DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE

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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 03/07/2026, 26/00679
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES, SGC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE CH
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 13/02/2026, 25/02224
  Début du contentieux : 14/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 13/02/2026, 25/01999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association, ACTION LOGEMENT SERVICES CHEZ
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal de commerce d'Annecy, 20/01/2026, 2025F01643
  Position : Demandeur
  Autres parties : GDG RESEAUX, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-SAVOIE (de la DGFiP)
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 06/10/2025, 25/00368
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA PAIRE DE B.
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 03/10/2025, 25/01294
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/09/2025, 25/01302
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAUTE SAVOIE HABITAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, CAF DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 05/09/2025, 25/01119
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA HAUTE-SAVOIE, SIP
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 05/09/2025, 24/01369
  Début du contentieux : 08/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ASSURANCES, CLINIQUE GENERALE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/09/2025, 2508403
  Début du contentieux : 11/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 19/05/2025, 25/00252
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCAM DES SAVOIE, SGC, SociétéDE FER FEDERAUX SUISSES, HALPADES S.A. D'HLM
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/03/2025, 24/00701
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SIP PARIS 16 EME NORD, S.C.P. DUHAMEL RAMEIX GURY MAITRE AVOCAT, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société POLE DE RECOUV. SPEC. DNVSF, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, FONCIA MONT BLANC, FRANFINANCE, Société CAF DE PARIS, Société INCOME TRADING LTD SOCIETE AVENTIS ENH, Société STRATEGIES TRADING LTD SOCIETE AVENDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CSE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, Société ALLIANZ, Société EDF SERVICE CLIENT, Société AGENCE IMMO VALLEY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Chambéry, 18/03/2025, 24/00844
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOME DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 18/03/2025, 24/00846
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOME DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 18/03/2025, 24/00847
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOME DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 13/03/2025, 24/00724
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 21/01/2025, 23/00578
  Début du contentieux : 20/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Chambéry, 21/11/2024, 23/00408
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, RHONE ALPES Service Surendettement, TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 21/11/2024, 24/00190
  Début du contentieux : 15/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, SIP, CENTRE FINANCIER D', TRESORERIE CENTRE HOSPITALIER, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Chambéry, 17/10/2024, 23/01738
  Début du contentieux : 01/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE DEPART SECURITE ECO-SCE CONTRAVENTIONS, HOPITAL PRIVE, CAF DE HAUTE SAVOIE, TRESORERIE, REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, TRESORERIEAMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Montreuil, 26/09/2024, 2413645
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Tribunal administratif de Lyon, 12/07/2024, 2402526
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 21/05/2024, 2400358
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, MACSF PREVOYANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Chambéry, 04/04/2024, 23/01204
  Début du contentieux : 07/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 02/04/2024, 23/00830
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. SUSHI EXPRESS, S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Grenoble, 21/02/2024, 2105231
  Début du contentieux : 04/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Chambéry, 21/12/2023, 23/00408
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TRESORERIE, chez, HAUTE SAVOIE HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Chambéry, 26/10/2023, 23/00017
  Début du contentieux : 27/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCATION SURENDETTEMENT, INTRUM, LA(974) SERVICE SURENDETTEMENT, SFR FIXE ET ADSL NUMERICABLE A L'ATTENTION DE MME, CIE, PRIORIS, (ANV), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Chambéry, 12/10/2023, 22/01804
  Début du contentieux : 05/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 06/07/2023, 22/01551
  Début du contentieux : 29/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, ANNEMASSE AGGLO, POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Chambéry, 29/06/2023, 23/00046
