DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE

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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 20/05/2026, 26/00057
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DU LANGUEDOC, CLINIQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, SERVICE CLIENT, S.E.L.A.R.L. AUNAUNE PRIM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 12/05/2026, 26/00015
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE RETRAITE PREVOYANCE, DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE-FRANCE, URSSAF PICARDIE, SIP DE L'EST DE LA SOMME, ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 07/05/2026, 25/03260
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, URSSAF - CNTFS FRANCHE COMTE, FRANCE TRAVAIL PACA, FONCIA TOULON, URSSAF RHONE ALPES, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, AREA CENTRE DE RECOUVREMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, Société EDF SERVICE CLIENT, COFIDIS, ENGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 06/05/2026, 25/01650
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, SGC, EDF SERVICE CLIENT CHEZ
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 29/04/2026, 25/00160
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance, SGC, OPH DE, DIRECTION SPECIALISEE, TRESORERIE, CAF DE MEURHTE ET MOSELLE, LABORATOIRE MEDICO
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/04/2026, 25/00191
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société OPH DE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 20/04/2026, 25/01670
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, URSSAF RHÔNE ALPES
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 24/00125
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE, PARIS HABITAT OPH, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, SIP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/04/2026, 25/00371
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, SGC, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, TRESORERIE SEINEAMENDES, CENTRE HOSPITALIER D'ARJAPON, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA D'HLMRESIDENCES, CAF DE L'ESSONNE, EDF SERVICE CLIENT, MAIRIE, CAF DES YVELINES, HOTEL DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 10/04/2026, 25/00505
  Début du contentieux : 24/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCEE, CAF DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX, TRESORERIE-ETS HOSPITALIER, TRESORERIEAMENDES, CHEZ, SIP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/04/2026, 25/00276
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2026, 24/00108
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéService Surendettement, CPAM, CA CONSUMER FINANCE, SOGEFINANCEMENT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Vesoul, 09/04/2026, 25/00060
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLEGE, S.A.CHEZ BPCE, SGC, SGC DE, CAF DE LA HAUTE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 09/04/2026, 25/00291
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3F NOTRE LOGIS, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société ASSU 2000
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 09/04/2026, 26/00342
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAF DU
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 07/04/2026, 25/00212
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF Service client, TRESORERIE SEINE ST DENIS AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Melun, 03/04/2026, 25/05237
  Début du contentieux : 07/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), TRESORERIEAMENDES, SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA, CHEZ INTRUM JUSTITIA, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, CONTENTIEUX Chez RECOCASH, INTRUM JUSTITIA
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/04/2026, 25/00003
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, SGC, AB venant aux droits de, SIP DE, CAF DE, TRESORERIE SEINE-AMENDES, S.D.C. DE LA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 02/04/2026, 25/04292
  Début du contentieux : 17/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DEDIRECTION REGIONALE SERVICE CONTENTIEUX, CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, CLINIQUE VETERINAIRE, AUX PARTICULIERS
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 02/04/2026, 25/06068
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAL D'OISE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 31/03/2026, 25/00053
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIROIRE REVALIER & ASSOCIÉS, SIMER, SOREGIES, HABITAT DE LA, CHU, Etablissement COLLÈGE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 30/03/2026, 25/00310
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), CDC HABITAT, CCAS de, RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE GARGES OUEST, SGC, MNT, TRESORERIECENTRE HOSPITALIER, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2026, 24/00085
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VALDEVY, Service surendettement, AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Pau, 24/03/2026, 25/00566
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RCEAC REGIE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU BASSIN GRAULHETOIS, TRESORERIE, (EX NEMO)
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 23/03/2026, 25/00323
  Début du contentieux : 31/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEF, CRCAM DE,ET D ILE DE FRANCE, FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 23/03/2026, 25/05013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SGC, service surendettement, SERVICE CONTENTIEUX
