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Mise à jour INSEE : le 08/06/2026

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

130 016 546 · Inactive depuis le 13/10/2025
Adresse : HOTEL DU CHATELET, 127 RUE DE GRENELLE, 75007 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié
Création : 16/05/2012

Informations juridiques de MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

SIREN : 130 016 546
SIRET (siège) : 130 016 546 00017
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR40130016546
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

  • Établissement

    Fermé

    130 016 546 00017
    Adresse : HOTEL DU CHATELET 127 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS
    Date de création : 16/05/2012
    Date de clôture : 13/10/2025

Etablissements de l'entreprise MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Finances de MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Dirigeants et représentants de MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

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Procédures collectives de MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

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Contentieux de MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/06574
    Début du contentieux : 12/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : UIPC UNION DES INDUSTRIES DU PANNEAU CONTREPLAQUE, AMEUBLEMENT FRANCAIS, FÉDÉRATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION ET DU(CFDT), FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION(FNSCBA-CGT), SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA FILIERE-PAPIER (CFE - CGC - FIBOPA), FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION (FO CONSTRUCTION), FÉDÉRATION BATI-MAT-TP-CFTC, L'UNION NATIONALE DE L'ARTISANAT DES MÉTIERS DE L'AMEUBLEMENT (UNAMA)
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Conseil d'État, 20/03/2026, 508104
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération nationale des activités de dépollution
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 17/12/2025, 2303088
    Début du contentieux : 10/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ausy
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 11/12/2025, 2025-117
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/11/2025, 2532132
    Début du contentieux : 04/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 06/11/2025, 2025-105
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nantes, 08/09/2025, 2507543
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • CNIL, 04/09/2025, 2025-072
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 28/08/2025, 2303652
    Début du contentieux : 08/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : VNT FRANCE VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE, GSF ENERGIA
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 28/08/2025, 2400026
    Début du contentieux : 07/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : VNT FRANCE VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE, GSF ENERGIA
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Lille, 31/07/2025, 2504589
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 18/07/2025, 487910
    Début du contentieux : 28/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/07/2025, 503374
    Début du contentieux : 27/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ecole des hautes études en santé publique, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2025, 23PA02007
    Début du contentieux : 10/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, M S 2
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  • Tribunal administratif de Bastia, 15/07/2025, 2400085
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPL Muvitarra, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Marseille, 10/07/2025, 2404435
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération de l'Hospitalisation Privée Soins de suite et réadaptation
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/07/2025, 23BX01592
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE, Ministère de l'intérieur
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 09/07/2025, 2306766
    Début du contentieux : 28/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NOUVELLE DES BOUCHONS TRESCASES, Direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 08/07/2025, 500893
    Début du contentieux : 04/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Pharmacie du Centre, Pharmacie Broche, PHARMACIE OTTAVY SYLVAIN, Agence régionale de santé de Corse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2025, 22VE01882
    Début du contentieux : 29/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : 3M B, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2025, 23VE00048
    Début du contentieux : 02/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : RENZA, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2025, 23VE00053
    Début du contentieux : 10/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : RENZA, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2025, 23VE00054
    Début du contentieux : 03/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : RENZA, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2025, 25VE01373
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECO CO2, ECO CO2 VENTURE, DRIEETS d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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  • Tribunal administratif de Lyon, 08/07/2025, 2412312
    Début du contentieux : 18/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAYER SEEDS SAS, DREETS DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES AUVERGNE RHONE ALPES, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 07/07/2025, 2202976
    Début du contentieux : 24/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Martinique, 07/07/2025, 2400622
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de la Martinique, 07/07/2025, 2400622
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 04/07/2025, 490589
    Début du contentieux : 26/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION MOBILITE REDUITE -SUD SEINE ET MARNE (EN ABREGE MOBILITE REDUITE), Ministère de l'intérieur, MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
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  • Tribunal administratif de Bastia, 04/07/2025, 2300542
    Début du contentieux : 17/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 25MA00546
    Début du contentieux : 03/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, Distribution Casino France
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 25MA00547
    Début du contentieux : 26/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, Distribution Casino France
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 25MA00548
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2025, 25MA00549
    Début du contentieux : 26/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur
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  • Tribunal administratif de Lille, 04/07/2025, 2505775
    Début du contentieux : 28/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Paris, 03/07/2025, 2518142
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 03/07/2025, 2302198
    Début du contentieux : 23/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ligeris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 03/07/2025, 2301064
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/07/2025, 24TL03018
    Début du contentieux : 21/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Lille, 02/07/2025, 2300043
    Début du contentieux : 05/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : VAFC-VALENCIENNES SPORT DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/07/2025, 24PA03980
    Début du contentieux : 27/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETUDE JP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/07/2025, 25BX00844
    Début du contentieux : 30/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONDAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 01/07/2025, 2301852