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. SUSHI EXPRESS, S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, SELARL BOUVET &, M. PROCUREUR GENERAL - COUR D'APPEL - Place du Palais de Justice - 73018 CHAMBERY CEDEX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 08/06/2023, 22/03679
  Début du contentieux : 21/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMBULANCES, GROUPE, SGC, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE ET MARNE, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 23/02/2023, 22/00623
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, INTRUM, CARREFOUR BANQUE, FLOA, ENGIE, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE, URSSAF RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 23/02/2023, 22/00755
  Début du contentieux : 04/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC ALBERTVILLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, ACTION LOGEMENT SERVICES, CIE, AGENCE, CARGLASS, AGF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/01/2023, 2106282
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS, Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 06/12/2022, 2000391
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Grenoble, 29/11/2022, 2207479
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Chambéry, 10/11/2022, 21/02315
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Chez, TRESORERIE ETS HOSPITALIERS, TRESORERIE, SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/11/2022, 2206326
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MANIGOD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Chambéry, 15/09/2022, 21/02069
  Début du contentieux : 01/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, M.C.S. & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 09/06/2022, 21/01990
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, BNP PARIBAS, BELVIA GARANTIES, Société BNP PARIBAS Chez EFFICO SORECO, TRESORERIE BONNEVILLE, COFIDIS, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Chambéry, 31/05/2022, 20/00121
  Début du contentieux : 02/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 19/05/2022, 21/01926
  Début du contentieux : 06/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC Service Surendettement, ADVANZIA BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. Agence 923 Banque de France, BP AUVERGNE RHONE ALPES Service Surendettement, AXA BANQUE FINANCEMENT, TRESORERIE SALLANCHES, BIP & GO, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Chambéry, 14/04/2022, 21/01386
  Début du contentieux : 14/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, CE DE CREDIT MUTUEL, CNTFS RHONE ALPES, CREDIT LIFT, S.A. SEMCODA-SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, INTERIMAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 17/03/2022, 21/01047
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DES SAVOIE, DISTRIBUTION CASINO, SNCF AMENDES-Unité de gestion des contraventions, Société Civile CYMEF, INTERMARCHE STEFIMA, SGC ANNECY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 03/03/2022, 21/00896
  Début du contentieux : 02/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT, SOGERES, METLIFE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, BNP PERSONAL FINANCE, CRCAM DES SAVOIE, CREATIS, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 06/01/2022, 21/00176
  Début du contentieux : 08/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. HALPADES HLM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 16/12/2021, 21/00164
  Début du contentieux : 20/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SERVICE SURENDETTEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EOS CONTENTIA EDF SERVICE, CRCAM DES SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2021, 19/00314
  Début du contentieux : 12/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TANINGES DISTRIBUTION, RF CABINET GREF, EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, ORANGE CONTENTIEUX, GROUPE SWISS LIFE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC B API 333, AGENCE DE RECOUVREMENT ET DE SURENDETTEMENT ASR, BNP PF, MY MONEY BANK, SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, AMAGUIZ.COM, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, Centre de Recouvrement, CAISSE D'EPARGNE, Immeuble ATHOS, SEERIC CHATEAUNEUF, A2CR, AGENCE DE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, ASSOCIATION PARME PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES, AUTOFIRST, CARREFOUR BANQUE, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, BOUYGUES TELECOM, SFR MOBILE, GALIAN ASSURANCES, TGI TREMBLAY GESTION IMMOBILIERE, CABINET BEGHIN ET GROUX, CANAL PLUS CANAL SAT, DRUON THIERRY, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, EFFICO-SORECO P/O AMAGUIZ.COM, EFFICO SORECO P/O AMF ASSURANCES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD, EOS CONTENTIA P/O SFR MOBILE, EOS CONTENTIA P/O EDF SERVICE CLIENTS, CABINET ARC, SYNERGIE, EVASION IMMOBILIER, FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, HUGON JEAN, BNP PARIBAS, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-SAINT-DENIS, AMF ASSURANCES, SIP PARIS 13E MAISON BLANCHE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRANDVISION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Fort-de-France, 13/07/2021, 20/00533