  Dispositif : RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 20/03/2026, 25/00023
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 20/03/2026, 25/00083
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, Société SCI 4
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 20/03/2026, 25/06217
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, COFIDIS, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société LC ASSET 2, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 20/03/2026, 25/03430
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, Société SGC DRAGUIGNAN, Société TOTALENERGIES, INTERASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE, Société SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE, SOCRAM BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société EDF SERVICE CLIENT, SOMECO-GROUPE ABRI, EOS FRANCE, GFA DE CAMP LONG, BFORBANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société LAFORET, HORSE AUTO, AGENCE DES TROIS PINS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 18/03/2026, 25/00037
  Position : Défendeur
  Autres parties : DUMUR IMMOBILIER, ILEK, EDF SERVICE CLIENT, FRANCE, BEN DILANE DYLAN, Société SIP
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/03/2026, 25/10156
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, (GPE IQERA), ES ENERGIES, HABITATION MODERNE
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 17/03/2026, 25/00311
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 13/03/2026, 25/00080
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM BANQUE, Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, S.E.L.A.R.L. IMAGERIE MEDICALE DES DEUX PROVINCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, LA BANQUE POSTALE, SIP DIJON ET AMENDES, CAF DE LA COTE D'OR, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), MEGE CATHERINE, S.A.S. KEOLIS DIJON MULTIMODALITES, SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA, HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Rennes, 11/03/2026, 2601822
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/03/2026, 25/00318
  Début du contentieux : 11/02/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/03/2026, 24/00207
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT FONCIER DE FRANCE, SIP DE, CAF DE SEINE
  Dispositif : Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 10/03/2026, 25/00083
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, Compagnie d'assurance, Association
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Besançon, 05/03/2026, 25/02043
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, S.A.SERVICE CLIENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 03/03/2026, 26/00005
  Début du contentieux : 05/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, URSSAF SERVICE CESU, Société FLOA, CJSEINE LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE, CA CONSUMER FINANCE, Société APRIL SANTE PREVOYANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 02/03/2026, 25/00205
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEC. HOSPITALIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, AMBULANCE DE LA ROSE, TRESORERIECENTRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 26/02/2026, 25/07952
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Indivision/
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 24/02/2026, 25/01409
  Début du contentieux : 12/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paierie Départementale, SIP, chezservice attitude, surendettement, chez, service client chez- service surendettement, siège social, chez- service surendettement
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Rennes, 19/02/2026, 25/03544
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, SGC, CAF D'ILLE ET VILAINE, PAIERIE DEPARTEMENTALE D'ET VILAINE, SPL EAU DU BASSIN RENNAIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 13/02/2026, 25/02152
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/02/2026, 25/04963
  Début du contentieux : 09/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, Société FREE, CNP ASSURANCES IARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, TOTALENERGIES, Société MAISON ASSOCIATIVE, SERENIS ASSURANCES, CENTRE MEDICAL DE LA LIBERTE, RD TPM RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, BEN DILANE DYLAN, BASIC-FIT FRANCE, SIP, SGC TOULON, LA BANQUE POSTALE, S.A. BOUYGUES TELECOM, HIA HOPITAL SAINTE ANNE, CABOT FINANCIAL FRANCE, ALBERT IMMOBILIER, EDF SERVICE CLIENT, Société KLARNA FRANCE, GROUPE SOLLY AZAR, ENGIE, Société BNP PARIBAS, Société ORANGE CONTENTIEUX, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/02/2026, 25/01476
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, SIP, CHEZ, CAF DU TARN ET GARONNE, SIP TARN ET GARONNE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 11/02/2026, 25/00054
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, CONTENTIEUX
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/02/2026, 25/00292
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SociétéDU COEUR DE LA SEINE, TRESORERIE SEINE-AMENDES
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 09/02/2026, 25/03412
  Début du contentieux : 05/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEBANLIEUE ET AMENDES, SGC LOIRE SUD
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 06/02/2026, 25/04922
  Début du contentieux : 26/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : B LOC BOULANGER LOCATION, SGC, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, TOTALENERGIES, BIP & GO, SGC COIFFURE, LEOCARE, Société SPL-SLAJ, Société CAF DU VAR, Société SOCIETE SUISSE (SWISSLIFE), ALPIQ RETAIL FRANCE, Société CREASOL, FINFROG, MACIF PROVENCE MEDITERANEE, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, OPH VAL TOURAINE HABITAT, CONSEIL DEPARTEMENAL DU VAR, S.A. CDC HABITAT, STUDI, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Châteauroux, 05/02/2026, 25/00410
