, SOGERES, FRANFINANCE UCR TOULOUSE, RCI BANQUE AG NOISY LE GRAND, SEDEF ANAP, GENERALE, SOCRAM AG SIEGE SOCIAL, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST, TRESORERIE GENERALE DU TARN-ET-GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 08/09/2016, 16/01616
  Début du contentieux : 26/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. AGENCE 923, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, SCP CROS-LESCURE ET TREMOULET, TRESORERIE GENERALE DU TARN-ET-GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 23/06/2016, 16/01183
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, AMBULANCES BEAUMONTOISES, CA CONSUMER FINANCE, CETELEM IMO, COLLEGE JEAN DE PRADES, COLLEGE THEODORE DESPEYROUX, SOGEDI, SYGMA BANQUE, SCP REY-SCHOENACKER-ROSSI, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 23/06/2016, 14/09389
  Début du contentieux : 01/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FACET, FIDEM, FINANCO, FRANFINANCE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 22/10/2015, 14/09389
  Début du contentieux : 28/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : FACET, FIDEM, FINANCO, FRANFINANCE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 15/10/2015, 15/01884
  Début du contentieux : 03/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CREDIT LOGEMENT, EDF, LCL CREDIT LYONNAIS, HELDT STANISLAS, ELECTA, RIBES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, TRESORERIE GENERALE DU TARN, VEOLIA EAU SUD OUEST, VINCI AUTOROUTES RESEAU ASF, AXA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 16/06/2015, 15/01996
  Début du contentieux : 23/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES MUTUELLE DE FRANCE - (A.M.), BNP PARIBAS, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE TARN ET GARONNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 05/12/2011, 11/02091
  Début du contentieux : 19/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société AGF IARD, DESORMEAU LAURENT, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, VYV 3 EST, Société CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CEDATEX CIE EUROP DISTR ARTICL TEXT, Société CLINIQUE ST JOSEPH, Société CREDIREC (COFINOGA), ETABLISSEMENTS G. COLLOT ET FILS, Société EDF CRC MULHOUSE, EDITIONS ATLAS, Société EFFICO SORECO, FRANCE TELECOM, Société GAZ DE FRANCE, Société GIE RCDI, GROUPE H.P., Société JARDINERIE VILMORIN, QUESNEY GUY, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYCEE SAINTE MARGUERITE, MOTILLON, SARL OFFICE DE CONTENTIEUX DE LORRAINE, Société ORANGE MOBILE FRANCE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DES LA MEUSE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE, Société HLM VERDUN VTB -55, SCP MENUT-BAFFOU, Société SGED LOGISTIC, Société SOMECO-DIMELEC, TRESORERIE de CLERMONT EN ARGONNE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE, TRESORERIE DE VERDUN, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL
• Cour d'appel de Toulouse, 19/04/2011, 09/06554
  Début du contentieux : 17/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, SOFINCO ANAP-FINALION BATIMENT