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE, Volkswagen Bank GMBH, HOIST FINANCE AB (PUBL), DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Cofidis chez Synergie, BNP Paribas Personal Finance chez Neuilly Contentieux, CA CONSUMER FINANCE, Serenis Assurance, Commission de surendettement des particuliers de la Martinique, MACIF, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 03/06/2021, 20/01124
  Début du contentieux : 14/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, ONEY BANK, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CONFIANCE IMMOBILIER, FLOA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 25/02/2021, 20/00507
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, SUEZ EAU FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES LA REUNION, CRCAM DE LA REUNION, CMOI CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD-EST, BANQUE FRSE COM OCEAN INDIEN, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS, EOS FRANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 25/02/2021, 20/00944
  Début du contentieux : 10/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, VEOLIA EAU, LEPA DE CONTAMINE SUR ARVE, CAF DE HAUTE SAVOIE, FRANCE TRAVAIL, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 25/02/2021, 20/07462
  Début du contentieux : 04/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : O.G.E.B.A. ORGANISATION GESTION ECONOMIE DU BATIMENT
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 04/02/2021, 20/00016
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES SERVICE SURENDETTEMENT, ENGIE Branche Energie France-BU Clients Habitat et Pro, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Service Surendettement, CA CONSUMER FINANCE, SYNERGIE COFIDIS, INTRUM JUSTITIA ENGIE Pôle Surendettement, NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AUTOFIRST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 04/02/2021, 20/00752
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESLC ALPES, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD-EST, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 21/01/2021, 20/00293
  Début du contentieux : 24/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS chez SYNERGIE, ORANGE BANK GESTION EXPERTISE CREDIT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE IMMO Service Surendettement, LA LYONNAISE DE BANQUE LB chez CM CIC Service surendettement, BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, COFICA BAIL chez CONTENTIEUX, CIC MOBILE
• Cour d'appel de Chambéry, 07/01/2021, 20/00578
  Début du contentieux : 06/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : HALPADES S.A. D'HLM, ETUDES POUR LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROFESSIONNELS POUR ORGANISER DES INITIATIVES DE RETABLISSEMENT (E, Allianz IARD Service Contentieux, Direct Energie Pole Solidarite, HARMONIE MUTUELLE, SFR Mobile Chez Contenia, BNP Paribas Personal Finance Chez Neuilly Contentieux, Carrefour Banque Chez Neuilly Contentieux, Natixis Financement Agence Surendettement, Oney Bank Service Surendettement, Caisse d'Epargne Rhone Alpes Service Surendettement, CAF de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 20/10/2020, 20/00039
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, Société TRESORERIE CHAMBERY EST HOSPITALIER, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, Société BELVIA IMMOBILIER GESTION RECOUVREMENT, Société MUTUEL ASSURANCES, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société CLINIQUE MUTUALISTE DES EAUX CLAIRES, ACTION LOGEMENT SERVICES, Société CABINET POLLIEN GIRAUD-AVOCATS, HARMONIE MUTUELLE, SE SURENDETTEMENT, Société SFR FIXE ET ADSL, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923, CPAM DE HAUTE-SAVOIE, Société EDF SERVICE CLIENTS, Société POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 24/09/2020, 19/02254
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA HAUTE SAVOIE, Société HAUTE SAVOIE HABITAT, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, Société AREA CENTRE DE RECOUVREMENT, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, SOGEFINANCEMENT, Société VEOLIA EAU ZONE GRAND EST DIRECTION REGIONALE, Société ENGIE C/INTRUM JUSTITIA, Société GAN ASSURANCES DIR REG PARIS-CENTRE-PICARDIE SERVICE CONTENTIEUX PRIMES, ACTION LOGEMENT SERVICES TRAVAILLEUR SOCIAL, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, COFIDIS, U R S S A F RHONE ALPES, MEDIPOLE DE SAVOIE, FRANCE TRAVAIL, ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 03/07/2020, 19/00755
  Début du contentieux : 13/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, EPSM DE LA VALLEE DE L'ARVE, LOGIDIA HLM DE L'AIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 16/04/2020, 19/00316
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000 Comptabilité Clients, CAF DE LA HAUTE-SAVOIE, CRCAM DES SAVOIE, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, DIRECT ENERGIE CLIM, GROUPE SOFEMO, HAUTE-SAVOIE HABITAT, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, LYCEE PROFESSIONNEL A. GORDINI, SCIC HABITAT RHONE ALPES. SA DE HLM, ONEY Service Surendettement, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE
• Cour d'appel de Chambéry, 12/03/2020, 19/01925
  Début du contentieux : 08/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : INKIPIT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 27/02/2020, 19/01433
