| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
| Convention collective : |
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Informations juridiques de DEFENSEUR DES DROITS
| SIREN : | 130 015 019 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 130 015 019 00024 |
| Forme juridique : | Autorité administrative ou publique indépendante |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de DEFENSEUR DES DROITS
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Etablissements de l'entreprise DEFENSEUR DES DROITS
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Adresse : 7 RUE SAINT-FLORENTIN 75008 PARISDate de création : 01/04/2011Date de clôture : 26/09/2016
Etablissements de l'entreprise DEFENSEUR DES DROITS
Dirigeants et représentants de DEFENSEUR DES DROITS
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DEFENSEUR DES DROITS
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Procédures collectives de DEFENSEUR DES DROITS
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Contentieux de DEFENSEUR DES DROITS
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Tribunal administratif de Nice, 17/07/2026, 2604951Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'intérieur, IGPN INSPECTION GENERALE POLICE NATIONALEDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 09/07/2026, 26-14.647Début du contentieux : 17/02/2026Position : DéfendeurAutres parties : 2S2A SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Sud EstLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 01/07/2026, 2618177Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de police, EtatDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 01/07/2026, 2618187Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de police, EtatDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 01/07/2026, 2618189Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de police, Etat, Ministre de l'intérieurDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 30/06/2026, 2410623Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONELire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 26/06/2026, 26-06Position : Demandeur
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Défenseur des droits, 26/06/2026, 26-05Position : Demandeur
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Défenseur des droits, 16/06/2026, 26-04Position : DemandeurAutres parties : GOUVERNEMENT, Sénat, ASSEMBLEE NATIONALE, CONSEIL D'ETAT
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Tribunal administratif de Mayotte, 11/05/2026, 2601921Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de MayotteDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 02/04/2026, 26-03Position : Demandeur
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Défenseur des droits, 30/03/2026, 26-02Position : Demandeur
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Cour de cassation, 18/03/2026, 24-14.454, 24-14.454Début du contentieux : 27/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : EURENCO FRANCEDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 14/03/2026, 2607869Position : DéfendeurAutres parties : Mission d'inspection de la juridiction administrative, Garde des sceaux, ministre de la justiceDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 13/03/2026, 2607804Position : DéfendeurAutres parties : Garde des sceaux, ministre de la justiceDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 06/03/2026, 2303800Début du contentieux : 13/06/2025Position : DéfendeurAutres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre des armées et des anciens combattantsDispositif : Série identique - rejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/02/2026, 24/05814Début du contentieux : 09/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : CARSAT DU SUD EST, 2S2A SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURSDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/02/2026, 508209Début du contentieux : 30/08/2025Position : DéfendeurAutres parties : Ministre de la justiceDispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 20/01/2026, 26-01Début du contentieux : 20/05/2021Position : Demandeur
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Tribunal administratif de Strasbourg, 12/01/2026, 2600157Position : DéfendeurAutres parties : Conseil de l'EuropeDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 27/12/2025, 2537649Position : DéfendeurAutres parties : Ministre de la justiceDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 03/12/2025, 25-09Position : DemandeurAutres parties : Sénat, GOUVERNEMENT
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Conseil d'État, 02/12/2025, 505590Début du contentieux : 28/06/2024Position : DéfendeurDispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 31/10/2025, 25-08Position : Demandeur
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Conseil d'État, 13/10/2025, 506274Début du contentieux : 15/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justiceDispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2025, 506275Début du contentieux : 15/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justiceDispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2025, 506279Début du contentieux : 15/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justiceDispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 30/09/2025, 506268Début du contentieux : 15/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justiceLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 30/09/2025, 506271Début du contentieux : 15/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justiceLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nîmes, 01/09/2025, 2500974Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 21/08/2025, 2507193Position : DéfendeurAutres parties : CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, État, EtatDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 21/08/2025, 2509820Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de ParisDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 16/08/2025, 2523598Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, SA La Poste, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 02/08/2025, 2521764Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 02/08/2025, 2522212Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 29/07/2025, 2507389Début du contentieux : 16/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la région Ile-de-France, préfet de ParisDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519761Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519762Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519763Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519764Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 15/07/2025, 2519765Position : DéfendeurAutres parties : Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 26/06/2025, 2517321Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 26/06/2025, 22/04030Début du contentieux : 03/02/2022Position : DéfendeurAutres parties : S.A. AEROPORTS DE PARIS INTERNATIONAL (ADP INTERNATIONAL), Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 23/06/2025, 2517294Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 14/06/2025, 2516467Position : DéfendeurAutres parties : Ministère d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Caisse d'allocations familiales de Lyon, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 14/06/2025, 2516346Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 13/06/2025, 2303481Début du contentieux : 10/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Commission de médiation de la Drôme, Préfet de la Drôme, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 05/06/2025, 25-06Position : DemandeurAutres parties : ASSEMBLEE NATIONALE, Sénat
