| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
| SIREN : | 130 019 250 |
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| SIRET (siège) : | 130 019 250 00013 |
| Forme juridique : | Service central d'un ministère |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
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Etablissements de l'entreprise DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
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Adresse : 244 BD SAINT GERMAIN 75007 PARIS 7Date de création : 02/04/2014Date de clôture : 02/04/2014
Etablissements de l'entreprise DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
Dirigeants et représentants de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
Information indisponible. Voir section annonces BODACC.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
Alertes de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
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Conseil d'État, 29/05/2026, 515473Début du contentieux : 23/04/2026Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/05/2026, 515463Début du contentieux : 23/04/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/04/2026, 514136Début du contentieux : 23/01/2026Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/04/2026, 514136Début du contentieux : 23/01/2026Position : DéfendeurDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/03/2026, 513024Début du contentieux : 03/02/2026Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/12/2025, 510813Début du contentieux : 09/12/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 18/12/2025, 510363Début du contentieux : 18/11/2025Position : DemandeurDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nice, 03/12/2025, 2506917Début du contentieux : 17/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Ministre de la ville et du logementDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/10/2025, 508316Début du contentieux : 28/08/2025Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/08/2025, 507197Début du contentieux : 25/07/2025Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 02/07/2025, 502951Début du contentieux : 28/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/05/2025, 504155Début du contentieux : 06/05/2025Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 08/04/2025, 502930Début du contentieux : 21/03/2025Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 28/02/2025, 501577Début du contentieux : 11/02/2025Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/12/2024, 499449Début du contentieux : 21/11/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 03/12/2024, 498960Début du contentieux : 16/11/2024Position : DéfendeurAutres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 02/12/2024, 498718Début du contentieux : 24/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/11/2024, 498338Début du contentieux : 24/09/2024Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 12/11/2024, 498518Début du contentieux : 04/10/2024Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 14/10/2024, 498098Début du contentieux : 27/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2024, 497979Début du contentieux : 12/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/09/2024, 497364Début du contentieux : 22/08/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/08/2024, 496552Début du contentieux : 21/08/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 30/07/2024, 496307Début du contentieux : 19/07/2024Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/07/2024, 494806Début du contentieux : 16/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 06/06/2024, 494531Début du contentieux : 06/05/2024Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 15/04/2024, 493234Début du contentieux : 08/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 29/03/2024, 492569Début du contentieux : 01/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/03/2024, 491843Début du contentieux : 05/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Médecins du Monde, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Préfet de la Guyane, Président de la collectivité territoriale de Guyane, COMMUNE DE CAYENNE, Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL), Recteur de Guyane, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILESLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/02/2024, 491761Début du contentieux : 09/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 15/02/2024, 491433Début du contentieux : 17/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 31/01/2024, 490980Début du contentieux : 16/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 31/01/2024, 491002Début du contentieux : 17/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/01/2024, 490273Début du contentieux : 13/07/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/12/2023, 490048Début du contentieux : 24/11/2023Position : DéfendeurAutres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 21/12/2023, 489927Début du contentieux : 20/11/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/12/2023, 489599Début du contentieux : 13/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE MIMIZAN, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 06/12/2023, 489392Début du contentieux : 28/10/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/12/2023, 489529Début du contentieux : 15/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/11/2023, 489412Début du contentieux : 13/11/2023Position : DéfendeurAutres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/11/2023, 489150Début du contentieux : 30/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Samu social de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/11/2023, 488952Début du contentieux : 08/08/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DE LA SOMME, Préfet de la Somme, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 07/11/2023, 488990Début du contentieux : 18/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/10/2023, 488480Début du contentieux : 20/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/10/2023, 488502Début du contentieux : 22/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 31/08/2023, 481062Début du contentieux : 26/07/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/08/2023, 479547Début du contentieux : 24/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/08/2023, 480572Début du contentieux : 25/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/08/2023, 482508Début du contentieux : 07/08/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/08/2023, 480584Début du contentieux : 25/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/08/2023, 478278Début du contentieux : 25/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/08/2023, 479508Début du contentieux : 24/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/08/2023, 481484Début du contentieux : 25/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/08/2023, 479585Début du contentieux : 25/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/08/2023, 481064Début du contentieux : 21/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/08/2023, 476625Début du contentieux : 21/07/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/08/2023, 476633Début du contentieux : 15/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/08/2023, 476638Début du contentieux : 15/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/08/2023, 476626Début du contentieux : 15/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/08/2023, 476624Début du contentieux : 15/07/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/08/2023, 476630Début du contentieux : 15/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 01/08/2023, 2304514Début du contentieux : 30/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de l'Isère, Département de l'Isère, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/07/2023, 475754Début du contentieux : 16/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/06/2023, 474946Début du contentieux : 26/05/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/06/2023, 474945Début du contentieux : 26/05/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 07/06/2023, 474657Début du contentieux : 17/05/2023Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 25/05/2023, 474105Début du contentieux : 27/05/2022Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 25/05/2023, 474152Début du contentieux : 03/05/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 15/05/2023, 473605Début du contentieux : 10/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/04/2023, 473468Début du contentieux : 14/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 12/04/2023, 472578Début du contentieux : 28/03/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 12/04/2023, 472580Début du contentieux : 22/03/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 03/04/2023, 472276Début du contentieux : 03/03/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 07/03/2023, 471728Début du contentieux : 27/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 24/02/2023, 471131Début du contentieux : 20/01/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/02/2023, 471466Début du contentieux : 06/02/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/02/2023, 471232Début du contentieux : 26/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 14/02/2023, 470852Début du contentieux : 26/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 30/01/2023, 470213Début du contentieux : 23/12/2022Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/01/2023, 470407Début du contentieux : 11/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/01/2023, 470459Début du contentieux : 15/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet - incompétenceLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/01/2023, 470434Début du contentieux : 29/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/01/2023, 470178Début du contentieux : 29/12/2022Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/01/2023, 470122Début du contentieux : 15/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/01/2023, 469944Début du contentieux : 12/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/01/2023, 470044Début du contentieux : 12/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/01/2023, 470049Début du contentieux : 16/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/01/2023, 469942Début du contentieux : 08/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/01/2023, 470063Début du contentieux : 15/12/2022Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/12/2022, 469677Début du contentieux : 02/12/2022Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/12/2022, 469676Début du contentieux : 02/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/12/2022, 469678Début du contentieux : 05/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/12/2022, 469654Début du contentieux : 28/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/12/2022, 469680Début du contentieux : 06/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/12/2022, 469675Début du contentieux : 30/11/2022Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/12/2022, 469681Début du contentieux : 06/12/2022Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/12/2022, 469557Début du contentieux : 09/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
Annonces de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
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