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéDU CENTRE OUEST, SGC, SociétéChez, sociétéCHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A, S.C.P.Me LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-BERQUEZ, SociétéSERVICE RELATION CLIENTELE TOUR ARIANE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Versailles, 30/01/2026, 25/04186
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/01/2026, 25/00259
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 93, FRANCE TRAVAIL, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/01/2026, 25/02292
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP NICE EST-OUEST-MENTON
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Paris, 15/01/2026, 25/00136
  Début du contentieux : 26/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Melun, 13/01/2026, 25/02671
  Début du contentieux : 29/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, SGC, ADIE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 12/01/2026, 25/00061
  Début du contentieux : 30/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE, Société ALLIANZ, CLESENCE, Etablissement public SIP COMPIEGNE, AXA BANQUE FINANCEMENT, FLEXI-FLEET
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 09/01/2026, 25/00022
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, CPAM, 19 CHEZ 21, SCI DU 22-24 RUE DU LYCEE, 34 CHEZ 21
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 09/01/2026, 25/00506
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), FREE, ASSU 2000, SIP, TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, C DISCOUNT, DIRECT ASSURANCE, ACTIV, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/01/2026, 25/00223
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Compagnie d'assurance MAIF, CSE FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, Société CROUS 34, GENERALI IARD, SODESP 5 SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE NIMOISE, Société DIRECT ASSURANCE, Etablissement INSTITUT EMMANUEL D'ALZON
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 30/12/2025, 25/00284
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société SGC HAZEBROUCK, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, ACTION LOGEMENT SERVICES, Etablissement public CAF DU NORD, SIDEN-SIAN
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 30/12/2025, 25/00092
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, Société ONEY BANK CHEZ INTRIUM JUSTITIA, Société FCT MATISSE, Société SGC HAZEBROUCK, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Etablissement public CAF DU NORD, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société OGEC PRIMAIRES ET COLLEGE BAILLEUL STEENWERCK, FRANFINANCE, S.A. ALLIANZ, CARREFOUR BANQUE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRIUM JUSTITIA, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CGOS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FIANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, YOUNITED, Société NORAUTO, SIDEN-SIAN, GROUPAMA NORD EST
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Conseil d'État, 18/12/2025, 502528
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2025, 25/00575
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paris Habitat - OPH, CAF DE PARIS, TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX, EOS FRANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISON, Société LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SGC VPRIF VILLE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Vienne, 11/12/2025, 25/00094
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ, SIP, COMPAGNIE D'ASSURANCES VESTA, TRESORERIEAMENDES, INITIATIVE NORD ISERE, CA CONSUMER FINANCE, CIE GLE DE LOCATION D EQUIPEMENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Agen, 10/12/2025, 25/00508
  Début du contentieux : 24/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TRÉSORERIEAMENDES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 08/12/2025, 25/00283
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP MILLENAIRE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/12/2025, 25/00152
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AMENDES, EDF SERVICE CLIENT, ETS HOSPITALIERS, COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, SIP
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Paris, 04/12/2025, 23/00330
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, LYCÉE PROFESSIONNEL DE, ACTION LOGEMENT SERVICES, ACADEMIE DE, TRESORERIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, S.E.L.A.F.A, CLINIQUE, SGC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 04/12/2025, 23/00332
  Début du contentieux : 30/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 27/11/2025, 23/00306
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Rennes, 21/11/2025, 2203015
  Début du contentieux : 22/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM d'Ille-et-Vilaine, AG2R PREVOYANCE, SHAM
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Versailles, 21/11/2025, 25/01395
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 18/11/2025, 24/00686
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, SIP, SGC
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 25/00105
  Début du contentieux : 11/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EX DIAC - CENTRE DE RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE, SGC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 04/11/2025, 25/00299