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Tribunal administratif de Paris, 04/06/2025, 2509978Position : DéfendeurAutres parties : AMBASSADE DE FRANCE EN ESPAGNE, MISSION LAIQUE FRANCAISE, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/05/2025, 500463Début du contentieux : 04/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Nantes, 07/05/2025, 25/00085Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/04/2025, 491243Début du contentieux : 13/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Ville de Paris, 3A CAF DE PARIS ASSOCIATION DES ANCIENS AGENTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE LA JUSTICE, Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Bureau d'aide juridictionnelle, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, État, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Lire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Grenoble, 10/04/2025, 23/01315Début du contentieux : 19/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : CAF 26 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Douai, 28/03/2025, 23/00467Début du contentieux : 20/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Association Hippique de l'Ecusson, Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 26/03/2025, 2507390Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 21/03/2025, 25-05Position : Demandeur
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Cour d'appel de Versailles, 19/03/2025, 24/02281Début du contentieux : 19/06/2020Position : DemandeurAutres parties : Association LICRA (LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME), LA REUNION AERIENNE, Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 17/03/2025, 2507128Début du contentieux : 17/02/2025Position : DéfendeurAutres parties : Administration, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 14/03/2025, 2506680Position : DéfendeurAutres parties : Administration, ÉtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 14/03/2025, 25-04Début du contentieux : 16/01/2025Position : Demandeur
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Défenseur des droits, 13/03/2025, 25-03Position : DemandeurAutres parties : ASSEMBLEE NATIONALE, Sénat, Commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France, Commission des lois de l'Assemblée nationale
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Cour de cassation, 26/02/2025, 23-17.537Début du contentieux : 17/05/2023Position : DéfendeurAutres parties : SINGAPORE AIRLINES LIMITED, Personne anonymisée 1Dispositif : Cassation partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 17/02/2025, 2503931Position : DéfendeurAutres parties : Administration, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 14/02/2025, 2409603Position : DéfendeurAutres parties : Etat, Direction du SPIP, Maison d'arrêt de Strasbourg, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/02/2025, 24/01789Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevableLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 05/02/2025, 25-02Début du contentieux : 29/01/2025Position : Demandeur
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Défenseur des droits, 28/01/2025, 25-01Position : Demandeur
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Tribunal administratif de Paris, 28/01/2025, 2225141Début du contentieux : 18/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : Recteur de l'académie de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Besançon, 20/01/2025, 2500095Début du contentieux : 03/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 20/01/2025, 2501380Position : DéfendeurAutres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Conseil des barreaux, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 10/01/2025, 2500069Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 09/01/2025, 2500073Position : DéfendeurAutres parties : Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Bordeaux, Conseil national de l'ordre des médecins, Centre hospitalier de Rennes, Préfets, Elus locaux, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Besançon, 07/01/2025, 2500006Début du contentieux : 03/03/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 07/01/2025, 2500023Début du contentieux : 03/03/2022Position : DéfendeurAutres parties : Ordre des médecins, Conseil national de l'ordre des médecins, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 04/01/2025, 2500012Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Besançon, 03/01/2025, 2402505Début du contentieux : 03/03/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nantes, 02/01/2025, 2420543Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 31/12/2024, 2409820Début du contentieux : 03/03/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 31/12/2024, 494262Début du contentieux : 09/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, Direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Mutuelle assurance des instituteurs de France, Personne anonymisée 1Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 20/12/2024, 499737Début du contentieux : 03/03/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet - irrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nantes, 17/12/2024, 2419601Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Versailles, 04/12/2024, 23/01682Début du contentieux : 12/05/2023Position : DéfendeurAutres parties : DALKIA, Personne anonymisée 1Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateurLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 21/11/2024, 24-07Position : Demandeur
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Tribunal administratif de Paris, 04/11/2024, 2305865Début du contentieux : 18/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : Observatoire des libertésDispositif : Désistement d'officeLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 17/10/2024, 22-16.544Début du contentieux : 04/10/2017Position : DéfendeurAutres parties : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 16/09/2024, 2423990Position : DéfendeurAutres parties : Conseil des barreaux, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Bâtonnier de Clermont-Ferrand, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 27/06/2024, 2226408Début du contentieux : 24/02/2022Position : DéfendeurAutres parties : QUANTIC DREAM, EtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 26/06/2024, 22-19.432Début du contentieux : 27/06/2019Position : DéfendeurAutres parties : AVIS LOCATION DE VOITURES, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 26/06/2024, 22-19.433Début du contentieux : 27/06/2019Position : DéfendeurAutres parties : AVIS LOCATION DE VOITURES, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 04/06/2024, 24-06Position : Demandeur
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Cour de cassation, 15/05/2024, 22-16.287Début du contentieux : 27/01/2022Position : DéfendeurAutres parties : LA REUNION AERIENNE, Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Personne anonymisée 1Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10/05/2024, 2401024Position : DéfendeurAutres parties : Bâtonnier de Clermont-Ferrand, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 06/05/2024, 24-05Position : Demandeur
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Tribunal administratif de Nantes, 26/04/2024, 2106893Début du contentieux : 28/10/2019Position : DéfendeurAutres parties : Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, Conseil départemental de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 26/04/2024, 24-04Position : Demandeur
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Tribunal administratif de Paris, 12/04/2024, 2407915Position : DéfendeurAutres parties : SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, AVOCATS AU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Poitiers, 09/04/2024, 2400870Position : DéfendeurAutres parties : UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, Direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Mutuelle assurance des instituteurs de France, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Défenseur des droits, 29/03/2024, 24-03Position : Demandeur
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Cour d'appel de Versailles, 20/03/2024, 23/02509Début du contentieux : 04/06/2020Position : DéfendeurAutres parties : TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nice, 18/03/2024, 2401297Début du contentieux : 13/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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