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MNM MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE, CAF DE LA HAUTE SAVOIE, SERVICE DE L'EAU, CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE Service Surendettement, TRESORERIEMUNICIPALE, GIE RCDI Recouvrement et Contentieux des Impayés, PACIFICA, BCM ENERGY, SBM PIERRE MOLLARD, CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE Chez Neuilly Contentieux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 27/02/2020, 19/01552
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, COLLEGE 'LES BARATTES', CENTRE MEDICAL 'LES ARAVIS', BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, IGESA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, AMV, FONCIA ALPES DAUPHINE, SOGERES, AARPI INTER BARREAUX EOS AVOCATS, BADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, CRCAM DES SAVOIE, SOCIETE GENERALE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/02/2020, 18/12919
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Etablissement BANQUE DU GROUPE CASINO C/O CM CIC SERVICES POLE OUEST, Etablissement BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR CHEZ EFFICO SORECO, Entreprise COFIDIS, Société CREALFI Chez CA CONSUMER FINANCE, Société FRANFINANCE UCR DE LYON, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), Etablissement TRESORERIE CLUSES, Etablissement TRESORERIE NUITS-SAINT-GEORGES, Etablissement TRESORERIECYR SUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 06/02/2020, 19/01501
  Début du contentieux : 08/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CIE GLE LOC D'EQUIPEMENTS CGL, CNTFS RHONE ALPES, SA COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ECA ASSURANCES, FRANFINANCE UCR DE LYON, ICART SAS, LEASEPLAN FRANCE SAS, LOKEO, ORANGE CONTENTIEUX, SFR MOBILE, SWISSCARD AECS AG, UBS SWITZERLAND AG POSTFACH, CRCAM DES SAVOIE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, EDF SERVICE CLIENT, AMPHIONAL SUPER U, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/01/2020, 18/09473
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CENTRE DES IMPOTS, Société GRIL, Société CONTENTIA, LOGILIANCE OUEST, SEMINOR, TRESORERIE MUNICIPALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CAF DES ALPES-MARITIMES, INTRUM CORPORATE, COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE, SCI SAINT ISIDORE II, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 17/12/2019, 19/00946
  Début du contentieux : 24/08/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL LUC GOMIS, EDIFYS
• Cour d'appel de Chambéry, 21/11/2019, 19/00502
  Début du contentieux : 08/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/NEUILLY CONTENTIEUX, APF FRANCE HANDICAP, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, PAIERIE DEPARTEMENTALE SARTHE, SOGESSUR, MFR LE BELVEDERE, ENGIE C/INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement, BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT PRE-PLAN, BANQUE DE SAVOIE, ONEY BANK, BANQUE LAYDERNIER CHEZ CREDIT DU NORD, SOCIETE GENERALE, COLLEGE JACQUES PREVERT, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, CARREFOUR BANQUE Chez EOS CONTENTIA, LES AMIS DES TILLEULS, CAF DE LA HAUTE-SAVOIE, CA CONSUMER FINANCE
• Cour d'appel de Chambéry, 17/10/2019, 19/00423
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/NEUILLY CONTENTIEUX, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, SOGEFINANCEMENT C/FRANFINANCE UCR DE, JORABAN, LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES, CAF DE L'ESSONNE, LSA COURTAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 17/10/2019, 19/00591
  Début du contentieux : 08/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCEA BPCE ASSURANCES IARD, CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES Chez NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES Service Surendettement, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 12/09/2019, 19/00193
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, ACTION LOGEMENT Chez SOFRA, BANQUE DU GROUPE CASINO CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CABINET LORY, COFIDIS GROUP, CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC CIC SERVICES POLE EST SURENDETTEMENT, CULTURE ET FORMATION, ENGIE, ERILIA Centre de Gestion Rhône, GE MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, LYCEE DE BAGATELLE, SCP HOR, SFR MOBILE, VEOLIA EAU, HAUTE SAVOIE HABITAT, CAF DE HAUTE SAVOIE, MUTUELLE DU REMPART, ICS INFOR CREANCES
• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/07/2019, 17LY02427
  Début du contentieux : 18/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Chambéry, 04/07/2019, 18/02276
  Début du contentieux : 15/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE DE RECOUVREMENT SPEC. HAUTE-SAVOIE, SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, SCP YANNICK GARNIER-FRANCOIS MINGUET, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 23/05/2019, 19/00061
  Début du contentieux : 17/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, YVES ROCHER, SOCIETE DE GESTION DU PORTAGE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 02/05/2019, 19/00234
  Début du contentieux : 11/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 04/04/2019, 18/02455
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SA COFIDIS, CRCAM DE SAVOIE, SA INTRUM JUSTICIA DEBT FINANCE AG, SCI MADELEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 19/03/2019, 18/00723
