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Mise à jour INSEE : le 03/10/2026

DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

130 019 250 · Inactive depuis le 02/04/2014
Adresse : 244 BD SAINT GERMAIN, 75007 PARIS 7
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2014)
Création : 02/04/2014

Informations juridiques de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

SIREN : 130 019 250
SIRET (siège) : 130 019 250 00013
Forme juridique : Service central d'un ministère
Numéro de TVA : FR04130019250
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

  • Établissement

    Fermé

    130 019 250 00013
    Adresse : 244 BD SAINT GERMAIN 75007 PARIS 7
    Date de création : 02/04/2014
    Date de clôture : 02/04/2014

Etablissements de l'entreprise DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

Finances de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

Dirigeants et représentants de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

0 procédure collective
97 contentieux
0 sanction

Alertes de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de DIHAL DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES

  • Conseil d'État, 29/05/2026, 515473
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/05/2026, 515463
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 514136
    Début du contentieux : 23/01/2026
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 514136
    Début du contentieux : 23/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 24/03/2026, 513024
    Début du contentieux : 03/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 23/12/2025, 510813
    Début du contentieux : 09/12/2025
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 18/12/2025, 510363
    Début du contentieux : 18/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nice, 03/12/2025, 2506917
    Début du contentieux : 17/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Ministre de la ville et du logement
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 16/10/2025, 508316
    Début du contentieux : 28/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/08/2025, 507197
    Début du contentieux : 25/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 02/07/2025, 502951
    Début du contentieux : 28/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 19/05/2025, 504155
    Début du contentieux : 06/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 08/04/2025, 502930
    Début du contentieux : 21/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 28/02/2025, 501577
    Début du contentieux : 11/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 19/12/2024, 499449
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 03/12/2024, 498960
    Début du contentieux : 16/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 02/12/2024, 498718
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/11/2024, 498338
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 12/11/2024, 498518
    Début du contentieux : 04/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 14/10/2024, 498098
    Début du contentieux : 27/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2024, 497979
    Début du contentieux : 12/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 19/09/2024, 497364
    Début du contentieux : 22/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 09/08/2024, 496552
    Début du contentieux : 21/08/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 30/07/2024, 496307
    Début du contentieux : 19/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 09/07/2024, 494806
    Début du contentieux : 16/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 06/06/2024, 494531
    Début du contentieux : 06/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 15/04/2024, 493234
    Début du contentieux : 08/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 29/03/2024, 492569
    Début du contentieux : 01/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 22/03/2024, 491843
    Début du contentieux : 05/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Médecins du Monde, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Préfet de la Guyane, Président de la collectivité territoriale de Guyane, COMMUNE DE CAYENNE, Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL), Recteur de Guyane, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES
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  • Conseil d'État, 26/02/2024, 491761
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 15/02/2024, 491433
    Début du contentieux : 17/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 31/01/2024, 490980
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/01/2024, 491002
    Début du contentieux : 17/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/01/2024, 490273
    Début du contentieux : 13/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 26/12/2023, 490048
    Début du contentieux : 24/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 21/12/2023, 489927
    Début du contentieux : 20/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 19/12/2023, 489599
    Début du contentieux : 13/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE MIMIZAN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/12/2023, 489392
    Début du contentieux : 28/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 04/12/2023, 489529
    Début du contentieux : 15/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/11/2023, 489412
    Début du contentieux : 13/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 16/11/2023, 489150
    Début du contentieux : 30/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Samu social de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/11/2023, 488952
    Début du contentieux : 08/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SOMME, Préfet de la Somme, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 07/11/2023, 488990
    Début du contentieux : 18/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 17/10/2023, 488480
    Début du contentieux : 20/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 04/10/2023, 488502
    Début du contentieux : 22/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 31/08/2023, 481062
    Début du contentieux : 26/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 24/08/2023, 479547
    Début du contentieux : 24/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 24/08/2023, 480572
    Début du contentieux : 25/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 24/08/2023, 482508
    Début du contentieux : 07/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 24/08/2023, 480584
    Début du contentieux : 25/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 24/08/2023, 478278
    Début du contentieux : 25/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 24/08/2023, 479508
    Début du contentieux : 24/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 24/08/2023, 481484
    Début du contentieux : 25/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 24/08/2023, 479585
    Début du contentieux : 25/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 17/08/2023, 481064
    Début du contentieux : 21/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 10/08/2023, 476625
    Début du contentieux : 21/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 10/08/2023, 476633
    Début du contentieux : 15/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 10/08/2023, 476638
    Début du contentieux : 15/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 10/08/2023, 476626
    Début du contentieux : 15/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 10/08/2023, 476624
    Début du contentieux : 15/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 10/08/2023, 476630
    Début du contentieux : 15/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Isère, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 01/08/2023, 2304514
    Début du contentieux : 30/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Département de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 17/07/2023, 475754
    Début du contentieux : 16/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 23/06/2023, 474946
    Début du contentieux : 26/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 23/06/2023, 474945
    Début du contentieux : 26/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/06/2023, 474657
    Début du contentieux : 17/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 25/05/2023, 474105
    Début du contentieux : 27/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 25/05/2023, 474152
    Début du contentieux : 03/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 15/05/2023, 473605
    Début du contentieux : 10/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 26/04/2023, 473468
    Début du contentieux : 14/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 12/04/2023, 472578
    Début du contentieux : 28/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 12/04/2023, 472580
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 03/04/2023, 472276
    Début du contentieux : 03/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/03/2023, 471728
    Début du contentieux : 27/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 24/02/2023, 471131
    Début du contentieux : 20/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 23/02/2023, 471466
    Début du contentieux : 06/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 16/02/2023, 471232
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 14/02/2023, 470852
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 30/01/2023, 470213
    Début du contentieux : 23/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/01/2023, 470407
    Début du contentieux : 11/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 19/01/2023, 470459
    Début du contentieux : 15/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet - incompétence
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  • Conseil d'État, 17/01/2023, 470434
    Début du contentieux : 29/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 16/01/2023, 470178
    Début du contentieux : 29/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 10/01/2023, 470122
    Début du contentieux : 15/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 05/01/2023, 469944
    Début du contentieux : 12/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/01/2023, 470044
    Début du contentieux : 12/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/01/2023, 470049
    Début du contentieux : 16/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 05/01/2023, 469942
    Début du contentieux : 08/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 04/01/2023, 470063
    Début du contentieux : 15/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 26/12/2022, 469677
    Début du contentieux : 02/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 26/12/2022, 469676
    Début du contentieux : 02/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 26/12/2022, 469678
    Début du contentieux : 05/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 26/12/2022, 469654
    Début du contentieux : 28/11/2022
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  • Conseil d'État, 26/12/2022, 469680
    Début du contentieux : 06/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Conseil d'État, 26/12/2022, 469675
    Début du contentieux : 30/11/2022
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  • Conseil d'État, 26/12/2022, 469681
    Début du contentieux : 06/12/2022
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  • Conseil d'État, 22/12/2022, 469557
    Début du contentieux : 09/12/2022
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