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Mise à jour INSEE : le 04/08/2026

DEFENSEUR DES DROITS

130 015 019 · Active
Adresse : 3 PLACE DE FONTENOY - UNESCO, 75007 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2022)
Création : 01/04/2011

Informations juridiques de DEFENSEUR DES DROITS

SIREN : 130 015 019
SIRET (siège) : 130 015 019 00024
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR18130015019
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de DEFENSEUR DES DROITS

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

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Etablissements de l'entreprise DEFENSEUR DES DROITS

  • Établissement

    En activité

    130 015 019 00024
    Adresse : 3 PLACE DE FONTENOY - UNESCO 75007 PARIS
    Date de création : 26/09/2016
  • Établissement

    Fermé

    130 015 019 00016
    Adresse : 7 RUE SAINT-FLORENTIN 75008 PARIS
    Date de création : 01/04/2011
    Date de clôture : 26/09/2016

Etablissements de l'entreprise DEFENSEUR DES DROITS

Finances de DEFENSEUR DES DROITS

Dirigeants et représentants de DEFENSEUR DES DROITS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DEFENSEUR DES DROITS

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de DEFENSEUR DES DROITS

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de DEFENSEUR DES DROITS

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de DEFENSEUR DES DROITS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de DEFENSEUR DES DROITS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de DEFENSEUR DES DROITS