  Début du contentieux : 11/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, SGCcantine, CHEZ, CENTRE D'IMAGERIE MÉDICALE, SIP, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 23/10/2025, 24/05713
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 08/10/2025, 25/01427
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHIAVARINO AURELIE, GRANDS GARAGES DE BIGORRE, Société FLOA, Société TOTALENERGIES, WENEO RECOUVREMENT, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Société MNT, Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, BPCE FINANCEMENT, Société ALPIC RETAIL FRANCE, Société CANAL +, M.C.S. & ASSOCIES, AS CREANCES RECOUVREMENT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Montbéliard, 30/09/2025, 25/00040
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC SUD OUEST, NORAUTO, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Tours, 29/09/2025, 24/04679
  Début du contentieux : 11/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, FONDS DE GARANTIE - FGTI, Etablissement TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES, CAF DE L'INDRE ET LOIRE, TRESORERIE AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Paris, 25/09/2025, 25/00035
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FLOA, S.C.P. CHOURAQUI NACACHE FOURRIER
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 18/09/2025, 23/00234
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, CA CONSUMER FINANCE, DGFP, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 18/09/2025, 25/00344
  Début du contentieux : 20/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, CRCAM DU MORBIHAN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Rennes, 16/09/2025, 2506188
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire du Havre, 16/09/2025, 25/00068
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, BIP & GO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SFR FIXE ET ADSL, Société FLOA, URSAFF NORMANDIE, Société TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, STUDI, EUI (FRANCE) LIMITED, CAF DE SEINE MARITIME, OPTEVEN SERVICES, WEKIWI SAS, AXA FRANCE IARD, NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO), ELIOR RESTAURATION FRANCE, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, YOUNITED, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 16/09/2025, 24/00076
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, SociétéChez, Organisme URSSAFPAJEMPLOI, SociétéCHEZ, HABITAT DE, CPAM DE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2025, 25/00140
  Début du contentieux : 23/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, ONEY BANK, AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SIP PARIS 20E CHARONNE, FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE, VENTE-UNIQUE.COM, SOGERES, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Metz, 11/09/2025, 23/01800
  Début du contentieux : 03/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, SIP, SGC SERVICE DE GESTION COMPTABLE, TRESORERIEAMENDES, SFR FIXE ET ADSL, SGC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 10/09/2025, 25/00584
  Début du contentieux : 19/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL CHEZ, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SIP SAINT ALBAN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 09/09/2025, 24/06113
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF BRETAGNE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 09/09/2025, 24/08280
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéDU MORBIHAN, Société TRESORERIE HOSPITALIERE, Etablissement public TRESORERIE HOSPITALIERE, Etablissement LYCEE
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Cour d'appel de Versailles, 05/09/2025, 24/02920
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETS HOSPITALIERS, TRESORERIE YVELINES AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 05/09/2025, 24/01369
  Début du contentieux : 08/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, ASSURANCES, CLINIQUE GENERALE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/09/2025, 25/00048
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aucune INDIVISION, SGC, HOPITAL, TRESORERIE HOSPITALIERE DE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 25/00369
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAROLL INTERNATIONAL, INTERIALE MUTUELLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, LA BANQUE POSTALE, BOUYGUES TELECOM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SEMIC - CRETEIL HABITAT, EOS FRANCE, BEN DILANE DYLAN, COVEA RISK, ORANGE CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE CORTAMBERT
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Montpellier, 04/09/2025, 24/04041
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTAL ENERGIES, SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Montbéliard, 04/09/2025, 25/00026
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, COFIDIS, BANQUE POPULAIRE B-F-C, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28/08/2025, 25/00417
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE LORRAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, SFR FIXE ET ADSL, A2MICILE EUROPE, BOUYGUES TELECOM, SGC EMBRUN-SAVINES, DSO CAPITAL, ALLIANZ, ILEK, LABORATOIRE CENTRAL MEDILAB EST, CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST, BEN DILANE DYLAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 27/08/2025, 25/00133
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CAF DE L'HERAULT, CENTRE DE RECOUVREMENT APRR, CPAM DE LA HAUTE SAONE, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, SIP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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