  Début du contentieux : 22/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL MJ ALPES, DALLE CONSTRUCTION
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 14/03/2019, 18/01907
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CREDIT MUTUEL SAVOIE MT BLANC CM CIC, EOS CONTENTIA, MENAFINANCE, SELARL PENNECOT-VIETES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société EDF SERVICE CLIENT, Société GIE RCDI, Société LA BANQUE POSTALE, SUEZ EAU FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 07/03/2019, 18/02409
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CENTRE PAJEMPLOI, CIC ASSURANCES-IRD DOMMAGES RC, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, EDF, ELISE municipale de Séchilienne, GROUPE SOFEMO COFIDIS, MACIFILIA, DEFIMO CEM, MMA (AGENTS), FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, UFER UNION FINANCIERE ENQUETE ET RECOUVREMENT
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2019, 18/02884
  Début du contentieux : 06/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL, Société CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC CM CIC, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE
• Cour d'appel de Chambéry, 10/01/2019, 18/00649
  Début du contentieux : 19/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS AG DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR, BNP PARIBAS FACTOR SEINE WAY, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P. Agence 923 BANQUE DE FRANCE, SCP JEAN-PIERRE BENOIST & ANNICK HUELLOU-BLANC Avocats Associés, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, PRS HAUTE-SAVOIE, RIERA-TRYSTRAM-AZEMA d'Avocats, SELARL VERONIQUE MONNET Huissiers de Justice Associés
• Cour d'appel de Douai, 10/01/2019, 17/07260
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Anap, Bp 50075 - 77213 Avon Cedex, CRCAM DES SAVOIE, Banque de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 06/12/2018, 18/00650
  Début du contentieux : 19/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, EDF, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, NORRSKEN FINANCE, ONEY BANK, BOCCHIO ET ASSOCIES, SFR MOBILE, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 29/11/2018, 18/01675
  Début du contentieux : 25/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE SURENDETTEMENT PRE PLAN, PARIS CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 28/11/2018, 16/09207
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 09/10/2018, 17/02013
  Début du contentieux : 24/08/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL LUC GOMIS, EDIFYS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 31/05/2018, 17/02322
  Début du contentieux : 09/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, BOURSORAMA, CCAS, SG SOCIETE GENERALE, BANQUE FINANCIERE GROUPAMA, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD-EST, CRCAM DES SAVOIE, COFIDIS GROUP, BANQUE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 17/05/2018, 18/00307
  Début du contentieux : 22/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC CM CIC ServS Pôle Est SRDT, HALPADES S.A. D'HLM
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Chambéry, 29/03/2018, 17/01859
  Début du contentieux : 13/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE LAYDERNIER, DIAC Service Surendettement, DISPONIS, FRANFINANCE BDD AG, GE MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, CRCAM DES SAVOIE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 15/02/2018, 17/01191
  Début du contentieux : 24/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CBMT ET ASSOCIES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BROVARONE SOPHIE - MELLA SONIA, ALLEA AG, CRCAM DES SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bourges, 30/01/2018, 17/00674
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEMAN HABITAT, ASTRIA, MCS & ASSOCIÉS, BPCE FINANCEMENT, EFFICO-SORECO pour ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 26/10/2017, 17/00827
  Début du contentieux : 27/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DES SAVOIE, PHIPPAZ, TRESORERIE TOULOUSE
• Cour d'appel de Chambéry, 12/10/2017, 17/00497
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE HAUTE-SAVOIE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOGEDI, SOS FAMILLE THONON
• Cour d'appel de Chambéry, 05/10/2017, 17/01181
  Début du contentieux : 24/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CBMT ET ASSOCIES, CRCAM DES SAVOIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BROVARONE SOPHIE - MELLA SONIA, ALLEA AG
• Cour d'appel de Chambéry, 21/09/2017, 17/00396
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES SERVICE SURENDETTEMENT, CLINIQUE D'ARGONAY, CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, SIRAM SOCIETE IMMOBILIERE RHONE-ALPES MEDITERRANEE, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE SAINT-ASTIER
• Cour d'appel de Chambéry, 22/06/2017, 17/00329
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANK NOW NEUGASSE, BANQUE LAYDERNIER, FONCIA MOLLAND, FREE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 26/04/2017, 397062
  Début du contentieux : 28/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Chambéry, 03/01/2017, 16/01262
  Début du contentieux : 03/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL LUC GOMIS, JURIS MONT BLANC, GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VEGETAL DE L'ALBANAIS, MINISTERE
  Dispositif : Infirmation totale