  • Tribunal administratif de Nice, 17/07/2026, 2604951
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur, IGPN INSPECTION GENERALE POLICE NATIONALE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/07/2026, 26-14.647
    Début du contentieux : 17/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : 2S2A SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Sud Est
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  • Tribunal administratif de Paris, 01/07/2026, 2618177
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Etat
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 01/07/2026, 2618187
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Etat
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 01/07/2026, 2618189
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Etat, Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Marseille, 30/06/2026, 2410623
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
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  • Défenseur des droits, 26/06/2026, 26-06
    Position : Demandeur
  • Défenseur des droits, 26/06/2026, 26-05
    Position : Demandeur
  • Défenseur des droits, 16/06/2026, 26-04
    Position : Demandeur
    Autres parties : GOUVERNEMENT, Sénat, ASSEMBLEE NATIONALE, CONSEIL D'ETAT
  • Tribunal administratif de Mayotte, 11/05/2026, 2601921
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Mayotte
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Défenseur des droits, 02/04/2026, 26-03
    Position : Demandeur
  • Défenseur des droits, 30/03/2026, 26-02
    Position : Demandeur
  • Cour de cassation, 18/03/2026, 24-14.454, 24-14.454
    Début du contentieux : 27/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURENCO FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 14/03/2026, 2607869
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mission d'inspection de la juridiction administrative, Garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/03/2026, 2607804
    Position : Défendeur
    Autres parties : Garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 06/03/2026, 2303800
    Début du contentieux : 13/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Série identique - rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/02/2026, 24/05814
    Début du contentieux : 09/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARSAT DU SUD EST, 2S2A SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Conseil d'État, 10/02/2026, 508209
    Début du contentieux : 30/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la justice
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Défenseur des droits, 20/01/2026, 26-01
    Début du contentieux : 20/05/2021
    Position : Demandeur
  • Tribunal administratif de Strasbourg, 12/01/2026, 2600157
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil de l'Europe
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/12/2025, 2537649
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la justice
    Dispositif : Rejet
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  • Défenseur des droits, 03/12/2025, 25-09
    Position : Demandeur
    Autres parties : Sénat, GOUVERNEMENT
  • Conseil d'État, 02/12/2025, 505590
    Début du contentieux : 28/06/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Défenseur des droits, 31/10/2025, 25-08
    Position : Demandeur
  • Conseil d'État, 13/10/2025, 506274
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 13/10/2025, 506275
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 13/10/2025, 506279
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 30/09/2025, 506268
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
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  • Conseil d'État, 30/09/2025, 506271
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 01/09/2025, 2500974
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/08/2025, 2507193
    Position : Défendeur
    Autres parties : CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, État, Etat
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/08/2025, 2509820
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Paris
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/08/2025, 2523598
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, SA La Poste, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 02/08/2025, 2521764
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 02/08/2025, 2522212
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 29/07/2025, 2507389
    Début du contentieux : 16/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519761
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519762
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519763
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519764
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519765
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/06/2025, 2517321
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 26/06/2025, 22/04030
    Début du contentieux : 03/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. AEROPORTS DE PARIS INTERNATIONAL (ADP INTERNATIONAL), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/06/2025, 2517294
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 14/06/2025, 2516467
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Caisse d'allocations familiales de Lyon, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 14/06/2025, 2516346
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 13/06/2025, 2303481
    Début du contentieux : 10/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation de la Drôme, Préfet de la Drôme, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Défenseur des droits, 05/06/2025, 25-06
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSEMBLEE NATIONALE, Sénat
  • Tribunal administratif de Paris, 04/06/2025, 2509978
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMBASSADE DE FRANCE EN ESPAGNE, MISSION LAIQUE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 23/05/2025, 500463
    Début du contentieux : 04/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal judiciaire de Nantes, 07/05/2025, 25/00085
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Conseil d'État, 16/04/2025, 491243
    Début du contentieux : 13/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ville de Paris, 3A CAF DE PARIS ASSOCIATION DES ANCIENS AGENTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE LA JUSTICE, Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Bureau d'aide juridictionnelle, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, État, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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  • Cour d'appel de Grenoble, 10/04/2025, 23/01315
    Début du contentieux : 19/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 26 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 28/03/2025, 23/00467
    Début du contentieux : 20/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Hippique de l'Ecusson, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/03/2025, 2507390
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Défenseur des droits, 21/03/2025, 25-05
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Versailles, 19/03/2025, 24/02281
    Début du contentieux : 19/06/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association LICRA (LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME), LA REUNION AERIENNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/03/2025, 2507128
    Début du contentieux : 17/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Administration, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 14/03/2025, 2506680
    Position : Défendeur
    Autres parties : Administration, État
    Dispositif : Rejet
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  • Défenseur des droits, 14/03/2025, 25-04
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Demandeur
  • Défenseur des droits, 13/03/2025, 25-03
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSEMBLEE NATIONALE, Sénat, Commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France, Commission des lois de l'Assemblée nationale
  • Cour de cassation, 26/02/2025, 23-17.537
    Début du contentieux : 17/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SINGAPORE AIRLINES LIMITED, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/02/2025, 2503931
    Position : Défendeur
    Autres parties : Administration, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 14/02/2025, 2409603
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Direction du SPIP, Maison d'arrêt de Strasbourg, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/02/2025, 24/01789
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Défenseur des droits, 05/02/2025, 25-02
    Début du contentieux : 29/01/2025
    Position : Demandeur
  • Défenseur des droits, 28/01/2025, 25-01
    Position : Demandeur
  • Tribunal administratif de Paris, 28/01/2025, 2225141
    Début du contentieux : 18/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Recteur de l'académie de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Besançon, 20/01/2025, 2500095
    Début du contentieux : 03/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 20/01/2025, 2501380
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Conseil des barreaux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 10/01/2025, 2500069
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 09/01/2025, 2500073
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Bordeaux, Conseil national de l'ordre des médecins, Centre hospitalier de Rennes, Préfets, Elus locaux, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Besançon, 07/01/2025, 2500006
    Début du contentieux : 03/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 07/01/2025, 2500023
    Début du contentieux : 03/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ordre des médecins, Conseil national de l'ordre des médecins, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 04/01/2025, 2500012
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Besançon, 03/01/2025, 2402505
    Début du contentieux : 03/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 02/01/2025, 2420543
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 31/12/2024, 2409820
    Début du contentieux : 03/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2024, 494262
    Début du contentieux : 09/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, Direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Mutuelle assurance des instituteurs de France, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 20/12/2024, 499737
    Début du contentieux : 03/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet - irrecevabilité
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/12/2024, 2419601
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 04/12/2024, 23/01682
    Début du contentieux : 12/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DALKIA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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  • Défenseur des droits, 21/11/2024, 24-07
    Position : Demandeur
  • Tribunal administratif de Paris, 04/11/2024, 2305865
    Début du contentieux : 18/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Observatoire des libertés
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Cour de cassation, 17/10/2024, 22-16.544
    Début du contentieux : 04/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/09/2024, 2423990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil des barreaux, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Bâtonnier de Clermont-Ferrand, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/06/2024, 2226408
    Début du contentieux : 24/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : QUANTIC DREAM, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/06/2024, 22-19.432
    Début du contentieux : 27/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AVIS LOCATION DE VOITURES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/06/2024, 22-19.433
    Début du contentieux : 27/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AVIS LOCATION DE VOITURES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Défenseur des droits, 04/06/2024, 24-06
    Position : Demandeur
  • Cour de cassation, 15/05/2024, 22-16.287
    Début du contentieux : 27/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA REUNION AERIENNE, Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10/05/2024, 2401024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bâtonnier de Clermont-Ferrand, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Défenseur des droits, 06/05/2024, 24-05
    Position : Demandeur
  • Tribunal administratif de Nantes, 26/04/2024, 2106893
    Début du contentieux : 28/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, Conseil départemental de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Défenseur des droits, 26/04/2024, 24-04
    Position : Demandeur
  • Tribunal administratif de Paris, 12/04/2024, 2407915
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, AVOCATS AU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 09/04/2024, 2400870
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, Direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Mutuelle assurance des instituteurs de France, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Défenseur des droits, 29/03/2024, 24-03
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Versailles, 20/03/2024, 23/02509
    Début du contentieux : 04/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Nice, 18/03/2024, 2401297
    Début du contentieux : 13/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • EG@LITE CONTRE LE RACISME
    Enregistrée le 20/02/2015
    Expire le 20/02/2025
    Classes : 09 , 16 , 28 , 35 , 38 , 41 , 45
    Numéro : FR4158791
    Marque expirée

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