    Début du contentieux : 14/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'OR EN CASH
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 30/06/2025, 499732
    Début du contentieux : 01/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30/06/2025, 2300856
    Position : Défendeur
    Autres parties : IFSO INSTITUT DE FORMATION SUPERIEURE EN OSTEOPATHIE DE VICHY ET DE LA REGION AUVERGNE
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  • Tribunal administratif de Melun, 27/06/2025, 2313334
    Début du contentieux : 28/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Agence régionale de santé d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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  • Tribunal administratif de Rennes, 26/06/2025, 2202610
    Début du contentieux : 17/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Émilie B Corzéâm
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/06/2025, 2323496
    Début du contentieux : 08/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PERIAL ASSET MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/06/2025, 2516608
    Position : Défendeur
    Autres parties : THE LANGUAGE ROOM FRANCE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 26/06/2025, 2501676
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 24/06/2025, 25TL00649
    Début du contentieux : 23/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : IES INTELLIGENT ELECTRONIC SYSTEMS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal administratif de Rennes, 23/06/2025, 2503365
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/06/2025, 2502966
    Début du contentieux : 03/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Rouen, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 23/06/2025, 2300415
    Début du contentieux : 17/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Rouen, 20/06/2025, 2502870
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 19/06/2025, 2302218
    Début du contentieux : 04/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.P.S. MULTIPOLE PLUS SECURITE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 19/06/2025, 2302075
    Début du contentieux : 03/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, C A R E P CENTRE D'ACCUEIL ET DE RESSOURCES POUR ENTREPRISES DU PAYS DU VAL DE LORRAINE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nancy, 19/06/2025, 2202093
    Début du contentieux : 20/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, C A R E P CENTRE D'ACCUEIL ET DE RESSOURCES POUR ENTREPRISES DU PAYS DU VAL DE LORRAINE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nancy, 19/06/2025, 2202094
    Début du contentieux : 20/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, C A R E P CENTRE D'ACCUEIL ET DE RESSOURCES POUR ENTREPRISES DU PAYS DU VAL DE LORRAINE, Direction départementale des finances publiques de la Marne
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 18/06/2025, 502832
    Début du contentieux : 21/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : PACIFIC HOTEL GOBELINS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC T-Transmission (définitif)
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2025, 24MA02001
    Début du contentieux : 26/06/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : SMGI MEDITERRANEENNE DE GESTION IMMOBILIERE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2025, 23PA01358
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2025, 23PA01360
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 17/06/2025, 2407214
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 17/06/2025, 2306895
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nancy, 16/06/2025, 2501232
    Position : Défendeur
    Autres parties : CLINIQUE LOUIS PASTEUR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 16/06/2025, 492017
    Début du contentieux : 21/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation (FHP - SMR)
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  • Conseil d'État, 16/06/2025, 493717
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MICROPORT CRM FRANCE SAS, SORIN CRM SAS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/06/2025, 24PA04585
    Début du contentieux : 06/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARS AGENCE REGIONALE SANTE ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/06/2025, 2418171
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/06/2025, 2417560
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lille, 12/06/2025, 2502409
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Marseille, 12/06/2025, 2207715
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFFICE PROVENCAL DE NETTOYAGE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/06/2025, 24PA03372
    Début du contentieux : 21/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : PHIRELIE
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  • Tribunal administratif de Dijon, 10/06/2025, 2303606
    Début du contentieux : 16/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Berthelot et Associés, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 10/06/2025, 2303604
    Début du contentieux : 16/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : TREFILUNION, Licap GmbH, Swiss Global Investment Group AG, La Meusienne, GM ASSOCIES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 10/06/2025, 22VE02911
    Début du contentieux : 22/09/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/06/2025, 2214080
    Début du contentieux : 09/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 10/06/2025, 2500426
    Début du contentieux : 14/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAUX DE PROVENCE - SACAM, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/06/2025, 2412919
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/06/2025, 498640
    Position : Défendeur
    Autres parties : MERCK SERONO, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/06/2025, 498811
    Position : Défendeur
    Autres parties : JANSSEN CILAG, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/06/2025, 2324394
    Début du contentieux : 28/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/06/2025, 2327520
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/06/2025, 2402077
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 05/06/2025, 2302099
    Début du contentieux : 19/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 05/06/2025, 25DA00625
    Début du contentieux : 19/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 05/06/2025, 2300605
    Début du contentieux : 04/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 04/06/2025, 2403007
    Début du contentieux : 08/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Ministère de la santé et de l'accès aux soins, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Supplément d'instruction
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  • Tribunal administratif de Paris, 04/06/2025, 2514850
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 03/06/2025, 2303730
    Début du contentieux : 11/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 02/06/2025, 2503364
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 30/05/2025, 2505566
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), Préfecture de la Drôme, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Caen, 28/05/2025, 2501508
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Dijon, 28/05/2025, 2501058
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 27/05/2025, 23TL02301
    Début du contentieux : 02/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ILIOS CONFORT
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  • Tribunal administratif de Nancy, 27/05/2025, 2301692
    Début du contentieux : 27/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sitel France, Foundever, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/05/2025, 2318043
    Début du contentieux : 30/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/05/2025, 2502267
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 22/05/2025, 502859
    Position : Défendeur
    Autres parties : Premier ministre, Personne anonymisée 1
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